Règlement fixant les frais et les indemnités à verser aux membres de la Police cantonale valaisanne

Les frais et les indemnités prévus par le présent règlement ont pour but de dédommager les membres de la Police cantonale des dépenses supplémentaires occasionnées par l'exécution des tâches de police.

Pour les frais et les indemnités non prévus dans le présent règlement, les dispositions contenues dans le règlement sur les indemnités de déplacements du 24 juin 2010 sont applicables par analogie.

Le commandant détermine les ayants droit selon les impératifs de la fonction.

Les membres de la Police cantonale ont droit aux indemnités de déplacements conformément aux normes fixées dans l'annexe du règlement sur les indemnités de déplacements de l'Etat du Valais du 24 juin 2010.

Tout remboursement de frais et d'indemnités (forfaits, frais effectifs, etc.) ne pourra être porté en compte que s'il y a eu dépense effective.

Les déplacements de service à l'étranger doivent être autorisés par le commandant.

Il est versé une indemnité kilométrique aux membres de la Police cantonale usant de leur véhicule privé pour des courses de service, selon le barème déterminé par le règlement sur les indemnités de déplacements du 24 juin 2010. Le Commandant fixe dans les instructions de service les modalités d'utilisation.

Les membres de la Police cantonale ont droit au remboursement intégral de tous les frais effectifs et des dommages occasionnés par les investigations, recherches et interventions, sur présentation d'un justificatif.

Le travail de nuit est celui qui se fait entre 20 heures et 6 heures, dès 18 heures le samedi, dimanche, jour férié et chômé.

Le travail de nuit est indemnisé à hauteur de sept francs de l'heure avec l'octroi d'une compensation en temps de 25 pour cent. Si exceptionnellement l'organisation du service ne le permet pas, les heures non compensées seront indemnisées par l'attribution d'une indemnité complémentaire de cinq francs par heure.

Pour le service de piquet, les membres de la Police cantonale reçoivent une indemnité forfaitaire de 30 francs par jour de travail (y compris le dimanche, les jours fériés et chômés). En cas de service d'attente par jour entier (24 heures), à domicile ou dans les environs, l'indemnité est alors de 48 francs. Pour les heures isolées, l'indemnité est de deux francs par heure.

Les diverses indemnités concernant le service de piquet sont comptabilisées également en cas d'intervention pendant le service de piquet.

Le temps d'intervention, y compris le temps de déplacement, est compensé en congé à raison de 125 pour cent dans la mesure où les besoins du service le permettent. Si tel n'est pas le cas, ce temps est indemnisé par l'attribution d'une indemnité complémentaire de cinq francs par heure.

Le cumul des indemnités pour service de nuit et du dimanche est autorisé.

Le cumul des heures compensées en temps à 25 pour cent (interventions de nuit lors d'un service de piquet) n'est pas admis.

Le travail du dimanche, des jours fériés et chômés est celui qui s'effectue entre le samedi ou veille de fête à 18 heures et le lundi ou lendemain de fête à 6 heures.

Pour le service des dimanches, des jours fériés et chômés, il est octroyé aux membres de la Police cantonale une indemnité de six francs l'heure.

Le cumul des indemnités pour service du dimanche et de nuit est autorisé.

Pour tout travail d’équipe de plus de cinq heures consécutives (Umob - CEN), il est octroyé une indemnité de collation de six francs par agent.

Cette indemnité tombe en cas de ravitaillement organisé lors d’un engagement particulier.

Les frais de déménagement découlant d'un ordre de mutation sont à la charge de l'Etat.

L'agent touche en outre une indemnité de 1'500 francs en compensation partielle des dépenses occasionnées pour l'aménagement du nouvel appartement.

Les agents dont le lieu de résidence est imposé peuvent demander une indemnité annuelle de logement. Le calcul de cette indemnité correspond à la différence entre le 13 pour cent du salaire brut de l'année précédente et le montant du loyer moyen d'un appartement correspondant à la situation privée du collaborateur concerné.

Dans tous les cas seul le commandant est compétent pour l'octroi de cette indemnité.

Le bien-fondé de ces frais et indemnités est examiné et les pièces justificatives sont contrôlées et archivées par les supérieurs hiérarchiques. Les listes de frais et récapitulatifs sont transmises mensuellement à la section administration générale.

Dans les cas particuliers où la présentation d'une quittance fait défaut ou s'avère difficile à produire, l'agent établira une note explicative où seront inscrits la date, les motifs ainsi que le montant de la dépense.

Les indemnités prévues dans le présent règlement seront réadaptées en même temps que celles des autres fonctionnaires et employés d'Etat.

Les décisions prises par le commandant en application du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Conseil d'Etat.

Le présent règlement abroge celui fixant les frais et les indemnités à verser aux membres de la Police cantonale valaisanne du 21 septembre 1994.

Il entre en vigueur au 1^er janvier 2011.