1. Généralités

Certaines exploitations agricoles ont été durement touchées par les épisodes de gel intervenus à la fin avril 2017. Au vu de cette situation exceptionnelle, le Grand Conseil a accepté différentes interventions parlementaires qui ont abouti à la mise en œuvre de mesures particulières suivantes en faveur des exploitants agricoles :

2. Exploitants agricoles tenant une comptabilité selon l'usage commercial

Les exploitants agricoles tenant une comptabilité selon l'usage commercial peuvent constituer des provisions extraordinaires selon les modalités suivantes :

• 25 % sur le revenu d'indépendant des personnes physiques avant provision ou sur le bénéfice net des personnes morales avant provision et impôts pour la période fiscale 2016

• 25 % sur le revenu d'indépendant des personnes physiques avant provision ou sur le bénéfice net des personnes morales avant provision et impôts pour la période fiscale 2017

Ces provisions devront être dissoutes au plus tard en 2019 pour compenser les pertes liées au gel survenu en 2017. Si les dégâts devaient être plus importants, une demande pour constituer des provisions plus élevées doit être déposée auprès du Service cantonal des contributions, accompagnée des moyens de preuve.

Pour les contribuables qui ont déjà déposé la déclaration d'impôts 2016 ainsi que les comptes d'exploitation, il est admis exceptionnellement la constitution d'une provision sur l'exercice 2016 sur la base d'une demande écrite adressée à l'autorité de taxation ou par le dépôt des bilans et comptes de pertes et profits 2016 modifiés.

Les éventuelles indemnités touchées en réparation des dommages causés par le gel doivent être comptabilisées comme produits.

3. Exploitants agricoles utilisant l'annexe agricole simplifiée

Pour les exploitants utilisant l’annexe agricole simplifiée, il n'est pas admis la constitution des provisions susmentionnées.

Par contre, les frais de culture normalisés sont basés sur les recettes (arboriculture, cultures maraîchères) ou sur les surfaces exploitées (viticulture). Par conséquent, pour la période fiscale 2017, les frais de culture seront admis selon les règles suivantes :

1. a) Pour les frais de culture basés sur les recettes, la charge forfaitaire 2017 sera admise sur la base des recettes 2016 plus élevées, pour autant que les conditions de l’exploitation soient identiques. Sinon, la déduction sera basée sur la production attendue.

1. b) Pour les frais de culture fixés en fonction des surfaces exploitées, la déduction sera intégralement admise en 2017, indépendamment de l'existence ou non de recettes réalisées.

1. c) Pour les petites exploitations viticoles également touchées par le gel et dont la production est intégralement destinée à la consommation personnelle, le revenu sera déterminé selon la surface exploitée mais en tenant compte de l'importance des dégâts subis.

Département des finances Service cantonal des contributions Departement für Finanzen Kantonale Steuerverwaltung

Les éventuelles indemnités touchées en réparation des dommages causés par le gel doivent être comptabilisées comme produits.

4. Entrée en vigueur

La présente directive est applicable immédiatement et est valable jusqu'au 31.12.2018.

Bernard Morand Beda Albrecht

Adjoint Chef de service