Loi sur l'usage de la contrainte

Brändli Christoffel · P-M · Conseil des Etats · Grisons · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Zwangsanwendungsgesetz

Loi sur l'usage de la contrainte

Vote

Für Annahme des Entwurfes ... 26 Stimmen

Dagegen ... 9 Stimmen

(7 Enthaltungen)