Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale de recours en matière d'impôt

du 21.12.2011 (état 01.01.2011)

Le Conseil d'Etat du Canton du Valais

vu les articles 57 alinéa 3 et 58 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

vu l’article 219a alinéa 5 de la loi fiscale du 10 mars 1976;

sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la santé,

arrête:

Art. 1 Rétribution

Le président de la Commission cantonale de recours en matière d'impôt reçoit au titre d'indemnité de présence, pour l'étude des causes et pour les aspects administratifs et organisationnels un montant forfaitaire annuel de 8'000 francs. Pour l'élaboration de rapports, il bénéficie des mêmes indemnités que celles valant pour les autres membres.

Pour les autres membres (vice-présidents, membres, et membres-suppléants), les indemnités de présence, pour l'étude des causes, et pour l'élaboration des rapports, sont fixées comme suit:

par jour Fr. 500
par demi-jour Fr. 250
par heure isolée Fr. 60

Art. 2 Indemnités de déplacement

Les indemnités de déplacement (transports et repas) sont fixées conformément à l’arrêté sur les indemnités de commissions du 18 juin 2008.

Art. 3 Secrétariat et autres frais

Pour les travaux de secrétariat (dactylographie) effectués par des tiers, l'indemnité est fixée à 50 francs par heure.

Les autres frais (port, téléphone, copies, etc.) sont indemnisés selon leur coût effectif.

Art. 4 Versement

Le versement des indemnités intervient sur la base de décomptes périodiques établis en collaboration avec les intéressés par le secrétariat de la Commission et visés par son président.

Art. 5 Publication et entrée en vigueur

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel; il entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^er janvier 2011, et abroge dès cette date l’arrêté concernant le même objet du 15 janvier 1997.

RCV BO/Abl. 52/2011