TACC 478 2009-07-29

attendu que le dimanche 19 août 2007, à l'Hôpital [...], vers 11 h 40, M.________ a bouté le feu au canapé de sa chambre à l'aide d'allumettes, qu'elle s'est ensuite cachée sous son duvet où elle est restée jusqu'à ce que l'infirmier responsable la trouve et l'emmène de force, que la chambre en question, le canapé, le matelas et le duvet qui s'y trouvaient ont été noircis (P. 4, pp. 2-3), que le 27 août 2007, toujours dans le même hôpital, vers 17 h 45, la prévenue a bouté le feu à du linge dans la salle de bains au moyen d'un briquet, qu'une serviette a été détruite (P. 8), que le directeur de la sécurité, au nom des Hôpitaux K.________, a déposé plainte pénale le 10 septembre 2007 (P. 5), qu'en raison des faits exposés ci-dessus, M.________ devrait être renvoyée en jugement comme accusée de dommages à la propriété et d'incendie intentionnel; attendu que la prévenue a été admise à l'Hôpital [...] le 14 août 2007, en raison d'un trouble de la personnalité compliqué d'une symptomatologie psychotique pendant les périodes de stress aigu, qu'il ressort du rapport d'expertise psychiatrique établi le 8 avril 2008 par le Docteur [...] (P. 20) et de son complément du 26 novembre 2008 (P. 34) que la prévenue souffre d'un trouble mental sous forme d'une personnalité émotionnellement labile de type borderline, avec traits dépendants, que selon l'expert, ce trouble est grave, puisqu'il peut conduire la prévenue à s'infliger des lésions sévères et peut nécessiter de nombreuses hospitalisations (P. 20, p. 6), que le Docteur [...] estime qu'au moment d'agir, en raison de son trouble mental, plus particulièrement de la décompensation de l'affection psychique, la prévenue n'avait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de ses actes, qu'il faut ainsi conclure à l'irresponsabilité totale de la prévenue au moment d'agir, au sens de l'art. 19 al. 1 CP, que l'irresponsabilité ne pouvant pas être évitée (art. 19 al. 4 CP), la prévenue n'est pas punissable, qu'il convient dès lors de mettre fin à l'action pénale et de prononcer un non-lieu en faveur de M.________ (art. 288 CPP); attendu que l'expert juge faible le risque de récidive d'actes délictueux proprement dits, tout en relevant qu'il est très probable que la prévenue commette à nouveau des actes auto-agressifs, que la prévenue suit actuellement un traitement qui consiste

en un traitement psychiatrique et en une prise en charge dans un établissement médico-social, comprenant notamment des entretiens médicaux psychothérapeutiques hebdomadaires, une activité thérapeutique "structurante" en ergothérapie plusieurs jours par semaine, un soutien psycho-social par le Foyer [...] où elle réside ainsi qu'une médication psychotrope adaptée, que l'expert préconise la poursuite de ce traitement, qu'il précise qu'une telle prise en charge est déjà instaurée, que la prévenue s'y soumet et qu'elle en admet la nécessité, qu'au vu de ce qui précède, il convient d'ordonner un traitement ambulatoire au sens de l'article 63 CP, que M.________ est remise au Département de l'intérieur pour l'exécution de cette mesure; attendu que l'indemnité due au défenseur d'office de la prévenue est fixée à 1'540 fr., plus 50 fr. à titre de débours, soit 1'590 francs, qu'en ce qui concerne les frais d'enquête, la prévenue, par son comportement, a donné lieu à l'ouverture de la présente procédure que ses revenus s'élèvent à 4'000 fr. par mois, qu'elle n'a pas de dettes (P. 10), qu'il convient dès lors de mettre à la charge de la prévenue les frais d'enquête (art. 158 CPP), ainsi que les frais d'arrêt et l'indemnité due à son défenseur d'office.