Loi sur l'usage de la contrainte

Bugnon André · P-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

BO 2007 N 1936Loi fédérale sur l'usage de la contrainte et des mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération

Art. 15 let. d

Proposition de la majorité

Maintenir

Proposition de la minorité

(Roth-Bernasconi, Daguet, de Buman, Heim Bea, Hiltpold, Leuenberger-Genève, Marra, Pedrina, Schelbert, Tschümperlin)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Perrin Yvan · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Après avoir trouvé grâce à une faible majorité dans notre conseil, la mention du Taser dans la loi a été rejetée de manière nette par le Conseil des Etats. Ce seul point a valu à la loi sur l'usage de la contrainte de repasser devant votre commission. Sans surprise, les arguments développés lors des délibérations initiales ont presque été intégralement repris.

Les adversaires ont à nouveau évoqué la dangerosité potentielle de l'appareil, dangerosité mise en évidence, entre autres cas dramatiques, par l'affaire de Vancouver, dont les médias se sont faits largement l'écho. La position de l'ONU, selon laquelle l'usage du Taser s'apparente à de la torture, a également été évoquée.

Les partisans ont fait valoir qu'il n'était pas question d'utiliser le Taser dans le cadre des renvois mais uniquement pour neutraliser des forcenés ayant momentanément perdu le contrôle d'eux-mêmes. L'exemple bernois, selon lequel on peut largement penser que le Taser a permis de sauver la vie d'un jeune homme qui s'était mis dans une situation telle qu'il aurait pu être abattu par la police, a été cité. On a également relevé que le Taser avait provoqué une diminution non négligeable du nombre de policiers blessés au sein des corps dotés de l'appareil. Ces différents arguments n'ont en rien ébranlé les convictions des uns et des autres.

Au final, la commission s'est prononcée et c'est à une courte majorité de 12 voix contre 11, avec la voix prépondérante du président, qu'elle vous recommande de maintenir la décision de notre conseil, à savoir de mentionner le Taser dans la loi.

Fluri Kurt · Mit-M · Conseil national · Soleure · Groupe radical-libéral

Sie müssen die noch offene Differenz zum Ständerat im Gesamtzusammenhang sehen. Wir haben in einem dritten Abschnitt die Bestimmungen betreffend den polizeilichen Zwang geregelt. Dort geht es um körperliche Gewalt, um Hilfsmittel, und hier in Artikel 15 geht es eben um Waffen. Das ganze System enthält eine Kaskadenordnung; je nach Verhältnismässigkeit der anzuwendenden Mittel geht es darum, Waffen anstelle von Hilfsmitteln oder körperlicher Gewalt einzusetzen.

Bei den Waffen enthält der Entwurf des Bundesrates Schlag- und Abwehrstöcke, Reizstoffe und Schusswaffen. Unser Rat hat dann am 3. Oktober mit 75 zu 67 Stimmen unter Buchstabe d noch die nicht tödlich wirkenden Destabilisierungsgeräte - oder anders ausgedrückt: den Taser - eingefügt. Der Ständerat hat diese Bestimmung mit 28 zu 11 Stimmen wieder gestrichen, und unsere Kommission beantragt Ihnen mit Stichentscheid des Präsidenten, also mit 12 zu 11 Stimmen, diese Bestimmung beizubehalten.

Wir sind uns der potenziellen Gefahren im Zusammenhang mit der Anwendung des Tasers bewusst. Wir kennen den Bericht von Amnesty International und den kürzlich eingetretenen tödlichen Fall, der sich in Kanada ereignet hat. Aber wir sind der Meinung, dass in dieser ganzen Kaskadenordnung der Zwangsmittel vor dem Schusswaffengebrauch dieses Elektroschockgerät bzw. der Taser angebracht ist. Wir wissen, dass dieser da und dort im kantonalen Zuständigkeitsbereich bereits verwendet wird. Hier geht es um den eidgenössischen Zuständigkeitsbereich, und wir sind der Meinung, dass wir die Möglichkeit, den Taser einzusetzen, im Zwangsanwendungsgesetz vorsehen sollten, wo es um Massnahmen im Zuständigkeitsbereich des Bundes geht. Somit können die Kantone, die das wünschen, den Taser anschaffen und im Bereich der Bundeszuständigkeit auch einsetzen.

Im Ständerat hat sich eine Mehrheit für die Streichung dieser Bestimmung entschieden, weil sie befand, die Folgen - insbesondere gesundheitlicher Art - seien noch nicht genügend abgeklärt. Auf der anderen Seite muss man doch sehen, dass dieses Mittel schon seit einigen Jahren eingesetzt wird. Wir sind also der Meinung, dass dieses Elektroschockgerät bzw. der Taser in der erwähnten Kaskadenordnung durchaus seinen Platz finden kann, und sind überzeugt, dass er - verhältnismässig eingesetzt - sogar schlimmere Folgen verhindern kann.

Wir bitten Sie namens der knappen Mehrheit der Kommission, an unserem seinerzeitigen Beschluss festzuhalten.

Roth-Bernasconi Maria · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

La minorité vous invite à suivre le Conseil des Etats qui, dans sa grande sagesse, a décidé lundi passé de ne pas autoriser dans la loi l'utilisation de dispositifs incapacitants, autrement dit d'armes paralysantes à électrochocs.

Pourquoi cette décision est-elle sage? Parce que ce ne sont pas des armes banales. Bien au contraire, si leurs effets exacts sont encore mal connus - à ce jour aucune enquête indépendante n'a été menée -, nous savons en revanche qu'elles ont déjà tué. Entre 2003 et 2007, près de 300 personnes sont mortes aux Etats-Unis et au Canada à cause de leur utilisation. Le risque augmente quand la personne est malade, si elle est en situation de stress ou lorsqu'elle porte des habits mouillés. Et quand ces armes ne tuent pas, elles causent d'importantes souffrances. Selon le rapporteur du Conseil des Etats, une discussion est actuellement en cours pour déterminer si l'usage de ce type d'appareil doit être assimilé à de la torture. Si cela devait être le cas, l'utilisation d'armes à électrochocs violerait la Convention internationale contre la torture.

Quoi qu'il en soit, leur utilisation dans le cadre des mesures de contrainte est totalement disproportionnée. En effet, dans ces cas, nous n'avons pas affaire à des criminels dangereux mais souvent à des familles, voire à des mineurs non accompagnés. On nous parle des affreux malfrats qu'on devrait pouvoir maîtriser avec ce type d'armes prétendument moins dangereuses que les armes "létales". Or, la poursuite de ces criminels est de la compétence des polices BO 2007 N 1937 cantonales qui, elles, peuvent prévoir d'utiliser des armes à électrochocs dans de tels cas. Qui plus est, l'utilisation du Taser est souvent banalisée par le fonctionnaire qui s'en sert. Le danger existe donc qu'il soit utilisé plus facilement qu'une arme à feu. Alors que le projet de loi est expressément soumis au principe de proportionnalité, il apparaît donc totalement disproportionné d'utiliser des armes à électrochocs dans le cadre des mesures d'expulsion d'étrangers.

Rappelons encore que les corps de police suisses sont divisés sur la question de l'usage d'armes incapacitantes. Certains cantons les ont introduites dans leur arsenal et ont décidé de limiter leur utilisation aux forces spéciales d'intervention, spécifiquement formées sur les plans technique et psychologique à l'utilisation d'armes à électrochocs dans des circonstances bien définies, présentant un degré important de dangerosité. D'autres cantons ont exclu l'usage de ces armes, certains allant jusqu'à dire qu'avec ce genre d'instruments, on n'est pas loin de la torture. C'est ce que le chef de la police cantonale vaudoise, par exemple, a dit dans "Le Matin" du 18 janvier 2007.

Lors de la procédure de consultation de cette loi, la question des pistolets à électrochocs a été largement traitée. A la page 2436 du message, le Conseil fédéral explique: "Parmi les raisons qui s'opposent à leur admissibilité, on peut mentionner que l'on ne dispose pas de données fiables sur les éventuelles séquelles à long terme qu'ils pourraient avoir sur les personnes à l'encontre desquelles ils seraient utilisés."

Afin de ne pas banaliser l'utilisation d'armes incapacitantes, de rester dans la proportionnalité qui doit guider cette loi et de respecter la dignité humaine ainsi que les droits fondamentaux, je vous invite au nom de la minorité - la commission a pris sa décision par 11 voix contre 11 avec la voix prépondérante du président - à suivre la décision du Conseil des Etat.

Marra Ada · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Ainsi donc l'élimination des divergences sur la présente loi a échoué. Avec la voix prépondérante du président, le Taser est maintenu dans la loi comme dispositif incapacitant et n'ayant pas d'effet létal.

Le groupe socialiste s'oppose à toute utilisation de cette arme pour neutraliser des personnes qui n'ont commis aucun crime, des personnes qui ne mettent pas en danger la vie d'autrui, mais qui sont refoulées à la frontière sous contrainte. Il est hors de question d'utiliser une telle arme sur des personnes qui n'ont commis aucun délit, sauf celui de vouloir rester dans notre pays. Certains vont essayer de nous faire croire qu'en fin de compte cette disposition dans la loi ne va pas servir pour la mise en oeuvre des mesures de contrainte en cas de renvois d'étrangers, mais dans d'autres situations où des individus vont perdre la tête. Mais je rappelle ici que cette arme ne sera pas utilisée dans des situations de prise d'otages ou de hold-up. Nous sommes dans la stricte application de la loi sur l'usage de la contrainte.

J'aimerais revenir sur un élément déterminant pour les supporters d'une telle arme. Monsieur Perrin, en particulier, nous dit que le Taser permet de sauver des vies humaines, preuve à l'appui. J'aimerais relever deux choses à ce sujet. S'il y a des personnes qui ont survécu au Taser et qui peuvent témoigner aujourd'hui, les personnes qui sont mortes probablement des suites des tirs au Taser, elles, ne sont plus là pour témoigner. Si vous pensez qu'il n'est pas scientifiquement prouvé que la mort soit due aux effets de cette arme, vous ne pouvez pas non plus affirmer le contraire. Or, pour l'heure, la Suisse n'a pas demandé de rapport à des experts indépendants. Comme l'a fait remarquer Monsieur le conseiller aux Etats Dick Marty en séance du 10 décembre 2007, un rapport d'une commission d'experts indépendants a été remis à mi-novembre au gouvernement portugais. Ces experts - médecins, policiers, etc. - ont conseillé, voire demandé au gouvernement portugais de renoncer au Taser. Il serait tout à fait irresponsable, et pour ne pas dire criminel, de la part du Parlement de vouloir autoriser l'utilisation d'une telle arme sans en connaître réellement sa portée. Monsieur Dick Marty, toujours, soulignait que des intérêts commerciaux énormes étaient en jeu pour le fabricant de cette arme. Si la Suisse l'autorisait, les autres pays seraient incités à le faire également.

Avec la parodie et la mise en scène des essais de cette dernière semaine sur des parlementaires, le fabricant du Taser a réussi un formidable coup marketing. Il n'y a rien de mal à ce que des entreprises fassent des bénéfices, mais pas en jouant avec des vies humaines.

Mais loin de suivre cette idée, un des cobayes de cette opération de marketing nous sort un argument choc: le Taser sauve des vies humaines! Il sous-entend donc qu'aujourd'hui, des policiers visent les organes vitaux des personnes pour les maîtriser.

En effet, ce que vous avez dit publiquement, Monsieur Perrin, c'est que les destinataires de ces tirs sont des personnes qui perdent la maîtrise d'elles-mêmes dix à quinze minutes, avant de retrouver leurs esprits. Alors permettez-moi de vous dire que j'ai trop de respect pour le travail de la plupart des corps de police de ce pays pour croire qu'ils n'ont pas d'autres méthodes que de viser les organes vitaux de personnes ayant perdu le contrôle momentané d'elles-mêmes. Et si tel était le cas, alors il faudrait revoir les formations données à nos corps de police.

L'avis du groupe socialiste est partagé par des commandants de corps de police cantonaux, qu'on ne peut pas soupçonner d'être d'affreux gauchistes angéliques. Qu'est-ce à dire? Que ces personnes, qui sont aussi sur le terrain, sont des personnes incompétentes? Ces commandants de police estiment qu'il y a d'autres mesures pour maîtriser des forcenés et que l'usage du Taser est disproportionné.

Je ne pense pas non plus que le très respectable hémicycle de sénateurs et sénatrices qu'est le Conseil des Etats soit un repaire de gauchistes. On loue plutôt sa sagesse et son sens de la mesure. La grande majorité de ses membres n'a pas trouvé proportionnée l'utilisation de cette arme. Alors essayons d'imiter l'autre conseil et laissons au vestiaire nos envies de petits garçons qui veulent jouer au cow-boy.

Pour terminer, je formulerai une question: pourquoi devrait-on utiliser sur des êtres humains un moyen que nos propres paysans refusent d'appliquer aux vaches?

Hutter-Hutter Jasmin · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ich spreche im Namen der SVP-Fraktion zu diesem Artikel. Die SVP-Fraktion wird der Mehrheit zustimmen und ist somit für Festhalten am Beschluss des Nationalrates, den Taser ins Gesetz aufzunehmen. Von dieser Haltung rücken wir nicht ab.

Der Taser ist ein wichtiges Instrument zum Schutz unserer Polizisten. Im Gegensatz, Frau Marra, zur Schusswaffe, mit welcher Menschenleben in Gefahr gebracht werden, ist der Taser das mildere Mittel. Einige Kantone, darunter auch mein Heimatkanton, haben bereits Erfahrungen mit dem Taser gemacht. Die Aussage ist klar: Der Taser kann im Notfall Leben retten; denn bevor als allerletztes Mittel zur Schusswaffe gegriffen wird, hat der Polizist oder die Polizistin die Möglichkeit, den Taser anzuwenden.

Einem Gesetz, das den Polizisten diese innovative Waffe verwehrt, kann die SVP nicht zustimmen. Wir wissen nun aber, dass der Ständerat mit einem relativ grossen Mehr der Streichung des Tasers zugestimmt hat. Verantwortung übernehmen muss jetzt die SP; sie hat dieses Gesetz bis heute bekämpft. Jetzt muss sie hinstehen und für Kompromisse Hand bieten, wenn sie sich als grösste Regierungspartei nicht unglaubwürdig machen will. Unsere Fraktion macht eine Zustimmung zum Zwangsanwendungsgesetz von der Zulassung des Tasers abhängig.

Ich bitte Sie, der Mehrheit zuzustimmen.

Leuenberger Ueli · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S

Il y a une question de proportionnalité dans l'utilisation du Taser, et ce qui est proposé est totalement disproportionné. Rappelons-nous! A l'origine, cette loi était prévue pour faciliter l'expulsion des migrants et des requérants d'asile déboutés. Il y a donc une symbolique extrêmement importante autour du Taser.

Le Conseil des Etats a pris position très clairement contre l'utilisation du Taser. Il a suivi ainsi le Conseil fédéral qui, BO 2007 N 1938 initialement, comme cela a déjà été expliqué dans le message, s'était opposé à l'introduction du Taser dans la loi, même si le conseiller fédéral en charge du dossier n'a malheureusement pas défendu cette position devant les conseils et en commission. Le Conseil fédéral a très clairement dit qu'il était opposé à l'utilisation du Taser. Il faut le rappeler ici, c'est important. Par la suite, non seulement Amnesty International s'y est opposée, mais aussi toute une série de commandants de police en Suisse. Cela doit au moins susciter un doute.

Comme une série de commandants de police en Suisse s'opposent à l'introduction de cette arme, avec justement toute une argumentation sur le manque de fiabilité des conséquences du Taser sur les humains, je vous invite à suivre la proposition de la minorité. Ce n'est pas parce qu'un de nos collègues du conseil a testé le Taser, heureusement sans avoir eu de séquelles, qu'il faut l'accepter. Si on faisait un test surprise ici, sans préparation, sur les 200 membres de ce conseil, avec nos différents états de santé, avec des situations de stress différentes, les résultats ne seraient peut-être pas les mêmes que pour Monsieur Perrin.

Je vous invite vivement à suivre le projet du Conseil fédéral, à suivre Amnesty International et toute une série de commandants de police de Suisse qui vous disent: "Ne jouez pas à l'apprenti sorcier! N'introduisez pas cette nouvelle arme."

Müller Philipp · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe radical-libéral

Gestatten Sie mir, nochmals darzulegen, für wen das vorliegende Zwangsanwendungsgesetz eigentlich gilt. Es sind die Organe des Bundes und die kantonalen Vollzugsorgane, soweit sie im Bereich des Ausländerrechtes oder im Auftrag des Bundes tätig sind. Das bedeutet, dass der Taser in der Schweiz in vielen Kantonen bereits heute eingesetzt wird, und zwar unabhängig davon, ob wir nun im vorliegenden Gesetzentwurf den Taser zulassen oder nicht. Da stellt sich doch die Frage, warum für den Bereich des Zwangsanwendungsgesetzes nicht tauglich sein soll, was bei vielen kantonalen Polizeieinheiten bereits vorhanden ist.

Auch in der Justizvollzugsanstalt Lenzburg wurde der Taser im Jahre 2004 als Ersatz für die Schusswaffen beschafft. Jeder Einsatzberechtigte in Lenzburg ist daran ausgebildet und wird jährlich nachinstruiert. Zudem hat jeder die Selbsterfahrung hinter sich; das heisst, jeder Einsatzberechtigte in Lenzburg wurde selber beschossen. Man kann dies auf den einfachen Nenner bringen: Die Schusswaffen werden, zumindest in Lenzburg, durch den Taser ersetzt, und zwar mit den besten Erfahrungen.

Die Meldungen über tödlich verlaufene Einsätze von Elektroschockgeräten in Kanada und den USA werden von der Schweizerischen Polizeitechnischen Kommission analysiert. In der Schweiz wurden bis anhin zwanzig Einsätze gemeldet. Alle sind erfolgreich und ohne gesundheitliche Beeinträchtigungen verlaufen. Gemäss der Schweizerischen Polizeitechnischen Kommission ist der Taser in der Regel sogar weniger problematisch als ein Pfefferspray. Gegen Letzteren reagieren gewisse Personen vermindert bis gar nicht, andere mit anhaltenden Atemproblemen. Weiter lässt die Schweizerische Polizeitechnische Kommission verlauten, dass es fraglich sei, ob die Elektroschocks für die gemeldeten Todesfälle aus den USA und Kanada direkt verantwortlich gemacht werden könnten. Es müsste der gesamte Einsatz analysiert werden. Oft würden getaserte Personen zu heftig zu Boden gedrückt, um ihnen Handschellen anzulegen. Dabei entstehe, so die Kommission, die Gefahr eines sogenannten lagebedingten Erstickungstodes.

Dass dies nicht aus der Luft gegriffen ist, belegt auch der Polizeieinsatz vom 11. September 2007 in Fislisbach, bei dem ein Mann gestorben ist, weil zwei Beamte dem auf dem Bauch liegenden Mann die auf dem Rücken liegenden Hände mit Handschellen fesseln wollten. Das Opfer erlitt einen akuten Sauerstoffmangel und erstickte. In diesem Fall wurde kein Taser eingesetzt. Das Gerät hätte dem sich heftig wehrenden Mann bei klugem Einsatz aber das Leben retten können.

Die FDP-Fraktion empfiehlt Ihnen daher, der Kommissionsmehrheit zu folgen.

Blocher Christoph · BR-M · Conseil fédéral · Zurich

Es geht noch um eine Differenz bei Artikel 15; es geht um das Problem der nicht tödlich wirkenden Destabilisierungsgeräte - ich sage es so, weil "Taser" keine besondere Waffenart, sondern ein Markenname für eine nichttödliche Waffe ist, die mittels Elektroschock wirkt. Nun, die Aufnahme dieser Waffen hat den Bundesrat und die Kommissionen intensiv beschäftigt.

Ich erzähle Ihnen die leidige Geschichte: Ursprünglich hatte der Bundesrat diese Destabilisierungsgeräte als Zwangsmittel zur Anwendung im Bundesbereich aufgenommen. Nach der Vernehmlassung haben wir gesehen, dass das umstritten war; eine Mehrheit der Kantone wollte das, eine Minderheit nicht. Viele haben Einwände gemacht, und wir haben auch gesehen, dass die Kantone eigentlich nicht besonders interessiert waren. Wir haben diese Geräte dann in der definitiven Vorlage gestrichen, im Wesentlichen aus zwei Gründen: Erstens ist es eine relativ neue Waffe, deren Langzeitwirkungen auf zehn, zwanzig Jahre hinaus noch nicht untersucht worden sind, weil die Waffe dafür noch zu neu ist; zweitens besteht eine Missbrauchsmöglichkeit, weil man eine Waffe, die nicht tödlich wirkt, vielleicht zu schnell benutzt. Nach der Veröffentlichung der Vorlage sind wir von verschiedener Seite mit Rückmeldungen bombardiert worden. Es ist nicht so, Herr Leuenberger, dass die Polizeikommandanten massiv dagegen sind; richtig ist, dass sie für diese Waffe sind.

Es gibt Kantone, die die Einführung dieser Waffe beschlossen haben, und es gibt Kantone, die sie nicht beschlossen haben. Es ist darauf hinzuweisen, dass die Kantone Neuenburg, Genf und Wallis beschlossen haben, auf diese Waffe zu verzichten. Ein Grossteil der anderen Kantone möchte diese Waffe testen. Die Kantone Aargau, Appenzell Innerrhoden, Bern, Basel-Landschaft, Basel-Stadt, Nidwalden, St. Gallen und Thurgau haben sie bereits eingeführt. Auch die Polizeikorps der Städte Bern und Zürich sind damit ausgerüstet. Die Kantone Genf, Neuenburg und Wallis verzichten wie gesagt darauf.

Die Schweizerische Polizeitechnische Kommission hat im Juli 2003 eine Empfehlung zu diesen Destabilisierungsgeräten herausgegeben. Im Übrigen waren diese Geräte Gegenstand mehrerer Untersuchungen, namentlich des Wissenschaftlichen Dienstes der Zürcher Polizei.

Alle Fälle, in denen diese Geräte verwendet werden, müssen dem Sekretariat der Schweizerischen Polizeitechnischen Kommission gemeldet werden. Wie Sie sehen, werden sie also bezüglich Kontrolle nicht einfach anders, sondern wie Waffen behandelt. Seit 2003 sind 16 Fälle gemeldet worden, und in allen diesen Fällen sind die Erfahrungen positiv bewertet worden. Diese Geräte sind Spezialeinheiten der Polizei vorbehalten. Die Ausbildung erfolgt im Schweizerischen Polizei-Institut, und die Waffen dürfen nur von Leuten gebraucht werden, welche deren Wirkung selbst am eigenen Körper erfahren haben. Ich sage das so ausführlich, weil mir im Ständerat der Vorwurf gemacht worden ist, wir hätten nichts über diese Waffen ausgeführt. Weil wir sie nicht im Entwurf haben, haben wir auch nichts darüber ausgeführt. Die Polizei der Stadt Zürich sagt, dass diese Waffe vor allem bei Amokläufern, Gewaltverbrechern, bewaffneten und gewalttätigen Angreifern zum Einsatz komme.

Nun möchte ich noch etwas korrigieren, worauf Herr Nationalrat Leuenberger und auch Frau Roth hingewiesen haben. Das Zwangsanwendungsgesetz, das Sie hier beraten, ist in einem anderen Kontext zu sehen; das ist nicht einfach ein Ausschaffungsgesetz. Für polizeilich durchgeführte Ausschaffungen von Ausländern kommen nie solche Waffen zum Einsatz, und zwar auch dann nicht, wenn Sie diese hier bewilligen, weil das Verhältnismässigkeitsprinzip solche Waffen für Ausschaffungen ausschliesst. Im Flugzeug werden bei wohlvorbereiteten Ausschaffungen keine solchen Mittel gebraucht, und auch Schusswaffen kommen dort nicht vor, weil weniger weit gehende Mittel wie Fesseln und Polizeibegleitung genügen. Auch wenn Sie Schusswaffen und BO 2007 N 1939 Destabilisierungsgeräte hier in Artikel 15 bewilligen würden, würde in der Verordnung klar gesagt, dass sie für Ausschaffungen ausgeschlossen sind.

Dieses Gesetz, das wird hier immer vergessen, gilt beispielsweise für den Grenzschutz, für den Schutz der Gebäude und Einrichtungen, für das ganze Grenzwachtkorps und die Bundeskriminalpolizei. Es geht also, mit Blick auf die anderen Mittel, nicht nur um Ausschaffungen; Destabilisierungsgeräte aber kommen bei Ausschaffungen nicht zur Anwendung.

Ich sage Ihnen nochmals, welches die Gründe waren, weshalb der Bundesrat sie nicht aufgenommen hat: Die Langzeitwirkungen sind noch nicht abgeklärt. Es gibt heute keine Fälle, in denen der Einsatz eines Tasers als alleinige Todesursache gilt. Das ist auch wahr, aber die Langzeitwirkungen kennt man nicht. Wenn jemand einen Elektroschock erlitten hat - das kommt ja auch bei Berufsarbeiten vor -, weiss man nicht, was in zwanzig oder dreissig Jahren die Folgen sein werden.

Als wir die Vorlage berieten, war die Frage offen, ob Taser-Waffen bei Leuten, die einen Herzschrittmacher tragen, schädlich sind, weil einer, der einen Herzschrittmacher hatte, eine gewisse Zeit nach einem Taser-Einsatz gestorben ist.

Nun, was spricht sonst noch für oder gegen diese Waffe? Diejenigen, die für den Taser sind - die Polizeikräfte -, sagen: Es ist doch sinnlos, dass wir eine Schusswaffe benutzen, die jemanden tötet, wenn wir dieselbe Person mit einer Elektroschockwaffe nicht einmal verletzen, sondern sie allein durch die Zuführung des Schmerzes stilllegen können. Der letzte Fall, der angesprochen worden ist, ein Fall im Kanton Aargau, spricht eher wieder für die Taser-Waffe, weil das Gerichtsmedizinische Institut sagte, dass der Betreffende, der dann gestorben ist, noch leben würde, wäre ein Taser eingesetzt worden.

Wenn Sie den Taser heute weglassen, heisst das, dass man ihn später noch aufnehmen kann - es ist also noch nicht alles vorbei. Wenn Sie ihn weglassen, ist das aber natürlich auch ein Zeichen dafür, dass die Kantone bei kantonalen Einsätzen den Taser benutzen können, wenn sie wollen, ihn aber, sobald sie für den Bund handeln, weglassen müssen.

Das ist der Grund, warum sich der Bund vor der Vernehmlassung für den Taser entschied und nach der Vernehmlassung dagegen. Ich überlasse den Entscheid Ihnen. Wenn Sie mit dem Bundesrat stimmen wollen, ist der Taser nach der jetzigen Fassung abzulehnen.

Vote

Bugnon André · P-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

La divergence est ainsi maintenue. L'objet retourne au Conseil des Etats.