Instructions

IMPOTS CANTONAUX ET COMMUNAUX
IMPOT FEDERAL DIRECT

INSTRUCTIONS

sur la manière de remplir la déclaration des sociétés de capitaux (sociétés anonymes, en commandite par actions, société à responsabilité limitée), des sociétés coopératives et des communautés de personnes de droit étranger

A. RESULTAT NET	réévaluations étaient autorisées par le droit commercial et que les pertes pouvaient être	5. Distributions dissimulées de bénéfice On entend par distributions dissimulées
1. Résultat	déduites au moment de l’amortissement (cf.	de bénéfice et avantages qui ne sont pas
On indiquera le bénéfice net ou la perte de	explications sous chiffre 17). Les	justifiés par l’usage commercial les
l’exercice clos durant l’année civile selon le	amortissements opérés sur des actifs	prestations aux associés ou à des
solde du compte de pertes et profits (sans y	réévalués sont attribués d’abord au montant	personnes les touchant de près accordées
inclure le report de l’année précédente).	de réévaluation (last in, first out). Etant donné que la correction du bénéfice se	sans contre-prestation. L’évaluation des prestations et contre-prestations se fonde
L’exercice commercial constitue la période	rapporte à une compensation de pertes non	sur la comparaison entre tiers (prix du
fiscale. Est imposé le résultat effectivement	justifiée, elle ne s’ajoute pas à la réserve	marché).

réalisé. Si l’exercice commercial comprend latente imposée. plus ou moins de 12 mois, il n’y a pas lieu de procéder à une conversion pour le calcul Bénéfices comptables sur la réévaluation du bénéfice imposable. On convertit le d’immeubles ou de participations: Ces bénéfice ordinaire sur une année bénéfices comptables doivent être crédités uniquement pour le calcul du taux de comme produits au compte de profits et l’impôt cantonal et communal. pertes. Le droit des sociétés anonymes prévoit à l’article 670 CO que des Les comptes annuels à l’appui de la immeubles ou des participations peuvent déclaration d’impôt doivent être établis être réévalués au plus jusqu’à concurrence

Entrent en particulier en ligne de compte en tant que distributions dissimulées de bénéfice les charges suivantes débitées au compte de profits et pertes:

rémunérations non justifiées par l’usage commercial (par ex. salaires, loyers, intérêts de prêts, provisions, commissions, droits de licences, remboursements de frais, pensions qui excèdent ce qu’un tiers non participant aurait reçu dans les

conformément aux dispositions du Code des	de la valeur vénale afin d’équilibrer un bilan	mêmes circonstances);
obligations (art. 957 ss CO). Il y a lieu de	déficitaire. Le montant de la réévaluation	- charges concernant des dépenses privées
relever en particulier que le droit révisé des	doit d’emblée être crédité au compte	des actionnaires ou associés, par ex. frais
sociétés anonymes entré en vigueur le 1er	Réserve de réévaluation. Cette réévaluation	privés pour automobiles ou immeubles,
juillet 1992 n’autorise pas la compensation	fait partie du bénéfice net imposable.	loyers, assurances, etc;
entre actifs et passifs ainsi qu’entre charges		- impôt anticipé frappant les distributions de
et produits. Par conséquent, tous les	3. Provisions	bénéfice et prestations de la société qui y
produits doivent être en principe crédités au	Sont considérées comme non justifiées par	sont assimilées
compte de pertes et profits. Les dérogations	l’usage commercial les provisions telles que
à l’interdiction de compenser doivent être	celles constituées pour son assurance	Les intérêts payés ou crédités sur le capital
mentionnées dans les comptes annuels	propre, pour des charges et des	propre dissimulé (chiffre 82) font partie du
(annexe).	investissements futurs. Des provisions constituées à la charge du compte de profits	bénéfice net imposable.
D’après le nouveau droit comptable, les	et pertes sont en revanche admises pour	Les prestations à un prix de faveur faites
pertes de valeur dues à l’utilisation de l’actif	des futurs mandats de recherche et de	aux associés ou à des personnes les
et au facteur temps sont comptabilisées par	développement confiés à des tiers, jusqu’à	touchant de près sont considérées comme
le biais des amortissements, celles dues à	10 pour cent au plus du bénéfice imposable,	des distributions dissimulées de bénéfice et
d’autres facteurs, par le biais de corrections	mais au total jusqu’à 1 million de francs au	font partie du bénéfice net imposable
de valeur.	maximum, à condition qu’il s’agisse de projets concrets et que l’intention existe de	(prélèvement anticipé de bénéfice): L’évaluation des prestations et des contre-
2. Amortissements et réévaluations	les confier à des tiers.	prestations se fonde sur la comparaison
Pour les amortissements, on se reportera à		entre tiers (valeur du marché).
la Notice A 1995 concernant les	Les produits provenant de la renonciation à	Entrent en particulier en ligne de compte en
amortissements sur les valeurs immobilisées	la dissolution de provisions superflues	tant que distributions dissimulées de
des entreprises commerciales qui peut au	doivent être mentionnés, pour autant qu’ils	bénéfice, les produits suivants non
besoin être obtenue gratuitement auprès de	ne soient pas compris dans le bénéfice net.	crédités au compte de profits et pertes:
l’administration cantonale des impôts. Les		- octroi de prêts sans intérêt ou à intérêt
corrections de valeur ainsi que les	4. Réserves latentes imposées	insuffisant;
amortissements effectués sur le coût	Les reprises faites antérieurement sur	- octroi de prestations gratuites ou à un prix
d’investissement des participations d’au	amortissements et provisions non justifiés	de faveur, cession de biens en propriété
moins 10 pour cent sont ajoutés au bénéfice	par l’usage commercial (chiffres 2 et 3) ont	ou en prêt en usage.
imposable dans la mesure où ils ne sont	conduit à la constitution de réserves latentes	Dans les cas de ce genre, on considère
plus justifiés.	imposées. Ces amortissements et provisions peuvent être rattrapés fiscalement durant la	comme répartition de bénéfice ce qu’un tiers non participant aurait dû, pour obtenir
Des amortissements ou corrections de	période de calcul, dans la mesure où ils sont	l’avantage concédé, acquitter en plus de ce
valeur de participations de 10 % au moins	justifiés par l’usage commercial.	qu’a payé l’actionnaire ou l’associé, ou la
du capital-actions ou du capital social d’une		personne touchant de près l’un ou l’autre.
société de capitaux ou d’une société	Les reprises faites antérieurement sur
coopérative sont ajoutés au bénéfice	amortissements et sur provisions (chiffres 2	6. Charges/produits non justifiés par
imposable lorsqu’une reprise de valeur	et 3) non justifiés par l’usage commercial ont	l’usage commercial
durable des participations s’est produite et	conduit à la constitution de réserves latentes	Comme montants attribués à des
que l’amortissement ou la correction de	imposées faisant partie intégrante du capital	réserves, il faut indiquer toutes les sommes
valeur fait en son temps n’est plus justifié	imposable. Si ces réserves latentes sont	débitées au compte de profits et pertes qui
par l’usage commercial.	dissoutes en augmentation du bénéfice du	ont été créditées aux réserves apparentes.
Une correction du capital propre est	bilan commercial, cette dissolution peut être
également effectuée à hauteur de la reprise	déduite du calcul du bénéfice net imposable.	Les dons en espèces et sous forme d’autres
(chiffre 80).		valeurs patrimoniales en faveur de personnes morales qui ont leur siège en
Les amortissements opérés sur des actifs		Suisse et sont exonérées de l’impôt en
qui ont été réévalués afin de compenser des		raison de leurs buts de service public ou
pertes ne peuvent être déduits que si les		d’utilité publique peuvent être déduits

uniquement jusqu’à 20% du revenu net. Les dons en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements sont déductibles dans la même mesure.

Les apports apparents de capital ainsi que les apports dissimulés de capital imposés en tant que bénéfice auprès de l’apporteur (par ex. charges assumées par la société mère) doivent être crédités aux réserves et ne font pas partie du bénéfice net imposable.

7. Attributions non imposables

Les contributions versées à des institutions de prévoyance professionnelle en faveur du personnel de l’entreprise, dans la mesure où tout emploi contraire est exclu. Les dons en espèces et sous forme d’autres valeurs patrimoniales en faveur de personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l’impôt en raison de leurs buts de service public ou d’utilité publique peuvent être déduits jusqu’à 20% du revenu net. Les dons en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements sont déductibles dans la même mesure.

8-11. Mesures RFFA L’application d’une mesure liée à la Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA) doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de l’administration fiscale cantonale (par ex. : déduction Patent Box, déduction Recherche & Développement).

Indications générales Le transfert à l’étranger du siège, de l’administration, d’une entreprise ou d’un établissement stable est assimilé à une liquidation. Le transfert d’éléments de l’actif dans des établissements stables de

l’étranger est assimilé à une aliénation. Dans ces cas de figure, la différence entre la valeur vénale et la valeur fiscale inférieure fait partie du bénéfice net imposable.

Comptabilisation des recettes provenant de l’impôt anticipé et des impôts étrangers à la source:

Impôt anticipé: Le remboursement de

l’impôt anticipé qui a été déduit à la

société peut être demandé à

l’administration fédérale des contributions, division remboursement, 3003 Berne, qui

délivre aussi la formule 25 requise à cet effet. Pour avoir droit au remboursement, il est indispensable que la société comptabilise régulièrement comme rendement les revenus grevés de l’impôt anticipé et les montants d’impôt récupérables; il ne suffit pas qu’ils soient déclarés comme rendement uniquement

dans la déclaration d’impôt. Voir les notices de l’administration susmentionnée, de mai 1970, sur la comptabilisation des revenus grevés de l’impôt anticipé (Notice S-02.104 pour une comptabilité en partie double et Notice S-02.105 pour une comptabilité en partie simple). - Impôts étrangers à la source récupérables: Ces montants font partie du rendement des placements de capitaux étrangers et doivent être comptabilisés comme rendement. Pour des raisons d’ordre pratique, les sociétés sont toutefois laissées libres de les créditer au compte de résultat en l’année de la

déduction ou seulement en l’année du remboursement.

Imputation forfaitaire pour impôts étrangers à la source sur dividendes, intérêts et redevances de licences provenant de certains Etats (voir la Notice DA-M et la formule DA-2, pour les rede- vances de licences de la formule DA-3, que l’on peut se procurer auprès de l’office cantonal de l’impôt anticipé): les montants de l’imputation forfaitaire d’impôt sont soumis quant à leur comptabilisation, aux mêmes règles que les impôts étrangers à la source récupérables; ils doivent donc être comptabilisés comme rendement au plus tard l’année de leur encaissement.

17. Pertes fiscalement déductibles

Peut être déduite du bénéfice net de la période de calcul la somme des pertes des sept exercices antérieurs, dans la mesure où ces pertes n’ont pas encore été compensées avec les bénéfices réalisés durant ces années.

20. Résultat imposable en Suisse

En cas d’assujettissement partiel en Suisse, on procédera à une répartition du bénéfice net fiscalement déterminant. Pour les éta- blissements stables, cette répartition a lieu sur la base des bouclements de ces établissements qui doivent être joints à la déclaration d’impôt.

40. Réduction pour participations

Pour le calcul de la réduction sur participations, on remplira le formulaire 19 disponible sous le site de l’AFC.

B. RÉSULTAT NET IFD

Pour l’impôt fédéral direct, indiquer uniquement les différences par rapport au bénéfice net établi selon le droit cantonal (par ex. : mesures RFFA).

C. UTILISATION DU RESULTAT

L’utilisation du bénéfice approuvée par l’assemblée générale est déterminante pour

la déclaration d’impôt.

D. CAPITAL PROPRE

On indiquera le capital propre servant à déterminer d’impôt sur le bénéfice à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement fiscal. Sont à déclarer le capital propre comptable, le capital propre dissimulé, les réserves de crise ainsi que les réserves latentes imposées en tant que bénéfice.

70. Capital

Les sociétés de capitaux indiqueront ici le capital-actions ou le capital social versé tel qu’il est inscrit dans le registre du com- merce au jour déterminant. Les sociétés coopératives inscriront sous chiffre 13 le capital social versé.

71. Propres parts du capital

Selon le nouveau droit comptable (art. 959a al.2 ch. 3 let. e CO), les propres parts du capital sont à inscrire en diminution des capitaux propres.

72-74. Réserves Les réserves ouvertes indiquées se rapportent aux positions correspondantes du bilan, mentionnées dans le compte annuel, après utilisation du bénéfice. Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives indiqueront séparément dans la déclaration fiscale, selon l’art. 125 al. 3 LIFD, l’état des apports, des agios et des versements supplémentaires au sens de l’art. 20 al. 3 LIFD portés au bilan commercial à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement. Les sociétés coopératives qui n’ont pas émis de parts sociales et n’indiquent aucune réserve dans leur compte annuel, mais qui désignent comme fortune nette l’excédent de l’actif sur le passif, inscrivent ici la fortune nette comptabilisée, dans la mesure où elle provient de versements des associés ou de rendements imposés.

80. Réserves latentes imposées

La position du bilan à laquelle se rapporte le redressement doit ressortir clairement.

82. Capital propre dissimulé

Le capital étranger qui remplit économique- ment la fonction de capital propre, fait partie du capital propre fiscalement déterminant. Pour calculer le financement étranger maximum autorisé, on se fondera sur les limites de crédits accordées habituellement par les banques. Les intérêts afférents au capital propre dissimulé représentent des distributions dissimulées de bénéfice et doivent être ajoutés sous chiffre 5.3 au bénéfice net déclaré. Pour l’impôt cantonal et communal les art. 86 et 96 LF sont applicable.

Sanctions pénales

en cas d’infractions Les contribuables qui, intentionnellement ou par négligence, ne répondent pas à l’invitation de remettre la déclaration ou les annexes qui doivent l’accompagner peuvent être frappés d’une amende jusqu’à 10 000 fr. Les contribuables qui, intentionnellement ou par négligence, font en sorte qu’une taxa- tion ne soit pas effectuée alors qu’elle

devrait l’être, ou qu’une taxation entrée

en force soit incomplète, sont tenus de

payer l’impôt soustrait, y compris les inté- rêts. En outre, ils peuvent être punis d’une

amende jusqu’à trois fois l’impôt soustrait. En cas de tentative de soustraction, l’amende s’élève aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée. Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d’impôt, y prête son assis- tance ou la commet en qualité de repré-

sentant du contribuable sera puni d’une amende jusqu’à 50 000 fr. indépendamment de la peine encourue par le contribuable et répond en outre solidairement du paiement de l’impôt soustrait. Celui qui, dans le but de commettre une soustraction consommée ou une tentative de soustraction, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou attestations de tiers dans le dessein de tromper l’autorité fiscale, sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende jusqu’à 30 000 fr.