Exonération de la solde des sapeurs-pompiers

Département des finances Service cantonal des contributions Departement für Finanzen Kantonale Steuerverwaltung

Sion, le 10 janvier 2024

Directive n° 3.05

1. Bases légales

Les articles 24 lit. f bis LIFD et 20 lit. j LF prévoient l’exonération de la solde des sapeurs-pompiers de milice pour les activités liées à l’accomplissement de leurs tâches essentielles (exercices, services de piquet, cours, inspections et interventions, notamment pour le sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte contre les sinistres en général et la lutte contre les sinistres causés par les éléments naturels) ; les indemnités supplémentaires forfaitaires pour les cadres, les indemnités supplémentaires de fonction, les indemnités pour les travaux administratifs et les indemnités pour les prestations fournies volontairement ne sont pas exonérées.

Pour l’impôt fédéral direct, ces revenus sont exonérés jusqu’à concurrence de Fr. 5'000.- (5'200.- dès la période fiscale 2023) ; (5'300.- dès la période fiscale 2024) ; pour les impôts cantonaux et communaux les montants sont exonérés jusqu’à concurrence de Fr. 8'000.-.

2. Application

2.1 Indemnités versées par la Confédération, le canton et les communes.

Le sapeur-pompier perçoit des indemnités de la Confédération, du canton et des communes.

La Confédération, l’Etat du Valais et la commune adressent chaque année au sapeur-pompier une attestation sur les indemnités versées.

Le sapeur-pompier fait le total des indemnités perçues.

2.2 Obligations fiscales du sapeur-pompier

2.2.1 Montant annuel total des indemnités est inférieur à Fr. 5'000.- (5'200.- dès la période fiscale 2023 ; 5'300.- dès la période fiscale 2024)

Pas de revenu à déclarer.

Pas de justificatif à joindre à la déclaration d’impôts.

2.2.2 Montant total des indemnités est supérieur à Fr. 5'000.- (5'200.- dès la période fiscale 2023 ; 5'300.- dès

la période fiscale 2024)

Lorsque le total des indemnités est supérieur au montant du forfait, le sapeur-pompier mentionne dans la déclaration d’impôts, sous la rubrique gains accessoires dépendants, le total des indemnités et annexe les pièces justificatives.

3. Exemples d’imposition

Exemple 1

Indemnités versées Montants Confédération Fr. 1'000.- Canton Fr. 500.- Commune Fr. 3'000.- Total Fr. 4'500.-

Les indemnités sont exonérées.

Département des finances Service cantonal des contributions Departement für Finanzen Kantonale Steuerverwaltung

Exemple 2 (Période fiscale 2023)

Indemnités Montants Confédération Fr. 1'000.- Canton Fr. 3'000.- Commune Fr. 3'000.- Total Fr. 7'000.-

Pour l’impôt fédéral direct, le montant imposable est de Fr. 1’800.- ; le contribuable a droit à la déduction pour activité accessoire, 20% minimum Fr. 800.- maximum Fr. 2'400.-.

Le montant imposable est de Fr. 1'000.-.

Pour l’impôt cantonal et communal, la solde est exonérée (montant inférieur à Fr. 8'000.-).

Exemple 3 (Période fiscale 2023) Indemnités Montants Confédération Fr. 3'000.- Canton Fr. 3'000.- Commune Fr. 4'000.- Total Fr.10'000.-

Pour l’impôt fédéral direct, le montant de l’indemnité imposable est de Fr. 4’800.-. Déduction pour frais d’acquisition (20%) : Fr. 960.-.

Montant soumis à l’impôt fédéral direct : Fr. 3’840.-.

Pour l’impôt cantonal et communal, le montant imposable est de Fr. 2'000.-.

Déduction pour frais d’acquisition (20% minimum) : Fr. 800.-.

Montant soumis à l’impôt cantonal et communal : Fr. 1'200.-.

4. Entrée en vigueur

La présente directive est applicable dès la période fiscale 2023.

Une tabelle est disponible sur le site du SCC à l’adresse suivante : 420 Gains accessoires (vs.ch)

Bernard Morand Mischa Imboden

Adjoint Chef de service