Degré tertiaire
Département des finances Service cantonal des contributions Departement für Finanzen Kantonale Steuerverwaltung
Sion, le 19 janvier 2021
Directive n° 7.01
Enseignement public de degré tertiaire (art. 31 lit. H)
1. Généralités
La déduction fixée, pour 2009 à Fr. 5'000.-, comprend tous les frais supplémentaires liés à l’enseignement public du degré tertiaire, soit :
Les dépenses pour le logement.
L’écolage.
Pour les frais de repas, le supplément à sa charge par rapport aux frais qu’entraîneraient les repas à domicile.
Les frais de transport.
Les conditions pour obtenir cette déduction sont les suivantes :
Suivre une formation tertiaire.
Loger durant les périodes de cours à l'extérieur du domicile parental (à justifier).
La déduction n'est pas accordée lorsque l'enfant peut suivre une formation équivalente auprès d'un établissement sis en Valais.
Exemple
La situation au 31 décembre de la période fiscale est déterminante.
Un contribuable dont l’enfant débute ses études à l’Université de Genève en septembre 2009 a droit à la totalité de la déduction.
A contrario, lorsqu’il va terminer ces études en septembre 2013, et qu’il débute une activité lucrative, le parent ne pourra pas faire valoir cette déduction pour la période fiscale 2013.
2. Entrée en vigueur
La directive entre en vigueur dès la période fiscale 2009.
Bernard Morand Beda Albrecht
Adjoint Chef de service