Funtauna

520.110

Arrêté fixant le montant des contributions de remplacement pour les abris de la protection civile

du 10.08.2016 (état 01.01.2024)

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu l'article 57 de la Constitution cantonale;

vu les articles 61, 62 et 63 de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile du 20 décembre 2019 (LPPCi);

vu l'article 75 de l'ordonnance fédérale sur la protection civile du 11 novembre 2020 (OPCi);

vu les articles 26, 31 et 32 de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile du 10 septembre 2010 (LALPCi);

sur la proposition du département en charge de la sécurité,

arrête:

Art. 1 But

Le présent arrêté fixe le montant de la contribution de remplacement dû en cas de non réalisation de places protégées ainsi que celui relatif à la sûreté exigée en cas de réalisation d'un abri commun de protection civile.

Art. 2 Contributions de remplacement

Le montant de la contribution de remplacement est fixé comme suit:

  1. 800 francs par place jusque à la 12e place protégée obligatoire;

  2. ce montant est réduit à 740 francs par place jusqu'à 15 places;

  3. ce montant est réduit à 720 francs par place jusqu'à 17 places;

  4. ce montant est réduit à 680 francs par place jusqu'à 20 places;

  5. ce montant est réduit à 650 francs par place jusqu'à 23 places;

  6. ce montant est réduit à 625 francs par place jusqu'à 26 places;

  7. ce montant est réduit à 605 francs par place jusqu'à 29 places;

  8. ce montant est réduit à 585 francs par place jusqu'à 32 places;

  9. ce montant est réduit à 570 francs par place jusqu'à 35 places;

  10. ce montant est réduit à 555 francs par place jusqu'à 38 places;

  11. ce montant est réduit à 545 francs par place jusqu'à 41 places;

  12. ce montant est réduit à 535 francs par place jusqu'à 44 places;

  13. ce montant est réduit à 525 francs par place jusqu'à 47 places;

  14. ce montant est réduit à 515 francs par place jusqu'à 50 places;

  15. ce montant est réduit à 505 francs par place jusqu'à 53 places;

  16. ce montant est réduit à 500 francs par place jusqu'à 74 places;

  17. ce montant est réduit à 495 francs par place dès 75 places.

Art. 3 …

Art. 4 Sûretés

Le montant des sûretés à déposer lors de la réalisation d'abris communs équivaut à celui des contributions de remplacement.

Art. 5 Dispositions transitoires et finales

Le présent arrêté abroge l'arrêté de même nom du 21 décembre 2011.

Dès sa publication au Bulletin officiel, le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.

RCV BO/Abl. 34/2016