1. Généralités

Il arrive de plus en plus que certains marchands de vins rencontrent des difficultés financières et ne peuvent pas payer dans l’année leurs fournisseurs de vendange ou les loyers des vignes. Le SCC a donc défini une pratique à appliquer lorsque ces cas surviennent.

2. Les règles établies

A. Marchand de vins

Le marchand de vins qui achète de la vendange doit impérativement fournir à son fournisseur une attestation avec l’indication du versement de la vendange effectué pour l’année de référence et même si aucun paiement a été effectué (mention zéro franc).

B. Fournisseur – Personne physique dépendante qui ne tient pas de comptabilité

La déduction des frais à hauteur de Fr. 1.20 le m2 est admis pour autant que l’attestation de l’entreprise qui achète la vendange soit jointe à la déclaration fiscale. Pour éviter la progressivité du taux lors de la période du versement de cette vendange, le contribuable peut toutefois déclarer la recette prévue qui sera payée ultérieurement.

C. Fournisseur – Personne physique qui tient une comptabilité simple avec un relevé de recettes et dépenses

Les charges sont reconnues pour autant que l’attestation de l’entreprise qui achète la vendange soit jointe à la déclaration fiscale. Pour éviter la progressivité du taux lors de la période du versement de cette vendange, le contribuable peut toutefois déclarer la recette prévue qui sera payée ultérieurement.

D. Fournisseur – Personne physique et personne morale établissant une comptabilité selon le droit

commercial Le contribuable comptabilise la recette qu’il devrait normalement encaisser (créance) et il peut constituer, durant la même période fiscale, une provision correspondante.

E. Propriétaire avec un bail à loyer

Le contribuable propriétaire de la vigne doit apporter le moyen de preuve qu’il n’a pas perçu la location de sa vigne. Dans ce cas, il peut faire valoir l’amortissement du capital plantes de Fr. 0.25 par m2.

3. Entrée en vigueur

Entrée en vigueur : Période fiscale 2019 applicable à l’IC et à l’IFD

Bernard Morand Beda Albrecht

Adjoint Chef de service