1. Prestations bénévoles -Rubrique 2570 a) de la déclaration d’impôt

1. Les prestations bénévoles versées à des personnes morales qui ont leur siège en Suisse et qui sont exonérées

des impôts en raison de leur but d'intérêt public ou de pure utilité publique, sont déductibles jusqu'à un montant maximum de 20 % du revenu net.

2. Sont également déductibles les versements effectués sans contrepartie, s'ils sont destinés à la promotion

d'associations sportives et culturelles ayant leur siège en Suisse.

3. Les montants versés par les membres de clubs philanthropiques pour soutenir de façon directe des institutions

exonérées (1-2) sont déductibles uniquement sur présentation d'un document officiel dûment signé par le Président ou l'un des membres du Comité relevant :

• La nature exacte du don.

• Son montant.

• L’identité et l'adresse du donateur.

Les versements en faveur des partis politiques ne peuvent pas être déduits sous cette rubrique, mais dans la rubrique 2570b (v/ci-dessous).

2. Versements en faveur des partis politiques Rubrique 2570 b) de la déclaration d'impôt

Les dons et cotisations versés en faveur d'un parti politique (à l'exception des frais de campagne), sont déductibles à l'impôt cantonal et communal jusqu'à concurrence d'un montant de Fr. 20'000.-.

Selon la loi fédérale sur la déductibilité des versements en faveur des partis politiques, la déduction maximale est de Fr. 10'100.- à l'impôt fédéral. Pour être déductibles, l'une des conditions suivantes doit être respectée :

1. Être inscrit au registre des partis politiques conformément à l'art. 76 a de la LF sur les droits politiques du

17 décembre 1976.

2. Être représenté dans un parlement cantonal.

3. Avoir obtenu au moins 30/0 des voix lors des dernières élections au parlement d'un canton.

3. Entrée en vigueur

Cette directive remplace celle du 7.3.2011 et est applicable dès la période fiscale 2015.

Bernard Morand Beda Albrecht

Adjoint Chef de service