1. Introduction

Le nouvel accord sur les frontaliers entre la Confédération Suisse et la République italienne du 23 décembre 2020 est entré en vigueur le 17 juillet 2023. Les nouvelles dispositions s’appliquent à partir du 1er janvier 2024.

Cet accord définit précisément la notion de frontalier. Il prescrit que le Service cantonal des contributions (ci-après SCC) collecte des informations supplémentaires pertinentes pour l'imposition des frontaliers italiens (ci-après FI) et les transmette aux autorités fiscales italiennes dans le cadre de l’échange d’informations (art. 7 de l'accord). En outre, des barèmes distincts d'imposition à la source sont introduits pour les FI qui travaillent pour la première fois en Suisse. Les revenus réalisés en Suisse par les "nouveaux" FI sont également imposés en Italie. Sont considérés comme "nouveaux" FI, les frontaliers qui sont arrivés sur le marché du travail à partir du 17 juillet 2023 (date d’entrée en vigueur de l’accord).

Une disposition transitoire s'applique aux frontaliers qui travaillent ou qui ont travaillé dans les cantons des Grisons, du Tessin ou du Valais entre le 31 décembre 2018 et le 17 juillet 2023. Ces personnes restent soumises à l'imposition en Suisse exclusivement et, jusqu'à la fin de l'année fiscale 2033. Ils sont désignés ci-après comme "anciens" frontaliers.

2. Définition du travailleur frontalier selon l’accord

L’accord sur les frontaliers définit précisément qui est considéré comme frontalier. Il s’agit d’une personne exerçant une activité professionnelle en Suisse et qui :

• est résidente fiscale d'une commune dont le territoire se situe dans une zone de 20 km par rapport à la frontière (selon la liste officielle établie conjointement par les deux Etats) et,

• travaille dans le canton du Valais et,

• retourne, en principe, quotidiennement à son domicile fiscal principal en Italie et,

• respecte la tolérance de 25% maximum du temps de travail en télétravail (voir point 5).

3. Application des barèmes

La présente feuille d’information a pour but l’application correcte du barème selon le statut du résident italien.

• Si les décomptes sont transmis au moyen du portail cantonal de l'impôt à la source, le barème applicable est prédéfini sur la base des données du sourcier saisies par l'employeur. Si une incohérence est constatée lors d'un contrôle ultérieur, elle sera communiquée à l’employeur. Les informations personnelles du FI devront être modifiées et les décomptes déjà transmis devront être corrigés. Pour les décomptes transmis via ELM, les éventuelles corrections de barèmes seront communiquées à l'employeur et les décomptes déjà transmis devront être corrigés conformément aux règles Swissdec.

• Pour les "anciens" FI, les barèmes A, B, C, H ou (G) restent applicables.

• Pour les "nouveaux" FI, les barèmes R, S, T, U ou (V) doivent être appliqués. Ils représentent respectivement le 80% des barèmes A, B, C, H ou (G)

Av. de la Gare 35, 1951 Sion

• Pour les « anciens » ou « nouveaux » FI qui ne répondent pas à la définition de travailleur frontalier (point 2), les barèmes A, B, C, H ou (G) doivent être appliqués.

• Le barème F a été supprimé sans être remplacé. Les personnes mariées, dont le conjoint exerce également une activité lucrative (en Suisse ou à l'étranger), sont imposées au barème C ou T dès l’année fiscale 2024.

• Les barèmes G et V ne s'appliquent qu'aux revenus acquis en compensation qui ne sont pas versés aux FI par l'intermédiaire de l'employeur.

4. Échange d’informations avec l’Italie et transmission des données électroniques au

canton du Valais

Le nouvel accord sur les travailleurs frontaliers prévoit, à partir de 2024, un échange automatique d'informations concernant les travailleurs dont les revenus d'une activité lucrative perçus en Suisse sont également imposés en Italie. L'échange automatique d'informations concerne en particulier:

1. a) les nouveaux travailleurs frontaliers (permis G, procédure d’annonce simplifiée de 90 jours ou citoyens suisses) qui commencent leur activité après le 17 juillet 2023;

2. b) les travailleurs frontaliers qui résident dans des communes situées en dehors de la zone frontalière de 20 km et qui ne figurent pas sur la liste officielle établie conjointement par les deux Etats;

3. c) les frontaliers qui ne retournent pas quotidiennement à leur domicile fiscal principal en Italie (par exemple les résidents hebdomadaires).

Les données suivantes doivent être transmises :

1. a) Nom de famille, prénom, date de naissance et adresse de domicile;

2. b) lieu de naissance;

3. c) numéro d’identification fiscale italien (TIN);

4. d) salaire brut;

5. e) cotisations sociales obligatoires (AVS, AI, APG, AC, AANP et 2e pilier);

6. f) montant total de la retenue à la source prélevée sur le salaire;

7. g) nom, adresse et numéro d’identification fiscale de l’employeur.

A partir du 1er janvier 2024, chaque employeur devra, exclusivement pour les travailleurs concernés par l'échange automatique d'informations, saisir, outre des données habituelles, le numéro d'identification fiscale italien et le lieu de naissance. Ces données peuvent être facilement collectées en demandant au travailleur de présenter une copie de sa carte d'assurance maladie italienne ("tessera sanitaria") sur laquelle figurent ces deux informations.

5. Notion de télétravail

Le 10 novembre 2023, la Suisse et l’Italie ont signé une déclaration visant à régler durablement la question de l’imposition du télétravail des frontaliers.

Selon cette déclaration, tous les frontaliers au sens de l’accord sur l’imposition des frontaliers ont la possibilité d’effectuer, à compter du 1er janvier 2024, jusqu’à 25 % de leur temps de travail à domicile sans que cela n'entraîne un changement du statut de travailleur frontalier.

Au-delà de cette tolérance, le travailleur perd son statut fiscal de frontalier ; de plus, les jours effectués en télétravail sont exclus de la base de calcul du revenu imposable. La perte de ce statut a également pour conséquence la transmission des informations supplémentaires dans le cadre de l’échange d’informations avec l’Italie.

Tous les renseignements et formulaires sont disponibles sur notre site internet https://www.vs.ch/frontaliers-italiens.

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