413bis
TACC 413bis 2009-09-14
TRIBUNAL CANTONAL
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'ACCUSATION
Du 17 septembre 2009
Faits
Vu l'enquête n° PE04.037608-ALA instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre N.________, d'office et notamment sur plainte de L.________, vu l'arrêt rendu le 10 juin 2009 par le Tribunal d'accusation, vu le courrier du 11 septembre 2009 de Me Cornelia Seeger Tappy, conseil d'office LAVI de L.________, vu les pièces du dossier;
Considérants
attendu que le Tribunal d'accusation a omis de statuer sur l'indemnité due au défenseur d'office de L.________, qu'il s'agit de réparer cette omission par le présent arrêt, que l'indemnité due au défenseur d'office LAVI de L.________ est fixée à 900 fr., plus la TVA, par 68 fr. 40, soit un total de 968 fr. 40, que l'indemnité allouée au défenseur d'office de la précitée est mis à la charge de l'Etat, que les frais du présent arrêt sont laissées à la charge de l'Etat.
le Président du Tribunal d'accusation :
I. Fixe à 968 fr. 40 (neuf cent soixante-huit francs et quarante centimes) l'indemnité allouée au défenseur d'office de II. Dit que l'indemnité due au défenseur d'office de L.________, par 968 fr. 40 (neuf cent soixante-huit francs et quarante centimes), est laissée à la charge de l'Etat. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. Déclare l'arrêt exécutoire.
Le président :
J.-F. Meylan
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué par l'envoi d'une copie complète à : - Mme Cornelia Seeger Tappy, avocate (pour L.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à:
M. le Procureur général du canton de Vaud,
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :