Befreiung vom Militärpflichtersatz für dienstuntaugliche Personen

Seiler Hanspeter · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die Kommission beantragt mit 18 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung, der Initiative keine Folge zu geben.

Zisyadis Josef · Nationalrat · Waadt · Fraktionslos

L'initiative parlementaire que je présente a pour objectif implicite de renforcer l'idée qu'il y a une nécessité de rendre un service à la nation.

Fondamentalement, et je pense que vous l'avez compris, elle diffère de l'initiative qui proposait il y a quelques années d'abolir la taxe militaire. Il s'agit au fond de savoir comment les personnes qui ont été reconnues inaptes au service pourraient rendre un service effectif autrement qu'en payant. La seule possibilité aujourd'hui offerte à ces personnes déclarées inaptes par l'administration militaire est de payer une taxe.

Est-ce la seule façon de rendre un service au pays, le faire sur le plan financier? Je pense qu'il est temps d'ouvrir la réflexion et de se demander s'il n'y a pas justement d'autres moyens. Il faut en effet se demander si l'appellation "taxe militaire" ne devrait pas être changée et s'il ne serait pas possible de réclamer des citoyens déclarés inaptes au service militaire d'effectuer un service à la collectivité. Pourquoi l'Etat se prive-t-il d'une somme de compétences qui ne demande qu'à être mise en valeur?

C'est à l'Etat, en fonction des aptitudes et des capacités des personnes qu'il recrute, de les utiliser, soit pour le service de la défense nationale, soit pour d'autres tâches d'intérêt général qu'il faudrait imaginer. Au moment où l'"Armée 200X" est en train de chercher son nouveau visage et au moment où nous ne connaissons pas avec exactitude quels seront les effectifs et surtout de combien seront-ils réduits, il me paraît opportun de se poser la question s'il n'y aura pas une nouvelle catégorie de citoyens qui sera concernée par l'inaptitude déclarée de manière unilatérale par l'administration militaire. La question au fond est d'envisager que des citoyens puissent effectuer leur "corvée démocratique" autrement qu'en payant une taxe militaire.

Je vous invite à donner suite à cette initiative parlementaire. Il me paraît impensable qu'en pleine réforme de l'armée on continue à considérer des personnes inaptes comme des citoyens de seconde zone, juste bons à remplir les caisses et rien d'autre. Il n'est pas saugrenu d'oser imaginer de la part de l'Etat un renversement de rôle et une vision plus ouverte. Il y a aujourd'hui dans ce pays des citoyens qui se sentent exclus de la société simplement parce qu'on les considèrent comme des payeurs.

Je vous invite à donner suite à mon initiative parlementaire.

Engelberger Eduard · Nationalrat · Nidwalden · Freisinnig-demokratische Fraktion

Die Sicherheitspolitische Kommission (SiK) hat an ihrer Sitzung vom 22. Mai 2000 die Parlamentarische Initiative Zisyadis behandelt, beraten und Herrn Zisyadis angehört.

Er hat dabei zusammengefasst Folgendes erklärt: Das Ziel der Initiative besteht darin, die für den Militärdienst als untauglich erklärten Personen von der Ersatzpflicht zu befreien. Er widersetzte sich dem Argument, dass im Grund jede Dienstuntauglichkeitserklärung als Invaliditätsanerkennung ausgelegt werden könnte. Seiner Meinung nach kann der Begriff der Invalidität sehr wohl von jenem der Dienstuntauglichkeit losgelöst werden. Er hat auch heute Abend in seiner Begründung keine anderen Argumente vorgebracht als jene, die er schon anlässlich der Kommissionssitzung der SiK angeführt hatte.

Von der Verwaltung war Herr Walter Sigrist, Chef der Sektion Wehrpflichtersatz, anwesend. Er hat die Meinung der Verwaltung bekannt gegeben und unter anderem Folgendes gesagt: "Mit diesem Begehren wird der Wehrpflichtersatz abgeschafft, damit rüttelt diese Forderung auch an der allgemeinen Wehrpflicht."

Nach geführter Diskussion in der SiK war die Meinung ganz klar, dass die 1995 eingeführten Gesetzesänderungen insbesondere für Behinderte merkliche Verbesserungen und mehr Gerechtigkeit in das System der Ersatzpflicht gebracht haben. Die erste Forderung des Initianten ist somit erfüllt. Wie die Erfahrungen gezeigt haben, sind die angestrebten Ziele erreicht worden, und es gibt keinen Grund, hier noch weiter zu gehen.

Die zweite Forderung, wonach die Dienstuntauglichkeitserklärung automatisch die Befreiung von der Ersatzpflicht nach sich ziehen soll, stand bereits 1994 anlässlich der Revision des Bundesgesetzes über den Wehrpflichtersatz zur Debatte. Damals sprachen sich sowohl die Kommissionen als auch die Räte grundsätzlich für die Ersatzbefreiung von Behinderten aus. Nie zur Diskussion stand hingegen, die Dienstuntauglichkeit als Befreiungsgrund einzuführen. In den Augen der SiK-NR besteht keine neue Ausgangslage.

Die Initiative ist aber aus verschiedenen Gründen mehr als nur problematisch.

1. Das Prinzip der Ersatzpflicht ist in der Bundesverfassung festgeschrieben. Diese Abgabe ist eng mit der allgemeinen Wehrpflicht verknüpft. Sie ist eine finanzielle Ersatzleistung für einen nicht geleisteten Dienst, Militär- oder Zivildienst, und bildet somit einen Teil des Gesamtkonzeptes. Die Initiative würde somit nicht nur das ganze Wehrpflichtskonzept tief greifend verändern, sondern auch eine Ungleichbehandlung zwischen Dienstleistenden und Dienstuntauglichen schaffen, die zu keiner finanziellen Gegenleistung mehr verpflichtet wären. Die SiK unseres Rates möchte weder an der allgemeinen Wehrpflicht rütteln noch zusätzlich eine derartige Ungerechtigkeit schaffen.

2. Für den Fall, dass die Dienstuntauglichkeit als Befreiungsgrund eingeführt würde, würde die Ersatzabgabe ihres eigentlichen Sinnes, der Wehrgerechtigkeit, beraubt, da nur noch die Dienstverschieber weiterhin Ersatzpflicht leisten müssten, die nur gerade 10 Prozent aller heutigen Ersatzpflichtigen darstellen. Die SiK unseres Rates ist gegen diese Änderung.

3. Schliesslich wird das Bundesgesetz über den Wehrpflichtersatz im Zuge der "Armee XXI", insbesondere wegen der Verkürzung der Wehrpflichtdauer, vermutlich revidiert werden müssen. Die SiK unseres Rates ist der Meinung, dass in diesem Zusammenhang dann Änderungen notwendig sind oder notwendig sein könnten. Sie ist aber dagegen, dass dabei die Ersatzpflicht erneut in Frage gestellt wird.

Ich komme zum Schluss: Die SiK hat mit 18 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung beschlossen, der Initiative keine Folge zu geben. Es gibt auch keine Minderheit.

Ich beantrage Ihnen deshalb im Namen der Kommission, der Initiative keine Folge zu geben.

Bugnon André · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

L'initiative parlementaire Zisyadis, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, demande que toute personne reconnue inapte au service militaire soit exonérée de la taxe d'exemption de servir. Lors du développement de son initiative parlementaire en date du 22 mai 2000, devant la commission, l'auteur de l'initiative, se rendant compte qu'il aurait de la peine à convaincre cette dernière de prendre en considération son projet, a émis comme variante le souhait de modifier la loi de façon à ce qu'elle laisse le libre choix aux personnes déclarées inaptes au service soit de payer la taxe d'exemption de servir, soit d'accomplir un service civil qu'il faudrait créer. Ce service civil devrait répondre à une notion générale de rendre service au pays, selon des directives qu'il faudrait encore établir.

Il s'agirait de savoir comment des personnes qui auraient été déclarées inaptes au service pourraient rendre un service effectif au pays autrement qu'en payant une taxe. Aujourd'hui en effet, la seule possibilité offerte aux personnes déclarées inaptes au service par l'administration militaire est de s'acquitter de la taxe d'exemption, cas AI exceptés, alors que l'auteur de l'initiative souhaite mettre en place d'autres formes d'engagement répondant à la notion de rendre service à la collectivité.

Lors de la discussion, il a réfuté l'argument avancé disant que, sur le plan juridique, toute déclaration d'inaptitude au service équivaudrait à une reconnaissance sur le plan médical d'invalidité au sens large du terme, avec les conséquences financières que cela implique. Selon lui, il est possible de disjoindre les deux notions. Au cours de la discussion, il a été rappelé que les personnes reconnues comme inaptes au service et mises au bénéfice d'une rente ou d'une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité sont actuellement déjà exonérées de la taxe militaire et que le service civil existe déjà pour les objecteurs de conscience.

La proposition de M. Zisyadis engendrerait des inégalités de traitement parmi les personnes inaptes au service. De plus, la mise en place, sous diverses formes à définir, de structures répondant à la notion de rendre service au pays engendrerait des coûts très élevés. En outre, la Constitution fédérale devrait certainement être révisée car elle ne permet actuellement pas la mise en place d'une telle institution.

Après la discussion de la commission, l'auteur de l'initiative demande la transformation de celle-ci en postulat, en proposant de rédiger sur le champ un nouveau texte tenant compte de l'analyse et des points de vue exprimés par la commission, nouveau texte dont les propositions pourraient être liées à la mise en place du projet de modernisation de l'armée, "Armée XXI".

Après discussion sur ce projet de transformation en postulat, la commission a refusé d'entrer en matière sur celui-ci.

Puis, la commission a constaté que le fait de donner suite à l'initiative parlementaire Zisyadis induirait des inégalités de traitement par rapport à la situation actuelle, et qu'en fait considérer la déclaration d'inaptitude au service comme un critère d'exonération reviendrait en dernier lieu à abolir complètement la taxe d'exemption de l'obligation de servir, comme l'a fait remarquer le Conseil fédéral dans son message du 12 mai 1993 concernant la révision de la loi sur la taxe d'exemption du service militaire. En effet, toute inaptitude au service pourrait au sens large être qualifiée d'invalidité.

La commission a constaté, d'autre part, que la mise en place de structures répondant à l'idée de l'auteur de l'initiative provoquerait des charges financières supplémentaires certainement conséquentes, que la Constitution fédérale devrait être modifiée et qu'enfin la législation actuelle permet de prendre en compte toutes les situations.

Elle vous propose, par 18 voix sans opposition et avec 1 abstention, de refuser de donner suite à l'initiative parlementaire Zisyadis.

Seiler Hanspeter · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben .... 40 Stimmen

Dagegen .... 96 Stimmen