Loi sur la protection des eaux. Modification

Intervention de procédure

BO 2006 N 13Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Menétrey-Savary, Aeschbacher, Bäumle, Bruderer, Marty Kälin, Nordmann, Stump, Rechsteiner-Basel, Wyss)

Ne pas entrer en matière

Christen Yves · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe radical-libéral

La vive discussion qui a eu lieu en commission sur cette modification, somme toute anodine, est exemplaire du débat politique sur le désengagement de l'Etat. Le transfert de compétences de BO 2006 N 14 la Confédération aux cantons et l'appel à plus de responsabilité des propriétaires d'installations dans le domaine de la protection des eaux a donné lieu à un débat idéologique entre les tenants d'un Etat fédéral omniprésent et ceux qui souhaitent le décharger des tâches dites secondaires. Ce débat laisse présager les difficultés qui nous attendent dans les prochaines étapes de l'assainissement des finances fédérales lorsqu'il s'agira de redéfinir les tâches essentielles de la Confédération.

C'est en effet dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2003 que ce qui était encore l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage s'est vu imposer des réductions dans le domaine du personnel, soit par des réorganisations, soit par des suppressions de tâches. C'est le cas dans le domaine du contrôle des réservoirs d'hydrocarbures, ce qui nécessite une modification de la loi sur la protection des eaux.

Le Conseil fédéral propose de simplifier les prescriptions concernant les installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux. L'autorisation cantonale pour les entreprises de révision est supprimée et la responsabilité personnelle des propriétaires d'installations est renforcée. La loi reprend des principes généraux tels que le recours à la meilleure technique disponible, l'assurance qualité et la notification obligatoire. L'ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer est abrogée.

Cette loi a été rendue nécessaire dans les années 1970, car de très nombreux chauffages au mazout avaient été installés après la Seconde Guerre mondiale, nécessitant la pose de citernes et de réservoirs sans prescriptions qui mettaient les nappes phréatiques en danger. Les normes techniques ont été régulièrement adaptées et, aujourd'hui, les installations enterrées doivent être à double paroi, avec des systèmes d'alarme pour prévenir la corrosion. Les installations existantes ont dû être rapidement adaptées et des systèmes permettant d'éviter les débordements au remplissage ont été exigés. Les citernes doivent être contrôlées et entretenues périodiquement par une entreprise autorisée. Les installations peu sûres ont disparu petit à petit.

Grâce à ces prescriptions, la proportion d'accidents est passée à 0,2 pour mille en 1993, ce qui correspond à 150 à 200 accidents par année pour 1 million de réservoirs. Les eaux souterraines ont été touchées dans 1 pour cent des cas seulement. Les accidents sont essentiellement dus à des erreurs humaines.

Depuis 1999, l'ordonnance révisée comprend moins de prescriptions et fait appel à la responsabilité des propriétaires. Toutes les installations de stockage doivent garantir la prévention, la détection et la rétention, quelle que soit la zone de protection des eaux, et il n'y a plus d'autorisation ni de révision obligatoires pour les petites installations - jusqu'à 4000 litres. On peut donc dire que le danger que constituent les réservoirs pour les eaux est minime, grâce aux progrès de la technique et au respect des prescriptions dont font preuve les détenteurs d'installations. Il est donc possible sans grand risque de réduire la surveillance de la Confédération et des cantons.

Voici, dans les grandes lignes, ce qui change avec les modifications proposées. L'obligation du Conseil fédéral d'édicter des prescriptions d'exécution dans ce domaine doit être abrogée; il en va de même pour l'ordonnance. Seules les installations qui risquent de menacer les eaux doivent être soumises à autorisation obligatoire; l'exécution en incombe aux cantons. Les installations nouvelles ou mises hors service hors des zones à risque doivent être annoncées aux cantons. Ceci leur permet d'établir leur inventaire des installations, leur cadastre.

L'exigence d'une exécution des travaux respectant l'état de la technique qui figurait dans les prescriptions d'exécution, lesquelles sont annulées, est reprise à l'article 22 de la loi, tout comme le principe de la prévention, de la détection et de la rétention des fuites, ainsi que l'obligation d'entretenir. Par là, on reporte les responsabilités sur les détenteurs d'installations. En l'absence de prescriptions fédérales, les cantons ne seront plus tenus de délivrer une autorisation aux entreprises de révision. La majorité de celles-ci ont du personnel formé et disposent de l'assurance qualité. Les cantons peuvent donc se libérer de cette surveillance souvent onéreuse. La crainte que les propriétaires ne confient plus les travaux d'entretien aux entreprises spécialisées en raison de l'absence de délai inscrit dans la loi est exagérée, car des recommandations seront faites dans l'ordonnance fédérale en préparation.

Tout cela a des conséquences pour la Confédération et pour les cantons: l'économie de personnel que ce report de tâches permet de réaliser n'est pas significative puisqu'elle permet la suppression de 2,5 postes, mais c'est un signal politique que d'encourager l'Office fédéral de l'environnement à trouver dans l'exécution de ses tâches les économies qu'exigent de lui les programmes d'allègement budgétaire. Si les cantons adoptent la même philosophie - soit de responsabiliser davantage les citoyens -, ils ne devraient pas se retrouver avec des charges supplémentaires.

Sur la consultation et le point de vue des cantons et des professionnels de la branche, je peux dire ceci, au nom de la commission: la commission a pris connaissance de la procédure de consultation, a entendu les représentants des cantons, des milieux immobiliers et des entreprises d'installation et de révision de stockage d'hydrocarbures. Seul le parti socialiste et dix cantons rejettent la modification, en totalité ou en partie. Mais la majorité des cantons demande que l'Office fédéral de l'environnement ne se retire pas complètement de ce domaine et assume une tâche de coordination. Ils souhaitent que les règles de la technique soient définies par la Confédération et que l'obligation de tenir un cadastre cantonal figure dans la loi. Les professionnels de la révision souhaitent que soit maintenue dans la loi une obligation d'entretien et de contrôle tous les dix ans et que les travaux soient exécutés, comme par le passé, par des entreprises qualifiées et agréées par les cantons.

La majorité de la commission est d'avis que ce report de compétence sur les cantons leur permet de décider entre eux et avec la branche des réviseurs l'application de la loi qui leur convient. Elle estime judicieux de poursuivre la pratique suivie depuis 1998, qui consiste à responsabiliser les propriétaires. La situation actuelle de la grande majorité des installations, les progrès de la technique et la qualité des professionnels de la révision lui semblent constituer une garantie suffisante pour procéder à cette petite déréglementation, sans prendre de risques exagérés. Il est vrai que l'introduction progressive, depuis les années 1970, de lois et de prescriptions sévères en matière de protection des eaux, a permis le développement de toute une économie, aussi bien dans le secteur public, avec une multitude de contrôleurs et d'experts, que dans le secteur privé, qui comprend actuellement quelque 300 entreprises et 2000 spécialistes.

La majorité de la commission pense que la loi permettra des économies dans le secteur public et que la branche des entreprises de révision pourra continuer d'offrir ses services aux détenteurs d'installations dans un contexte de saine concurrence puisque l'obligation d'entretien et de contrôle subsiste.

Une minorité de la commission ne souhaite aucun changement et refuse d'entrer en matière. D'assez fortes minorités défendront des amendements allant dans le sens des cantons et des réviseurs, s'agissant de l'obligation de contrôles périodiques et des autorisations pour pratiquer.

Compte tenu de la nécessité de redéfinir les tâches de la Confédération et du fait que le report de compétence ne met pas en danger la protection de nos eaux, la majorité de la commission vous propose d'entrer en matière et de repousser les amendements consistant à en revenir au statu quo.

J'ajoute ici que le Conseil des Etats, que l'on sait à l'écoute des cantons, a adopté cette modification de la loi à l'unanimité des 29 sénateurs présents au moment du vote.

Rutschmann Hans · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Diese Vorlage ist eine Folge des Entlastungsprogramms 2003. Im Rahmen dieses Programms wurden dem Buwal Kürzungen BO 2006 N 15 im Personalbereich auferlegt. Damit musste das Amt bis Anfang 2006 etwa zwanzig Stellen abbauen. Der grösste Teil wurde durch organisatorische Massnahmen realisiert. Daneben soll jedoch auch auf Vollzugsmassnahmen verzichtet werden, um den Sparvorgaben im Personalbereich nachzukommen. Dazu sind Änderungen und Aufhebungen von Erlassen notwendig. Konkret geht es bei der zur Diskussion stehenden Vorlage um eine Aufgabenminimierung im Bereich der Tankanlagen, was eine Änderung des Gewässerschutzgesetzes bedingt.

In den Fünfziger- und Sechzigerjahren wurden mit Beginn des Erdölbooms Hunderttausende von Tankanlagen erstellt. In dieser Anfangsphase wurde weder auf Trinkwasserfassungen und Oberflächengewässer noch auf Schutzvorkehrungen bei den Tankanlagen selber geachtet. Dies führte damals zu einer Vielzahl von Pannen wie Tanküberfüllungen oder auch Lecks. Im Jahre 1967 wurde deshalb die erste Tankverordnung erlassen. Anschliessend wurden die gesetzlichen Vorschriften laufend verschärft. So wurden 1972 für Tankanlagen beispielsweise doppelte künstliche Barrieren wie doppelwandige Tanks, Überwachungsvorrichtungen oder Auffangwannen vorgeschrieben. Die Vorschriften wurden anschliessend in rascher Folge immer mehr verfeinert und perfektioniert. Schliesslich entstanden ein umfangreiches Regelwerk zum Schutz der Umwelt und der Gewässer sowie technische und bauliche Richtlinien für den Bau von Tankräumen sowie für den Umschlag von Heiz- und Dieselöl und Benzin.

Im Zuge dieser Regulierungen entstand eine eigentliche Tankbranche, mit mehreren Tausend Arbeitsplätzen. Entsprechend wuchsen auch die zuständigen kantonalen Umweltämter. Beim Buwal selber wurden acht Mitarbeiter eingesetzt. Der Bund ist vor allem für die Erarbeitung von Vorschriften, die Beratung und die Oberaufsicht zuständig. Mit all diesen Vorschriften und Kontrollen wurde ein sehr hoher Stand an Sicherheit im Bereich Bau und Betrieb von Tankanlagen erreicht. Entsprechend ging auch die Zahl von Unfällen zurück. Lecke Tanks sind heute kaum mehr eine Unfallursache. Der Hauptgrund bei Vorfällen ist heute meistens menschliches Versagen.

Angesichts des heute vorhandenen Sicherheitsniveaus und des hohen Stands der Technik können in diesem Bereich die Verfahren und Kontrollen ohne weiteres vereinfacht und reduziert werden. Umgekehrt erhalten die Anlageninhaber und die Branche eine höhere Eigenverantwortung. Mit der beantragten Änderung des Gewässerschutzgesetzes zieht sich der Bund aus diesem Bereich weitgehend zurück. Er wird nicht mehr wie bis anhin die Qualität der Anlagen prüfen; er wird keine Beratungen mehr anbieten und auch nicht mehr die Oberaufsicht über die kantonalen Tätigkeiten ausüben. Sodann wird die Bewilligungspflicht für Anlagen auf die Gewässerschutzzonen reduziert. Bisher waren Bewilligungen für grössere Anlagen mehr oder weniger flächendeckend notwendig. Flächendeckend gilt neu nur noch eine Meldepflicht an die Kantone bezüglich Erstellung, Änderung oder Ausserbetriebsetzung von Lageranlagen. Mit dieser Meldepflicht ist sichergestellt, dass die Kantone weiterhin einen Tankkataster führen können.

Eine wesentliche Änderung gegenüber der heutigen Regelung ist im Bereich der Wartung vorgesehen. So entfällt die gesetzliche Pflicht, Tankanlagen regelmässig zu warten. Gleichzeitig entfällt die heutige Vorschrift, dass Revisionsarbeiten nur von Unternehmungen durchgeführt werden dürfen, welche dafür eine entsprechende Bewilligung von einer kantonalen Behörde besitzen. Auch bezüglich der Wartung ist nach dieser Gesetzesvorlage der Inhaber selber verantwortlich. Dies kann dank dem hohen technischen Entwicklungsstand der Anlagen durchaus verantwortet werden. Die von Tankanlagen ausgehende Gefahr für die Gewässer ist heute minimal. Am einschneidendsten sind die Gesetzesänderungen für die Branche selber, in der heute etwa 300 Firmen arbeiten. Mit der Liberalisierung ergeben sich hier tiefgreifende Veränderungen, werden die Vorschriften über die Durchführung von Tankanlagenrevisionen doch aufgehoben und sind diese Firmen in Zukunft doch dem freien Markt ausgesetzt. Die Revisionsunternehmen müssen die Anlagenbesitzer selber von der Notwendigkeit und dem Sinn ihrer Leistung überzeugen.

Im Vernehmlassungsverfahren bei den Kantonen, Parteien und Wirtschaftsverbänden wurden die vorgeschlagenen Änderungen im Grundsatz mehrheitlich begrüsst. Einzelne Vernehmlassungsteilnehmer und eine Mehrheit der Kantone befürchten bei einem gänzlichen Verzicht auf gesetzlich vorgeschriebene periodische Kontrollen der Tankanlagen hingegen einen Rückschritt im Bereich des Gewässerschutzes.

Die UREK hat die Vorlage an zwei Sitzungen beraten und neben den Vertretern der Verwaltung weitere Experten angehört, beispielsweise einen Kantonsvertreter und je einen Vertreter der Hauseigentümer und der Branche. Am meisten zu diskutieren gaben der Verzicht auf die periodischen Wartungskontrollen sowie der Verzicht auf die Konzessionierung der Unternehmen durch die kantonalen Behörden. Diesbezüglich liegen auch entsprechende Minderheitsanträge zu den Artikeln 22, 23 und 26 vor. Zudem wird mit einem Minderheitsantrag beantragt, auf die Vorlage nicht einzutreten.

Namens der Mehrheit der UREK beantrage ich Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und den Mehrheitsanträgen zu den einzelnen Gesetzesartikeln zuzustimmen.

Menétrey-Savary Anne-Catherine · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Au nom de la minorité de la commission, je vous recommande de ne pas entrer en matière sur ce projet.

Comme n'importe quel bon entraîneur de football, le Conseil fédéral devrait savoir qu'on ne change pas une équipe qui gagne! Or, le système en vigueur pour ce qui concerne la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer est performant. Grâce à des contrôles périodiques des citernes et des réservoirs, on a réduit considérablement les risques d'accidents. Le tout est aujourd'hui bien rodé et fonctionne à la satisfaction de tous.

Or, paradoxalement, le Conseil fédéral estime que les précautions prises jusqu'ici se sont révélées tellement efficaces qu'on peut y renoncer. C'est comme si, en matière de circulation routière, on se disait qu'on a installé suffisamment de radars sur les routes et qu'il n'est plus nécessaire de les mettre en service et de les contrôler!

Les vrais motifs de ce démantèlement sont faciles à comprendre si l'on a en mémoire les coupes opérées en vertu des programmes d'allègement budgétaire et les quelques millions supplémentaires de francs que l'on a encore retranchés dans le budget de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage en décembre dernier.

Il nous appartient maintenant de passer à l'exercice pratique et, à cet égard, le message du Conseil fédéral est on ne peut plus clair: l'Office fédéral de l'environnement doit supprimer au total 20 postes d'ici à la fin de 2006. Or, l'application de l'ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer ne représentait jusqu'ici que deux postes et demi, mais un de ces deux postes n'est plus occupé depuis quelque temps; il n'en reste plus qu'un; donc l'économie n'est vraiment pas significative.

Ceux qui ont lu le message auront sans doute recherché en vain un chiffre qui indique le montant des économies ainsi réalisées: il n'y en a pas. Selon certains avis autorisés, l'économie serait tout au plus de 200 000 francs à court terme; mais combien coûtera-t-elle à long terme?

Il faut savoir, en effet, que l'abrogation de l'ordonnance signe la disparition d'un texte fondamental et la perte de références légales claires pour les cantons. On risque de se retrouver désormais avec 26 pratiques différentes pour la protection des eaux. Sans doute qu'un poste de coordinateur sera à créer, si bien que l'on n'aura pas avancé d'un centimètre dans les économies. Le Conseil fédéral pensait faire plus simple et meilleur marché: en réalité, ce sera tout aussi compliqué, pas moins cher et probablement moins efficace. C'est certainement la raison pour laquelle dix cantons, dont les trois grands cantons de Zurich, de Berne et de Vaud, se sont opposés à tout changement dans ce domaine.

Mais c'est surtout au niveau des risques de pollution que les inquiétudes se manifestent. En abandonnant la pratique de BO 2006 N 16 l'autorisation pour les installations non situées dans les zones de protection des eaux, on laisse pratiquement sans surveillance 30 pour cent des installations, soit 300 000 citernes et réservoirs qui ne sont pas munis de systèmes de détection des fuites et de bacs de rétention, car ils ont été installés avant 1998. De plus, dans les secteurs particulièrement menacés, l'autorisation n'est requise que pour les réservoirs de plus de 4000 litres. Les plus petits sont en vente libre, sans précaution particulière. Selon les professionnels de la branche et les experts, les risques que ces installations vont représenter sont importants. Ce sera également le cas pour les installations dans des zones de dangers naturels, qui ne seront plus soumises à autorisation. Selon un expert cantonal de la protection des eaux, "les installations de stockage insuffisamment surveillées et entretenues engendrent des risques importants de pollution grave qui augmentent avec le temps".

C'est pour ces raisons que nous vous demandons de refuser d'entrer en matière. Mais si, toutefois, contre cette recommandation chaleureuse, vous entriez tout de même en matière, alors nous vous recommandons d'adopter les amendements qui vous seront proposés dans le cours de la discussion par article.

Bäumle Martin · Mit-M · Conseil national · Zurich · Non inscrit

Die Finanzlage erfordert Sparmassnahmen und eine Optimierung auf allen politischen Ebenen. Das EP 2003 verpflichtete leider auch das heutige Bafu zu teilweise schmerzhaften Sparmassnahmen. Bedauerlicherweise muss das Bafu zum Teil massiver sparen als andere Bereiche, was ich aus Umweltsicht völlig falsch finde.

Der Vorschlag aus dem Bafu zum Gewässerschutzgesetz ist in der vorliegenden Form kurzsichtig und muss zumindest verbessert werden. Es gilt, die heute gute Qualität des Gewässerschutzes bezüglich Tankanlagen mindestens zu erhalten und vor allem dauerhaft zu gewährleisten. Gerade diese Gewährleistung beruht heute auf klaren Vorgaben aus dem geltenden Gewässerschutzgesetz.

Mit der geplanten ersatzlosen Aufhebung gewisser Bestimmungen im Gewässerschutzgesetz besteht die grosse Gefahr, dass wir in 10 bis 15 Jahren wieder über Schäden und auch über Gewässerverschmutzungen diskutieren werden. Dies belegt eigentlich auch eine Aussage aus dem Bafu selber, welches offensichtlich auch Zweifel an der eigenen Vorlage hat. Dazu ein Zitat aus den Erläuterungen: "Damit" - also mit dieser Vorlage - "soll der erreichte Sicherheitsstandard auf Zusehen hin erhalten werden können." Somit hat das Bafu wahrlich kein sehr grosses Vertrauen in die eigene Vorlage!

Um eine Gefährdung der Umwelt zu vermeiden, müssten dann die Kantone handeln, und mit dem jetzigen Entwurf der Gesetzesrevision besteht die Gefahr, dass die Kantone 26 unterschiedliche Regelungen treffen werden und damit auch die Eigentümer in den Kantonen ungleich behandelt werden. Dies wird aber im Endeffekt einerseits teurer für die öffentliche Hand als die heutige Lösung mit den zweieinhalb Stellen; andererseits wird diese Lösung auch für die Eigentümer zum Bumerang, weil die heutigen klaren Vorgaben und Sicherheiten wegfallen. So werden die Gebäudeversicherungen diesen Bereich, den sie im Moment nicht geregelt haben, wieder neu regeln müssen, was wiederum mit Aufwand und Mehrkosten für die Eigentümer verbunden ist.

Am liebsten würde ich also die bestehende Regelung belassen. Doch dies ist nun unrealistisch, EP 2003 lässt grüssen. Deshalb sehe ich realpolitisch keine Alternative zum Eintreten, aber es braucht eine differenzierte Lösung. Wenn man den Bund schon aus der Verantwortung entlässt, muss der Gewässerschutz gleichwertig aufrechterhalten werden, und die Lösung muss gegenüber der Lösung des Bundesrates für den Staat, d. h. Bund und Kantone, und für die Eigentümer mindestens kostenneutral sein.

Ich habe deshalb bei Artikel 22 und bei Artikel 26bis zwei Minderheitsanträge eingereicht, welche die minimalen Anforderungen beibehalten, aber trotzdem das Kernziel des EP 2003 erreichen, wenn wir auf die Vorlage eintreten. Der Minderheitsantrag zu Artikel 22 nimmt die minimalen Forderungen von 15 Kantonen aus der Vernehmlassung wieder auf. Kernpunkt ist die Beibehaltung einer Kontrollfrist für die Wartung der Anlagen in den Kantonen, damit diese die bestehenden, bewährten Kataster weiterführen können. Sie haben dazu auch einen Brief der Zürcher Baudirektorin auf dem Tisch, welche diesen Minderheitsantrag unterstützt. Auch Herr Rutschmann hat in seinem Eintretensvotum die Kritik der Mehrheit der Kantone ja erwähnt. Ich werde diesen Antrag in der Detailberatung noch genauer begründen.

Ich bitte Sie also, nach dem zu erwartenden Eintreten auf die Vorlage meine beiden Minderheitsanträge zu unterstützen und damit wenigstens das, was sich im bisherigen Gesetz bewährt hat, beizubehalten.

Teuscher Franziska · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe des VERT-E-S

Die Unwetterkatastrophe vom letzten August ist wohl noch allen in Erinnerung. Es war für die betroffenen Gebiete sehr hilfreich, dass sie über einen Kataster der Tankanlagen verfügten. Ohne Kataster sind die Wehrdienste in einem solchen Unwetterfall aufgeschmissen.

Wenn das Bundesamt für Umwelt, wie mit der vorliegenden Gesetzesrevision beabsichtigt, keine Tankabteilung mehr hat, besteht die Gefahr, dass 26 Kantone eigene, weniger effiziente und weniger wirksame Lösungen anstreben werden - 26-mal! Eine solche Wurstelei kann sich fatal auf den präventiven Gewässerschutz auswirken. Man hat das Bundesamt für Umwelt praktisch gezwungen, aus dieser sinnvollen Tätigkeit auszusteigen, weil man in diesem Amt Stellen streichen will. Dem Bafu wurde mit dem Sparprogramm 2003 der Auftrag erteilt, Stellen abzubauen. Darum beschlossen die Verantwortlichen, sich vollständig aus der Kontrolle der wassergefährdenden Flüssigkeiten und Tankanlagen zurückzuziehen. Daraus ist diese Vorlage entstanden, welche eine Änderung des Gewässerschutzgesetzes und die Aufhebung der Verordnung über den Schutz der Gewässer vor wassergefährdenden Flüssigkeiten vorsieht.

Die grüne Fraktion hält diese Revision für falsch und verfehlt, weil man ausschliesslich auf das Prinzip der Selbstkontrolle und Eigenverantwortung setzt. Wir beantragen daher, nicht auf diese Vorlage einzutreten.

Jeder Hausbesitzer soll selber und quasi freiwillig für eine genügende Wartung und Instandstellung seiner Tankanlagen sorgen. Das funktioniert nie und nimmer, genauso, wie es auch in allen anderen Bereichen nicht funktioniert. Es muss nicht einmal schlechter Wille der Tankhalter sein, aber die Wartung kann man z. B. schlicht und einfach vergessen. Überlegen Sie sich einmal selber, wie viele unter Ihnen die Winterreifen am Auto zu spät oder gar nicht montieren, weil sie es schlicht und einfach vergessen. Darum gibt es heute sogar Bestrebungen, ein Winterreifenobligatorium im Gesetz zu verankern. Oder wie mancher würde es in diesem Land schlicht vergessen, seine Steuererklärung einzureichen oder den Behörden eine Adressänderung mitzuteilen, wenn niemand da wäre, der das kontrollieren und anmahnen würde? Die grüne Fraktion findet es daher reichlich blauäugig, wenn die Bürgerlichen uns jetzt weismachen wollen, ein Gesetz werde auch ohne systematische Kontrollen eingehalten und befolgt. Was, glauben Sie, würde wohl passieren, wenn beim Autofahren die Promillegrenze nicht ab und zu von Polizeikontrollen gecheckt würde? Ein immer grösser werdender Teil der Automobilisten würde sich keinen Deut mehr um etwas wie die Promillegrenze kümmern und kurzerhand unter Alkoholeinfluss losbrausen.

Der Deregulierungswahn führt direkt ins Chaos. Zu Zeiten der Höhlenbewohner brauchte es effektiv keine staatlichen Regeln, aber in unserer hochkomplexen Industriegesellschaft, in der Millionen von Menschen mit unterschiedlichsten Nutzungsansprüchen und -interessen auf engstem Raum leben, ist ein umfassendes staatliches Regelwerk einschliesslich der dazugehörigen Kontrollen unverzichtbar.

Die Schweiz brüstete sich bis anhin gerne damit, dass dank ihrer strengen Tankvorschriften das Risiko von Gewässerverschmutzungen durch undichte Tanks praktisch auf null gesunken sei. Dank dieser strengen Vorschriften ist z. B. MTBE als Antiklopfmittel im Benzin in der Schweiz kein BO 2006 N 17 Grundwasserproblem, dies im Gegensatz z. B. zu den USA, wo Tausende undichter Tanks im Erdboden liegen.

Wenn wir mit dieser Gesetzesänderung nun nur noch auf Selbstkontrolle und Eigenverantwortung setzen, laufen wir Gefahr, dass 300 000 Tanks in unserem Land nicht mehr kontrolliert und als Folge davon auch nicht mehr richtig unterhalten werden. Die wichtigen Vorschriften der Verordnung über den Schutz der Gewässer vor wassergefährdende Flüssigkeiten will man ersatzlos streichen. Diese Verordnung stellt das bisher modernste Vollzugsinstrument des Bundesamtes für Umwelt dar. Beim Rückzug des Bafu aus dem Tankwesen entsteht ein Vollzugsvakuum. Die Verordnung, um die es hier geht, wurde erst 1998 nach langer und aufwendiger Vorbereitung neu erlassen. Jetzt, nach nur acht Jahren, soll sie wieder aufgehoben werden, weil man sagt, sie sei nicht notwendig. Auch wenn die Zahl der Schadenereignisse seit 1998 gering ist, lässt sich ein Abbau nicht verantworten. Im Gegenteil, es gibt so wenige Schäden, weil wir strenge Vorschriften haben und deren Einhaltung auch kontrollieren. Dieser Meinung sind auch viele Kantone. Die Aufhebung der Verordnung im präventiven Gewässerschutz käme einer Rückkehr in die Sechzigerjahre gleich. Der Verzicht auf einen Tankkataster hätte unverantwortbare Folgen. Sämtliche Informationen über Lagerstandorte und gelagerte Flüssigkeiten gingen verloren und stünden bei Katastrophen wie Ölunfällen oder Überschwemmungen nicht mehr zur Verfügung. Zudem wäre ein einheitlicher Vollzug der Gewässerschutzvorschriften durch die Kantone nicht mehr gewährleistet.

Beim Bund könnte man zwar ein bis zwei Stellen sparen, man würde aber einen wichtigen Pfeiler des präventiven Gewässerschutzes torpedieren. Dabei mag ich eigentlich schon gar nicht ausrechnen, wie viel die Einsparung dieser ein bis zwei Stellen mit all dem Aufwand für die Aufhebung dieser Verordnung bereits gekostet hat. Die Millionenrechnung für die Folgen dieser kurzfristigen Sparerei werden unsere Nachkommen bezahlen, indem sie die Kosten der zunehmenden Tankschäden und Gewässerverschmutzungen berappen müssen. Dieses Sparen kostet mehr, als es uns einbringt, und zwar auch finanziell, nicht nur aus der Sicht der Umwelt.

Die grüne Fraktion beantragt daher, auf diese überflüssige und schädliche Vorlage nicht einzutreten.

Nordmann Roger · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Dans son message, le Conseil fédéral écrit: "Grâce à un ensemble de prescriptions strictes, la proportion d'accidents est passée à 0,2 pour mille en 1993, ce qui correspond à 150 à 200 accidents par année pour environ 1 million de réservoirs." En disant cela, le Conseil fédéral apporte la démonstration que le système actuel de protection des eaux est excellent et que cette situation n'est pas due au hasard, mais justement à une régulation adéquate. Vu l'importance de l'eau et des sols comme ressources naturelles, il y a lieu de maintenir ce degré élevé de protection, d'autant plus que les dommages, lorsqu'ils surviennent, sont irréversibles. En effet, une pollution du sol aux hydrocarbures souille la nappe phréatique pendant des siècles.

Le groupe socialiste est extrêmement dubitatif sur l'opportunité de cette révision de la loi fédérale sur la protection des eaux. En particulier la levée de l'obligation générale de contrôler périodiquement les citernes paraît dangereuse. La loi existante n'a du reste pas empêché de simplifier les contrôles pour les adapter aux progrès techniques. En outre, renoncer à accréditer les entreprises qui entretiennent les citernes représente un risque accru.

Enfin, en supprimant la demande d'autorisation pour construction et transformation et en ne la remplaçant pas par une obligation générale de notifier l'existence et la modification d'une citerne, le projet empêche les cantons de tenir un registre complet des installations présentant un danger pour les eaux. C'est un grand problème pour toutes les interventions d'urgence, notamment en cas d'incendie ou d'inondation, comme on a pu le voir pendant l'été 2005 avec les épanchements d'hydrocarbures.

Dernier problème et non le moindre: actuellement, l'existence d'une obligation de révision, généralement tous les dix ans, fixe un cadre clair pour les propriétaires et délimite les responsabilités. Sans délai légal standard, il y aura du flou, en cas d'accident, pour distinguer la responsabilité civile du réviseur de citernes de celle du propriétaire. Par exemple, si un accident survient dans la onzième année qui suit la révision, considérera-t-on que le propriétaire est le seul responsable ou pourra-t-on impliquer le réviseur si cela est techniquement justifié? Personne n'a la réponse. Au demeurant, cette révision va obliger les cantons à établir leurs propres règles, notamment pour l'homologation des nouveaux produits. En répétant 26 fois ce que l'on faisait une fois auparavant, on aboutit rarement à des économies réelles, à mon avis.

En résumé, la situation actuelle est nettement plus satisfaisante que les modifications proposées. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste vous propose de ne pas entrer en matière.

Stump Doris · Mit-F · Conseil national · Argovie · Groupe socialiste

Sie haben es gehört, die SP-Fraktion unterstützt den Nichteintretensantrag. Diese Vorlage ist ein Beispiel dafür, wie unter dem Diktat des Sparens absurde Massnahmen präsentiert werden.

1. Es ist inhaltlich absurd: Wir haben ein System der Vorgaben und der nationalen Kontrolle dieser Tankanlagen, und wir wollen dieses System aufheben und den Kantonen bzw. sogar den Individuen, den Besitzerinnen und Besitzern von Tankanlagen, die Verantwortung übergeben. Ein bewährtes System wird aufgegeben. Im Bericht, den wir in der Kommission erhalten haben, und zwar von der Branche, nicht von irgendwelchen Privaten oder Umweltschutzorganisationen, wird gesagt, dass die Deregulierung enorme Risiken für den Gewässerschutz bringe. Der Vertreter der Branche teilte uns mit, dass die angepriesenen Massnahmen des Bundesrates einer verantwortungsvollen Politik im Umweltschutz entgegenstünden. Und der Vertreter der Branche sagte, zu glauben, dass die Anlageninhaber von sich aus die Unterhaltspflichten einhalten würden, sei illusorisch.

2. Es ist eine absurde Massnahme, wenn man den Aspekt des Sparens betrachtet: Der Bund baut zweieinhalb Stellen ab und kann tatsächlich etwas Geld einsparen. Aber es ist klar, wie der Direktor des Bafu an der UREK-Sitzung mehrfach ausgeführt hat, dass die Kantone entsprechende Stellen aufbauen müssen. Volkswirtschaftlich gesehen sparen wir überhaupt nichts, wir gehen Risiken ein, der Bund spart ein bisschen etwas.

3. Die Absurdität zeigt sich auch darin, dass die Stellen bereits abgebaut sind. Wir können eigentlich nur noch nachvollziehen, was die Verwaltung bereits umgesetzt hat.

Ich bitte Sie trotzdem, dem Nichteintretensantrag zuzustimmen. Falls Sie auf die Vorlage eintreten, bitte ich Sie, nachher zumindest jene Punkte zu unterstützen, die dem Bund bei der nationalen Vorgabe von Standards und Kontrollen eine gewisse Verantwortung geben.

Aeschbacher Ruedi · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe PEV/UDF

Der schweizerische Gewässerschutz ist eine Erfolgsgeschichte. Insbesondere unsere jahrzehntelangen Anstrengungen, Erdreich und Grundwasser gegen Verschmutzung zu schützen, haben grosse Erfolge gezeigt. Für diese Erfolge sind im Wesentlichen zwei Dinge verantwortlich:

1. Wir haben klare Vorschriften geschaffen, Vorschriften zur regelmässigen Wartung und Kontrolle der Tankanlagen, insbesondere natürlich der Öltankanlagen für die Heizungen.

2. Wir haben dafür gesorgt, dass nicht nur Vorschriften bestehen, sondern dass auch ein guter Vollzug gesichert ist.

Mit der vorliegenden Revision will man nun dieses Erfolgsrezept aufgeben, sozusagen ersatzlos. Man geht blauäugig davon aus, dass künftig die Bauherren, die Besitzer von Tankanlagen, selbstverantwortlich dafür sorgen werden, dass ihre Anlagen regelmässig gewartet, regelmässig kontrolliert und in gutem Zustand gehalten werden. Ich meine, das ist wirklich blauäugig. Die Erfahrung im gesamten Bereich des Umweltschutzes lehrt doch, dass Bauherren, BO 2006 N 18 Werkeigentümer, Grundeigentümer in aller Regel auf das gesetzliche Minimum gehen und nicht mehr Geld investieren, als es das Gesetz verlangt. Dies gilt insbesondere für Bauherren, die Bauten erstellen und dann nach kurzer Zeit wieder veräussern. Sie sind dann nicht mehr verantwortlich, und sie haben auch nicht die Folgen zu tragen, wenn nachher, nach längerer Zeit, etwas passiert.

Wir kennen den Spruch aus dem Militär: "Vertrauen ist gut, Kontrolle ist besser." Warum wollen nun eigentlich die Bürgerlichen, die so hinter unserer Armee stehen und diesen Satz auch sehr oft wieder anwenden, hier gerade diesen Grundsatz nicht respektieren? Sie gehen davon aus, dass die Eigentümer solcher Anlagen im eigenen Interesse die notwendigen Kontrollen und Unterhaltsarbeiten besorgen werden. Da könnte man annehmen, das sei so. Aber von den vielen Beispielen, die Frau Teuscher Ihnen vorher erzählt hat, ist eines ja sehr schlagend: Sie hat gesagt, dass man eigentlich auch davon ausgehen müsste, dass die Automobilisten im Sinne der Wahrnehmung ihrer Eigenverantwortung nur mit einem fahrtüchtigen Fahrzeug auf der Strasse verkehren, im Winter also mit Winterpneus und nicht mit Sommerpneus. Wir wissen alle: Das trifft leider allzu häufig nicht zu. Und hier geht es nicht um Gewässerverschmutzung, sondern um das eigene Leben des Fahrzeughalters! Sie sehen also: Allein mit Eigenverantwortung und mit Appellen an Eigenverantwortung ist es selbst dort nicht getan, wo das eigene Leben oder die eigene Gesundheit auf dem Spiel stehen. Umso weniger glaube ich daran, dass die ganz überwiegend grosse Mehrzahl sich inskünftig so verhalten wird, dass wir nicht wieder Rückschritte im Gewässerschutz und bei diesen Tankanlagen erleben müssen.

Es macht meines Erachtens wenig Sinn, ein erfolgreiches Konzept zu kippen, zumal eben die Verwaltung selbst sagt - das wurde auch schon ausgeführt -, dass dadurch das Risiko von Tankunfällen ansteigen wird, zwar nicht stark, aber immerhin. Bedenkt man dazu noch, dass es bei dieser Revision nur um eine Sparübung geht, mit der der Lohn von gerade einmal zweieinhalb Beamten eingespart werden soll, erscheint die ganze Revision noch fragwürdiger. Denn diese minimale Einsparung ist nicht einmal eine echte, sondern eine, mit der der Bund eine Aufgabe auf die Kantone abwälzt. Diese müssten dann nämlich die Aufgabe der Zertifizierung der Technologien selbst übernehmen.

Ich empfehle Ihnen daher, auf die Vorlage nicht einzutreten. Sollte sich aber eine Mehrheit für Eintreten ergeben, bitte ich Sie, bei der Detailberatung mit den Minderheiten zu stimmen. Diese Minderheiten versuchen nämlich, in die Gesetzesrevision wenigstens noch einige Leitplanken einzubauen, die mithelfen könnten, sicherzustellen, dass der hohe Standard bezüglich der Tanksicherheit in Zukunft nicht allzu stark gefährdet wird. Insbesondere soll die Rechtsgrundlage für die Kontrolle der Tankanlagen, die alle zehn Jahre stattfinden soll, beibehalten werden. Dies entspricht übrigens auch einem Begehren, welches uns die Zürcher Baudirektorin vor anderthalb Stunden mit einem Schreiben kundgetan hat, das nun auf unseren Pulten liegt. Hinter diesem Begehren stehen, wie Sie in der Vernehmlassung sehen konnten, 15 Kantone.

Ich bitte Sie daher nochmals, auf die Vorlage nicht einzutreten. Für den Fall, dass eine Mehrheit von Ihnen für Eintreten stimmt, bitte ich Sie, wenigstens die Minderheitsanträge zu unterstützen.

Siegrist Ulrich · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Herr Aeschbacher, ich gehöre auch zu jener Generation, die mit diesem System aufgewachsen ist. Das System der Kontrollen im Gewässerschutz war unser grosser Stolz. Vor dem Hintergrund der Ernsthaftigkeit des Gewässerschutzanliegens möchte ich Ihnen eine Frage stellen: Finden Sie nicht, es gehe etwas weit, wenn Sie sagen, es sei blauäugig, anzunehmen, dass die Hauseigentümer und die Bürgerinnen und Bürger die Gesetze einhalten? Ist das wirklich zu blauäugig, wenn man das in einem Staat erwartet? Denn es werden ja nicht die materiellen Vorschriften des Gewässerschutzes, sondern es wird nur das System der Kontrolle geändert. Die ganze Argumentation - dies die Begründung meiner Frage - kommt mir etwa so vor wie jene in anderen Bereichen, z. B. in der Sicherheitspolitik, wo man sagt, eine so erfolgreiche Armee dürfe doch nicht umstrukturiert und auf neue Risiken ausgerichtet werden. Da gibt es ja wie überall auch eine Branche, die uns sagt, dass man das nicht tun darf.

Aeschbacher Ruedi · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe PEV/UDF

Danke für diese Frage, Herr Siegrist. Sie fragen, ob ich nicht glaube und nicht davon ausgehe, dass unsere Bürgerinnen und Bürger die Gesetze einhalten.

An und für sich wäre es schön, wenn man davon ausgehen könnte, dass die Gesetze einfach so eingehalten werden, aber es ist halt eine Tatsache, dass sich eine Minderheit - es ist immer nur eine Minderheit, zum Teil eine kleine Minderheit - nicht an die Vorschriften hält. Weil dieses Rechtsgut - das gesunde Wasser und auch der nichtverdorbene Boden - doch eine recht hohe Priorität geniessen muss, denn Wasser ist eines unserer wichtigsten Grundelemente, glaube ich, dass wir nicht darum herumkommen, hier auch die Kontrollen weiterhin durchzuführen. Wir haben soundso viele Beweise für immer wiederkehrende Vorfälle, bei denen wir feststellen, dass die Bauvorschriften, die Strassenvorschriften usw. nicht eingehalten werden. Bei den Öltanks ist es so, dass eben nicht nur der Eigentümer geschädigt werden könnte, sondern auch die Allgemeinheit und die Umwelt.

Bader Elvira · Mit-F · Conseil national · Soleure · Groupe démocrate-chrétien

Dem Buwal wurden im Rahmen des Entlastungsprogramms 2003 für den Bundeshaushalt spezifische Kürzungen im Personalbereich auferlegt. Der grösste Teil des Personalabbaus wird durch organisatorische Massnahmen im Buwal bzw. im Bafu realisiert. Es müssen aber zur Realisierung des Personalabbaus auch Aufgaben abgebaut und minimiert werden. Eine solche Aufgabenminimierung soll im Bereich der Tankanlagen vorgenommen werden. Dies bedingt eine Änderung des Gewässerschutzgesetzes.

Der Bundesrat will die Vorschriften über die Anlagen mit wassergefährdenden Flüssigkeiten vereinfachen. Die Bewilligung der Revisionsunternehmen durch die kantonalen Behörden wird gestrichen. Die Eigenverantwortung der Anlageninhaber wird verstärkt, was wir von der CVP nicht unbedingt begrüssen. Wichtige allgemeine Grundsätze wie Qualitätssicherung, Stand der Technik und Meldepflicht werden auf Gesetzesstufe festgehalten. Die Verordnung über den Schutz der Gewässer vor wassergefährdenden Flüssigkeiten mit ihren detaillierten Vorschriften wird aufgehoben.

Die CVP unterstützt im Grundsatz die Teilrevision des Gewässerschutzgesetzes. Sie will aber auch hier nicht das Kind mit dem Bade ausschütten. Wichtig scheint aber für unsere Fraktion, dass auch in Zukunft die Interessen der Anlageninhaber, des Gewässerschutzes und die Interessen Dritter möglichst effizient gewahrt werden.

Die CVP-Fraktion wird auf die Revision eintreten, wird aber bei Artikel 22 der Minderheit zustimmen, was wir später noch begründen werden.

Brunner Toni · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Die SVP-Fraktion ist für Eintreten und für Zustimmung zum Entwurf gemäss der Mehrheit. Eigentlich ist dies hier im Parlament ein seltener Augenblick, da wir uns tatsächlich mit einer Deregulierungsvorlage befassen. Ich erlebe das in diesem Saal eigentlich nicht allzu häufig. Daher möchte ich diesen Moment auch auskosten.

Aber ich muss Ihnen ehrlich sagen: Ich habe bei meiner Vorrednerin, Frau Bader, jetzt gerade gestaunt; sie sagte, bei Artikel 22 werde die CVP-Fraktion die Minderheit unterstützen. Soweit ich das in Erinnerung habe, war das in der Kommission noch nicht so - ja schon, teilweise, oder? Auf jeden Fall muss ich Ihnen sagen: Überall dort, wo man wieder regulieren will, sind diejenigen Leute hier im Parlament offensichtlich nicht mehr in der Mehrheit, die das Jahr hindurch gerne durch das Land wandern und sagen, wir müssten eigentlich die Gesetze abbauen, es brauche ein bisschen weniger Vorschriften. Bei dieser Abstimmung wird es sich BO 2006 N 19 weisen, ob wir tatsächlich ein bisschen deregulieren wollen oder nicht.

Die Änderung des Gewässerschutzgesetzes bringt einen Aufgabenverzicht des Bundes mit sich und ist in mehrfacher Hinsicht zu begrüssen. Dass das ehemalige Buwal, das jetzige Bafu, dazu einige Stellen einzusparen hat, ist an sich allein schon Grund genug, dieser Gesetzesrevision zuzustimmen. Den Inhabern von Tankanlagen ist zuzumuten, dass sie, ohne dass ihnen der Staat ständig neue Kontrollen vorschreibt, ihre Anlagen in Eigenverantwortung überwachen, kontrollieren und prüfen lassen. Es ist ja in ihrem ureigensten Interesse, dass die Anlagen in tadellosem Zustand sind. Sonst müssten Sie mir einen Hauseigentümer oder einen Tankanlagenbesitzer zeigen, der wissentlich und mit Absicht in diesem Bereich nicht die erforderliche Sorgfalt walten lässt.

Dazu kommt, dass in den letzten Jahrzehnten strenge gesetzliche Anforderungen dafür gesorgt haben, dass alle erdenklichen Schutzvorkehrungen für bestehende und auch für neue Tankanlagen getroffen wurden. So sind undichte Tankanlagen oder die sogenannten Flüssigkeitsverluste heute praktisch unmöglich, weil man das auch auf Verordnungsstufe so geregelt hat. Es sind doppelwandige Tankanlagen vorgeschrieben; wer keine Doppelwand hat, muss mindestens noch zusätzlich eine Wanne um das Auffanggefäss oder um das Inhaltsgefäss haben. Sie müssen wissen, dass hier alles doppelt und noch fast mehr abgesichert ist.

Wir müssen doch auch die Realität sehen. Lecke Tanks, das wird sogar zugegeben, auch in den begleitenden Berichten, sind heute in der Schweiz praktisch keine Unfallursache mehr. Gibt es noch vereinzelt Probleme im Umgang mit Tankanlagen, so ist das in aller Regel auf menschliches Versagen zurückzuführen, zum Beispiel, wenn überfüllt wird. Das hat alles direkt eben nichts mit den Sicherheitsvorkehrungen, die vorgeschrieben sind, zu tun. Das kann man auch mit Vorschriften und auch mit neuen Bundesgesetzen nicht verhindern. Wenn menschliches Versagen im Spiel ist, dann kann man das gesetzlich nicht regeln.

Realistischerweise muss also festgehalten werden, dass vom Bund gesetzlich vorgeschriebene Kontrollintervalle, wie sie offenbar jetzt auch die CVP-Fraktion will, effektiv einer Überreglementierung gleichkommen, weil man mit dieser Revision genau das eben nicht mehr möchte. Wir halten fest, dass der technische Entwicklungsstand der Anlagen und Bauten hervorragend ist - auch bei Neubauten. Es kann ja niemand bestreiten, dass sowieso qualitativ hochstehende Bestimmungen und Vorschriften vorhanden sind, dass eine Branche existiert, die eben auch von diesen Revisionen lebt. Da muss mir doch niemand sagen, dass diese Branche das nicht auch regeln kann, wenn das der Bund nicht vorschreibt. Diese Kontrollen, in welchem Turnus auch immer, werden durchgezogen werden, aber man muss das halt selber organisieren. Das Interesse und Bewusstsein - das ist für mich das Hauptargument - eines jeden Tankanlagenbesitzers dafür ist Voraussetzung genug, dass dieser Änderung des Gewässerschutzgesetzes zugestimmt werden kann.

Erlauben Sie mir aber zum Abschluss noch eine Bemerkung. Ich wundere mich schon über das Schreiben - das jetzt auch Herr Aeschbacher noch erwähnt hat - der Baudirektorin des Kantons Zürich, die ja immerhin freisinnig ist. Sie schreibt uns, dass sie eigentlich im Grundsatz diese Revision unterstütze, aber dass sie einerseits die Beibehaltung des Tankkatasters für die Kantone wolle und dass anderseits die Anlageninhaber auch künftig zu den erforderlichen periodischen Kontrollen aufgefordert und allfällige festgestellte Mängel fachgerecht behoben werden sollten. Sie will also auch die Kontrollintervalle im Bundesgesetz wieder regeln. Wenn ich Artikel 22 Absatz 5 lese, ist für mich gewährleistet, dass die Meldung von Tankanlagen bei Erstellung, Änderung und Aufgabe nach Anordnung der Kantone erfolgen muss; das ist jetzt in der Vorlage drin, Sie müssen das nachlesen. Dem Anliegen ist meiner Ansicht nach Rechnung getragen. Wenn ich Artikel 22 Absatz 3 lese, sehe ich, dass gewährleistet ist, dass die Branche Kontrolle, Wartung usw. bei Tankanlagen aufrechterhalten kann. Also, wo ist denn hier das Problem, dass man dieser Deregulierung nicht zustimmen will? Ich vermute halt, dass da womöglich von einigen wieder gewisse Interessen, vielleicht auch direkt aus der Branche, vertreten werden müssen. Aber bitte akzeptieren Sie auch, dass wir in diesem Rat auch ein bisschen deregulieren sollten.

Theiler Georges · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe radical-libéral

Im Namen der FDP-Fraktion bin ich für Eintreten und für Zustimmung zu dieser Vorlage. Ich bitte Sie auch, sämtliche Minderheitsanträge abzulehnen.

Alle reden von zu vielen Gesetzen, von zu vielen Verordnungen, von einem Gestrüpp, von einer zu hohen Regulierungsdichte, vom Dschungel der Bürokratie und letztlich auch von der KMU-Fähigkeit der Gesetze. Heute haben wir - da stimme ich mit Herrn Brunner überein - tatsächlich so etwas wie eine kleine Sternstunde in diesem Parlament. Wir machen nicht ein paar Hundert zusätzliche Seiten, sondern wir machen etwas weniger. Da, meine ich, vereinfachen wir etwas; da können wir das mit gutem Grund auch tun.

Wir Freisinnigen stehen ein für die Vereinfachung, aber wir stehen auch ein für die Eigenverantwortung der Menschen. Das ist gerade in diesem Bereich ein sehr wichtiger Punkt und ein wichtiges Anliegen.

Ich danke dem Bundesrat, dass er nun diese Vereinfachung vorschlägt - nicht weil es ein Riesenschritt, ein gewaltiger Schritt oder eine riesige Vereinfachung wäre; aber es könnte doch ein erster Schritt hin zu weiteren Vereinfachungen sein, die uns der Bundesrat vorschlägt. Mindestens hat er beim Wachstumspaket angekündigt, dass in diese Richtung gearbeitet werde. Jede Bewegung beginnt ja irgendwann mit einem ersten Schritt; diesen möchten wir gerne mit Ihnen gehen, Herr Bundesrat.

Ich darf aber auch feststellen, dass der gesamte Ständerat, mit 29 zu 0 Stimmen, diese Vorlage gutgeheissen hat. Ich habe dort keinen Vertreter der CVP gefunden, der gesagt hätte, es sei nicht gut, was wir da beschlossen haben. Interessant ist aber auch, Frau Bader, dass Sie alle in der Kommission mit uns gestimmt haben. Ich hoffe, dass Sie sich heute auch gut überlegen, ob Sie jetzt da einfach umschwenken wollen.

Im Übrigen gilt es auch festzustellen, Herr Aeschbacher, dass die Mehrheit der Kantone für Eintreten auf diese Vorlage ist. Sie haben versucht, etwas anderes zu suggerieren; das ist aber nicht der Fall.

Seit 1972 besteht die Vorschrift, dass Tankanlagen doppelwandig ausgestattet sein müssen. Es ist diese Vorschrift und nichts anderes, die in der heutigen Zeit Wirkung zeigt; es gibt praktisch keine Ölunfälle mehr, oder es sind nur noch kleine Bagatellunfälle. Diese Massnahme ist auch technisch absolut verantwortbar, sie ist kostenmässig zu verantworten. Die Wirkung ist eingetreten. Dort liegt der Grund dafür, dass wir weniger Unfälle haben - und nicht in der Kontrolle der Tankanlagen.

Wenn wir die Gesetzesänderung machen, steigt auf der anderen Seite klar die Eigenverantwortung. Aber die Kontrolle verschwindet nicht, wie das Herr Aeschbacher gesagt hat. Die Kontrolle über die Anlage geht vielmehr auf den Eigentümer über, er muss dafür sorgen, dass die Kontrolle stattfindet. Das steht im Gesetz klipp und klar so geschrieben. Das gibt es auch in anderen Bereichen. Wenn Sie einen Lift zu Hause haben, müssen Sie als Eigentümer auch dafür sorgen, dass der Lift funktioniert und dass er gewartet wird. Dazu müssen Sie logischerweise auch einen externen Berater beiziehen. Es wird also nichts einfach ersatzlos gestrichen, sondern es wird eine andere Verantwortung festgelegt.

Man muss sich aber auch einmal fragen, was eigentlich passiert, wenn die Kontrolle nicht stattfindet. Es gibt Leute, die diese nicht durchführen lassen. Dann rostet die Anlage, und dann rinnt sie. Was passiert dann? Dann läuft das Öl in die zweite Wanne. Was passiert daraufhin? Dann wird der Eigentümer nicht mehr heizen können. Er wird es relativ rasch merken. Dann wird es im Keller zu stinken beginnen, und er wird eine Riesenrechnung bekommen, bis das Ganze BO 2006 N 20 abgesaugt und entsorgt ist. Ein kluger Eigentümer wird solche Kontrollen selbstverständlich und im eigenen Interesse durchführen lassen, auch ohne Fristsetzung des Staates, um grösseren Schaden zu vermeiden.

Was die Kataster anbelangt, stimmt auch nicht, was gesagt worden ist. Selbstverständlich müssen Sie auch in Zukunft mit jeder Bewilligung für eine Anlage angeben, ob Sie einen Tank in Ihrem Haus haben, und dann kann der Staat das so registrieren. Die einzige Änderung betrifft die Änderungen der Anlagen. Diese können die Kantone dann in die Kataster aufnehmen oder nicht. Die Kantone sind hier gefordert. Aber sie sind heute schon jene, die die Kataster in den entsprechenden Bereichen führen.

Ich bitte Sie also, auf die Vorlage einzutreten, der Vorlage zuzustimmen und dann in der Detailberatung eben auch der Mehrheit zuzustimmen.

Bader Elvira · Mit-F · Conseil national · Soleure · Groupe démocrate-chrétien

Herr Theiler, spielt Ihnen das Gedächtnis einen kleinen Streich? Sie wissen ganz genau, dass wir in der Kommission so abgestimmt haben, wie ich es jetzt vertreten habe. Auf der Fahne sind wir nicht aufgeführt, weil dies am Ende der Sitzung behandelt wurde und wir keine Zeit mehr hatten, den Minderheitsantrag zu unterschreiben. Aber in der Kommission haben wir genau so abgestimmt.

Theiler Georges · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe radical-libéral

Frau Bader, ich habe etwas fastnächtliche Tage hinter mir, und da kann es schon sein, dass ich nicht mehr jeden Namen weiss. Aber ich stelle einfach fest, dass Sie auf der Fahne - nicht auf meiner Fahne, auf Ihrer Fahne - bei der Minderheit nicht aufgeführt sind. Also ging ich davon aus, dass Sie anderer Meinung waren. Ich nehme jetzt an, es stimmt, was Sie sagen. Ich glaube Ihnen das, denn Sie sind ein gutmütiger und netter Mensch.

Jermann Walter · Mit-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe démocrate-chrétien

Herr Theiler, Sie haben gesagt, alle Tankanlagen seien doppelwandig. Sagen Sie mir bitte, welche Tankanlagen doppelwandig ausgerüstet sind.

Theiler Georges · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe radical-libéral

Ich habe nicht gesagt, alle Tankanlagen seien doppelwandig. Ich habe gesagt, dass seit 1972 die Vorschrift besteht, dass Tankanlagen doppelwandig ausgestattet sein müssen. Ich kann sie Ihnen vorlesen. Sie müssen mir richtig zuhören.

Leuenberger Moritz · BPR-M · Conseil fédéral · Zurich

Sie streiten etwas um des "Buwals Bart", obwohl Sie ihn mit dem EP 2003 schon längst abgeschnitten haben. Man kann das Fell des Buwal, des heutigen Bafu, nicht waschen, ohne dass es nass wird! (Heiterkeit) Die Frage ist, ob das Wasser, mit dem Sie das Fell waschen, durch unkontrollierte Tankanlagen allenfalls verschmutzt ist oder nicht.

Eine Minderheit hat jetzt das Gefühl, allein durch die Beibehaltung des geltenden Gesetzes könne diese Garantie des Gewässerschutzes erbracht werden, ganz nach dem Motto: Tu' das Bafu in den Tank! Wir selbst glauben, dass wir Ihnen - als Folge des Entlastungsprogramms 2003 - eine verantwortungsvolle Vorlage unterbreiten, auch unter dem Aspekt des Gewässerschutzes.

Es ist richtig: Wir glauben, dass hier die Selbstverantwortung greifen muss - dem EP 2003 gehorchend, nicht dem eigenen Triebe. Wir sind auch nicht der Meinung, Ihnen hier eine Deregulierungsvorlage zu unterbreiten, wofür wir verschiedentlich gelobt wurden, weil die materiellen Vorschriften ja weiterhin gültig bleiben; sie wurden zum Teil aufgezählt. Auch der bisherige Vollzug soll erhalten bleiben; er geht zu den Kantonen im gleichen Umfang, wie sie ihn schon hatten.

Nachdem die Stellen gestrichen worden sind, müssen wir Ihnen von daher empfehlen, auf die Vorlage einzutreten.

Rutschmann Hans · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Mit dieser Vorlage wird sich der Bund weitgehend aus dem Bereich der Tankanlagen zurückziehen. Wir haben in der Eintretensdebatte gehört, dass seitens der Gegner vielfach befürchtet wird, dass damit die Sicherheit der Tankanlagen und der notwendige Schutz der Gewässer nicht mehr gewährleistet seien. Wir haben konkret auch einige Bedenken bezüglich des Verzichtes auf die gesetzlich vorgeschriebenen Wartungen gehört. Dabei wurden teilweise auch die Argumente der Tankbranche zitiert. Kritisiert wurde auch der geplante Verzicht auf eine Konzessionierung der Revisionsunternehmen durch die Kantone.

Diese Bedenken gegen die Vorlage teilt die Kommissionsmehrheit nicht. Bei dieser Änderung des Gewässerschutzgesetzes geht es um eine Reduktion der staatlichen Tätigkeit in einem Bereich, der aufgrund der heutigen Situation und des heutigen Standes der Technik mit Sicherheit überreguliert ist. Kein anderer Teil eines Gebäudes wird heute derart reguliert und kontrolliert wie eine Öltankanlage.

Sodann wurden dem Buwal im Rahmen des Entlastungsprogramms 2003 spezifische Kürzungen im Personalbereich auferlegt. Diesen Auftrag des Parlamentes gilt es nun zu vollziehen. Die vorgesehenen Vereinfachungen der Vorschriften über die Tankanlagen, der Verzicht auf eine Konzessionierung der Revisionsunternehmen, die Übertragung von mehr Eigenverantwortung an die Anlageninhaber können durchaus verantwortet werden. Diese Deregulierung kann vor allem im Wissen um den heute erreichten Qualitätsstandard befürwortet werden. Bei dieser Vorlage handelt es sich nur um einen minimalen Schritt in Richtung Vereinfachung und einen kleinen Schritt in Richtung Abbau von staatlichen Vorschriften und Kontrollen.

Ich bitte Sie namens der Kommissionsmehrheit, auf die Vorlage einzutreten.

Christen Yves · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe radical-libéral

Je vous avais avertis que l'on aurait un débat passionné entre les tenants d'un Etat fédéral fort et ceux qui souhaitent un peu libéraliser ou déréglementer. Je rappelle simplement qu'il ne s'agit pas ici de diminuer les exigences: elles existent, elles figurent dans la loi ou dans l'ordonnance. Il ne s'agit pas non plus de ne plus exercer de contrôles: il y a un report sur les cantons et les propriétaires d'installations. Vous constaterez que si, à la première tentative pour revoir les tâches entre la Confédération et les cantons, nous n'y arrivons pas, je vous souhaite bonne chance pour la suite, lorsque des propositions viendront inévitablement pour assainir le budget fédéral en abandonnant certaines tâches.

Alors, je vous invite, et pas forcément seulement parce qu'il faut faire l'économie de deux postes et demi, mais aussi pour le principe, à réfléchir à cela. Il s'agit d'un premier projet qui a été élaboré d'entente avec l'Office fédéral de l'environnement.

Je vous enjoins donc d'entrer en matière sur cet objet.

Janiak Claude · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Wir stimmen über den Nichteintretensantrag der Minderheit Menétrey-Savary ab.

Vote

Für Eintreten .... 113 Stimmen

Dagegen .... 62 Stimmen

Loi fédérale sur la protection des eaux

Discussion par article

Titre et préambule; ch. I introduction; art. 15 titre, al. 1; art. 19 al. 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

BO 2006 N 21Art. 22

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Bäumle, Aeschbacher, Bruderer, Menétrey-Savary, Nordmann, Stump, Rechsteiner-Basel)

Al. 1

Les détenteurs d'installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux doivent veiller à l'installation, au contrôle périodique et à l'exploitation correcte des constructions et des appareils nécessaires à la protection des eaux. Il doit être procédé tous les dix ans à l'entretien des installations d'entreposage conformément aux règles techniques. Le contrôle des systèmes de détection des fuites doit obéir aux règles techniques.

Al. 5

Si des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux sont construites, transformées, entretenues ou mises hors service, leurs détenteurs doivent le notifier au canton, selon les directives de ce dernier.

Bäumle Martin · Mit-M · Conseil national · Zurich · Non inscrit

In dieser Vorlage gibt es nach dem Eintreten eigentlich drei Konzepte. Die Mehrheit spricht von einer kompletten Deregulierung, bezieht diese aber nur auf den Bund - eigentlich findet die Deregulierung nur beim Bund statt. Ohne Zusatzaufwand der Kantone würde diese Deregulierung den erreichten Zustand des Gewässerschutzes gefährden. Mit der geplanten ersatzlosen Aufhebung gewisser Bestimmungen im Gewässerschutzgesetz besteht die grosse Gefahr, dass wir in einigen Jahren wiederum über dieses Thema werden sprechen müssen, weil dann die ersten Schäden eintreten. Es geht nämlich nicht prioritär und primär nur um die neuen Anlagen, die weiterhin im Gesetz geregelt werden, sondern es geht vor allem um die grosse Anzahl der bestehenden Anlagen. Diese sind eben nicht alle technisch auf dem Stand, der hier vorne von einzelnen Votanten genannt worden ist. So sind heute viele Anlagen in den Kantonen noch nicht wirklich erfasst und schon gar nicht doppelwandig. Das heisst, gerade all diese alten Anlagen werden ohne eine zusätzliche Regelung in keinem Kataster erfasst. Sie werden uns allenfalls in einigen Jahren Probleme bereiten.

Ich habe bereits im Eintretensvotum erwähnt, dass offensichtlich auch beim Bafu Zweifel herrschen, ob das auf lange Sicht wirklich die richtige Lösung ist. Man spricht dort von einer Regelung "auf Zusehen hin".

Ein weiteres Konzept hat eine Minderheit unter der Anführung von Frau Menétrey gefunden. Sie will im Wesentlichen die bisherige Situation beibehalten mit der Quasi-Pflicht des Bundes, hier zu regeln. Dieses Konzept wäre eigentlich das Beste, aber wir wissen mit dem Eintreten auf die Vorlage auch, dass dieser Antrag dem EP 2003 nicht Genüge tun kann.

Deshalb habe ich meinen Minderheitsantrag als drittes Konzept eingebracht. Er geht einen Mittelweg. Er erfüllt einerseits klar die Aufgabe des EP 2003, indem sich der Bund aus dem Bereich des Gewässerschutzes zurückziehen kann und entsprechend die zweieinhalb Stellen - was nicht sehr viel ist, aber immerhin - einsparen kann. Andererseits soll dabei trotzdem die gute Qualität des Gewässerschutzes aufrechterhalten und dauerhaft gewährleistet werden. Die Lösung mit meinem Minderheitsantrag ist für die öffentliche Hand mindestens kostenneutral. Ich bin sogar überzeugt, dass sie letztlich günstiger sein wird als allfällige 26 Regelungen, die die Kantone als Folge dieser bundesrätlichen Deregulierung auf sich nehmen müssen. Zudem schafft mein Minderheitsantrag auch für Eigentümer Rechtssicherheit und wird letztlich günstiger sein als ein Wildwuchs an kantonal unterschiedlichen Regelungen und Mehraufwendungen durch 26 Versicherungslösungen der Gebäudeversicherungen in den Kantonen.

Mein Minderheitsantrag betrifft Artikel 22 Absätze 1 und 5. Ich begründe diese beiden Teile zusammen; ich werde nachher nicht noch einmal sprechen. Als indirekte Folge ist dann Artikel 26bis betroffen, was ich später allenfalls noch begründen werde. Mit der Beibehaltung der zehnjährlichen Wartungsfrist in Artikel 22 Absatz 1 und der Meldepflicht beim Kanton in Absatz 5 nehme ich die minimale Forderung der Mehrheit der Kantone aus der Vernehmlassung auf. Es ist eben schon so - und das wurde hier vorne zu wenig erwähnt -, dass die Kantone in der Vernehmlassung klar gesagt haben, dass sie am liebsten keine Änderung hätten. Wenn aber eine Änderung kommen sollte, dann sollte mindestens diese Frist beibehalten werden, und es sollten diese Wartungspflicht und diese Meldepflicht kommen. Wie ich anfangs gesagt habe, erfüllt ein Grossteil der bestehenden Tankanlagen diese Sicherheitsstandards eben nicht; diese Anlagen sind zum Teil noch gar nicht erfasst. Es braucht diese zusätzliche Bestimmung genau deshalb, um das bisherige Niveau beibehalten zu können und langfristig zu gewährleisten. Ich erinnere Sie an dieser Stelle noch einmal an den Brief der Zürcher Baudirektorin, die stellvertretend für die 15 Kantone in der Vernehmlassung den Minderheitsantrag als Minimalantrag unterstützt.

Ich bitte Sie also, meine beiden Minderheitsanträge zu unterstützen und damit das Bewährte im bisherigen Gesetz beizubehalten und trotzdem eine kosteneffiziente und liberale Lösung zu unterstützen. Ich denke, dass auch der Bundesrat diesen Antrag unterstützen könnte, da gegenüber seiner Vorlage für den Bund keine Mehrkosten und keine Änderungen anfallen.

Menétrey-Savary Anne-Catherine · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Le groupe des Verts soutient la proposition de la minorité Bäumle.

On l'a dit et redit: le projet du Conseil fédéral propose de laisser aux détenteurs d'installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux la responsabilité du contrôle et de l'entretien. La responsabilité individuelle est un très beau principe, souvent invoqué dans notre conseil. Mais il ne fonctionne pas, du moins pas toujours, dans la réalité, peut-être par négligence et souvent par incompétence, mais aussi parce que l'on ne peut pas être constamment responsables de tout.

Il y a des tâches qu'il est sage de déléguer aux professionnels et il faut reconnaître que de les rendre obligatoires simplifie la vie des gens. C'est un véritable service que nous rendent les contrôleurs, les techniciens, de même que les ramoneurs, voire le fisc, sans qui on aurait peut-être de la peine à faire nos déclarations d'impôt. Ils nous rappellent opportunément à nos tâches et devoirs. En l'occurrence, la plupart des cantons, ainsi que les professionnels de la branche ont précisément demandé dans la procédure de consultation que la fréquence des contrôles soit fixée de manière contraignante.

Aussi bien Monsieur Christen que Monsieur Theiler ont dit qu'aucune de ces exigences ne sera supprimée. Tout va être BO 2006 N 22 reporté. Reporté sur les propriétaires, oui; mais reporté aussi sur les cantons. Or les cantons, que je sache, c'est quand même l'Etat. C'est donc un peu contradictoire si l'on veut moins d'Etat. C'est aussi reporté de manière dispersée, avec probablement des mises en oeuvre extrêmement disparates, et peut-être un peu de laxisme. Je trouve aussi contradictoire de dire: "Toutes les exigences sont reportées, elles ne sont pas supprimées", et en même temps de déclarer: "Un allègement est possible, parce qu'on n'a plus besoin de ce haut niveau de protection."

Je dois dire aussi que c'est une logique qui m'échappe un peu, celle consistant à nous dire qu'on a tellement bien mis en place les précautions nécessaires qu'on n'a plus d'accidents, et que l'on peut donc y renoncer. On nous a dit qu'il n'y avait plus que 150 à 200 accidents par année, ce qui est trois fois rien. Dans son message, le Conseil fédéral ajoute que les eaux souterraines ont été touchées tout de même dans 1 pour cent des cas. Il faut aussi rappeler que les problèmes ne viennent pas seulement d'huiles usées ou d'hydrocarbures, mais, dans 10 pour cent des cas, de produits chimiques bien plus dangereux.

Ce qui est grave aussi, c'est que les cantons auront beaucoup plus de peine à tenir un cadastre des installations, contrairement à ce que Monsieur Theiler disait tout à l'heure. Je pense qu'il y a là des difficultés à venir. Pourtant, ces cadastres sont indispensables en cas de sinistre, d'incendie ou de catastrophe naturelle. D'ailleurs, semble-t-il, la statistique des accidents a déjà été abandonnée. J'ajoute que, semble-t-il, les assurances refusent de prendre en charge ce genre de risque, sans doute parce que les dommages qu'entraînerait une pollution à la nappe phréatique seraient considérables.

Pour toutes ces raisons, je crois qu'il faut être raisonnable et maintenir la nécessité d'un contrôle régulier fait par des professionnels, comme le demande la minorité Bäumle à l'article 22.

Nordmann Roger · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

La minorité Bäumle, par sa proposition, clarifie les choses et inscrit dans la loi une obligation d'entretien - même pas une obligation de contrôle! - des installations d'entreposage tous les dix ans. Elle laisse ouverte la question de ce qu'est l'entretien, puisqu'on peut discuter de cela aux articles qui suivent, mais elle a l'immense avantage de clarifier ce qu'est la responsabilité du propriétaire d'une installation.

Ainsi, la responsabilité du propriétaire, c'est d'entretenir son installation au moins une fois tous les dix ans. Au fond, s'il le fait, durant ces dix ans, la responsabilité de la sécurité passe à l'entreprise de révision de citernes. Cela établit une règle claire qui sécurise un peu, à notre avis, et qui assure quand même un niveau de contrôle décent. Ensuite, la branche peut mettre en oeuvre une solution afin de régler cela. Mais le principe qu'une citerne soit contrôlée tous les dix ans par un professionnel me paraît raisonnable du point de vue de la protection de l'environnement.

Nous vous invitons donc à suivre la minorité Bäumle.

Bader Elvira · Mit-F · Conseil national · Soleure · Groupe démocrate-chrétien

Die CVP-Fraktion ist für den Mittelweg, wie er von der Minderheit Bäumle aufgezeigt wird. Sie ist für Sparmassnahmen, sie ist aber auch für die Sicherheit der Tanks und Tankinhaber. Es geht nicht nur um Heizöltanks von Einfamilienhäusern, sondern auch um Grosstankanlagen, um grosse Behälter für unterschiedlichste Chemikalien in Gewerbe und Industrie. Die Schutzwirkung einer vollständigen Tankrevision kommt nicht nur den Gewässern, sondern der Umwelt allgemein zugute, auch den Inhabern, den Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern und den unbeteiligten Dritten. Die Kontrollen und Unterhaltsarbeiten sind Präventionsmassnahmen, welche sich in langjähriger Erfahrung bewährt haben, indem sie unnötige und teure Umweltbelastungen vermeiden.

Die CVP-Fraktion ist für präventiven Gewässerschutz. Sie ist für die kostengünstige Variante, sie will nicht, dass erst nach dem Eintreten von Schäden mit teurem Geld repariert wird. Sie ist auch für die Sicherheit der Anlageninhaber. Sie will die Strafbarkeit schon bei der Vernachlässigung der Tankanlagen und nicht erst, nachdem teure Schäden entstanden sind. Jeder Tankinhaber ist sich bewusst, dass die Wartung seiner Anlage in seinem ureigensten Interesse liegt, um Schäden mit grosser Kostenfolge zu vermeiden. Die Wartung von Tankanlagen in einem Turnus von zehn Jahren war bisher in der Verordnung festgehalten. Nachdem in der Botschaft nun der Wegfall dieser Verordnung vorgesehen ist, sollte das Wartungsintervall im Gesetz verankert sein. Der Zehnjahresrhythmus macht deshalb Sinn, weil er der Garantiezeit entspricht, welche durch die Revisionsfirmen gewährt wird. Auch die Kontrolle der Sicherheitseinrichtungen wie Leckanzeigesysteme muss fortgeführt werden. Nachdem dafür unterschiedliche Intervalle sinnvoll sind, wird auf die entsprechenden Regeln der Technik verwiesen.

Aus diesen Gründen unterstützt die CVP-Fraktion den Minderheitsantrag Bäumle.

Stahl Jürg · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Mit seinem Eintretensentscheid hat der Rat im Grundsätzlichen einer Vereinfachung der Vorschriften zugestimmt. Jetzt, bei Artikel 22 und später dann auch bei Artikel 23, droht wieder eine Kehrtwendung.

Die Minderheit will das Gesetz verfeinern, neue Auflagen einführen und weiter gehen als das geltende Recht. Der Bundesrat hingegen schlägt uns eine Vereinfachung der Vorschriften über die Anlagen mit wassergefährdenden Flüssigkeiten vor. Der Ständerat ist in seiner Debatte dem Entwurf des Bundesrates einstimmig gefolgt.

Die SVP-Fraktion unterstützt diese Absichten, sowohl jene des Bundesrates als auch jene des Ständerates, und setzt sich für eine Vereinfachung und somit eine Entlastung ein; im Wissen darum - das zeigt diese Debatte -, dass durch diese kleine Revision nur eine sehr kleine Vereinfachung, eine sehr kleine Deregulierung, durch Stärkung des Faktors Eigenverantwortung erreicht werden kann.

Ist der Entwurf des Bundesrates somit zu begrüssen, und sind die Anträge der Minderheiten zu den Artikeln 22 und 23 abzulehnen? Die Delegation an die Kantone und das Ersetzen des Zehnjahres-Kontrollrhythmus durch allgemeine Anforderungen machen Sinn, sind vernünftig, sind auch durchsetzbar und vertretbar. All dies unterstreicht auch - das vergessen die Vertreterinnen und Vertreter der Minderheiten -, wie gut heute die Qualitätsstandards der Anlagen in der Schweiz sind.

Auch wenn die Kontrolle alle zehn Jahre durch das Gesetz nicht mehr vorgeschrieben werden soll, werden die Inhaber von Anlagen durch Artikel 22 Absatz 1 und alle anderen involvierten Stellen, Personen und Unternehmen durch die Absätze 2 bis 6 in die Verantwortung genommen. Das ist schlussendlich auch die Zielsetzung dieser Revision: das Halten der Qualität, aber auch die Stärkung der Eigenverantwortung durch die Betreiber bzw. die Inhaber.

Dass die Branche, welche heute auch ab und zu zitiert worden ist - übrigens leistet diese Branche ausgezeichnete Arbeit und hat zum hohen Standard das Wesentliche beigetragen -, an dieser Vereinfachung nicht nur Freude hat, verstehe ich nur zum Teil, muss doch ein Unternehmen in einem freiheitlichen Wettbewerb durch seine Dienstleistung und den erlangten Mehrwert oder in diesem Sinn durch die erlangte zusätzliche Sicherheit am Markt überzeugen. Was aber völlig unverständlich erscheint, ist der Brief der Zürcher Baudirektorin - meines Wissens freisinniger Abstammung -, welche selbst kleinste Deregulierungs- und Vereinfachungsschritte verhindern will.

Ich bitte Sie, bei Artikel 22 und dann auch bei Artikel 23 dem Bundesrat, dem Ständerat und der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen.

Aeschbacher Ruedi · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe PEV/UDF

Mein Vorredner hat gerade ausgeführt, wie gut doch diese Systeme heute seien, wie hoch die Qualität der Anlagen für die Aufbewahrung solcher wassergefährdenden Flüssigkeiten sei. Da muss ich ihm entgegnen: Wir haben in der Schweiz weit über eine Million Gebäude, die älter sind als 25 Jahre. In diesen Gebäuden wurden selbstverständlich dort, wo Ölheizungen eingebaut BO 2006 N 23 wurden, Anlagen installiert, die nach dem damaligen Stand der Technik funktionierten, aber heute sicher nicht mehr die Spitzenqualität aufweisen, wie sie Anlagen haben, die in den letzten Jahren erstellt worden sind. Gerade wegen diesen - ich würde sagen: vielhunderttausendfachen - Anlagen in unserem Land, die noch nach einem älteren Qualitätsstandard aufgebaut wurden, gerade darum empfiehlt es sich sehr, dass wir jetzt nicht einfach nur Eigenverantwortung wahrnehmen lassen, sondern auch mindestens eine zehnjährliche Wartungsfrist ins Gesetz schreiben. Diese zehnjährliche Wartungsfrist entspricht etwa dem, was man bei solchen Anlagen als vernünftige Wartungs- und Kontrollperiode bezeichnen kann, als guten und vernünftigen zeitlichen Abstand. Diese Frist von zehn Jahren führt dazu, dass jeder und jede, der oder die mit solchen Tankanlagen zu tun hat, sich immer wieder, beispielsweise beim Ölauffüllen, im Hinterkopf daran erinnert, dass ja irgendwann einmal die zehnjährliche Frist wieder abläuft, nach welcher man diese Anlage kontrollieren, warten lassen sollte.

Das ist nicht schlecht, denn heute ist es schon so, dass jedes Mal, wenn ein Tank aufgefüllt wird, der entsprechende Mann, der mit dem Tankwagen vorfährt, das Kontrollbuch zur Hand nimmt und den Eintrag über die eingefüllten Liter vornimmt. Er stellt dann auch fest: Die Zeit ist etwa wieder um. Dieser Mann - wenn es nicht der Eigentümer selbst ist - wird eben auch daran erinnern, dass jetzt dann eigentlich wieder einmal eine Kontrolle und eine Wartung anstehen würden.

Die neue Fassung, die die Minderheit Ihnen vorschlägt, macht nun wirklich Sinn. Es geht hier nicht um eine Kontrolle, die vielleicht der bürgerlichen Seite etwas aufgestossen ist, sondern es geht hier - wie Herr Siegrist vor einer Weile gesagt hat - eigentlich nur um eine Vorschrift, die den Eigentümern hilft, vernünftige Intervalle, einen vernünftigen Rhythmus für die Wartung ihrer Anlagen zu haben.

Deshalb bitte ich Sie: Unterstützen Sie die Minderheit. Wenn Sie das tun, geht das Geschäft ohnehin an den Ständerat zurück, und der kann die Formulierung dieser Bestimmung noch etwas verbessern. Man müsste nicht "müssen" schreiben, das ist aus dem alten Gesetz abgeschrieben. Man könnte einfach schreiben: "Der Inhaber von Anlagen mit wassergefährdenden Flüssigkeiten sorgt dafür ...." Das ist etwas moderner. Die zwei letzten Sätze kann man ganz sicher auch noch etwas zusammennehmen und besser darstellen. Aber das kann dann der Ständerat machen.

Leuenberger Moritz · BPR-M · Conseil fédéral · Zurich

Es werden von der Minderheit zwei Dinge vorgeschlagen, zum Ersten in Absatz 1 die Zeitabstände für Kontrollen, und zwar für sämtliche Lageranlagen. Hier ist zu sagen, dass die Zeitabstände dieser Kontrollen heute auch reglementiert sind. Sie sind nämlich in der Verordnung vorgeschrieben. Da wird zwischen den verschiedenen Gefährdungspotenzialen der Anlagen unterschieden. Nach heutigem Recht werden alle zehn Jahre etwa 40 Prozent aller Lageranlagen kontrolliert. Nach neuer Regelung werden das etwa 30 Prozent sein. Aber nach dem Antrag der Minderheit wären das nun alle Lageranlagen. Das heisst, der Antrag der Minderheit ordnet einerseits etwas, was bis jetzt auf Verordnungsstufe ist, auf Gesetzesstufe ein. Das mag ja noch angehen. Aber es wird eine materielle Änderung vorgeschlagen, indem sämtliche Anlagen diesem Zeitabstand von zehn Jahren unterstellt wären. Es ist also eine Verschärfung. Also auch Fasslager oder irgendeine Garage, in der Lösungsmittel stehen, müssten dann neu alle zehn Jahre kontrolliert werden.

Zum Zweiten geht es in Absatz 5 um die Ausdehnung der Meldepflicht auf die Wartung der Anlagen. Da sind wir der Meinung, dass es Sinn macht, wenn die Erstellung oder die Änderung oder die Ausserbetriebsetzung einer Tankanlage gemeldet werden muss, aber dass jede Wartung - also jedes Mal, wenn eine Wartung vorgenommen wird - dann auch noch gemeldet werden müsste, scheint uns zu weit zu gehen.

Rutschmann Hans · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

In Artikel 22 werden die allgemeinen Anforderungen festgehalten. Absatz 1 wurde mehr oder weniger inhaltlich übernommen, jedoch klarer formuliert. Mit den neuformulierten Absätzen 2 bis 4 soll die Verantwortung für die Sicherheit der Tankanlagen noch stärker von den Eigentümern und der Branche wahrgenommen werden. So haben wir zuhanden der Hersteller festgehalten, dass Tankanlagen dem Stand der Technik entsprechen müssen. Sodann müssen Personen, welche an Tankanlagen arbeiten, die notwendige Ausbildung, Ausrüstung und Erfahrung aufweisen.

Einen wichtigen Hinweis findet man in Absatz 5. Hier wird vorgeschrieben, dass das Erstellen, Ändern oder Ausserbetriebsetzen auch von nicht bewilligungspflichtigen Anlagen dem Kanton mindestens gemeldet werden muss. Damit haben die Kantone die notwendigen Informationen, um einen Tankkataster führen zu können. Das ist offensichtlich ein grosses Anliegen von einigen Kantonen.

Im Gegensatz zur Fassung des Bundesrates und der Kommissionsmehrheit verlangt der Minderheitsantrag Bäumle eine konkrete Frist für die Wartung. Gemäss Minderheitsantrag soll eine Wartung alle zehn Jahre vorgeschrieben sein. Sodann müssten mit dem Zusatz in Absatz 5 dem Kanton auch die Wartungsarbeiten gemeldet werden.

Der Minderheitsantrag bedeutet nicht nur eine Verschärfung gegenüber der bundesrätlichen Fassung. Er bedeutet auch eine Verschärfung gegenüber dem heutigen Recht; das haben wir vorher von Bundespräsident Leuenberger nochmals erklärt bekommen. Heute brauchen Anlagen bis 4000 Liter ausserhalb von Gewässerschutzzonen keine Bewilligung und unterstehen auch nicht einer obligatorischen Wartungspflicht alle zehn Jahre. Gemäss dem Minderheitsantrag Bäumle müssen aber flächendeckend alle Anlagen zwingend alle zehn Jahre gewartet werden.

Mit der Änderung des Gewässerschutzgesetzes möchten wir eine Vereinfachung und Reduktion der Vorschriften. Mit dem Minderheitsantrag würden wir das Gegenteil machen.

Ich bitte Sie im Namen der Kommissionsmehrheit, den Minderheitsantrag abzulehnen.

Christen Yves · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe radical-libéral

La proposition de la minorité Bäumle à l'alinéa 1 vise à introduire dans la loi l'obligation d'entretiens périodiques tous les dix ans, elle demande que les contrôles de détection des fuites soient effectués selon les règles de la technique et que la nécessité d'entretenir figure dans la loi.

La commission vous propose de rejeter la proposition de la minorité Bäumle à l'alinéa 1, car l'obligation de révision et la périodicité des contrôles figureront dans l'ordonnance de 1998 qui devra être révisée. Surtout, ce qui fait problème, le président de la Confédération l'a dit, c'est que si nous acceptons cette proposition, nous réintroduisons dans la loi l'obligation de contrôle de toutes les installations, y compris celles de moins de 4000 litres, qui n'est plus appliquée depuis l'introduction de l'ordonnance de 1998. Puis, s'agissant de l'obligation d'entretien, on peut dire ceci: une révision comprend de toute façon un contrôle visuel, mais pas forcément un nettoyage. Seules les très anciennes installations sont soumises à un nettoyage. Il ne s'agit pas à ce moment-là seulement de protéger les eaux, mais de maintenir la valeur de l'installation. Les vieilles installations, on le rappelle, doivent être abandonnées d'ici 2015. Alors, l'alinéa 5 est également inutile.

La commission vous propose de rejeter la proposition de la minorité Bäumle aux alinéas 1 et 5, car l'article 22 est précisément le point fort de la modification de la loi. Il fixe le principe de la responsabilité du propriétaire qui doit maintenir ces installations en l'état dans les règles de la technique.

La commission vous propose de rejeter les propositions de la minorité Bäumle.

Janiak Claude · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Die FDP-Fraktion teilt mit, dass sie den Antrag der Mehrheit unterstützt.

BO 2006 N 24Al. 1

Vote

Für den Antrag der Minderheit .... 94 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit .... 86 Stimmen

Al. 5

Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 109 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 68 Stimmen

Les autres dispositions sont adoptées

Art. 23

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Menétrey-Savary, Aeschbacher, Bäumle, Bruderer, Marty Kälin, Nordmann, Rechsteiner-Basel, Stump, Wyss)

Inchangé

Menétrey-Savary Anne-Catherine · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Il est prévu à l'article 22 alinéa 3 que nous venons de voter que les contrôles doivent être effectués seulement "par des personnes qui peuvent garantir, de par leur formation, leur équipement et leur expérience, le respect de l'état de la technique". Encore faut-il que ces compétences soient vérifiées et certifiées. C'est exactement à cela que servait l'article 23, lequel prévoyait que les cantons avaient la compétence de reconnaître et certifier les entreprises chargées d'effectuer les contrôles et la révision des installations. Malheureusement, le Conseil fédéral et la majorité de la commission proposent maintenant de supprimer l'article 23. Les professionnels de la branche, évidemment, protestent contre cette suppression, mais ils auraient voulu pouvoir exercer eux-mêmes, par l'intermédiaire de leur association professionnelle, la reconnaissance et l'accréditation des entreprises autorisées à procéder à des travaux de révision et d'entretien.

La minorité estime qu'il est plus sage de maintenir cette compétence des cantons, comme c'est le cas actuellement. Encore faut-il que la loi la leur reconnaisse ou même qu'elle la leur impose. Or, comme je viens de le dire, le Conseil fédéral et la majorité de la commission veulent y renoncer. Cette proposition d'abroger l'article 23 est en lien direct avec celle d'abroger l'article 26 qu'on va discuter tout à l'heure. En effet, dans la mesure où l'on supprime des prescriptions d'entretien définies au niveau fédéral, on prive les cantons de critères importants pour délivrer les autorisations aux entreprises de révision, selon les termes mêmes du message. Le Conseil fédéral propose de s'en remettre à des cours de formation qui seraient mis sur pied par l'industrie: mais quelle industrie? quels cours? quelle spécialisation? quelles garanties? - on n'en saura pas davantage.

En revanche, le message nous apprend qu'en 1990, une tentative de privatisation de la procédure d'autorisation avait été mise sur pied. Elle permettait justement de supprimer des postes à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, mais on y apprend aussi que cette tentative s'est révélée insatisfaisante et qu'il a fallu revenir en arrière. Nous sommes ici en pleine dérégulation, en pleine incertitude. La minorité juge cette situation dangereuse, et je dois dire que la commission s'est retrouvée partagée à égalité, par 12 voix contre 12, à propos de cet article, et que c'est la voix prépondérante du président qui a fait pencher la balance du côté de l'abrogation - je dirai donc du mauvais côté!

Je vous demande aujourd'hui d'aller du bon côté et de suivre la minorité en maintenant l'article 23.

Janiak Claude · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Die CVP-Fraktion, die FDP-Fraktion und die SVP-Fraktion teilen mit, dass sie den Antrag der Mehrheit unterstützen.

Stump Doris · Mit-F · Conseil national · Argovie · Groupe socialiste

Die SP-Fraktion unterstützt die Minderheit Menétrey-Savary. Liberalisierung und Eigenverantwortung sind gut, klare Vorschriften und Bedingungen sind besser. Es geht bei diesem Minderheitsantrag darum, wer berechtigt ist, Revisionsarbeiten auszuführen. Gerade im Umweltbereich ist die Eigenverantwortung oft gering. Es ist nicht zufällig, dass sich alle grossen Kantone in der Vernehmlassung zu dieser Vorlage - die Kantone Zürich, Bern, Waadt - für solche präzisen Vorgaben ausgesprochen haben. Ihre Erfahrungen in den vergangenen Jahren waren einschlägig. Nur mit klaren Vorgaben und qualifizierter Kontrolle können die Umweltvorgaben eingehalten und Katastrophen verhindert werden. Tankanlagen sind sensible Einrichtungen, die von qualifizierten Berufsleuten überprüft werden müssen.

Deshalb unterstützen wir die Minderheit Menétrey-Savary.

Teuscher Franziska · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe des VERT-E-S

In der Eintretensdebatte vorhin hat auch die bürgerliche Seite immer wieder die Eigenverantwortung gelobt. Aber auch aus ihrem Munde ist immer wieder die Forderung gekommen, wir müssten die Qualität sichern; es gehe nicht darum, einen Abbau der Qualität bei den Kontrollen zu betreiben. Bei diesem Artikel geht es jetzt wirklich nur darum, dass wir festlegen, nach welchen Standards diese Kontrollen erfolgen sollen. Deshalb bin ich eigentlich sehr enttäuscht, zu hören, dass niemand von der bürgerlichen Seite diesen Artikel beibehalten will.

Die grüne Fraktion ist selbstverständlich für Beibehaltung dieses Artikels. Es handelt sich hier um geltendes Recht, das sich bewährt hat und das bis anhin auch von gar niemandem infrage gestellt wurde. Weder Kantone noch Unternehmen haben sich dagegen gewendet, dass es die Kantone sind, welche die Standards festlegen, nach denen kontrolliert wird, und die festhalten, dass die Kontrollen durch Fachpersonen erfolgen sollen. Ich muss sagen, ich sehe auch den Spareffekt nicht, den die Aufhebung dieses Artikels bringen soll; ich sehe viel eher den Wildwuchs, der dadurch ausgelöst wird. Denn wird dieser Artikel aus dem Gesetz gestrichen, ist es wirklich nur noch die Eigenverantwortung, die diesen Bereich regeln soll. Das würde dann eben heissen: Deregulierung ohne Kontrolle, ohne Qualitätskriterien. Die Besitzer einer Tankanlage würden dann selber bestimmen, nach welchen Kriterien man kontrollieren soll. Ich hoffe, dass Bundespräsident Leuenberger uns auch ein paar Ausführungen dazu machen kann, was der Spareffekt einer Streichung dieses Artikels wäre.

Ich bin in dieser Frage sehr enttäuscht von der CVP. Frau Bader hat vorhin gesagt, die CVP sei für einen massvollen Mittelweg; man wolle zwar Eigenverantwortung, aber man sei sich dessen bewusst, dass es eben auch Vorschriften brauche. Deshalb hat die CVP-Fraktion vorhin auch mehr oder weniger geschlossen der Zehnjahresregel zugestimmt, also der Regel, dass man Tanks nach zehn Jahren revidieren soll. Wir haben in jener Bestimmung festgeschrieben - dies zu Ihrer Erinnerung, liebe Leute aus der CVP -, dass die Tanks "nach den Regeln der Technik" gewartet werden müssen. Ich frage Sie: Wer definiert die Regeln der Technik, wenn die Kantone sie nicht definieren dürfen?

Leuenberger Moritz · BPR-M · Conseil fédéral · Zurich

Es geht um die kantonale Bewilligung für Revisionsunternehmen. Wir haben die Abschaffung in die Vernehmlassung gegeben. Alle Kantone waren dafür. Auch in anderen Bereichen gibt es solche Bewilligungen für Unternehmen bezüglich Umweltschutz nicht. Von daher wagten wir, Ihnen das so vorzuschlagen.

BO 2006 N 25Frau Teuscher hat gefragt, was denn der Spareffekt der ganzen Übung sei. Es gibt für den Bund keinen Spareffekt. Es sind aber die Kantone, welche diese Bewilligungen erteilen. Wie man mir sagt, haben sie nicht Gebühren verlangt, die den Verwaltungsaufwand decken. Das heisst, sie würden von der Abschaffung tatsächlich etwas profitieren. Bei den Kantonen, die so hohe Gebühren verlangt haben, dass ihr Verwaltungsaufwand gedeckt ist, wäre die Arbeit der Revisionsunternehmen selbst um diesen Betrag günstiger. Aber beim Bund wird nichts gespart.

Christen Yves · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe radical-libéral

On a souvent fait allusion en commission aux contrôleurs d'ascenseurs. Du côté de la gauche et des Verts, on a refusé cette comparaison. Il n'en demeure pas moins que vous entrez tous les jours ou presque dans un ascenseur et que vous ne vous posez pas de question. Les entreprises spécialisées chargées d'entretenir les ascenseurs n'ont besoin d'aucune autorisation. L'Etat n'intervient pas et pourtant, Dieu sait si les détenteurs de ces installations auraient des responsabilités civiles importantes à assumer si elles ne contrôlaient pas les installations dans les règles de l'art. Dès lors, on peut aisément faire cette comparaison et renoncer à l'autorisation.

Par ailleurs, la commission a beaucoup parlé des problèmes incontestables de la branche; certains ont considéré qu'il s'agissait quand même d'une rente de situation.

La commission vous propose donc - il est vrai, avec la voix prépondérante du président - d'abroger cet article.

Rutschmann Hans · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Der bisherige Artikel 23 schreibt vor, dass Revisionen nur von Firmen ausgeführt werden dürfen, die dafür auch die notwendige Konzession von einer kantonalen Behörde haben. Der Minderheitsantrag will dieses Verfahren beibehalten, die Kommissionsmehrheit beantragt Ihnen mit dem Bundesrat, Artikel 23 aufzuheben.

Die Branche ist heute gut organisiert und bietet seit vielen Jahren eine Tankrevisionsausbildung an. Die Qualitätssicherung hat in diesem Bereich ein hohes Niveau erreicht und bietet somit genügend Gewähr dafür, dass Revisionsarbeiten fachgerecht ausgeführt werden. Es gibt übrigens auch keine andere vergleichbare Arbeit im Umweltbereich, für die eine kantonale Bewilligung vorgeschrieben ist. Auf eine Konzession der Revisionsunternehmungen durch die Kantone kann somit verzichtet werden. Damit werden die Kantone auch von den aufwendigen Aufsichtspflichten entlastet.

Der Antrag liegt übrigens auch im Trend. Einige Kantone haben bereits vor längerer Zeit die staatliche Kontrolle durch ein einfacheres Kontrollsystem ersetzt. Wir haben vorhin vom Herrn Bundespräsidenten gehört, dass die Kantone im Vernehmlassungsverfahren gegen diese Aufhebung auch keine Opposition gemacht haben.

Ich bitte Sie namens der Kommissionsmehrheit, den Minderheitsantrag abzulehnen.

Janiak Claude · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 100 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 63 Stimmen

Art. 26

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Menétrey-Savary, Aeschbacher, Bäumle, Bruderer, Marty Kälin, Nordmann, Rechsteiner-Basel, Stump, Wyss)

Inchangé

Präsident (Janiak Claude, Präsident): Die CVP-Fraktion und die FDP-Fraktion teilen mit, dass sie den Antrag der Mehrheit unterstützen.

Menétrey-Savary Anne-Catherine · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

J'imagine, Monsieur Christen, que les ascenseurs fonctionnent pratiquement dans tout le pays de la même manière et que ce sont vraiment des prescriptions techniques qui s'imposent pour leur entretien, alors que la géologie des eaux est certainement quelque chose d'infiniment plus complexe et que la gestion des citernes et leur entretien nécessitent un certain nombre de critères qui, justement, étaient contenus dans cette fameuse ordonnance sur la protection des eaux. De ce fait, maintenant, les spécialistes se demandent qui déterminera dorénavant quelles sont les zones dangereuses, quelles installations peuvent mettre en danger les eaux. Les professionnels, comme les cantons, regrettent aussi que cette ordonnance disparaisse parce qu'elle apportait des définitions claires sur la nature des liquides dangereux, sur leur classification, sur les accidents possibles, sur les mesures de protection et de prévention.

Je l'ai dit et je le rappelle encore une fois, le danger qu'il y a à la suppression de ces prescriptions fédérales, c'est de se retrouver avec des dispositions disparates, différentes d'un canton à l'autre, et même peut-être avec 26 systèmes différents de protection des eaux. Cela, c'est une situation qui serait certainement dommageable. Face à ce risque, 21 cantons suisses - 21! - ont demandé, lors de la consultation, que soit maintenue, d'une manière ou d'une autre, l'aide de la Confédération pour l'unification et la coordination des mesures.

La minorité estime que la meilleure manière de répondre à cette demande des cantons est de conserver cet article 26 que la majorité veut abroger.

C'est précisément cet article qui confie à la Confédération la tâche d'édicter les prescriptions concernant les emplacements, l'aménagement et l'entretien des installations.

A l'article 19 alinéa 2 du projet de loi, par exemple, il est prévu que sont soumis à autorisation les travaux situés "dans les secteurs particulièrement menacés" et aussi "s'ils peuvent mettre en danger les eaux". Mais qui décidera quels sont les secteurs menacés et quels sont ces risques s'il n'y a plus d'ordonnance ni d'inventaire, et encore moins les prescriptions prévues à l'article 26?

Selon ce que le directeur de l'Office fédéral de l'environnement a expliqué en commission, la définition des types d'installations agréées et des règles à appliquer selon l'état de la technique était jusqu'ici donnée par cet office. Si l'on suit le projet du Conseil fédéral et la majorité de la commission, cette tâche ne sera plus accomplie par personne désormais et les cantons pourront décider librement s'ils veulent s'y atteler ou non. Pour les experts et les professionnels, il semble au contraire impossible de se passer à tout le moins d'une coordination nationale. L'ordonnance sur la protection des eaux constituait une sorte de manuel de pilotage. Sans elle, il faudra rechercher diverses directives dispersées ou les réactualiser, voire les redéfinir.

Le représentant des cantons que nous avons entendu en commission a insisté fortement sur le souhait des cantons que les règles de la technique continuent à être tenues par l'Office fédéral de l'environnement.

La minorité estime qu'il faut prendre au sérieux cette demande et c'est pour cela qu'elle vous propose de maintenir l'article 26 de la loi sur les eaux tel qu'il existe actuellement.

Teuscher Franziska · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe des VERT-E-S

Das ist die letzte Möglichkeit, die wir bei dieser Gesetzesrevision haben, um noch etwas vom heute gut funktionierenden Gesetz zu retten. Die Kantone BO 2006 N 26 haben wir ja vorhin bei der Debatte um Artikel 23 bereits aus ihrer Kontrollpflicht verabschiedet. Die Kantone können keine Standards mehr setzen, keine Regeln festlegen, wie die Tanks revidiert werden sollen. Von daher unterstützt die grüne Fraktion die Minderheit bei Artikel 26, damit zumindest der Bund wenigstens noch Vorschriften über den Standort dieser Tankanlagen oder über Konstruktionsmaterial erlassen kann. Vorhin wurde immer wieder darauf hingewiesen, dass diese Tanks heute zweiwandig sein müssen. Ich denke, solche Dinge müsste der Bund für die ganze Schweiz vorgeben können.

Frau Menétrey-Savary hat es vorhin erwähnt: Wenn wir hier keine Bundesregeln mehr haben, laufen wir Gefahr, dass wir 26 verschiedene Regelungen haben, in allen Kantonen eine eigene. Ich denke, das ist auch nicht im Interesse der Wirtschaft, die Sie hier auf meiner rechten Seite immer wieder vertreten wollen. Die Tankrevisionsfirmen haben ein Interesse daran, dass in diesem Bereich einheitliche Standards definiert sind, damit sie wissen, wie man diese Anlagen revidieren kann. Deshalb ist zumindest das ein Punkt, den wir im Gesetz behalten müssen. Es ist die mindeste, die kleinste Präventionsmassnahme, die der Bund gemäss diesem Gesetz im Bereich der Tankanlagen noch treffen könnte.

Daher bitte ich Sie im Namen der grünen Fraktion, diesen Artikel wirklich nicht aus dem Gesetz zu streichen.

Janiak Claude · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Die SP-Fraktion teilt mit, dass sie den Antrag der Minderheit unterstützt.

Leuenberger Moritz · BPR-M · Conseil fédéral · Zurich

Wenn dieser Artikel nicht aufgehoben wird, dann haben wir weiterhin die Pflicht, im Bereich der Tankanlagen detaillierte Spezialvorschriften zu erlassen. Diese Arbeit ist - als wie notwendig man sie auch ansehen mag - eben doch mit den Stellen, die uns gestrichen wurden, verbunden, weswegen wir aus unserer Optik am Vorschlag, den wir Ihnen gemacht haben, festhalten müssen.

Janiak Claude · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Die Berichterstatter verzichten auf das Wort.

Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 97 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 57 Stimmen

Art. 26bis

Proposition de la minorité

(Bäumle, Menétrey-Savary, Nordmann)

Titre

Règles techniques

Texte

Les règles techniques sont formulées et appliquées par les cantons.

Bäumle Martin · Mit-M · Conseil national · Zurich · Non inscrit

Bei diesem Artikel 26bis geht es eigentlich um eine Präzisierung des eben angenommenen Artikels 22 Absatz 1, nämlich darum, die Regeln der Technik zu definieren. Für mich ist dieser Antrag eine logische Folge der vorherigen Zustimmung zu Artikel 22 Absatz 1, und zwar darum, weil bestimmt werden soll, wer diese Regeln der Technik definieren soll. Er entspricht auch einem Ersatz des bisherigen Artikels 26, wonach eben genau der Bund diese Regelungen getroffen hat.

Der Bundesrat erliess bisher Vorschriften. Mit diesem Artikel gelingt es uns einerseits, die Kantone dazu zu bringen, ein einheitliches Raster festzulegen, wie das laut Artikel 22 Absatz 1 geschehen soll. Ebenfalls geht es darum, dass hier die Kantone die Ausnahmen, die bis heute der Bundesrat festgelegt hat, gerade für kleine Anlagen eben regulieren können. Der Vorwurf, es betreffe neu sämtliche Anlagen, kann eben hier wieder relativiert werden. Es geht also wirklich darum, dies als logische Folge von Artikel 22 Absatz 1 ins Gesetz aufzunehmen.

Ich bitte Sie auch in diesem Sinne, diesem Minderheitsantrag zuzustimmen und dem Sinn dieser Logik zu folgen. Falls Sie diesem Minderheitsantrag nicht folgen, kann ja dann der Ständerat auch hier über Formulierungen noch diskutieren. Ich finde es aber besser, wenn wir auch hier bereits einen Vorhaltewinkel geben.

Nach Annahme von Artikel 22 Absatz 1 kann ich aber dem Gewässerschutzgesetz als Gesamtem zustimmen, mit oder ohne diesen Zusatzartikel 26bis, aber selbstverständlich lieber mit.

Janiak Claude · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Die FDP-Fraktion und die CVP-Fraktion teilen mit, dass sie den Antrag der Mehrheit unterstützen. Die SP-Fraktion teilt mit, dass sie den Antrag der Minderheit unterstützt.

Leuenberger Moritz · BPR-M · Conseil fédéral · Zurich

Die Berufsverbände mit ihren fachkompetenten Gremien sind unseres Erachtens in der Lage, schweizweit einheitliche Regeln der Technik festzuschreiben. Es kommt dazu, dass der Stand der Technik künftig vermehrt auch auf europäischer Ebene durch EU-Normen festgeschrieben wird. Es ist deshalb nicht sinnvoll, diese Aufgabe den Kantonen zu überbinden.

Christen Yves · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe radical-libéral

La commission vous propose de rejeter la proposition de la minorité Bäumle. L'argument principal qui a été évoqué en commission, c'est finalement que ces règles de la technique doivent être formulées par la branche professionnelle. Il en va de même de la plupart des branches professionnelles, et de la SIA entre autres. Il nous paraît superflu de demander ici encore aux cantons de formuler ces règles.

C'est la raison principale pour laquelle nous vous proposons de rejeter la proposition de la minorité Bäumle.

Rutschmann Hans · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Die Begründung für die Aufhebung dieses Artikels ist eine ähnliche wie jene zu Artikel 23. Heute sind Technik und Sicherheit im Bereich der Tankanlagen auf einem sehr hohen Stand. Eine entscheidende Weiterentwicklung auf diesem Gebiet ist kaum mehr vorstellbar und absehbar. Es ist deshalb nicht notwendig, dass die Kantone bezüglich Konstruktionsmaterial oder technischer Ausgestaltung der Tankanlagen noch zusätzliche Vorschriften erlassen müssen. Auch von dieser Aufgabe können die Kantone entlastet werden.

Ich bitte Sie, den Minderheitsantrag abzulehnen.

Janiak Claude · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Vote

Für den Antrag der Minderheit .... 63 Stimmen

Dagegen .... 99 Stimmen

Ch. II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

Dagegen .... 60 StimmenBO 2006 N 27