1. Remarques préliminaires

Jusqu’à la période fiscale 2012, les frais de perfectionnement en rapport avec l’activité lucrative sont déductibles.

Les frais de reconversion professionnelle peuvent également être déduits, mais seulement dans la mesure où la reconversion est imposée par des circonstances extérieures, indépendantes de la volonté du contribuable : fermeture de l’entreprise, maladie, accident.

Les frais de formation ne sont pas déductibles.

2. Nouvelle disposition introduite lors de la révision de 2012 de la loi fiscale cantonale

1. Que le contribuable possède un diplôme du degré secondaire II ou

2. Qu’il a plus de 20 ans révolus et qu’il ne s’agit pas de frais de formation engagés pour l’obtention d’un

premier diplôme du degré secondaire II.

3. Des différents degrés de formation

Le système de formation englobe les degrés suivants :

• Préscolarité (école enfantine).

• Degré primaire (école primaire).

• Degré secondaire I (cycle d’orientation) : il suit le degré primaire et prépare à la formation professionnelle de base ou à l’entrée dans une école du degré secondaire.

• Degré secondaire II : il est structuré en voies de formation générale (gymnase, collège, école de culture générale) et de formation professionnelle (apprentissage, école professionnelle).

Formation générale du degré secondaire II :

• Maturité gymnasiale dans les collèges.

• Maturité professionnelle commerciale + CFC (certificat fédéral de capacité).

• Certificat ECG (école de culture générale), social-pédagogie, santé-pédagogie ou social-arts de la scène (théâtre).

• Maturité spécialisée social ou santé ou pédagogie ou arts de la scène (théâtre) ou arts visuels.

• Certificat EPP (Ecole préprofessionnelle).

• La formation professionnelle aboutit à une attestation fédérale de formation professionnelle, certificat fédéral de capacité (CFC), maturité professionnelle.

• Degré tertiaire : formation professionnelle supérieure et hautes écoles : universités, écoles polytechniques (EPF), hautes écoles spécialisées (HES), hautes écoles d’art, de musique et hautes écoles pédagogiques (HEP).

Département des finances Service cantonal des contributions Departement für Finanzen Kantonale Steuerverwaltung

4. Principes généraux d’application de la nouvelle disposition

• Seuls sont déductibles les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles, y compris les frais de reconversion professionnelle volontaire.

• La formation ou le perfectionnement n’ont pas besoin d’être en relation avec la profession exercée par le contribuable. Peu importe également que le contribuable exerce ou pas une activité en relation avec les connaissances acquises.

• Les frais sont déductibles si le contribuable possède un diplôme du degré secondaire II.

• Le contribuable âgé de plus de 20 ans révolus peut déduire les frais de formation pour autant qu’il ne s’agisse pas de frais de formation engagés pour l’obtention d’un premier diplôme de degré secondaire II.

• Les frais de formation pour ce premier diplôme de degré secondaire II ne sont pas déductibles : école de formation générale, maturité (gymnase), école de culture générale (ECG), formation professionnelle, apprentissage, maturité professionnelle.

• Ne sont pas déductibles les cours de formation qui servent aux loisirs, cars ils ne sont pas suivis à des fins professionnelles. Pour être déductibles, la formation suivie doit aboutir à une qualification professionnelle : elle doit permettre au contribuable d’atteindre l’indépendance financière et de gagner sa vie.

5. Aperçu des cas d’application de la nouvelle déduction

6. Montant de la déduction

La déduction est limitée aux frais effectivement payés par le contribuable : taxes, écolages, livres, matériel informatique, frais de déplacement.

Les dépenses de repas et d’hébergement, en lien direct avec la formation sont des dépenses d’entretien déductibles (Modification applicable dès la période fiscale 2017).

La déduction est limitée au montant de 12'000 francs.

Pour les couples mariés, chaque conjoint a droit à cette déduction, car chacun est considéré comme un sujet fiscal.

Département des finances Service cantonal des contributions Departement für Finanzen Kantonale Steuerverwaltung

7. Contribuables exerçant une activité lucrative indépendante

Les contribuables exerçant une activité indépendante ont la possibilité de déduire du revenu brut les frais résultant de leur activité qui sont justifiés par l’usage commercial ou professionnel. Pour ces contribuables, les frais de formation ou de perfectionnement sont donc déductibles de façon illimitée en tant que frais d’acquisition du revenu, dans la mesure où ils sont liés à l’exercice de l’activité indépendante.

L’indépendant peut revendiquer la nouvelle déduction générale (12'000 francs) pour les frais de formation ou de reconversion professionnelle qui ne sont pas liés à l’activité indépendante exercée.

8. Distinction avec les loisirs

Les cours de formation qui servent aux loisirs ou à l’épanouissement personnel ne sont pas déductibles, car ils ne sont pas suivis à des fins professionnelles, mais relèvent de l’organisation de loisir.

Une formation est considérée comme un loisir si elle ne mène à aucune qualification professionnelle et qu’elle n’est pas effectuée à des fins professionnelles. Une formation doit en effet permettre au contribuable d’atteindre l’indépendance financière, c’est-à-dire que l’intéressé doit être en mesure de gagner sa vie grâce à cette formation.

Exemple : Un assistant social ne peut déduire les frais de ses cours de salsa.

9. Entrée en vigueur et champ d’application

Cette nouvelle disposition s’applique aux impôts cantonaux et communaux à partir de la période fiscale 2013 (Modification du point 6 dès la période fiscale 2017).

Bernard Morand Beda Albrecht

Adjoint Chef de service