06.038

Politique agricole 2011. Evolution future

Vote

BO 2007 N 17322. Loi fédérale sur le droit foncier rural

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe radical-libéral37 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)
Groupe démocrate-chrétien27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S11 (79 %)0 (0 %)3 (21 %)
Non inscrit4 (57 %)3 (43 %)0 (0 %)
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total188 (96 %)3 (2 %)4 (2 %)

Namensliste

Vote

BO 2007 N 17333. Loi fédérale sur le bail à ferme agricole

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste50 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)
Groupe radical-libéral38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe démocrate-chrétien27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S11 (79 %)0 (0 %)3 (21 %)
Non inscrit4 (57 %)0 (0 %)3 (43 %)
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total188 (96 %)0 (0 %)7 (4 %)

Namensliste

(Einstimmigkeit)

Vote

4. Loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe radical-libéral38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total196 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)

Namensliste

(Einstimmigkeit)

Vote

5. Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe radical-libéral38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total195 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)

Namensliste

(Einstimmigkeit)

Vote

6. Tierseuchengesetz

6. Loi sur les épizooties

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (92 %)4 (8 %)0 (0 %)
Groupe socialiste51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe radical-libéral38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total192 (98 %)4 (2 %)0 (0 %)

Namensliste