1. Généralités

Modifications législatives

L’art. 31 al. 1 let i LF a été modifié avec effet dès la période fiscale 2020. Le montant de la déduction a été augmenté à CHF 5'000.-. Le droit à la déduction ne dépend en outre plus de l’âge de la personne soutenue.

Base légale

La déduction est accordée si l'aide apportée est régulière et s'il est établi qu'à défaut de cette aide, la personne devrait être placée dans un EMS ou dans une institution; l'état de santé de la personne et l'aide apportée doivent être attestés par un médecin ou par le centre médico-social. Lorsque plusieurs aidants bénévoles favorisent le maintien à domicile de la personne, la déduction est partagée entre eux (art. 31 al. 1 let i LF).

2. Buts

• La disposition a pour but de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, en récompensant les contribuables qui apportent un soutien bénévole à des personnes qui devraient, à défaut, être placées dans un EMS ou dans une institution pour personnes handicapées.

• La déduction s’élève au plus à CHF 5'000.- par personne dont le maintien à domicile est favorisé.

• La déduction est également accordée au conjoint.

• La déduction peut être cumulée avec celle des frais de garde de ses propres enfants (art. 29 al. 1 let l) si les conditions prévues par ces deux dispositions sont remplies.

• Le droit à la déduction est fonction de la situation au 31 décembre (art. 31 al. 2 LF). Si la personne soutenue décède avant le 31 décembre de la période fiscale considérée, la déduction doit donc être entièrement refusée.

3. Conditions de l’octroi de la déduction

Le contribuable doit remplir le questionnaire pour aidant bénévole. Un médecin, le centre médico-social ou le responsable de l’organisation de soins et d’aide à domicile doit attester de la validité des réponses données. L’attestation doit être renouvelée chaque année.

Il incombe en particulier au contribuable de démontrer :

1. que la personne aidée ne séjourne ni dans un EMS ni dans une institution ;

2. que l’aide apportée est régulière et gratuite ;

3. que l’aide apportée favorise le maintien à domicile de la personne soutenue ;

4. qu’à défaut de cette aide, la personne soutenue devrait séjourner dans un EMS ou dans une institution.

L’aidant bénévole d’une personne handicapée ne peut en principe bénéficier de la déduction que si la personne aidée est titulaire d’une rente d’impotence moyenne ou grave.

Département des finances Service cantonal des contributions Departement für Finanzen Kantonale Steuerverwaltung

4. Pluralité d’aidants

1. Le nombre d’aidants bénévoles n’est pas limité. Si nécessaire, un questionnaire supplémentaire doit être rempli.

2. En cas de pluralité d’aidants bénévoles, la déduction est répartie entre eux proportionnellement au pourcentage

de l’aide mentionnée sur le questionnaire.

5. Séjours irréguliers dans un home ou une institution

Si la personne aidée séjourne occasionnellement au cours de l’année dans un home ou dans une institution, la déduction n’est accordée que si le contribuable peut démontrer que la personne aidée séjourne malgré tout encore majoritairement à la maison.

6. Entrée en vigueur et champ d’application

La nouvelle disposition est applicable dès la période fiscale 2020 pour les impôts cantonaux et communaux.

La déduction pour les aidants bénévoles n’existe pas en matière d’impôt fédéral direct.

Cette directive remplace celle du 20 février 2014.

Bernard Morand Beda Albrecht

Adjoint Chef de service