1. Généralités

Les effets négatifs liés à la pandémie de Covid-19 se sont poursuivis durant toute l’année 2020 ainsi qu’en 2021 Lors de sa séance du 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a notamment ordonné la fermeture des restaurants, des établissements sportifs ainsi que des lieux culturels et de loisirs. Le 13 janvier 2021, le Conseil fédéral a étendu ces mesures aux magasins ne vendant pas de biens de consommation courante.

Au vu de cette situation et suite à une interpellation au Grand Conseil, le Conseil d’Etat a demandé au Service cantonal des contributions d’adapter sa directive No 1.07 du 12 janvier 2021 au moyen du présent avenant.

2. Modification de la période fiscale pour la dissolution de la provision Covid-19

Les entreprises valaisannes qui ont été touchées directement par la pandémie et dont les activités ont dû cesser suite aux mesures ci-dessus décidées par le Conseil fédéral, peuvent surseoir à la dissolution de la provision Covid-19 dans l’exercice comptable 2020 et reporter la dissolution dans l’exercice comptable 2021.

3. Constitution ultérieure de la provision Covid-19

Les entreprises valaisannes qui ont dû fermer leur exploitation suite aux décisions précitées du Conseil fédéral et qui n’ont pas constitué la provision Covid-19 dans l’exercice comptable 2019, peuvent procéder à sa constitution dans l’exercice comptable 2020 selon les critères définis dans la directive n° 1.07. Cette provision devra obligatoirement être dissoute dans l’exercice comptable 2021.

La constitution d’une telle provision n’est pas admise en matière d’impôt fédéral direct.

4. Entrée en vigueur

Cet avenant complète la directive du 12 janvier 2021 et entre en vigueur immédiatement.

Bernard Morand Beda Albrecht

Adjoint Chef de service