Règlement de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) concernant les émoluments pour l'examen intercantonal des ostéopathes

du 14.02.2008 (état 10.04.2014)

Vu l’article 10 de l’accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études et vu l’article 9 al. 1 du règlement de la CDS concernant l’examen intercantonal pour ostéo-pathes du 23 novembre 2006 (Règlement), le Comité directeur de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) arrête:

Art. 1 Champ d'application

Ce règlement fixe les émoluments des activités et des décisions de la Commission intercantonale d’examen liées à l’admission à l’examen intercantonal des ostéopathes et à l’examen.

Art. 2 Taux d'émoluments

Les émoluments sont les suivants:

émolument pour l'inscription à la première partie de l'examen intercantonal Fr. 300
émolument pour la première partie de l'examen intercantonal Fr. 300
émolument pour l'inscription à la deuxième partie de l'examen intercantonal Fr. 300
émolument pour la deuxième partie de l'examen intercantonal: théorie (art. 13 règlement) Fr. 500
émolument pour la deuxième partie de l'examen intercantonal: pratique (art. 15 resp. 25 règlement) Fr. 950

Les émoluments selon chiffres 1 et 3 doivent être acquittés en même temps que l’inscription, les émoluments selon chiffres 2, 4 et 5 selon art. 9 al. 2 règlement.

Par ailleurs, l’Ordonnance sur les émoluments du 8 septembre 2004 s’applique.¹

Art. 3 Entrée en vigueur

Ce règlement est entré en vigueur le 14 février 2008. La modification entre en vigueur dès son adoption par le Comité directeur.

RCV BO/Abl. 16/2014