DIPP 2011
DÉCLARATION 2011 La déclaration doit être déposée auprès de l'administration communale de votre domicile jusqu'au : Personnes physiques IMPÔTS CANTONAL, COMMUNAL – IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT
N° de dossier : N° de contribuable : Commune :
N° de téléphone :
Adresse e-mail :
Représentant :
N° de téléphone :
Adresse e-mail : Les bordereaux d'impôts sont envoyés à l'adresse officielle du contribuable sauf demande contraire écrite avec procuration.
Situation personnelle, professionnelle et familiale au 31 décembre 2011 Etat civil célibataire marié veuf-ve séparé-e divorcé-e partenariat enregistré
Contribuable (partenaire 1) Conjoint-e (partenaire 2) Nom : Prénom : Nom : Prénom :
Date de naissance : Date de naissance :
Nouveau N° AVS : Nouveau N° AVS :
Profession exercée : Profession exercée :
Arrivée en 2011 le : Arrivée en 2011 le :
Provenance (canton/pays) : Provenance (canton/pays) : Statut salarié-e agriculteur-trice étudiant-e Statut salarié-e agriculteur-trice étudiant-e salarié-e de sa sté rentier-ère apprenti-e salarié-e de sa sté rentier-ère apprenti-e indépendant-e agent-e d'assurance sans act. lucrative indépendant-e agent-e d'assurance sans act. lucrative
Charge de famille a) Enfants dont le contribuable assume l'entretien dans une mesure prépondérante De parents séparés / divorcés / concubins Ménage Pension payée Autorité Enfant commun Date de Date de la fin Garde commun par l’autre parentale avec oui non Nom et prénom naissance Employeur / Etablissement d’instruction de la formation alternée ? parent ? commune ? le concubin ?
b) Personnes nécessiteuses à l'entretien desquelles pourvoit le contribuable (joindre les justificatifs)
Ménage commun Date de oui non Nom et prénom naissance Lien de parenté Domicile / adresse Montant à charge
Observations particulières
Pour un remboursement (à vérifier et compléter) Cocher si nouveau ou modification
Nom et prénom du titulaire du compte : IBAN
Personnes physiques 2011 1
1. REVENU DU TRAVAIL | sans les centimes | ||||
Codes | Conjoint | Codes | Contribuable | ||
Revenu de l'activité indépendante | |||||
– résultat de l'activité indépendante (selon bilans et comptes de pertes et profits annexés) | 100a | 100 | |||
– . /. pertes commerciales non absorbées | 110a | 110 | |||
– . /. cotisations personnelles AVS | 120a | 120 | |||
– . /. rendement des titres compris dans le compte de pertes et profits | 130a | 130 | |||
– revenu de l'activité indépendante | 140a | 140 | |||
Revenu provenant de société simple, en nom collectif ou en commandite | 150a | 150 | |||
– . /. pertes commerciales non absorbées | 160a | 160 | |||
– . /. cotisations personnelles AVS | 170a | 170 | |||
– revenu net | 180a | 180 | |||
Revenu de l'activité agricole et forestière (selon annexe agricole) | 210a | 210 | |||
résultat de l'activité agricole et forestière 211a 211
. /. cotisations personnelles AVS 212a 212
revenu net 220a 220
allocations familiales et de naissance
Revenu de l'activité salariée | 310a | 310 |
salaire net y compris les allocations familiales et allocations de naissance 320a 320
revenu en nature, part privée aux frais généraux, chômage partiel, etc.
Gains accessoires (indiquer la nature du gain) | |||||
conjoint contribuable |
Indépendants : gains bruts 411a 411 . /. cotisations AVS forfait 20% (min. Fr. 800.– / max. Fr. 2'400.–) 410a 410
Dépendants : gains nets 420a 420 forfait 20% (min. Fr. 800.– / max. Fr. 2'400.–) 500a 500
Revenu d'administration de personnes morales
2. RENTES, PENSIONS ET AUTRES INDEMNITÉS (report de l’annexe 5 « Rentes et pensions »)
Rentes AVS et AI (sans prestations complémentaires) | 600a | 600 | |||
Rentes, pensions, revenus de contrats d'entretien viager et autres rentes | 610a | 610 | |||
Allocations pour perte de gains (chômage complet, assurance militaire, APG, indemnités journalières) | 720a 721a | 720 721 | |||
Prestations non comprises ci-dessus | 800a | 800 | |||
Total des revenus de l'activité lucrative / rentes | |||||
3. AUTRES REVENUS | |||||
Revenu de la fortune immobilière (annexe 3) | |||||
– immeubles en Valais | 1110 | ||||
– immeubles sis dans un canton confédéré | 1120 | ||||
– immeubles sis à l'étranger | 1130 | ||||
dont loyers de meublés : nombre de lits : Montant imposable Fr. | 1240 | ||||
Revenu de la fortune mobilière (annexe 1) | 1210 |
titres ou avoirs privés 1220
titres ou avoirs commerciaux 1230
gains de loterie
Revenu provenant de successions non partagées ou autres masses de biens | 1300 |
spécifications :
Pensions alimentaires ou indemnités en capital en cas de divorce ou séparation | 1410 |
pour l'ex-conjoint(e) :
– pour les enfants : | 1420 | ||||
1500 | |||||
Autres revenus (à préciser) : | |||||
Total des revenus (codes 800 + 800a + 1110 à 1500) | 1600 |
2 Personnes physiques 2011
4. DÉDUCTIONS sans les centimes
Intérêts passifs (intérêts de leasing et frais d'actes d'emprunts : non déductibles) Codes
– attribués à des dettes agricoles (annexe 4) 1710
– intérêts passifs privés (annexe 4) 1720
Frais d'administration des titres (annexe 1) 1800
Dépenses professionnelles des salariés : (annexe 2) 1910
contribuable respectivement époux 1920
conjoint 2000
Autres déductions (y compris les cotisations AVS non déduites – à préciser) :
Cotisations à des formes reconnues de prévoyance professionnelle – 2e pilier, caisse de pension, dans la mesure où elles ne sont pas déjà déduites contribuable : Fr. Fr. 2100 et en particulier le rachat des années d'assurance conjoint : Cotisations à des formes reconnues de prévoyance individuelle liée (pilier 3a) : 2210 – contribuable : institution et n° de police : 2220 – conjoint : institution et n° de police : 2300 Total des déductions (codes 1710 à 2220) Revenu net (codes 1600 moins 2300) 2400
5. IMPÔTS CANTONAL ET COMMUNAL
Déductions personnelles Fr. 2510 – enfants à charge / + allocation de naissance et d'adoption perçue durant l’année = 2511
personnes à charge et personnes nécessiteuses Fr. 2512
– frais de garde des enfants jusqu'à 14 ans par des tiers (voir guide) = 2512a
frais de garde de ses propres enfants jusqu'à 14 ans 2513
frais d'internat ou de famille d'accueil (étudiant du degré secondaire) 2514
frais de logement pour étudiant du degré tertiaire 2520
sur l'un des revenus du travail des conjoints, max. Fr. 6'020.– sur le revenu le plus bas 2530
pour pensions, rentes, contrats viagers et autres (annexe 5) 2531
pensions alimentaires versées, rentes et charges durables et revenus non soumis au canton (à préciser nom et adresse du destinataire) : 2540
bénéfice de liquidation 2541
gains de loterie déclarés sous code 1230, imposés séparément (art. 33 c LF76)
– primes d'assurance vie, maladie et accidents; intérêts de capitaux d'épargne (annexe 2) 2560
– frais de maladie et de guérison (annexe 2) 2565 a) Fr. 2565 frais liés à un handicap (annexe 2) + 2565 b) Fr.
– pour les rentiers AVS ou AI vivant dans des établissements médico-sociaux 2566
– prestations bénévoles versées à des personnes morales (annexe 2) 2570
– sur le revenu des apprentis et des étudiants, max. Fr. 7'430.– 2580
– revenu déterminant hors du canton (non soumis en Valais) 2590
2600 Revenu net imposable (code 2400 moins codes 2510 à 2590) 2610 Revenu déterminant le taux
6. IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT
Le détail de l'impôt fédéral est établi par l'autorité fiscale et vous sera communiqué lors de la notification.
7. PRESTATIONS EN CAPITAL TOUCHÉES (à caractère de prévoyance ou pour dommages permanents)
Contribuable 2e pilier (prév. prof.) 3e pilier (A) autres capitaux Date du paiement : 1010 1020 Conjoint 2e pilier (prév. prof.) 3e pilier (A) autres capitaux Date du paiement :
Personnes physiques 2011 3
Fortune en Suisse et à l'étranger au 31 décembre 2011
8. ACTIFS | Valeur fiscale 31.12.2010 Codes | Valeur fiscale 31.12.2011 |
Immeubles en Valais (à déclarer la valeur fiscale au 31.12.2011) | 2910 |
bâtiments d'exploitation sur la commune de domicile 2911
biens-fonds d'exploitation sur la commune de domicile 2912
bâtiments d'exploitation sur d'autres communes 2913
biens-fonds d'exploitation sur d'autres communes 2920
bâtiments privés sur la commune de domicile 2921
biens-fonds privés sur la commune de domicile 2922
bâtiments privés sur d'autres communes 2923
biens-fonds privés sur d'autres communes
Fortune mobilière placée dans une exploitation appartenant au contribuable | 3010 |
bétail : report du total de l'annexe agricole 3020
matériel d'exploitation du contribuable (machines, outillage, véhicules, installations et mobilier d'exploitation, etc.) ; marchandises ; créances sur les clients (comptes débiteurs); titres et autres placements de capitaux de l'exploitation (désignés par la lettre E. T. dans l’état des titres); caisse et autres éléments de l’actif de l’exploitation (selon bilan).
Fortune placée dans des sociétés en nom collectif, en commandite ou simples ; participation à des hoiries, 3100 | ||
des collectivités, des communautés familiales d'exploitation, etc., qui constituent | une entité économique | |
spécifications : | ||
Titres et autres placements de capitaux (annexe 1) | 3200 | |
selon total de l'état des titres (après déduction des placements de l'exploitation du contribuable qui figurent sous code 3020) | ||
Autre fortune | 3300 | |
véhicules privés (description) : | numéraires / billets de banque | |
or / métaux précieux collections / œuvres d'art | autres : | |
Assurances sur la vie et assurances de rentes ayant une valeur de rachat | ||
société d'assurance année de conclusion année d'échéance | somme assurée valeur de rachat | |
3400
Total des actifs (codes 2910 à 3400) | 3500 |
9. PASSIFS
– dettes commerciales au 31.12.2011 (annexe 4) | 3600 | |
– dettes agricoles au 31.12.2011 (annexe 4) | 3700 | |
– dettes privées au 31.12.2011 (annexe 4) | 3800 | |
– déduction forfaitaire | 3900 | |
– total des dettes et de la déduction forfaitaire (codes 3600 à 3900) | 4000 | |
Fortune nette imposable (codes 3500 moins 4000) | 4100 |
4200
fortune dans un autre canton 4300
fortune à l'étranger 4400
fortune nette déterminante pour fixer le taux d'imposition (codes 4100 + 4200 + 4300)
10. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES | ||
Avez-vous effectué ou reçu une donation | non oui | |
Avez-vous reçu des biens par voie d'héritage (suite à un décès) | non oui | |
Avez-vous effectué ou reçu un avancement d'hoirie | non oui | |
Dans l'affirmative, quels sont le montant et la nature de la part touchée | ou versée ? | |
(joindre une copie des actes et/ou pactes successoraux – conventions de partage – actes ou conventions, etc...) | ||
Lien de parenté : Si défunt, date du décès : | Date du partage ou de la prestation : | |
Coordonnées précises et dernier domicile du défunt ou du donateur :
Celui qui ne déclare pas tous les éléments de revenu ou de fortune peut être puni d'une amende et, en cas de faux, d'emprisonnement. Le(s) | ||
soussigné(s) atteste(nt) que la présente déclaration et ses annexes ont été remplies conformément à la vérité. | ||
Lieu et date : Signature du contribuable : | Signature du conjoint : | |
4 Personnes physiques 2011
Frais professionnels 2011 | Annexe 2 | |||
N° de contribuable : | Domicile : | |||
Nom : | Prénom : | |||
A. CONTRIBUABLE (partenaire 1) | ||||
Données générales : indiquer les périodes de l'année avec activité et sans activité (selon code 310) | ||||
Domicile | Lieu de travail | Employeur | Du Au | Taux d'activité |
1. Frais de déplacement jusqu'au lieu de travail
a) transports publics (train, car postal, autobus)
b) avec un véhicule privé vélo / vélomoteur (Fr. 700.– / an) moto/ scooter jusqu'à Fr. 0.40/ km km par jour x jours de travail = km à Fr. automobile, jusqu'à Fr. 0.70 / km km par jour x jours de travail = km à Fr. km par jour x jours de travail = km à Fr. km par jour x jours de travail = km à Fr.
2. Repas pris hors du domicile | jours à Fr. 15.– | (max. Fr. 3'200.–) | ||
(Réduction du prix / cantine) | jours à Fr. 7.50 (max. Fr. 1'600.–) | |||
3. Travail par équipe | jours à Fr. 15.– | (max. Fr. 3'200.–) | ||
4. Séjour hors du domicile : période du | au | |||
chambre : Fr. | + 2e repas | (jours à Fr. 15.– max. Fr. 3’200.–) = | ||
5. Autres dépenses professionnelles (3% du salaire net, par an : au minimum Fr. | 2'000.–, au maximum Fr. 4'000.–) | |||
6. Frais de perfectionnement, Park & Rail, divers (à préciser) : | ||||
Total des frais effectifs à reporter sous code 1910 page 3 de la déclaration | ||||
Observations :
B. CONJOINT-E (partenaire 2) | ||||
Données générales : indiquer les périodes de l'année avec activité et sans activité (selon code 310a) | ||||
Domicile | Lieu de travail | Employeur | Du Au | Taux d'activité |
1. Frais de déplacement jusqu'au lieu de travail
a) transports publics (train, car postal, autobus)
b) avec un véhicule privé vélo / vélomoteur (Fr. 700.– / an) moto/ scooter jusqu'à Fr. 0.40/ km km par jour x jours de travail = km à Fr. automobile, jusqu'à Fr. 0.70 / km km par jour x jours de travail = km à Fr. km par jour x jours de travail = km à Fr. km par jour x jours de travail = km à Fr.
2. Repas pris hors du domicile | jours à Fr. 15.– | (max. Fr. 3'200.–) | ||
(Réduction du prix / cantine) | jours à Fr. 7.50 (max. Fr. 1'600.–) | |||
3. Travail par équipe | jours à Fr. 15.– | (max. Fr. 3'200.–) | ||
4. Séjour hors du domicile : période du | au | |||
chambre : Fr. | + 2e repas | (jours à Fr. 15.– max. Fr. 3’200.–) = | ||
5. Autres dépenses professionnelles (3% du salaire net, par an : au minimum Fr. | 2'000.–, au maximum Fr. 4'000.–) | |||
6. Frais de perfectionnement, Park & Rail, divers (à préciser) : | ||||
Total des frais effectifs à reporter sous code 1920 page 3 de la déclaration | ||||
Observations :
Autres déductions
PRIMES D'ASSURANCES | ET INTÉRÊTS DE CAPITAUX D'ÉPARGNE | ||
Primes pour assurances sur la vie et assurances de rentes (joindre les attestations des assurances) | |||
Intérêts de capitaux | d'épargne ressortant de l'état des titres avec le code A | ||
Primes pour assurances-maladie et accidents | |||
Déductions des subsides | ./. | ||
Total de cette rubrique à reporter sous code 2560 page 3, | |||
maximum Fr. 3'950.– pour couple marié, Fr. 1'560.– pour autres contribuables et Fr. 1'090.– par enfant | |||
FRANCHISES ET FRAIS | MÉDICAUX (inclus frais de dentiste et lunettes) NON PRIS EN CHARGE PAR LES CAISSES MALADIE | ||
Les attestations des | caisses maladie et les pièces justificatives des frais doivent être jointes | ||
Déduction pour les résidents de homes : un forfait de Fr. 40.– par jour est admis (maximum 365 jours x Fr. 40.– = Fr.14'600.–)
Frais effectifs : | |||
Date : | Facture émise par : | Montant net : |
Total à reporter sous code 2565 a), page 3
FRAIS LIÉS À UN HANDICAP | |||
Déduction forfaitaire possible : (joindre attestations médicales et/ou de l'AI) | |||
Bénéficiaires d'une allocation pour impotence : faible = Fr. 2'500.– / moyenne = Fr. 5'000.– / grave = Fr. 7'500.– | |||
Forfait déductible pour les personnes souffrant de la maladie de Coeliake, d'insulino-dépendance, d'insuffisance | |||
rénale, ou de surdité | Fr. 2'500.– + | ||
Frais effectifs : | |||
Date : | Facture émise par : | Montant net : | |
Total à reporter sous code 2565 b), page 3
DONS ET PRESTATIONS | BÉNÉVOLES VERSÉS À DES PERSONNES MORALES ET EN FAVEUR D’UN PARTI POLITIQUE | ||
Date : | Désignation de la personne morale : | Parti politique : | Montant : |
Total à reporter sous code 2570, page 3
Etat et rendements des immeubles | Annexe 3 | ||||||||
au 31.12.2011 N° de contribuable : | Domicile : | ||||||||
Nom : | Prénom : | ||||||||
Veuillez numéroter vos immeubles (si plus de 4 utilisez une nouvelle feuille et suivez la numérotation)
DÉSIGNATIONS | OBJET N° : _____ | OBJET N° : _____ | OBJET N° : _____ | OBJET N° : _____ |
Lieu de situation : canton ou pays
Nom | de la commune de situation | ||||||||
Rue | et numéro ou lieu-dit | ||||||||
1 | Genre d'immeuble |
Année de construction de l'immeuble
Date éventuelle de vente de l'immeuble | |||||||||
2 | Nombre de pièces ou appartements |
Surface du logement, des vignes en m2
Occupé dès le :
Occupé jusqu'au :
IMMEUBLES HORS DU CANTON DU VALAIS
3 | Immeubles hors du canton (valeur fiscale) | ||||||||
4 | Immeubles hors du pays (valeur vénale) |
RENDEMENT DES IMMEUBLES EN 2011
Valeur locative des immeubles utilisés à titre privé
Loyers des immeubles loués non-meublés
Loyers des immeubles loués meublés
. /. Déduction sur loyers meublés (20%) | – | – | – | – | |||||
5 | Loyers des immeubles loués à des fins commerciales |
Fermages, droits de superficie
Subsides de logements, autres rendements
Revenu brut total | |||||||||
6 | . /.Frais d'entretien forfaitaires | – | – | – | – | ||||
7 | . /.Frais d'entretien effectifs | – | – | – | – | ||||
Revenu net | |||||||||
1 appartement, maison familliale, villa, chalet, etc. | 2 de 15 à 20 m2 = | 1.5 pièce, voire 2, etc. (n.b.: la cuisine n'est pas prise en considération) | |||||||
3 immeubles hors du canton: valeur officielle du canton de domicile | 4 immeubles | hors du pays: valeur vénale | |||||||
5 seuls les frais effectifs sont déductibles | 6 immeuble de moins de 10 ans = 10% / immeuble de plus de 10 ans = 20% | ||||||||
7 | |||||||||
selon détail au | verso | ||||||||
(à reporter les totaux des feuilles supplémentaires) | |||||||||
Total des rendements d'immeubles en Valais (à reporter sous code 1110 page 2)
Total des rendements d'immeubles d'un autre canton (à reporter sous code 1120 page 2)
Total des rendements d'immeubles d'un autre pays (à reporter sous code 1130 page 2)
Observations éventuelles (héritage, achat, vente, usufruit, droit d’habitation, etc…)
Frais effectifs d'entretien, d'exploitation et de gérance en 2011
Veuillez indiquer le détail de vos dépenses immobilières en vous référant au guide. Lorsque les factures comportent des dépenses d'amélioration (plus-value), vous devez ressortir cette part du montant à déduire.
Date Entreprise et nature des travaux OBJET N° : _____ OBJET N° : _____ OBJET N° : _____ OBJET N° : _____
Frais d'exploitation : (joindre les pièces justificatives)
Assurances immobilières (incendie, dégâts d'eau)
Impôt foncier bâtiments et biens-fonds
Responsabilité civile bâtiment (à l'exclusion de la RC privée)
Taxe d'élimination des ordures, voirie
Taxe d'épuration des eaux
Ramonage, contrôle du brûleur
Abonnement d'entretien du brûleur
Taxes de base d'électricité, gaz, eau
Frais de copropriété (sans le chauffage et eau chaude)
Autres frais: (joindre les pièces justificatives)
Totaux à reporter au recto sous « Frais d'entretien effectifs »
Annexe agricole | 2011 | ||||||
N° de contribuable : | Domicile : | ||||||
Nom : | Prénom : | ||||||
Ce questionnaire doit être rempli par les exploitants à temps partiel qui n'ont pas l'obligation de tenir une comptabilité.
1) ÉLÉMENTS IMPOSABLES EN FORTUNE
1.1) Bétail (effectif au 31.12.2011)
VALEUR FISCALE | VALEUR FISCALE | ||||||
Nbre de pces | en Fr. | total | Nbre de pces | en Fr. | total | ||
Vaches | 2'000 | Truies et verrats | 350 | ||||
Génisses plus de 2 ans | 1'800 | Porcs d'engrais | 300 | ||||
Génisses de 1 à 2 ans | 1'200 | Chèvres et moutons | 150 | ||||
Veaux d'élevage | 500 | Volailles (plus de 10 p.) | 10 | ||||
Bovins d'engrais, remontes | 1'500 | Ruches d'abeilles | 150 | ||||
Chevaux | 2'000 | Cerfs | 400 | ||||
Poulains jusqu'à 1 an | 1'000 | Total à reporter sous code 3010 de la déclaration d'impôts | |||||
1.2) Fortune mobilière d'exploitation (matériel, machines, marchandises et autres actifs) | |||||||
à reporter sous code 3020, | page 4, de | la déclaration | d'impôts | Fr. | |||
2) NORMES NETTES POUR LES PETITES EXPLOITATIONS AVEC BÉTAIL Les contribuables avec bétail qui n'ont pas l'obligation de tenir une comptabilité peuvent aussi déclarer le revenu agricole sans justificatif avec des normes nettes. Celles-ci comprennent, entre autres, les contributions agricoles, les frais de main-d'oeuvre, les amortissements, les intérêts et fermages payés et encaissés. Ces normes s'établissent comme suit : Plaine Fr. 2'000.– par UGB Collines + zone I + II Fr. 1'500.– par UGB Zone III + IV Fr. 1'600.– par UGB Pour la race d'Hérens, ces normes sont réduites de 30% – (Si concerné, remplir chiffre 4 de cette annexe agricole).
Salaires et travaux de tiers : | |||||||
Traitements collectifs (inscrire le montant total et joindre les factures justificatives). | |||||||
Travaux de machines par des tiers (inscrire le montant total et joindre les factures justificatives). | |||||||
Les salaires déduits doivent concorder à ceux déclarés aux caisses sociales (copie du décompte AVS à joindre). | |||||||
Pour les enfants mineurs travaillant dans l'exploitation familiale, un salaire ne peut être calculé qu'à partir du temps où ils ont terminé | la scolarité | ||||||
obligatoire, si une activité est dûment constatée. | |||||||
Fermage : (les justificatifs doivent être annexés)
Pour revendiquer la déduction des fermages, l'exploitant doit indiquer l'adresse du propriétaire, le montant du fermage, la surface affermée
et la commune de situation des immeubles loués.
Allocations familiales : à indiquer dans la déclaration d'impôt sous code 220/220a
Intérêts passifs : attribués à des dettes agricoles : à indiquer dans la déclaration d'impôt sous code 1710
Obligation de tenir une comptabilité : doivent obligatoirement tenir une comptabilité les exploitants dont les recettes brutes régulières | |||||||
dépassent Fr. 75'000.– par an, paiements directs et subsides compris, les exploitants pour lesquels l'agriculture | constitue l'activité principale, | ||||||
les exploitants qui désirent être imposés sur leur revenu | agricole réel, les | exploitants qui ont fait valoir une provision pour la dévalorisation | |||||
des terres agricoles. | |||||||
Dans la mesure du possible, attribuer le rendement agricole à celui qui exécute le travail agricole. En cas de doute, inscrire les rendements
nets dans la colonnne « Contribuable ».
3) DÉTERMINATION PAR APPRÉCIATION DU REVENU PROVENANT DE L'AGRICULTURE Valable pour les exploitations non astreintes à tenir une comptabilité. Ce formulaire n'est à remplir qu'à partir d'une UGB bovin ou de 6 moutons ou chèvres. Les subsides sont imposables dans leur totalité.
(A) | (B) | Unité, déd. à | (C) | Rendement net | |
Culture, | Recettes en | Unités, nbre d'UGB | l'UGB ou taux de la | Total | en 2011 |
production animale/divers | Fr. | ou charges brutes | déduction | de la déduction | (A moins C) |
a Viticulture y compris raisin de table (vignes en propre) | m2 | B x 1.20 le m2 | |||
b Viticulture y compris raisin de table (vignes louées) | m2 | B x 0.95 le m2 | |||
c Arboriculture | 35% de A | ||||
d Cultures maraîchères et petits fruits | 40% de A | ||||
e Grandes cultures | 45% de A | ||||
f Pommes de terre | 45% de A | ||||
g Production animale : | |||||
Race brune et tachetée (lait, produits laitiers et veaux) | UGB | B x 2'750.– | |||
Race d'Hérens (lait, produits laitiers et veaux) | UGB | B x 2'550.– | |||
Sans commercialisation de lait (viande et bétail de rente) | UGB | B x 2'000.– | |||
Chèvres et moutons (lait) | Unité | B x 500.– | |||
Chèvres et moutons (viande) | Unité | B x 300.– | |||
Autre bétail | 50% de A | ||||
h Apiculture | Ruches | B x 280.– | |||
i Consommation familiale et du personnel (voir guide) | 50% de A | ||||
j Fourrage et bois | |||||
k Travaux pour tiers sans machine, location de personnel | 50% de A | ||||
l Travaux pour tiers avec machine | |||||
m Fermages | |||||
n PAIEMENTS DIRECTS, SUBSIDES, | |||||
INDEMNITÉS DIVERSES | |||||
Total des revenus | Déductions (montant de la lettre C) | ||||
Frais d'exploitation | |||||
o Salaires et charges sociales selon décompte AVS à joindre | 100% de B | ||||
p Travaux de machines par des tiers | 50% de B | ||||
q Traitements collectifs | 35% de B | ||||
r Fermages et frais d'estivage | 100% de B | ||||
s Réfection de murs de vignes | 100% de B | ||||
t Autres frais à justifier | 100% de B | ||||
REVENU AGRICOLE SANS COTISATIONS AVS ET CHARGES FINANCIERES | |||||
(total des revenus moins lettres o-t) |
4) DÉTERMINATION DU REVENU AGRICOLE AVEC NORMES NETTES POUR PETITES EXPLOITATIONS AVEC BÉTAIL
Nbre | Plaine | Collines +zone I +II | Zone III + IV | ||
Production animale / genre de bétail | d’UGB | (cocher ce qui convient) | (cocher ce qui convient) | (cocher ce qui convient) | Rendement net |
u Race d'Hérens | 1'400.– | 1'050.– | 1'120.– | ||
v Autres | 2'000.– | 1'500.– | 1'600.– |
Total selon normes nettes (lettres u + v)
Total général à reporter sous codes 210a et/ou 210 | Total général (3+4) | ||||
Part du conjoint | |||||
N.B. L'intégralité des recettes doit être justifiée sur pièces (attestations d'apports aux marchands de fruits, quittances, factures, etc…). | |||||
Les déductions revendiquées sous les lettres o à t doivent être justifiées par l'apport de pièces. | |||||
Les réfections de murs de vignes sont acceptées pour autant qu'il ne s'agisse pas de nouveaux murs. | |||||
Les frais de défoncement de vignes sont également acceptés, sauf la valeur de terre ajoutée. | |||||
Etat des titres et autres placements de capitaux Demande de remboursement de l'impôt anticipé 2011
IMPÔTS CANTONAL, COMMUNAL – IMPÔT | FÉDÉRAL DIRECT Annexe 1 | |
N° dossier : | N° de contribuable : | Commune : |
C | S | |
A laisser en blanc | 2. MARIAGE OU PARTENARIAT ENREGISTRÉ AU COURS | |
1. DOMICILE | DE L'ANNÉE 2011 | |
Le 31 décembre 2010 | Canton | Nom du conjoint / partenaire |
Le 31 décembre 2011 | Canton | Prénom |
Mutation en cours d'année : | Année de naissance | |
Date d'arrivée dans le canton | Date d'arrivée dans le canton | |
En provenance de (canton, pays) | Ancienne adresse du conjoint / partenaire | |
Fin d'assujettissement : | ||
Date de départ à l'étranger | ||
Date du décès | ||
3. PARTICIPATION À DES SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF OU/ET EN COMMANDITE
4. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
5. TAXATION DES GAINS DE LOTERIE
Gains de loterie 2011 (Sport-Toto, Toto X, PMU, etc.) - Attestations originales obligatoires des gains et des mises Gains 2011
Gains en espèces avec retenue de l'impôt anticipé (en cas de | gains multiples, joindre une liste détaillée) | |
Gains en espèces sans retenue de l'impôt anticipé (en cas de | gains multiples, joindre une liste détaillée) | |
Gains en nature, par exemple | véhicule (80 % de la valeur vénale) | |
A déduire: mises prouvées jusqu'à concurrence du 5 % des gains bruts, pour les gains de loterie déclarés (joindre une liste détaillée) TOTAL : à reporter dans la déclaration d'impôt sous code 1230
Impôt anticipé (35 %) retenu | sur les gains de loterie |
6. DÉCLARATION DU CONTRIBUABLE ET DU REQUÉRANT
J'atteste que les indications du présent état et de la présente demande sont exactes et complètes, notamment que l'impôt fédéral anticipé de 35 % a été prélevé sur les rendements bruts figurant dans la colonne 5 au verso.
Lieu et date | Signature du contribuable Signature du conjoint / partenaire |
Joindre les attestations bancaires et bordereaux d'encaissement des coupons
Détail état des titres et autres placements de capitaux 2011 | ||||
N° valeur Désignation exacte des valeurs | Entrée | Sortie | Frais Fortune | Rendements bruts |
incl. N° IBAN, N° dépôt ou N° compte | Achat | Bouclement | d’administration Valeur imposable | Impôt anticipé |
Valeur nominale | Ouverture | Vente Echéance | des titres 31.12.2011 씲 Forfait 1‰ Total en Fr. | Soumis Non soumis |
Codes Nombre de titres | Date | Date | 씲 Frais effectifs sans les centimes | Total en Fr. Total en Fr. sans les centimes sans les centimes |
1 2 | 3 4 | 5 6 | ||
Report des feuilles complémentaires | ||||
Report de la feuille complémentaire DA-1/ R-US | 3 | |||
Indication des codes | ||||
Total frais d’administration des titres (à reporter sous code 1800) | ||||
A = capitaux d’épargne | ||||
(Frais effectifs selon pièces jointes, ou en lieu et place, un forfait de 1‰ du chiffre 4-4a, maximum | Fr. 1000.–) | |||
E = entreprise du contribuable | ||||
F = entreprise du conjoint | 4 | 5 6 | ||
PP = participations privées Total fortune brute et des rendements bruts | 4a | 5a 6a | ||
PCE = participations commerciales du contribuable | ./. | ./. ./. | ||
. /. Rabais 40% sur les codes PP (participations privées) | ||||
PCF = participations commerciales du conjoint | 5b 6b | |||
Sous-total des rendements | ||||
Autres genres de titres = à laisser vide | 4-4a | 5b+6b | ||
TOTAUX À REPORTER (fortune sous code 3200 / rendements sous code 1210) | ||||
x 35% Décision | ||||
Important | (à laisser en blanc) | |||
Demande de remboursement de l’impôt anticipé (35% du total du chiffre 5) | ||||
Pour les titres émis, achetés, vendus ou remboursés en | ||||
Demande de remboursement de la retenue d’impôt supplémentaire USA (R-US) | ||||
2011, il y a lieu d’indiquer la date exacte d’émission, | ||||
d’achat, de vente ou de remboursement. Demande d’imputation forfaitaire d’impôt (DA-1) | ||||
Les gains de loterie doivent être indiqués impérativement Participations commerciales | ||||
dans la rubrique 5 au recto de la présente feuille. Total «PCE et PCF»: revenus sur participations commerciales | (50% du total «PCE et PCF») | |||
(à reporter dans la déclaration d’impôt sous code 2000) | ||||
Etat des dettes au 31.12.2011 | Annexe 4 | ||||
N° de contribuable : | Domicile : | ||||
Nom : | Prénom : | ||||
DETTES PRIVÉES
Nom du créancier | N° du compte | Type de dette 1 | Montant de la dette en Fr. | Taux % | Intérêts en Fr. 2 |
Total des dettes privées à reporter sous code 3800 page 4 de la déclaration
Total des intérêts passifs à reporter sous code 1720 page 3 de la déclaration
DETTES AGRICOLES
Nom du créancier | N° du compte | Type de dette 1 | Montant de la dette en Fr. | Taux % | Intérêts en Fr. 2 |
Total des dettes agricoles à reporter sous code 3700 page 4 de la déclaration
Total des intérêts passifs à reporter sous code 1710 page 3 de la déclaration
DETTES COMMERCIALES
Nom du créancier | N° du compte | Type de dette 1 | Montant de la dette en Fr. | Taux % | Intérêts en Fr. 3 |
Total des dettes commerciales à reporter sous code 3600 page 4 de la déclaration
1 Compte privé, compte salaire, hypothèque, prêt entre tiers, prêt de sa propre société, | crédit à la construction, crédit à la consommation. |
2 Les intérêts de leasing et les frais d’acte d’emprunt ne sont pas déductibles. Les intérêts sur crédits de construction sont déductibles uniquement
à l’impôt cantonal.
3 Les intérêts passifs et les frais d’actes d’emprunt qui grèvent une exploitation commerciale sont déduits dans le résultat d’exploitation
(codes 100 – 100a – 150 – 150a de la déclaration fiscale).
Rentes, pensions et autres indemnités | Annexe 5 | ||
au 31.12.2011 | |||
N° de contribuable : | Domicile : | ||
Nom : | Prénom : |
RENTES AVS ET RENTES AI
Type de rente (AVS contribuable, AVS conjoint, AI contribuable, AI conjoint) | Taux d’invalidité si AI | Conjoint | Contribuable |
Total des rentes AVS et AI du conjoint à reporter sous code 600a
Total des rentes AVS et AI du contribuable à reporter sous code 600
RENTES, PENSIONS ET CONTRATS VIAGERS | |||
Année du Rente | Rente Taux de Taux de déduction déduction | Déduction | Déduction |
Nom de l’institution Genre de la rente 1 début de du conjoint | du contribuable cantonale IFD | impôt | impôt fédéral |
la rente en Fr. | en Fr. en % en % | cantonal | direct |
Total des rentes du conjoint à reporter sous code 610a page 2 | |||
de la déclaration | |||
Total des rentes du contribuable à reporter sous code 610 page 2 de la déclaration | |||
Total des déductions pour rentes, pensions, contrats viagers et autres rentes, à reporter sous code 2530 | page 3 | ||
de la déclaration | |||
Total des déductions pour rentes, pensions, contrats viagers et autres rentes, sera repris par l’autorité fiscale et vous sera | |||
communiqué lors de la notification | |||
1 | |||
Prévoyance professionnelle, prévoyance individuelle liée, rente viagère, indemnité en capital, remb. | de mises de fonds, remb. de primes, remb. de cotisations, prest. d’ass. risque pur, | ||
autre rente. | |||
ALLOCATIONS POUR PERTE DE GAINS
Type (chômage complet, assurance militaire, APG, indemnités journalières y compris AI) | Conjoint | Contribuable |
Total des allocations pour perte de gains du conjoint à reporter sous code 720a
Total des allocations pour perte de gains du contribuable à reporter sous code 720
PRESTATIONS NON COMPRISES
Prestations non comprises ci-dessus (à préciser) | Conjoint | Contribuable |
Total des prestations non comprises du conjoint à reporter sous code 721a
Total des prestations non comprises du contribuable à reporter sous code 721
Département des finances, des institutions et de la santé | ||||
Service des contributions | ||||
Personnes physiques | ||||
Case postale 351 | ||||
1951 Sion | ||||
DEMANDE DE PROLONGATION DU DÉLAI | ||||
POUR LE DÉPÔT DE VOTRE DÉCLARATION D’IMPÔTS | ||||
Mesdames, Messieurs,
Si vous n’avez pas la possibilité de déposer votre déclaration d’impôts jusqu’au délai figurant sur la première page, vous pouvez | ||||
obtenir une prolongation de délai au | ||||
Cette prolongation s’obtient par le paiement jusqu’au 31 mars 2012, exclusivement au moyen du bulletin de versement ci-dessous, | ||||
de l’émolument administratif fixé par le Conseil d’Etat à Fr. 20.–. Si ces conditions sont réunies, il vous est octroyé automatiquement | ||||
la prolongation de délai. Une demande écrite est inutile. Votre paiement | fait foi. | |||
Si vous avez un mandataire, celui-ci peut être habilité à prolonger le délai. Dans ce cas, vous ne devez pas utiliser le bulletin de | ||||
versement. Pour plus d’informations, veuillez prendre contact directement avec votre représentant. | ||||
Pour les contribuables qui n’auraient pas déposé leur déclaration d’impôts jusqu’au délai fixé ou qui ne bénéficieraient pas d’une | ||||
prolongation de délai, nous vous rendons attentifs que, peu après l’échéance du délai, une sommation vous sera notifiée. Cette | ||||
sommation impartira un ultime délai, au terme duquel une amende d’ordre vous sera notifiée. | ||||
En espérant que cette procédure de | prolongation du délai vous facilitera | la tâche, nous vous prions de croire, Mesdames, | ||
Messieurs, à l’expression de nos sentiments distingués. | ||||
▼▼▼▼ Vor der Einzahlung abzutrennen / A détacher avant le versement / Da staccare prima del versamento ▼▼▼▼
Empfangsschein / Récépissé / Ricevuta | Einzahlung Giro | Versement Virement | Versamento Girata | |
Einzahlung für / Versement pour / Versamento per | Einzahlung für / Versement pour / Versamento per | |||
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Pas de communications Non aggiungete comunicazioni | 1.12 - ISSA |
Referenz-Nr./No de référence/No di riferimento
Konto / Compte / Conto | Konto / Compte / Conto | Einbezahlt von / Versé par / Versato da | ||
CHF | CHF | |||
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Einbezahlt von / Versé par / Versato da
609 | 442.06 | |||
Die Annahmestelle | ||||
L’office de dépôt | ||||
L’ufficio d’accettazione | ||||