5. IV-Revision

Berset Alain · 1VP-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

2. Bundesgesetz über die Invalidenversicherung (Finanzierung)

2. Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (Financement)

fédérale sur l'assurance-invalidité

Antrag der Kommission

Nichteintreten

(Siehe Geschäft 05.053, IV. Zusatzfinanzierung)

Proposition de la commission

Ne pas entrer en matière

(Voir objet 05.053, AI. Financement additionnel)

Angenommen - Adopté

Le président (Berset Alain, premier vice-président): Vous avez décidé de ne pas entrer en matière sur ce projet. Il n'y a pas de divergence avec le Conseil national. Cet objet est ainsi classé.