414.734
Arrêté concernant les taxes d'études perçues auprès des étudiants des filières bachelor HES-SO valaisannes
du 05.10.2011 (état 19.09.2011)
Le Conseil d'Etat du Canton du Valais
vu la loi d’adhésion au concordat intercantonal créant la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale du 13 mai 1998 (HES-SO);
vu la loi d’adhésion à la convention intercantonale créant la Haute Ecole Spécialisée santé-social de Suisse romande du 12 septembre 2001 (HES-S2);
vu l’article 40 de la loi d’application sur la Haute Ecole Spécialisée Valais du 22 septembre 1999 (HES-Valais);
vu l’article 32 de la loi créant la Haute Ecole Spécialisée santé-social Valais du 22 mars 2002 (HEVs2);
vu le règlement relatif aux taxes à la HES-SO des Comités stratégiques HES-SO/HES-S2 du 26 mai 2011;
sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport,
arrête:
Art. 1 Champ d'application
Le présent arrêté précise les dispositions du règlement relatif aux taxes à la HES-SO des Comités stratégiques HES-SO/HES-S2 du 26 mai 2011.
Il s’applique aux candidats à l’admission dans les filières bachelor de la HES-Valais et de la HEVs2 ainsi qu’aux étudiants qui y sont immatriculés.
Art. 2 Taxe d'inscription
La taxe d’inscription est due pour toute nouvelle ouverture de dossier de candidature dans une filière bachelor de la HES-Valais et de la HEVs2.
Le montant de la taxe est de 150 francs.
Ce montant n’est pas remboursable.
Le non-paiement de la taxe d’inscription entraîne la nullité de l’inscription du candidat.
Art. 3 Taxe d'examen d'admission
La HES-Valais et la HEVs2 peuvent percevoir une taxe pour les examens organisés à l’intention des candidats qui y sont soumis pour leur admission en Bachelor HES-SO.
Cette taxe est conforme à celle appliquée par les filières du domaine HES-SO concerné.
Art. 4 Taxe d'études
Le montant de la taxe d’études est de 500 francs par semestre.
La taxe d’études ne fait pas l’objet de remboursement.
Le non-paiement de la taxe d’études entraîne l’exmatriculation.
Tout étudiant exmatriculé pour défaut de paiement est tenu de s’acquitter de sa dette en cas de nouvelle demande d’immatriculation.
Art. 5 Abrogations
Le présent arrêté abroge:
l’arrêté concernant la taxe de cours à percevoir des étudiants de la Haute école spécialisée Valais du 7 février 2007 (HES-Valais);
l'arrêté concernant la taxe de cours à percevoir des étudiants de la Haute école spécialisée santé-social Valais du 7 février 2007 (HEVs2).
Art. 6 Mise en vigueur
Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 19 septembre 2011.
RCV BO/Abl. 41/2011