06.413

Caractère contraignant de la motion

Vote

BO 2007 N 1734Loi sur l'Assemblée fédérale (Caractère contraignant de la motion)

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe radical-libéral37 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total195 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)

Namensliste

(Einstimmigkeit)BO 2007 N 1735