612.500
Décret créant un fonds pour le financement du projet de la 3 correction du Rhône
du 11.09.2014 (état 03.10.2014)
Le Grand Conseil du canton du Valais
vu les articles 25, 31 alinéa 1 lettre a, 32 alinéa 2 et 42 alinéa 3 de la Constitution cantonale;
vu la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980;
vu la loi sur le frein aux dépenses et à l'endettement du 9 juin 2004;
vu la loi sur le financement des grands projets d'infrastructures du 21e siècle du 15 septembre 2011;
sur la proposition du Conseil d'Etat,
ordonne:
Art. 1 But
Le canton crée un fonds permettant le financement du projet de la 3e correction du Rhône, qualifié de grand projet d'infrastructures du 21e siècle.
Art. 2 Alimentation du fonds
Le fonds est alimenté par une dotation d'un montant de 60 millions de francs prélevé sur le fonds pour le financement des grands projets d'infrastructure du 21e siècle.
Y sont en outre déposées les redevances dépassant les 1.4 million de francs de recette annuelle découlant des concessions et des autorisations délivrées pour l'extraction de graviers dans le Rhône ainsi que les contributions ou les donations de tiers selon la législation en matière d'aménagement de cours d'eau.
La fortune du fonds ne porte pas d'intérêts.
Les prélèvements sur le fonds sont autorisés, lorsque les dépenses pour la réalisation du projet de la 3e correction du Rhône sont prévues au budget.
Art. 3 Gestion
Le service en charge de l'aménagement des cours d'eau est responsable de la gestion du fonds.
Demeurent réservées les compétences en matière de gestion financière.
Art. 4 Modification de lois
La loi sur l'aménagement des cours d'eau du 15 mars 2007 est modifiée.
Art. 5 Entrée en vigueur et publication
Le présent décret a effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi portant sur le même objet mais au plus pour une durée de cinq ans.
Le présent décret est soumis au référendum résolutoire.
Le présent décret entre immédiatement en vigueur.
RCV BO/Abl. 40/2014