832.110
Arrêté fixant la part cantonale pour les prestations hospitalières
du 23.03.2016 (état 01.01.2017)
Le Conseil d'Etat du canton du Valais
vu l'article 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;
vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal), en particulier l'article 49a alinéa 2;
vu la loi sur les établissement et institutions sanitaires du 13 mars 2014 (LEIS), en particulier l'article 12 alinéa 4;
sur proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture,
arrête:
Art. 1
Conformément à l'article 49a alinéa 2 de la loi fédérale sur l'assurance- maladie du 18 mars 1994 (LAMal), la participation cantonale aux prestations hospitalières (traitements stationnaires) pour les habitants du canton du Valais est fixée à 55 pour cent des tarifs dès l'année 2017.
Art. 2
Le présent arrêté sera publié dans le Bulletin officiel. Il entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2017.
RCV BO/Abl. 14/2016