1. Personnes soumises à l’impôt à la source

2. Permis déterminants

3. Exceptions et règles particulières

4. Frontaliers

5. Conventions de double imposition

6. Revenu brut imposable

7. Prestations en nature

8. Prestations appréciables en argent

9. Barèmes et applications

10. Droit de déduction pour enfant(s) à charge

11. Artistes, sportifs et conférenciers

12. Administrateurs

13. Bénéficiaire d’options de collaborateur non négociables ou non cotées

14. Crédits hypothécaires

15. Rentiers et bénéficiaires de prévoyances liées

16. Prestations en capital

17. Recherche du taux

18. Revenus acquis en compensation

19. Stagiaires des écoles hôtelières

20. Seuil minimal

21. Obligations de l’employeur ou du débiteur de la prestation imposable

22. Autorité de perception

23. Loi fédérale sur la lutte contre le travail au noir (LTN)

24. Voies de droit

25. Dispositions pénales

26. Renseignements

27. Exemples de calcul 2019

1. Personnes soumises à l’impôt à la source

A teneur des articles 108 ss de la loi fiscale du 10 mars 1976 (LF), les personnes suivantes sont soumises à l’impôt à la source. Personnes physiques domiciliées ou en séjour dans le canton Les travailleurs et travailleuses étrangers qui, sans être au bénéfice d’un permis d’établissement C, sont, au regard du droit fiscal, domiciliés ou en séjour dans le canton sont assujettis à un impôt à la source sur le revenu de leur activité lucrative dépendante et sur tous les revenus acquis en remplacement des revenus du travail, sur ceux provenant de l’assurance- maladie, de l’assurance-accident, de l’assurance-invalidité et de l’assurance-chômage. L’impôt doit également être retenu lorsque le travailleur est domicilié ou en séjour dans un autre canton. Personnes physiques et morales ni domiciliées ni en séjour en Suisse Les travailleurs et travailleuses qui, sans être domiciliés ni en séjour en Suisse, exercent dans le canton une activité lucrative dépendante pendant de courtes périodes, durant la semaine ou comme frontaliers, sont soumis à l’impôt à la source sur le revenu de leur activité. Autres catégories de personnes soumises : artistes de théâtre, de cinéma, de radio, de télévision, de spectacles de variétés, musiciens, sportifs et conférenciers si ces contribuables sont domiciliés à l’étranger personnes domiciliées à l’étranger qui sont membres de l’administration ou de la direction de personnes morales ayant leur siège ou leur administration effective dans le canton ou d’entreprises étrangères qui ont des établissements stables dans le canton personnes domiciliées à l’étranger qui reçoivent des avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur personnes domiciliées à l’étranger qui sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier sur un immeuble sis dans le canton personnes domiciliées à l’étranger qui reçoivent des prestations d’une institution de droit public et/ou privé personnes domiciliées à l’étranger travaillant auprès d’une entreprise de transports

2. 0Permis déterminants

Le permis de travail est, entre autres, déterminant pour savoir si une personne de nationalité étrangère est soumise à l’impôt à la source (sous réserve de la rubrique no 3 du guide). Permis B et B (CE/AELE) Autorisation de séjour Permis L et L (CE/AELE) Autorisation de courte durée < 90 jours Autorisation simple de travail Permis Ci Personnes membres de la famille des fonctionnaires, d’organisations intergouvernementales ou membres de représentations étrangères Permis F Etrangers admis provisoirement Permis N Requérants d’asile Permis G et G (CE/AELE) Frontaliers (voir précisions relatives aux frontaliers, rubrique no 4 du guide) Permis S Personnes à protéger Sans permis Etrangers sans autorisation de travail

Nationalité suisse Les Suisses qui exercent une activité lucrative dépendante dans le canton du Valais et qui résident à l’étranger, c’est-à- dire qui ne sont ni domiciliés ni en séjour dans le canton du Valais, sont soumis à l’impôt à la source.

3. 0Exceptions et règles particulières Sont exemptés de l’impôt à la source et imposés selon la procédure ordinaire :

A. Les époux qui vivent en ménage commun si l’un d’eux a la nationalité suisse ou est au

bénéfice d’un permis d’établissement C. Le conjoint n’est plus soumis à l’impôt à la source dès le mois qui suit le mariage. Attention : En cas de séparation de fait ou de corps ou de divorce, le conjoint en possession du permis B est à nouveau soumis à la retenue de l’impôt à la source dès le mois qui suit la séparation ou le divorce.

B. Les rentes AVS ainsi que les rentes AI entières sont imposables par la procédure

ordinaire.

C. Si le revenu brut annuel d’une activité dépendante, soumis à l’impôt à la source, du

contribuable ou de son conjoint vivant en ménage commun dépasse le montant annuel de 120’000 francs, une taxation ordinaire est faite ultérieurement et l’impôt à la source est déduit. Toutefois, l’employeur est tenu de retenir l’impôt à la source selon les taux mentionnés dans les barèmes. Cette règle reste applicable même lorsque le revenu minimal précité n’est, temporairement ou définitivement, plus atteint. Pour les travailleurs étrangers qui obtiennent un permis d’établissement C, l’employeur ne percevra plus l’impôt à la source à partir du mois qui suit la délivrance du permis C.

4. Frontaliers

Italie Les revenus des frontaliers italiens réalisés en Valais sont toujours soumis à la retenue à la source. Sont considérées comme frontaliers italiens les personnes qui sont domiciliées en Italie, mais qui exercent une activité lucrative dépendante en Valais et qui retournent tous les jours ou au moins une fois par semaine à leur domicile en Italie. Ces personnes sont en possession d’un permis de frontalier ou d’un permis similaire. Démarche de l’employeur : Ce dernier doit remplir les obligations mentionnées sous le chiffre 21 du présent guide. Une répartition concernant les communes de travail de ces frontaliers doit être remise. France Les frontaliers français exerçant une activité lucrative dépendante en Valais, qui retournent tous les jours à leur domicile en France et qui remettent chaque année une attestation de résidence fiscale (form. 2041 AS ou ASK) visée par le Centre des impôts français de leur domicile, ne sont pas soumis à une retenue à la source. www.vs.ch/frontaliers-francais

Démarche de l’employeur : En fin d’année, l’employeur doit remplir une liste nominative (déclaration) de ses employés avec indication des salaires bruts et joindre les attestations de résidence y relatives. Ces documents doivent être remis à l’autorité fiscale compétente pour le 31 janvier de l’année qui suit la période fiscale concernée. Remarque : Si le frontalier français ne retourne pas tous les jours à son domicile en France et s’il n’a pas remis l’attestation de résidence à son employeur, ce dernier doit retenir l’impôt à la source conformément aux articles 108 ss LF-VS Allemagne Sont considérés comme véritables frontaliers allemands, les contribuables qui retournent quotidiennement à leur domicile en Allemagne. Sont également considérés comme véritables frontaliers allemands ceux qui ne rentrent pas à leur domicile durant 60 jours de travail par année, pour des raisons professionnelles. Pour les personnes dans des positions dirigeantes (gérants), il existe des règles spéciales. Pour bénéficier des tarifs (L-P), il est obligatoire de fournir une attestation de résidence (form. Gre-1). Les barèmes L-P sont conçus de façon à ce que les barèmes de chaque catégorie soient limités à un taux d’imposition maximum de 4,5%.

5. 0Conventions de double imposition Les conventions de double imposition restent réservées. Le Service cantonal des contributions se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur les conventions.

6. 0Revenu brut imposable Le salaire brut comprend tous les revenus provenant d’une activité pour le compte d’autrui (avant déduction de l’AVS/AI/APG/AC/AANP et LPP), y compris les revenus accessoires tels que les indemnités pour prestations spéciales, les indemnités pour les heures supplémentaires, vacances, congés payés, les prestations en nature, les commissions, les allocations (en particulier les allocations pour enfants et les allocations familiales), les primes pour ancienneté de service, le 13ème salaire, les gratifications, les pourboires, les tantièmes et tout autre avantage appréciable en argent, de même que les revenus acquis en compensation tels que les indemnités journalières d’assurances maladie, d’assurances contre les accidents ou de l’assurance-chômage.

7. Prestations en nature

Les prestations en nature doivent être évaluées de la manière suivante : Jour : Fr. 33.-- Mois : Fr. 990.-- Année : Fr. 11’880.-- (déjeuner 10 %, dîner 30 %, souper 25 %, logement 35 %)

8. 0Prestations appréciables en argent Si l’employeur ou l’assureur prend à sa charge des prestations de la personne imposable (employé ou assuré), telles que les cotisations AVS/AI/APG/AC/AANP et LPP, les primes d’assurances, d’autres avantages supplémentaires et impôts, qui normalement sont à la charge de la personne imposable (employé ou assuré), ceux-ci doivent être ajoutés au salaire net pour le calcul de l’impôt à la source.

9. 0Barèmes et applications Les barèmes indiqués ci-dessous s’appliquent : aux personnes physiques domiciliées ou en séjour dans le canton au regard du droit fiscal et qui exercent une activité lucrative dépendante ; aux personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et qui exercent une activité lucrative pendant de courtes périodes ou qui travaillent dans une entreprise de transports internationaux. Responsabilité de l’employeur : L’employeur ou le débiteur de la prestation imposable détermine lui-même, dans chaque cas et sous sa propre responsabilité, le barème applicable. Il apporte une attention particulière dans l’application du barème « B » ou « C » pour les personnes mariées ou avec partenariat enregistré. Les barèmes sont à disposition de l’employeur ou du débiteur de la prestation imposable sous le lien internet www.vs.ch/impot-source et sont calculés jusqu’à concurrence d’un revenu brut mensuel de 39'100 francs. Pour des salaires supérieurs, le taux d’impôt peut être demandé au Service cantonal des contributions/ Section impôt à la source.

Barème A Contribuables seuls (célibataires, divorcés, séparés de fait ou de corps ou veufs), qui ne vivent pas en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses ; Barème B Couples mariés1 vivant en ménage commun, dont seul un conjoint exerce une activité lucrative ; Barème C Couples mariés1 vivant en ménage commun, dont les deux conjoints exercent une activité lucrative, en Suisse ou à l’étranger, et ce, même si ces revenus sont soumis à une taxation ordinaire complémentaire ; Important : Pour les deux conjoints, la même colonne tarifaire est applicable. La décision du droit aux allocations familiales fait foi pour la détermination du barème des deux conjoints. Barème D Personnes ayant des revenus d’une activité accessoire ou des revenus acquis en compensation, le tarif est de 10 %. D’une manière générale, une activité qui représente une moyenne de 15 heures de travail par semaine et un revenu de moins de 2'000 francs par mois peut être considérée comme une activité lucrative dépendante accessoire ; Barème E Personnes qui sont imposées dans le cadre de la procédure de décompte simplifiée via les organismes d’assurances sociales; le tarif de 5 % est applicable (voir explications sous chiffre 23) ; Barème F Couples de frontaliers qui exercent tous deux une activité lucrative, qui résident dans une commune italienne limitrophe et dont le conjoint1 travaille ailleurs qu’en Suisse ; Barème H Contribuables seuls (célibataires, divorcés, séparés de fait ou de corps ou veufs), qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et qui touchent les allocations familiales ;

1 vaut également pour les personnes liées par un partenariat enregistré.

Barème L2 Pour les véritables frontaliers selon la Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI-D), qui remplissent les conditions de l’octroi du barème A ; Barème M2 Pour les véritables frontaliers allemands qui remplissent les conditions de l’octroi du barème B ; Barème N2 Pour les véritables frontaliers allemands qui remplissent les conditions de l’octroi du barème C ; Barème O2 Pour les véritables frontaliers allemands qui remplissent les conditions de l’octroi du barème D ; Barème P2 Pour les véritables frontaliers allemands qui remplissent les conditions de l’octroi du barème H.

Tout changement de situation personnelle, tel que mariage, séparation, divorce, décès du conjoint, diminution ou augmentation du nombre d’enfants à charge, arrêt ou début d’une activité lucrative exercée par le conjoint, implique l’adaptation du nouveau barème dès le mois qui suit.

10. Déductions pour enfant(s) à charge

En règle générale, le nombre d’enfants à charge est déterminé en fonction du nombre d’allocations familiales (AF) complètes ou différentielles versées par une caisse d’allocations familiales suisse.

• Aux personnes qui exercent une activité en Suisse, dont l’enfant est domicilié à l’étranger et qui bénéficient en Suisse de la compensation des AF (différence compensatoire entre les AF perçues à l’étranger, et celles versées par une caisse d’allocations suisse) la déduction pour enfant à charge en Suisse peut être accordée. Pour la détermination du taux d’imposition, l’allocation complète est à prendre en considération.

11. Artistes, sportifs et conférenciers

S’ils sont domiciliés à l’étranger, les artistes, tels que les artistes de théâtre, de cinéma, de radio, de télévision, de spectacles de variétés et les musiciens, ainsi que les sportifs et les conférenciers doivent l’impôt sur le revenu de leur activité personnelle dans le canton, y compris les indemnités qui ne sont pas versées à l’artiste, au sportif ou au conférencier lui- même, mais au tiers qui a organisé ces activités. Le taux de l’impôt s’élève à : 8.8 % pour des recettes journalières jusqu’à 200 francs ; 14.4 % pour des recettes journalières de 201 à 1’000 francs ; 21.0 % pour des recettes journalières de 1’001 à 3’000 francs ; 27.0 % pour des recettes journalières supérieures à 3’001 francs.

Les recettes journalières comprennent les recettes brutes, y compris tous les revenus accessoires et les indemnités, déduction faite des frais d’acquisition. Les frais d’acquisition sont estimés forfaitairement à 20 % du cachet brut. L’organisateur du spectacle en Suisse est solidairement responsable du paiement de l’impôt.

2 véritables frontaliers allemands. voir précisions relatives aux frontaliers, rubrique no 4

12. Administrateurs

Les personnes domiciliées à l’étranger qui sont membres de l’administration ou de la direction de personnes morales ayant leur siège ou leur administration effective dans le canton doivent l’impôt sur les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes et autres rémunérations similaires qui leur sont versés. Les personnes domiciliées à l’étranger qui sont membres de l’administration ou de la direction d’entreprises étrangères ayant un établissement stable dans le canton doivent l’impôt sur les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes et autres rémunérations similaires qui leur sont versés par l’intermédiaire de l’établissement stable. Le taux de l’impôt est fixé à 25 % du revenu brut.

13. Bénéficiaire d’options de collaborateur non négociables ou non cotées

Les personnes domiciliées à l’étranger au moment où elles perçoivent des avantages appréciables en argent provenant de participations de collaborateur au sens de l’article 13b alinéa 3 sont imposées proportionnellement en vertu de l’article 13d. Le taux de l’impôt est fixé à 31.5 % du montant de l’avantage appréciable en argent.

14. Créanciers hypothécaires

Les personnes domiciliées à l’étranger qui sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis dans le canton doivent l’impôt sur les intérêts qui leur sont versés. Le taux de l’impôt est fixé à 18 % de l’intérêt brut.

15. Rentiers et bénéficiaires de prévoyances liées

Les personnes domiciliées à l’étranger qui, suite à une activité pour le compte d’autrui régie par le droit public, reçoivent des pensions, des retraites ou d’autres prestations d’un employeur ou d’une caisse de prévoyance ayant son siège en Suisse doivent l’impôt sur ces prestations.

Les personnes domiciliées à l’étranger qui sont bénéficiaires de prestations provenant d’institutions de droit privé de prévoyance professionnelle ou fournies selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, avec siège ou établissement stable dans le canton, doivent l’impôt sur ces prestations.

Les taux de l’impôt sont fixés à :

9.0 % pour un revenu brut de 0 à 40'000 francs ; 15.0 % pour un revenu brut de 40'001 à 80'000 francs ; 21.0 % pour un revenu brut supérieur à 80'001 francs.

16. Prestations en capital

Pour les prestations en capital, le taux est calculé selon l’article 33b LF. Les taux sont à votre disposition sur Internet.

17. Recherche du taux

L’ensemble des éléments du salaire brut intervient également pour la détermination du taux d’imposition. Pour les employés rétribués sur le chiffre d’affaire, pour ceux qui encaissent des primes et indemnités imprévues et non comprises dans le taux mensuel (exemples : heures supplémentaires, 13ème salaire, etc.) ainsi que pour les personnes exerçant une activité à temps partiel ou irrégulière sans autre revenu, il est nécessaire de réajuster le taux en fin d’année, en fin de saison ou en fin de période de travail en tenant compte de la totalité du revenu brut réalisé par rapport à la durée effective de travail. Pour les personnes rémunérées au salaire horaire, le salaire déterminant pour fixer le taux d’imposition correspond à un salaire mensuel moyen.

18. Revenus acquis en compensation

Sur les revenus acquis en compensation (indemnités journalières etc.) que l’employeur reverse aux employés, l’impôt à la source se calcule comme suit : les revenus acquis en compensation se rajoutent aux autres revenus réalisés. Le barème est celui qui correspond à la moyenne mensuelle pour la période de travail.

19. Stagiaires des écoles hôtelières

Les étudiants d’une école hôtelière qui font un stage dans le canton doivent l’impôt à la source dans le canton du siège de l’école hôtelière. Les employeurs de ces stagiaires sont priés de nous préciser le lieu de l’école hôtelière dans laquelle le stagiaire est inscrit.

20. Seuil minimal

Les employés qui n’atteignent pas le seuil minimal de revenu imposable doivent également être annoncés et déclarés de manière détaillée sur le décompte de l’impôt à la source.

21. Obligations de l’employeur ou du débiteur de la prestation imposable

Le débiteur de la prestation imposable a l’obligation : de retenir l’impôt dû à l’échéance des prestations en espèces et de prélever auprès du contribuable l’impôt dû sur les autres prestations, notamment les prestations en nature et les pourboires ; de remettre au contribuable un relevé ou une attestation indiquant le montant de l’impôt retenu ; de verser périodiquement les impôts aux autorités fiscales compétentes, d’établir à leur attention les relevés y relatifs et de leur permettre de consulter tous les documents utiles au contrôle de la perception de l’impôt ; de verser la part proportionnelle de l’impôt sur les options de collaborateur exercées à l’étranger ; l’employeur doit la part proportionnelle de l’impôt même si l’avantage appréciable en argent est versé par une société du groupe à l’étranger. Les employeurs qui décomptent électroniquement via Swissdec/ELM doivent remplir et nous retourner le décompte annuel en remplissant uniquement la case « Total impôt retenu » pendant l’année et en mentionnant « Swissdec/ELM ». L’impôt doit également être retenu lorsque le contribuable est assujetti à l’impôt dans un autre canton.

Obligation d’annoncer Les employeurs qui engagent des travailleurs ou des travailleuses étrangers ont l’obligation de les annoncer à l’autorité fiscale compétente, dans les huit jours suivant le début de leur occupation, au moyen du formulaire prévu à cet effet. Les nouveaux employeurs doivent s’annoncer au moyen du formulaire à disposition.

Obligation et délai de paiement Le débiteur de la prestation imposable est responsable du paiement de l’impôt à la source. Il doit verser périodiquement des acomptes correspondant aux retenues effectuées et remettre à la fin de chaque année un décompte détaillé. Les établissements saisonniers établissent le décompte définitif à la fin de chaque saison. Les acomptes et le solde du décompte final qui ne sont pas payés dans les 30 jours dès leurs échéances portent intérêt dès l’expiration de ce délai.

Commission de perception Le débiteur de la prestation imposable reçoit une commission de perception de 2 % des impôts prélevés.

22. Autorité de perception

Le Service cantonal des contributions encaisse la totalité de l’impôt à la source (parts cantonale, communale et fédérale) et le répartit.

23. Loi fédérale sur la lutte contre le travail au noir (LTN)

La procédure de décompte simplifiée pour les employeurs vise principalement les rapports de travail de brève durée ou de faible importance, comme c’est le cas généralement dans les ménages privés. Elle facilite le décompte des cotisations aux assurances sociales (AVS/AI/APG/AC/allocations familiales) et de l’impôt à la source, étant donné que l’employeur a pour seul interlocuteur la caisse de compensation. Le décompte et le paiement des cotisations sociales et de l’impôt à la source ne se font qu’une seule fois par an. La procédure de décompte simplifiée pour les employeurs ne peut être utilisée que si les conditions suivantes sont entièrement respectées : le salaire de chaque employé ne doit pas dépasser 21’150 francs par an ; le total des salaires versés par l’entreprise ne doit pas dépasser 56’400 francs par an ; les salaires doivent être décomptés selon la procédure simplifiée pour l’ensemble du personnel ; les obligations relatives aux décomptes et aux paiements doivent être respectées.

De plus amples informations peuvent être obtenues auprès de la caisse de compensation compétente.

24. Voies de droit

Le contribuable et le débiteur des prestations imposables doivent, sur demande, donner tous renseignements oraux ou écrits sur les éléments déterminants pour la perception de l’impôt à la source. Les articles 131 à 136 LF s’appliquent par analogie. Si la retenue d’impôt est contestée, le contribuable ou le débiteur d’une prestation imposable peut, jusqu’à la fin mars de l’année qui suit l’échéance de la prestation, exiger que l’autorité rende une décision sur l’existence et l’étendue de l’assujettissement. Le débiteur de la prestation imposable est tenu d’opérer la retenue jusqu’à l’entrée en force de la décision. Lorsque le débiteur de la prestation imposable a opéré une retenue insuffisante ou n’en a effectué aucune, l’autorité de taxation l’oblige à s’acquitter de l’impôt qui n’a pas été retenu. Le droit du débiteur de se retourner contre le contribuable est réservé. Si le débiteur a opéré une retenue d’impôt trop élevée, il doit restituer la différence au contribuable. Les décisions concernant l’impôt à la source sont assimilées à des décisions de taxation. Les intéressés jouissent du droit de réclamation et de recours.

25. Dispositions pénales

Soustraction La personne tenue de retenir un impôt à la source qui, intentionnellement ou par négligence, ne le retient pas ou retient un montant insuffisant est punie de l’amende (art. 203 LF).

Détournement de l’impôt à la source Celui qui, tenu de retenir l’impôt à la source, détourne les montants perçus à son profit ou à celui d’un tiers est puni de l’emprisonnement ou de l’amende jusqu’à 30’000 francs (art. 213 LF).

26. Renseignements

Le Service cantonal des contributions, section de l’impôt à la source, av. de la Gare 35, 1951 Sion, se tient à la disposition des employeurs et des travailleurs étrangers pour tous renseignements complémentaires.

Tél. ++41 (0)27 606 25 09 - Fax ++41 (0)27 606 25 33 - www.vs.ch/impot-source

27. Exemples

Exemples pour le calcul de l’impôt à la source 2019 d’un salarié

Le revenu brut inclut toutes les prestations selon chiffre 6 du présent guide

Exemple 1

Activité à l’année Données personnelles (pour la détermination des barèmes) : Couple marié – deux activités dépendantes en Suisse – 1 enfant à charge Données salariales (pour la détermination des taux) : Durée d’occupation : du 01.01.2019 au 31.12.2019 Revenu brut total époux : 53’300 Revenu brut total épouse : 35’000 Le salaire brut de l’époux inclut 3’300 d’allocations familiales (AF) versées par l’employeur. Recherche du taux époux : Barème « C1 » 53’300 : 12 mois = Ø 4’441 mensuel moyen Taux 6.32 % Impôt dû : 53’300 x 6.32 % = 3’368.55 Recherche du taux épouse : Barème « C1 » 35’000 : 12 mois = Ø 2’916 mensuel moyen Taux 1.09 % Impôt dû : 35’000 x 1.09 % = 381.50

Exemple 2

Activité inférieure à une année Données personnelles (pour la détermination du barème) : Couple marié – épouse sans revenu – 2 enfants à charge Données salariales (pour la détermination du taux) : Durée d’occupation : du 03.03.2019 au 30.10.2019 = 238 jours Revenu brut total soumis époux ; AF incluse : 58’363 Recherche du taux : Barème « B2 » 58’363 : 238 x 30 jours = Ø 7’356 mensuel moyen Taux 3.24 % Impôt dû : 58’363 x 3.24 % = 1’890.95 Remarque : Tous les mois sont calculés à 30 jours.

Exemple 3

Activité inférieure à une année avec versement de la compensation des AF Données personnelles (pour la détermination du barème) : Couple marié – conjoint travaillant à l’étranger – 1 enfant à charge Données salariales (pour la détermination du taux) : Durée d’occupation : du 03.03.2019 au 30.10.2019 = 238 jours Revenu brut épouse : 30’000 + 1'388 correspondant à la différence entre les AF qui auraient dû être versées par une caisse d’allocation suisse et celles perçues à l’étranger Recherche du taux : Barème «C1» 30’000 : 238 x 30 j. = Ø 3'781 + Fr. 275 (AF) mensuel moyen Taux 5.21% Impôt dû : 31’388 x 5.21 % = 1'635.30 Remarque : La contribuable a droit à la déduction pour enfant

Exemple 4

Activité inférieure à un mois Données personnelles (pour la détermination du barème) : Divorcé – sans enfant à charge Données salariales (pour la détermination du taux) : Durée d’occupation : du 16.09.2019 au 30.09.2019 = 15 jours Revenu brut : 1’750 Recherche du taux : Barème « A » 1’750 : 15 x 30 jours = Ø 3’500 mensuel moyen Taux 4.76 % Impôt dû : 1’750 x 4.76 % = 83.30 Remarque : Lorsque l’activité est exercée pendant une courte durée inférieure à un mois, le taux à appliquer est celui du revenu brut qui aurait été réalisé pour le mois complet, soit 30 jours.

Exemple 5

Allocations familiales versées directement à l’employé par la caisse Données personnelles (pour la détermination du barème) : Divorcé – 1 enfant à charge – vit en ménage commun avec l’enfant Données salariales (pour la détermination du taux) : Durée d’activité : du 01.01.2019 au 31.12.2019 Revenu brut annuel sans les AF : 60’000 AF versées directement à l’employé par la caisse d’allocations : 3’300 Recherche du taux : Barème « H1 » 63’300 : 12 mois = Ø 5’275 Taux 3.24 % Impôt dû : 60’000 x 3.24 % = 1'944.00 Remarque : Si les allocations familiales sont versées directement à l’employé par la caisse, elles doivent être prises en considération par l’employeur uniquement pour déterminer le taux d’imposition.

Exemple 6

Changement de barème en cours d’année Données personnelles (pour la détermination du barème) : Mariés dès le 10.07.2019 – épouse sans revenu Données salariales (pour la détermination du taux) : Durée d’activité de l’époux : du 01.01.2019 au 31.12.2019 Revenu brut de l’époux : 75’000, dont 40’400 jusqu’au 31.07.2019 Recherche du taux : 75’000 : 12 mois = Ø 6’250 Barème « A » du 01.01.2019 au 31.07.2019 Tarif 11.21 % Barème « B0 » du 01.08.2019 au 31.12.2019 Tarif 6.51 % Impôt dû : 40’400 x 11.21 % = 4’528.85 34’600 x 6.51 % = 2’252.45 Total 6’781.30 Remarque : Le changement de barème intervient dès le mois qui suit le mariage. Pour le calcul du salaire mensuel brut moyen déterminant, le revenu brut annuel total doit être pris en compte. Les taux respectifs sont ensuite appliqués sur les revenus effectifs des périodes concernées.