5e révision de l'AI

Janiak Claude · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

BO 2006 N 4101. Loi fédérale sur l'assurance-invalidité

Ch. III

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Ch. IV

Proposition de la commission

Al. 1, 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 3

Biffer

Adopté

Modification du droit en vigueur

Ch. 1 art. 7 al. 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition Menétrey-Savary

.... d'une incapacité de gain.

(Biffer le reste de l'alinéa)

Développement par écrit

Le critère d'objectivité ne peut pas s'appliquer aux maladies psychiques. Il sera probablement impossible aux médecins de prouver qu'un malade psychique n'a pas la possibilité de surmonter "par ses propres efforts" (comme le dit le message du Conseil fédéral) les répercussions négatives de ses problèmes de santé. L'idée qu'on peut disposer d'une échelle scientifique pour mesurer l'objectivité d'une souffrance relève du mythe. De plus, elle accrédite l'opinion trop largement répandue que l'incapacité psychique pourrait être surmontée par un effort de volonté. La maladie psychique est par nature instable, et de ce fait elle risque de ne plus être reconnue comme une maladie invalidante. De ce fait cet article crée une discrimination vis-à-vis des patients souffrant de maladies psychiques, et elle risque de contribuer à leur exclusion de l'AI.

Proposition Huguenin

.... d'une incapacité de gain.

(Biffer le reste de l'alinéa)

Développement par écrit

Il est proposé de biffer la phrase: "De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable."

Le critère d'objectivité donne l'illusion que la santé et la médecine sont des sciences exactes, avec des échelles absolues et générales permettant de juger sans risque d'erreur une situation. Ce critère est dangereux et son application peut donner lieu à toutes les dérives, en premier lieu en ce qui concerne les maladies psychiques qu'il vise au premier plan, mais également pour l'ensemble des appréciations médicales sur une situation donnée.

Präsident (Janiak Claude, Präsident): Herr Bundesrat Couchepin verzichtet auf das Wort.

Guisan Yves · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe radical-libéral

La commission n'a pas pu délibérer de cette question, aucune proposition n'ayant été formulée dans ce sens au cours de ses délibérations.

J'aimerais rappeler ici que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales a introduit surtout un certain nombre de définitions dans le but d'harmoniser la terminologie de l'assurance sociale et d'assurer la coordination. L'introduction de la notion d'"incapacité de gain objectivable", qui de toute évidence déplaît à Mesdames Huguenin et Menétrey-Savary, est tout à fait conséquente sur le plan du droit. De façon générale, l'appréciation d'une incapacité de travail ou de gain est une tâche difficile sur le plan médical. Il n'y a pas eu jusqu'à aujourd'hui de formation spécifique dans ce domaine et on a dû, dans la règle, s'appuyer sur des experts autodidactes qui formulaient des avis bien établis, bien structurés, bien pondérés. Depuis peu, une formation dans ce domaine a été introduite sous forme d'un certificat de capacité de médecin-conseil FMH et plusieurs critères ont été retenus pour faire ces appréciations. Il en va de même au niveau de l'AI, parce que, dans le cadre de l'harmonisation de l'activité des services médicaux, ce type de critères a dû naturellement être introduit.

BO 2006 N 411Si l'on renonce à la phrase que Mesdames Huguenin et Menétrey-Savary aimeraient biffer, on prive non seulement l'AI, mais aussi les autres assurances sociales, telles l'assurance d'indemnités journalières, ou bien simplement la CNA, d'un instrument absolument indispensable à leur fonctionnement. Alors, même si la commission n'en a pas délibéré explicitement, je pense que cette suppression est déraisonnable.

A titre personnel, je vous demande de rejeter cette proposition.

Janiak Claude · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Vote

Für den Antrag der Kommission .... 109 Stimmen

Für den Antrag Menétrey-Savary/Huguenin .... 56 Stimmen

Ch. 1 art. 8 al. 3; 26 al. 3, 4; 67 al. 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Ch. 1 art. 28 al. 3

Proposition de la commission

Biffer

Adopté

Ch. 2 art. 2c

Proposition de la commission

Let. b

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Let. d

Inchangé

Adopté

Ch. 2 art. 16 al. 1

Proposition de la majorité

.... celui qui manque à son obligation d'aviser ....

Proposition de la minorité

(Teuscher, Bruderer, Fasel, Fehr Jacqueline, Goll, Maury Pasquier, Rechsteiner Paul, Schenker Silvia)

Inchangé

Bruderer Pascale · Mit-F · Conseil national · Argovie · Groupe socialiste

Ich äussere mich zur Änderung bisherigen Rechts, die sowohl im Bundesgesetz über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (Art. 16) als auch im Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenvorsorge vorgesehen ist, und ich vertrete in beiden Fällen die Minderheit Teuscher.

Halten wir fest: Strafandrohungen sind bisher im Sozialversicherungsrecht nur für die Erwirkung von Leistungen durch unwahre Angaben oder andere offensichtlich unredliche Verhaltensweisen vorgesehen. Im Rahmen der Kommissionsdebatte wurde nun neu die Idee eingebracht, auch die Verletzung der Meldepflicht solle bestraft werden können, notabene mit Gefängnis bis zu sechs Monaten, also qualifiziert als eigentliches Vergehen, nicht bloss als Übertretung.

Für viele Versicherte ist die korrekte Erfüllung der Meldepflicht keine einfache Sache, sondern - teils eben gerade wegen der Behinderung - eine grosse Herausforderung. Insbesondere bei den Bezügerinnen und Bezügern von Ergänzungsleistungen können bereits geringe Verschiebungen meldepflichtig sein, kleine Verschiebungen beim Einkommen oder Vermögen und bei den Ausgaben. Zu erkennen, ob nun z. B. eine kleine Erbschaft auch schon dann zu melden ist, wenn das Geld noch gar nicht verteilt ist, oder zu realisieren, ob eine Mietzinsanpassung sofort oder aber erst auf das neue Jahr hin gemeldet werden muss, überfordert viele Versicherte.

Jetzt möchte ich die Frage stellen: Ist es die Aufgabe der Sozialversicherung, solche Personen dem Strafrichter vorzuführen und zu kriminalisieren? Nein, das Ziel der Sozialversicherung muss es sein, unrechtmässige Leistungsbezüge nach Möglichkeit wieder retour zu holen, und dafür hat sie bereits die nötigen Instrumente. Dieser Meinung ist nicht nur die Minderheit Teuscher, sondern auch der Bundesrat.

Ich möchte Sie darum bitten, die Anträge der Minderheit Teuscher zu unterstützen und die Anträge der Mehrheit abzulehnen.

Janiak Claude · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Die FDP-Fraktion und die SVP-Fraktion teilen mit, dass sie den Antrag der Mehrheit unterstützen.

Couchepin Pascal · BR-M · Conseil fédéral · Valais

J'entends avec tristesse que le groupe radical-libéral soutient la proposition de la majorité, qui n'est honnêtement et juridiquement pas possible. Je crois qu'il faut soutenir la minorité.

"Celui qui manque à son obligation d'aviser": si au moins on avait ajouté le terme "intentionnellement". On donne ainsi l'impression qu'on est prêt à punir une négligence. Mais de quelle manière? Avec cette proposition, on peut aller jusqu'à une peine privative de liberté de six mois ou une amende de 20 000 francs au plus pour avoir manqué à son obligation d'aviser. Or si on donne des indications fausses sciemment, on peut être puni d'une amende jusqu'à 10 000 francs.

Selon la réglementation actuelle, vous pouvez donc devoir payer 10 000 francs si vous donnez des indications fausses, ou si vous refusez d'en donner alors que vous avez l'obligation de le faire. Par contre, si vous renoncez à aviser alors que vous en auriez l'obligation, vous pouvez avoir jusqu'à six mois de prison ou 20 000 francs d'amende.

S'il y avait une contravention d'un montant moindre, on pourrait entrer en matière. Mais j'en appelle au sens du droit et des institutions pour dire que cela ne va pas. Vous ne pouvez pas voter cette disposition. Si vous voulez quelque chose qui va dans ce sens, incitez l'autre conseil à réfléchir à quelque chose de plus cohérent et de pénalement moins incongru.

Guisan Yves · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe radical-libéral

J'aimerais tout d'abord faire remarquer que la traduction française est insatisfaisante. Cet ajout sur le devoir d'informer - "Meldepflicht" - se réfère aux dispositions qui précèdent - "obliegende" -, et il appartiendra certainement à la Commission de rédaction de procéder plus tard à une amélioration de ce texte qui est difficilement compréhensible en français, tel qu'il apparaît dans le dépliant.

La majorité de la commission a introduit cette précision supplémentaire parce que l'oubli délibéré d'annoncer un décès, un mariage ou un changement majeur de situation personnelle, économique ou autre, peut avoir des conséquences financières non négligeables de plusieurs milliers de francs en raison de la poursuite du versement de prestations qui ne BO 2006 N 412 sont plus justifiées. L'administration a fait valoir que ces cas sont rares et que les dispositions actuelles suffisent. Cette nouvelle disposition fait passer effectivement au niveau du délit des négligences qui, auparavant, n'avaient guère de signification.

La commission vous recommande, par 12 voix contre 8, de compléter ces dispositions en mentionnant explicitement le manquement au devoir d'annoncer.

Janiak Claude · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 87 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 71 Stimmen

Präsident (Janiak Claude, Präsident): Diese Abstimmung gilt auch für Ziffer 4 Artikel 87.

Ch. 3 art. 86a al. 2 let. f

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Ch. 4

Proposition de la majorité

Titre

4. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants

Art. 41 al. 1

En dérogation à l'article 69 alinéas 2 et 3 LPGA, les rentes pour enfants et les rentes d'orphelins sont réduites dans la mesure où, ajoutées à la rente du père ou à celle de la mère, leur montant dépasserait 90 pour cent du revenu annuel moyen déterminant pour le calcul de la rente du père ou de la mère.

Art. 87

.... celui qui manque à son obligation d'aviser ....

Proposition de la minorité

(Teuscher, Bruderer, Fasel, Fehr Jacqueline, Goll, Maury Pasquier, Rechsteiner Paul, Schenker Silvia)

Art. 87

Inchangé

Adopté selon la proposition de la majorité

Ch. 5

Proposition de la majorité

Titre

5. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité

Art. 59d al. 1

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions relatives à la période de cotisation ni n'en sont libérées, ont droit, durant 260 jours au plus pendant un délai-cadre de deux ans, aux prestations visées à l'article 62 alinéa 2, lorsqu'elles suivent une mesure de formation ou d'emploi en vertu d'une décision de l'autorité compétente et que cette mesure les rend aptes à exercer une activité salariée. Ce droit subsiste après qu'elles ont épuisé leur droit aux indemnités de chômage.

Art. 59d al. 2

Les personnes dont l'aptitude au placement peut être rétablie au moyen de mesures de formation ou d'emploi appropriées ont droit, durant 260 jours au plus pendant un délai-cadre de deux ans, aux prestations visées à l'article 62 alinéa 2, lorsqu'elles suivent une mesure de formation ou d'emploi en vertu d'une décision de l'autorité compétente et que cette mesure les rend aptes à exercer une activité salariée. Elles y ont droit qu'elles aient ou non rempli les conditions relatives à la période de cotisation.

Art. 59d al. 3

Les coûts des mesures de formation et d'emploi visées aux alinéas 1 et 2 sont répartis entre l'assurance et les cantons à raison de respectivement 80 et 20 pour cent.

Proposition de la minorité

(Stahl, Bortoluzzi, Dunant, Parmelin, Scherer Marcel, Triponez)

Art. 59d

Inchangé

Stahl Jürg · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Die von der Mehrheit vorgeschlagene Lösung ist eigentlich artfremd und hat direkt mit der IV nichts zu tun. Es ist höchst fraglich, ob wir im Rahmen dieser Revision ein klassisches EDI-Geschäft, ein bereits ins Auge gefasstes Ziel einer Revision des Wirtschaftsministers, aufgreifen sollten. Meine Bedenken sind aber nicht nur formellen Ursprungs. Inhaltlich entsteht ein erweiterter BO 2006 N 413 Rechtsanspruch auf Weiterbildung. Die Folgekosten sind nicht abzuschätzen, die Verschiebung von Teilen der Sozialhilfe in die Arbeitslosenversicherung scheint mir in diesem Bereich nicht sinnvoll.

Ich bitte Sie, die Minderheit zu unterstützen und das geltende Recht geltendes Recht sein zu lassen.

Janiak Claude · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Die CVP-Fraktion teilt mit, dass sie den Antrag der Mehrheit unterstützt.

Goll Christine · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Es geht hier bei der Fassung der Mehrheit nicht um einen "artfremden" Vorschlag, wie das Herr Stahl hier moniert hat, und der Antrag der Mehrheit hat auch sehr viel mit der IV zu tun.

Ich möchte in diesem Zusammenhang darauf hinweisen, dass diese Bestimmung, wie sie jetzt in die 5. IV-Revision Eingang gefunden hat, eine sehr, sehr lange Vorgeschichte hat; und zwar war es eine Auseinandersetzung in einer Subkommission der SGK. Die Subkommission ist nach dem Inauftraggeben von Gutachten, nach ausgedehnten Hearings, auch nach Anhörung des zuständigen Departementes, konkret des Seco, einstimmig - einstimmig! - zum Schluss gekommen, diese Änderung bisherigen Rechts im Bereich der Arbeitslosenversicherung sei hier in die Vorlage zur 5. IV-Revision einzubauen. Auch unsere Gesamtkommission ist diesem einstimmigen Vorschlag ihrer Subkommission gefolgt, und zwar mit 13 zu 6 Stimmen bei 3 Enthaltungen.

Was wollen wir mit dieser Bestimmung? Es geht darum, dass wir eine Änderung des bisherigen Artikels 59d des Arbeitslosenversicherungsgesetzes (Avig) vorschlagen, mit dem Ziel, die Möglichkeit zu schaffen, dass Menschen, die wieder in den Arbeitsmarkt integriert werden können, auch von den arbeitsmarktlichen Massnahmen Gebrauch machen. Konkret schlagen wir bei Absatz 1 des bestehenden Artikels 59d eine Bestimmung vor, die davon ausgeht, dass auch Personen, die ausgesteuert wurden, an den arbeitsmarktlichen Massnahmen, also konkret an Bildungs- und Beschäftigungsprogrammen, teilnehmen können. Das wird heute gemacht, allerdings nicht überall, nicht in allen Kantonen, sondern nur zum Teil. Deshalb wird diese Änderung auch bewirken, dass es hier eine einheitliche Anpassung und eine Harmonisierung im Bereich der Angebote von Bildungs- und Beschäftigungsmassnahmen geben wird.

Auch bei Absatz 2 des bestehenden Artikels 59d Avig schlagen wir eine Änderung vor. Sie geht von Personen aus, die zwar nicht im Arbeitsmarkt integriert sind, die allenfalls schon längere Zeit "weg vom Fenster" sind, konkret keine Möglichkeit hatten, auf dem Arbeitsmarkt Fuss zu fassen, bei denen aber festgestellt wird, dass ihre Vermittlungsfähigkeit durch diese arbeitsmarktlichen Massnahmen wiederhergestellt werden kann. Auch diese Personen sollen Gelegenheit haben, an diesen arbeitsmarktlichen Massnahmen teilzunehmen.

An der Finanzierung, am Finanzierungsschlüssel, haben wir mit unserem Vorschlag nichts geändert. Der Finanzierungsschlüssel wird in Absatz 3 von Artikel 59d Avig festgehalten; er besteht bereits heute im genau gleichen Wortlaut im Avig. Es ist nämlich heute so, dass diese arbeitsmarktlichen Massnahmen mit einem Verteilungsschlüssel finanziert werden, der davon ausgeht, dass die Versicherung 80 Prozent übernimmt und die Kantone 20 Prozent der Kosten übernehmen.

Das bleibt sich gleich, daran wird nichts geändert.

Wir möchten mit dieser Änderung des bestehenden Artikels 59d dazu beitragen, dass Langzeitarbeitslose - auch ausgesteuerte -, dass desintegrierte Menschen und vor allem von Desintegration betroffene oder bedrohte Menschen auch die Möglichkeit haben sollen, über geeignete Massnahmen wieder in den Arbeitsmarkt hineinzukommen.

Ich bitte Sie, der Mehrheitsfassung beziehungsweise dem einstimmigen - inklusive SVP - und überparteilichen Vorschlag der Subkommission zuzustimmen.

Triponez Pierre · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe radical-libéral

Es ist richtig, was ganz am Schluss gesagt worden ist, dass die Subkommission einen Vorschlag auf Existenzsicherung erarbeitet hat, den die Kommission bei der Beratung des jetzt vorliegenden IVG auf den Tisch erhalten hat.

Wir sind uns sicher einig, dass wir alle Ja zu einer besseren Integration, Ja zu einer besseren Eingliederung sagen wollen. Wir haben im Verlaufe dieser Beratungen eine Reihe von Massnahmen getroffen, die durchaus positiv sind. Dennoch muss ich Ihnen im Namen der FDP-Fraktion sagen, dass wir hier eine Art Gratwanderung unternehmen. Wir ändern quasi in den Übergangsbestimmungen, im Rahmen der Diskussion, die wir über die IV führen, ein bestehendes Gesetz, das Arbeitslosenversicherungsgesetz, ziemlich massiv - ziemlich massiv. Da sind innerhalb unserer Fraktion schon einige Zweifel aufgekommen, ob das der Ort ist, solches zu tun, umso mehr, als sich natürlich auch das Arbeitslosenversicherungsrecht in der Vorbereitung zu einer Revision befindet.

Wir sind uns alle einig, dass dieser Antrag gut gemeint ist. Wir machen aber darauf aufmerksam, dass er eine klare Ausweitung des Avig darstellt. Es ist ein Eingriff, ein direkter Eingriff, in die Arbeitslosenversicherung - übrigens ohne Konsultation der Kantone, um ein Beispiel zu nennen.

Sie haben soeben von Frau Kollegin Goll gehört, dass der Verteilungsschlüssel für die Finanzierung gleich bleiben soll: 80 Prozent zulasten der Sozialpartner und 20 Prozent zulasten der Kantone. In der Praxis - dessen müssen wir uns bei aller Sympathie für den Vorschlag ganz klar bewusst sein - führt er tatsächlich zu einer Belastung der Arbeitslosenversicherung und zu einer Entlastung der Invalidenversicherung - was man zumindest zur Diskussion stellen sollte.

Ich muss hier ganz offen sagen - ich war ja Präsident der vorberatenden Kommission -, dass wir darüber nicht mehr lange diskutiert haben und dass einige Zweifel aufgekommen sind, ob hier der richtige Ort ist, um das Avig in doch relativ wichtigen Punkten anzupassen. Dies möchte ich Ihnen zu bedenken geben, wenn Sie über diesen Artikel abstimmen, mit dem sich natürlich auch der Zweitrat noch befassen kann.

Goll Christine · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Herr Triponez, ich möchte hier eine Richtigstellung vornehmen: Sie haben soeben behauptet, dass dieser Antrag, wie ihn die Mehrheit beschlossen hat, in der Gesamtkommission nicht ausgiebig diskutiert worden sei. Diese Behauptung ist unwahr, Sie können unsere Diskussion dazu im Protokoll nachlesen. Bevor Sie, Herr Triponez, Präsident der Kommission wurden, haben wir nämlich - am 20. Oktober 2005 - eine Sitzung mit Hearings in Zürich durchgeführt. Einen halben Tag lang gab es ausführliche Anhörungen, das Gutachten von Professor Thomas Gächter wurde vorgestellt, das Seco wurde angehört, und innerhalb der Gesamtkommission fand auch eine breite Diskussion statt.

Ich möchte Sie also bitten, sich an die Tatsachen zu halten.

Janiak Claude · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Die SVP-Fraktion teilt mit, dass sie den Antrag der Minderheit unterstützt.

Couchepin Pascal · BR-M · Conseil fédéral · Valais

Aussi bien Monsieur Triponez que Madame Goll ont raison quant aux faits. C'est exact: la commission a discuté de ce problème avant d'aborder la discussion par article du projet. En ce sens-là, Madame Goll a raison: il y a eu une discussion sur ce sujet.

Par contre, lorsqu'on est arrivé à la discussion par article et que cette proposition a été faite en fin de délibération, comme cela arrive parfois, elle a été relativement peu discutée, voire pas du tout; elle a été adoptée assez rapidement. Je crois que, comme le dit Monsieur Triponez - et là je ne défends pas ma "paroisse", mais plutôt l'ensemble du système -, pour mon département, cette proposition est plutôt favorable dans la mesure où elle met à la charge d'une autre assurance des prestations qui peuvent nous être utiles.

Mais ce n'est pas très juste ni très correct à l'égard d'un autre département et d'une autre assurance de décider une modification qui a quand même une certaine importance et qui aura des coûts; ce n'est pas très juste de le décider sans BO 2006 N 414 qu'il y ait une prise en compte suffisante du point de vue de l'autre département ou des responsables de l'assurance-chômage. Bien sûr, le SECO a pu s'exprimer. Mais le SECO, c'est une partie de l'institution, et il serait juste, si on veut réussir à coordonner les changements dans l'ensemble de la Confédération, que l'on tienne mieux compte de l'avis des responsables de l'assurance-chômage.

C'est pour cela que je souhaite qu'il y ait sinon une victoire de la minorité - ce qui paraît difficile -, du moins un nombre important de personnes qui votent en faveur de celle-ci, pour que le Conseil des Etats fasse une étude plus approfondie des conséquences de cette disposition sur l'assurance-chômage, de ce qui avantage l'assurance-invalidité. En soi, j'en serais heureux, mais comme je suis responsable avec vous de l'ensemble du système, je ne veux pas régler les problèmes d'une assurance aux dépens d'une autre sans qu'il y ait une discussion plus approfondie.

Guisan Yves · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe radical-libéral

Il s'agit d'une proposition de la sous-commission "Minimum vital", qui n'a pas de rapport direct avec la 5e révision de l'AI, si ce n'est qu'elle vise également à la réinsertion. Il s'agit d'une catégorie de personnes différentes puisqu'en principe, elles n'émargent pas à l'AI. La modification proposée élargit le droit aux mesures de formation et de réinsertion aux personnes en fin de droits.

Le SECO a effectivement été consulté; il s'est montré sceptique face à l'introduction de telles mesures. Il fait valoir que si ces personnes n'ont pas pu bénéficier d'une réinsertion dans le délai de 260 jours, il est douteux qu'elle soit suivie de succès par la suite.

Néanmoins, il est apparu à la commission que l'on ne pouvait pas laisser ces personnes en rade et que s'il existait véritablement une éventualité de réinsertion, l'effort devait être poursuivi au-delà de la période où elles ont droit aux indemnités de chômage.

C'est ainsi que la commission vous recommande, par 13 voix contre 6 et 3 abstentions, de souscrire aux modifications proposées de l'article 59d LACI.

Vote

Janiak Claude · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Ch. 6

Proposition de la minorité

(Rechsteiner Paul, Bruderer, Fasel, Fehr Jacqueline, Goll, Maury Pasquier, Robbiani, Rossini, Schenker Silvia, Teuscher)

Titre

6. Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 336c al. 1bis

En cas d'accident ou de maladie non imputable au travailleur, le contrat de travail est résilié, au plus tôt, au moment où s'éteint le droit au salaire visé à l'article 324a alinéas 1 à 3 CO. En cas de réglementation équivalente selon l'article 324a alinéa 4 CO, la résiliation peut intervenir après l'échéance du délai fixé si le travailleur est assuré de continuer à percevoir, pendant la durée habituelle et sans payer de prime, les indemnités journalières auxquelles il a droit.

Rechsteiner Paul · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Groupe socialiste

Eine letzte Bestimmung, die hier vorgeschlagen wird, steht im Kontext von "Integration vor Rente"; das ist ja das Ziel dieser Revision. Ob diese Revision am Schluss ihr Ziel erreicht - nämlich dass die Leute, die gesundheitliche Probleme haben, die einen gesundheitlichen Schaden haben, sich erholen können, dass sie am Schluss auch gesundheitlich rehabilitiert und wieder integriert werden können -, hängt entscheidend davon ab, ob die Arbeitgeber auch ihre Pflicht erfüllen. Sie haben es leider abgelehnt, diese Verpflichtung der Arbeitgeber in Form einer Beteiligung an der Integration am Arbeitsplatz über eine Quote zu beschliessen.

Hier, bei dieser Bestimmung, geht es nun um diejenigen, die noch einen Arbeitsplatz haben. Es ist klar und erwiesen - es gibt Studien zu diesem Thema, und es ist auch plausibel -: Wer gesundheitlich ein Problem hat und seinen Arbeitsplatz behalten kann, hat gute Chancen, auch wieder integriert zu werden. Wer hingegen seinen Arbeitsplatz verliert, wer aus seiner Arbeitsstelle herausfällt, bei dem ist die Gefahr gross, dass eine Wiederintegration nicht gelingt, dass sich der Gesundheitsschaden verfestigt, dass er nicht geheilt wird und auch nicht integriert werden kann.

Die Beibehaltung des Arbeitsplatzes ist das A und O; sie entscheidet darüber, ob die Ziele der Revision, "Integration vor Rente" und "Integration statt Rente", auch effektiv realisiert werden können. Hier knüpft nun der Kündigungsschutz an, der in unserem Recht ja sehr wenig entwickelt ist. Wir schlagen Ihnen mit der Minderheit eine Bestimmung vor, die nur das Minimum verbessert. Jemand soll mindestens so lange vor Kündigung geschützt sein, als eine Lohnfortzahlungspflicht nach Obligationenrecht besteht. Das ist ein absolutes Minimum. Es geht bei weitem nicht so weit wie das kanadische Modell - das kanadische Modell, das bezüglich der Integration sehr erfolgreich ist. Dort garantiert ein längerer Kündigungsschutz, dass der Arbeitgeber ein unmittelbares, auch finanzielles Interesse daran hat, eine Wiederintegration des Arbeitnehmers, der Arbeitnehmerin zu versuchen.

Die Bestimmung, die Ihnen die Minderheit vorschlägt, will nur eine Ungereimtheit beseitigen, die aber für die Betroffenen trotzdem wichtig ist oder wichtig sein kann. Solange ein Lohnfortzahlungsanspruch besteht, solange soll man jemandem auch nicht kündigen. Es sind vor allem ältere Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, die von einer solchen Verbesserung profitieren können. Sie weisen ja eine grosse Betriebstreue auf, sie waren lange an einem Arbeitsplatz tätig. Es ist von grosser Bedeutung, dass bei ihnen der Kündigungsschutz mindestens so weit geht wie die Lohnfortzahlungspflicht.

Es wird auch noch eine Bestimmung vorgeschlagen, die eine Koordination mit den Taggeldbezügen über eine Krankentaggeldversicherung herstellt. Auch das ist eine milde Verbesserung des bisherigen Rechtes. Aber es sind doch Bestimmungen, die den betroffenen Erkrankten, Verunfallten insgesamt nicht nur neue Pflichten auferlegen, sondern ihnen auch ein wenig mehr Rechte verschaffen. Das braucht es für ein minimales Gleichgewicht in dieser Revision.

Egerszegi-Obrist Christine · 1VP-F · Conseil national · Argovie · Groupe radical-libéral

Das ist ein etwas "schlitzohriger" Artikel, weil er an und für sich nichts mit der Invalidenversicherung zu tun hat. Es ist eine Ausweitung des Kündigungsschutzes auf alle verunfallten und erkrankten Arbeitnehmer. Einfach so nebenbei will die Minderheit das Obligationenrecht ändern. Das kann man doch nicht machen: Einer so krassen Änderung ohne BO 2006 N 415 Vernehmlassung, ohne Diskussion und ohne Einbezug der Sozialpartner - nicht nur der Gewerkschaften, sondern auch der Arbeitgeberseite - können wir sicher nicht zustimmen.

Ich bitte Sie im Namen der FDP-Fraktion, hier die Mehrheit zu unterstützen.

Janiak Claude · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Die CVP-Fraktion und die SVP-Fraktion teilen mit, dass sie den Antrag der Mehrheit unterstützen.

Vischer Daniel · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe des VERT-E-S

Ich ersuche Sie, diesen Minderheitsantrag gutzuheissen. Es geht um eine minimale Erweiterung des heutigen Kündigungsschutzes. Das Argument von vorhin, es würde gewissermassen schlitzohrig das OR im Arbeitsrecht geändert, geht fehl: Diese Revision baut ja letztlich auf einer ganzheitlichen Betrachtung auf, das ist ja das Ziel dieser Revision! Es wird ja gesagt "Integration in den Arbeitsprozess vor Rente", und genau diesen Punkt nimmt der Minderheitsantrag wieder auf, indem er sagt: Es braucht eben auch beim Kündigungsschutz die Konsequenz, dass die Leute im Betrieb bleiben können, solange - wie gesagt wird - die Lohnfortzahlungspflicht besteht, damit tatsächlich die mögliche integrative Wirkung so weit als möglich ausgedehnt wird.

Ich ersuche Sie dringend, diesen Minderheitsantrag zu unterstützen. Es zeigt sich nun, ob Sie tatsächlich die Konsequenzen Ihres Hauptslogans umfassend verwirklichen wollen oder ob Sie - und das ist mein grosser Verdacht bei diesem Geschäft - eigentlich gar nicht Integration meinten, sondern Disziplinierung.

Wer nicht Disziplinierung meint, sondern echte Integration in den Arbeitsprozess, muss diesen Minderheitsantrag unterstützen.

Couchepin Pascal · BR-M · Conseil fédéral · Valais

Là aussi, il s'agit d'une modification qui a été introduite en commission, sans une préparation adéquate. Je me demande ce que dirait Monsieur Paul Rechsteiner si, du côté patronal, on introduisait une disposition qui impose des obligations supplémentaires aux salaires, sans consultation, sans avoir donné la possibilité aux partenaires sociaux de s'exprimer de manière un peu plus large que dans le cadre d'interventions par personne interposée au sein d'une commission.

Faire des modifications dans le Code des obligations, dans le droit du travail, de cette manière-là, sans en voir les conséquences, est injuste et inacceptable. Même si la chose peut être discutée - tout peut être discuté -, je ne pense pas qu'il soit possible de faire ce genre d'exercice de cette manière-là, sans avoir l'avis des partenaires sociaux. Il y va aussi du dialogue social auquel Monsieur Rechsteiner est, dit-il, attaché.

Je vous propose de rejeter la proposition de la minorité et de suivre la majorité, au nom du dialogue social et du respect des règles du jeu.

Wehrli Reto · Mit-M · Conseil national · Schwyz · Groupe démocrate-chrétien

Die Kommissionsminderheit möchte das privatrechtliche Arbeitsvertragsrecht abändern. Neu soll der Kündigungsschutz ausgedehnt werden und die Kündigungsfrist an die Dauer der Lohnfortzahlung gekoppelt werden. Die Kommissionsmehrheit lehnt diesen Antrag ab. Warum? Es gibt zwei Aspekte.

1. Ein rechtlicher Aspekt: Der Minderheitsantrag vermischt die Sperrfrist und die Lohnfortzahlung und führt zu folgenden problematischen Ergebnissen: Die Sperrfrist orientiert sich neu an den schweizweit unterschiedlich gehandhabten Lohnfortzahlungspflichten bzw. -skalen, die da gelten bzw. in Kommentaren aufgezählt werden. Die neue Norm steht in Ergänzung zur heutigen Kündigungsschutzbestimmung bei Krankheit und Unfall in Artikel 336c Absatz 1 Litera b des Obligationenrechtes, weicht aber dennoch davon ab. Die Kündigungsfrist wird zudem von den nicht gesetzlich, sondern einzig vertraglich geregelten Taggeldversicherungsbestimmungen abhängig gemacht, und indirekt wird somit eine prämienbefreite Taggeldversicherung als Standard eingeführt.

2. Ein politischer Aspekt: Es ist verständlich, dass der Antrag von Herrn Rechsteiner Paul vorgebracht wird. Er hätte fast in jedem Gesetz Platz; dafür ist wirklich Verständnis aufzubringen. Aber auch aus politischen Gründen will man dies weder hier noch sonst wo gutheissen.

Stimmen Sie deshalb mit der Kommissionsmehrheit.

Janiak Claude · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Vote

Für den Antrag der Minderheit .... 60 Stimmen

Dagegen .... 105 Stimmen

Ch. 7

Proposition de la commission

Titre

7. Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir

Art. 12 al. 4

Par autorités qui peuvent être concernées, on entend:

....

f. l'office AI compétent.

Adopté

Goll Christine · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Die SP-Fraktion wird diese Vorlage ablehnen. Unsere Gründe dafür:

1. Nach den Beratungen im Nationalrat liegt eine einseitige Abbauvorlage auf dem Tisch, die schmerzhafte und ungerechtfertigte Rentenkürzungen für die Betroffenen mit sich bringt.

2. Die notwendige Finanzierungsvorlage wird weiterhin auf die lange Bank geschoben.

3. Es bleibt aufgrund der bisherigen Beratungen dabei, dass Arbeitgeber nicht in die Pflicht genommen und aus der sozialen Verantwortung entlassen werden.

4. Die SVP hat eine unverantwortliche Hetzkampagne gegen Menschen mit Behinderungen losgetreten. Wer auf IV-Leistungen angewiesen ist, wird als Schmarotzer verunglimpft. Die geführte Debatte und die vorliegenden Ergebnisse der 5. IV-Revision bewirken die kollektive Diffamierung von Menschen mit Behinderungen.

5. Unter dem Druck dieser Stimmungsmache haben sich die FDP und CVP aus dem Konsens verabschiedet, wonach die 5. IV-Revision mit einer Vorlage zur Entschuldung und Zusatzfinanzierung verbunden werden soll, wie das ursprünglich auch der Bundesrat anvisiert hatte.

Das vorliegende Resultat provoziert ein Referendum geradezu. Die SP-Fraktion sagt Nein zu dieser Revision, und sollte diese Vorlage nicht mit einer nachhaltigen Entschuldung und einer soliden Finanzierung verknüpft werden, bleibt es auch in der Schlussabstimmung bei einem Nein.

Teuscher Franziska · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe des VERT-E-S

Die grüne Fraktion hat zu Beginn der Debatte über die 5. IV-Revision ganz klar festgehalten: Für uns muss es im Bereich der Integration Nachbesserungen geben. Integration kann für uns nur funktionieren, wenn die Freiwilligkeit und die Kooperation im Zentrum stehen. Auf der anderen Seite haben wir verlangt, dass die Arbeitgeber in die Pflicht genommen werden, damit sie sich wirklich auch verpflichtet fühlen, die Integration zu unterstützen. Diese beiden Punkte sind nach unserer Debatte nicht erfüllt. Was die bürgerliche Mehrheit bei der 5. IV-Revision durchgedrückt hat, ist unerträglich. Die Situation der Betroffenen wird verschlechtert; ins Fäustchen lachen können sich die Arbeitgeber, die bezüglich Integrationsmassnahmen nicht in die Pflicht genommen werden. Der BO 2006 N 416 menschenverachtende Diskurs um Scheininvalide hat Wirkung gezeigt. Es ist ein Hohn, dass Politiker und Politikerinnen, die die christliche und liberale Tradition beschwören, auf eine Ideologie eingeschwenkt sind, die den schwarzen Peter für die Wiedereingliederung und Integration jenen zuspielt, die ausgegrenzt wurden.

Die grüne Fraktion wird dieser unausgewogenen Revision, die auf Disziplinierung statt Integration zielt, nie zustimmen.

Meyer Thérèse · Mit-F · Conseil national · Fribourg · Groupe démocrate-chrétien

Le groupe PDC adoptera ce projet qui apporte une amélioration grâce à la détection précoce et à des mesures d'intervention qui permettront une réinsertion et une réadaptation. Bien sûr, quelques économies sont proposées, mais quand il y a un déficit de 1,7 milliard de francs et des dettes qui culminent à 7,7 milliards de francs, nous devons prendre les choses en main.

Si je prends la parole ici, c'est parce que je voudrais dire au groupe socialiste qui nous a interpellés que nous nous sommes toujours déclarés d'accord avec un financement complémentaire. En commission, aucune minorité ne s'est formée pour que nous traitions le problème financier tout de suite. Donc, je tiens à signaler que tout le monde était d'accord de différer légèrement le problème du financement, puisque nous devons tirer au clair l'attribution des 7 milliards de francs provenant de la vente de l'or excédentaire de la BNS pour l'assainissement de la dette et savoir exactement quel est le financement complémentaire qu'il nous faut.

Nous sommes d'accord avec la partie matérielle du projet de révision et nous serons aussi d'accord avec un financement complémentaire. Je crois que nous sommes les seuls à déclarer notre accord pour les deux projets, projets de responsabilité qui assureront la pérennité de cette assurance.

Huguenin Marianne · Mit-F · Conseil national · Vaud · Non inscrit

Décidément, la droite de ce pays est incapable de faire aboutir une réforme quelconque d'une assurance qui est pourtant en crise. Nous le reconnaissons et nous le savons tous, l'AI est en crise. Il n'est effectivement pas normal que des gens attendent parfois des années avant d'avoir une réponse à une demande de rente ou de réhabilitation. Il n'est pas normal que des médecins ou des patients demandent à pouvoir bénéficier des conseils de l'AI et voient leur dossier à nouveau traîner pendant des années. Mais votre projet de révision est tellement restrictif, tellement antisocial, qu'effectivement, il va y avoir un référendum.

Ce projet ne peut pas être accepté par la gauche et, peut-être, par des rangs plus larges au Parlement et dans la population. Vous savez que les associations de handicapés, tant physiques que psychiques, se sont opposées largement à la 5e révision de l'AI. Il va y avoir un référendum si vous continuez dans cette voie, et effectivement, il n'y aura pas de réforme possible de l'AI.

Vous n'arrivez pas à comprendre qu'il faudrait donner des droits aux patients, des droits aux assurés. Vous persistez à vouloir toujours voir des abus partout, à mettre en place un système bureaucratique coûteux et à n'imposer en contrepartie aucune obligation aux employeurs.

J'aimerais rappeler ici les correspondances que vous avez reçues de l'Union des villes suisses, qui dénoncent le très large transfert et passage à l'aide sociale que cette 5e révision de l'AI va occasionner. Déjà maintenant, nombre de personnes se voient refuser une rente AI, des mesures de réhabilitation - parce qu'au fond, elles coûtent cher et que, quelque part, l'AI sait bien que ces personnes ne pourront pas travailler - et se voient refuser un emploi. Votre 5e révision va aggraver cette situation, d'autant plus qu'effectivement, il manque le financement conjoint. Il n'y a pas de mesures de financement qui sont prises. Or j'avais demandé cela dans ma proposition de renvoi.

Alors bien évidemment, nous allons aussi nous associer à ce vote négatif et à l'organisation d'un futur référendum, si celui-ci est lancé, ce qui semble fort possible.

Gutzwiller Felix · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe radical-libéral

Ich glaube, am Ende der materiellen Beratung dieser IV-Revision müssen wir uns an die Ziele erinnern, mit denen wir angetreten sind. Diese Ziele müssen sich vor allem die vier Bundesratsparteien vor Augen halten, die sich ja ins gleiche Boot gesetzt und sich gesagt haben: Dieses für diese Legislatur zentrale Geschäft wollen wir zusammen über die Bühne bringen. Wir haben das gesagt, weil wir uns alle darüber im Klaren waren, dass man den Problemen der IV ins Auge sehen muss. Es nützt nichts, wenn wir uns über die Realität hinwegtäuschen. Sie kennen die Realität: Die IV ist schwer defizitär. Sie schiebt die Deckung eines ständig zunehmenden Defizites vor sich her. Gerade diese Tatsache ist es ja, die populistischen Auswüchsen Vorschub leistet; gerade das ist ja das Problem. Wenn es uns jetzt nicht gelingt, die IV gemeinsam zu sanieren, werden Sie das, was heute ein paar Mal angetönt worden ist - ich habe vom populistischen Hauch gesprochen -, in Zukunft erst recht sehen.

Die Bevölkerung erwartet von uns eine klare Sanierung der IV. Nur mit einer klaren Sanierung können wir die Zukunft der wirklich nötigen Renten stabilisieren, nur mit einer klaren Sanierung werden wir in der Bevölkerung wieder ein Klima schaffen, das die IV trägt, wie sie es als wichtige, zentrale Institution unserer Sozialwerke verdient.

Ich erinnere an die Errungenschaften dieser materiellen Revision: Wir sind angetreten mit dem Ziel, einen eigentlichen Paradigmenwechsel, einen eigentlichen Philosophiewechsel herbeizuführen. Das ist doch gelungen, Frau Goll: Zum ersten Mal kommt man weg vom jahrelangen Hinstarren auf den Moment der Rentenaussprechung und versucht frühzeitig, die Menschen, integriert durch die verschiedenen Dienstleistungen, an den Arbeitsplatz zurückzuführen.

Das ist ein Erfolg der 5. IV-Revision, zumindest das hätte man erwähnen können. Wir haben uns die Instrumente gegeben, die es möglich machen, dass ein radikaler Wechsel hin zu einer wirklichen Integration stattfindet. Die Einführung dieser Instrumente werden Sie wohl nicht infrage stellen wollen. Wir brauchen also eine entsprechende Umschuldung, entsprechende Sparmassnahmen, damit die IV ihre Funktion weiterhin ausüben kann. Ich glaube - ich sage es noch einmal -, mit einer Ablehnung bieten wir ja gerade Hand zu weiteren populistischen Entgleisungen. Wir haben jedenfalls ständig versucht, in dieser Debatte klar darauf hinzuweisen, dass es konsequente und echte Sparmassnahmen braucht, aber eben keine Übertreibungen und Entgleisungen, wie es sie hie und da gegeben hat.

Ich bitte Sie also, hier kühlen Kopf zu bewahren. Wir haben ja nur eine materielle Revision hinter uns. Selbstverständlich braucht es dann auch noch eine finanzielle Sanierung der IV. Diese brauchen wir, damit die wirklich benötigten IV-Renten auch in Zukunft sicher sind. Das brauchen wir. Da hilft es uns nicht, wenn wir dieses Werk nun in der Hitze des Gefechtes verdammen und ihm den Boden unter den Füssen wegziehen, bevor es überhaupt die Möglichkeit hatte, seine Wirkung zu entfalten.

Ich erinnere Sie an die Ziele: Die Ziele sind Integration und Entschuldung. Da sind wir auf einem guten Weg. Ich bitte auch die Linke, diese Sache am Schluss mitzutragen, damit wir dieses Sozialwerk in eine stabile Zukunft retten können.

Studer Heiner · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe PEV/UDF

Wenn nach der ersten Beratung des Erstrates Bilanz gezogen wird, dann kann es ja nicht sein, dass jede Fraktion mit dem Resultat zufrieden ist. Sonst wäre ja etwas schief gelaufen, weil beim Eintreten ein Spektrum verschiedener Meinungen da war. Auch unsere Fraktion war nicht bei jedem Entscheid bei der Mehrheit, sondern bei einigen bei der Minderheit, und wir haben auch festgestellt, dass einige der Anträge der SVP-Fraktion, die wirklich viel weiter gehen wollten, abgelehnt wurden. Wir sind also in einer Bandbreite, die uns tragfähig scheint. Deshalb stimmt unsere Fraktion vollzählig dieser Vorlage zu, weil wir jetzt den Einstieg in diese Beratung gemacht haben, und selbstverständlich - da kann ich mich dem anschliessen, was Thérèse Meyer gesagt hat - ist es wichtig, dass dann unverzüglich auch die Finanzierungsvorlage kommt und wir dann das Gesamte sehen.

BO 2006 N 417Aber in dieser Phase sollten wir diesen Schritt machen und dem zustimmen.

Bortoluzzi Toni · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Seit 1990 haben wir der IV mit zusätzlichen Finanzierungen rund 18 Milliarden Franken zukommen lassen - die Beiträge der öffentlichen Hand, von Bund und Kantonen, die automatisch steigen, nicht eingerechnet. Die Situation ist so, dass wir heute 8 Milliarden Franken Schulden haben, trotz dieser zusätzlichen Gelder. Die Bevölkerung hat in einer Abstimmung die Erhöhung der Mehrwertsteuer zugunsten der IV deutlich abgelehnt, mit zwei Dritteln der abgegebenen Stimmen. Diese Ablehnung war der Auftrag an uns, eine Revision der Invalidenversicherung struktureller Art vorzunehmen.

Die Revision, die wir hier vorgenommen haben, nenne ich echte Sozialpolitik, weil sie sich an den Betroffenen orientiert - nicht an der blinden Umverteilung - und eine Verbesserung für die Betroffenen zur Folge haben wird. Zudem ist diese Revision ein Beitrag zur Verbesserung der Glaubwürdigkeit der Invalidenversicherung in der Bevölkerung - das ist dringend notwendig -, weil Missbräuche, die offensichtlich sind, mit dieser Revision bekämpft werden.

Die SVP-Fraktion wird dieser Revision ihre Zustimmung geben.

Vote

Vote sur l'ensemble

Abschreibung - Classement

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales

Adopté