Absence de couverture d'assurance de soins

Couchepin Pascal · BPR-M · Conseil fédéral · Valais

BO 2008 N 654Aucune personne n'est exclue de l'assurance-maladie en cas de non-paiement des primes, des participations aux coûts et des autres redevances. La conséquence de l'application de l'article 64a LAMal est la suspension de la prise en charge des coûts des prestations et non l'exclusion de l'assurance.

Il n'y a donc pas lieu en l'occurrence de parler de situation illégale. Cela étant, les cantons et les assurances-maladie peuvent atténuer les effets négatifs de l'application de l'article 64a LAMal en faisant usage de la possibilité offerte par l'article 105c alinéa 6 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie - disposition entrée en vigueur le 1er août 2007 - de passer des conventions. Grâce à ces conventions, les assureurs renoncent à suspendre la prise en charge des coûts des prestations, en contrepartie les cantons prennent en charge les sommes dues lorsque certaines conditions sont réunies. Plusieurs cantons ont déjà saisi cette opportunité.

Si le chiffre avancé du nombre de suspensions prononcées dans le canton de Zurich est possible, il appartient à ce canton, s'il l'estime nécessaire, de prendre les mesures adéquates pour en diminuer le nombre, par exemple en agissant sur le système de la réduction des primes ou en concluant une convention avec les assureurs-maladie. Des discussions ont actuellement lieu entre la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et Santésuisse au sujet des problèmes d'application qui subsistent. Lors d'une séance commune avec la CDS et Santésuisse à fin février 2008, le président de la CDS a exprimé la conviction qu'une solution au problème actuel allait être rapidement trouvée.

Goll Christine · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Ich bin erfreut zu hören, dass nach Lösungen gesucht wird. Aber ich möchte konkret wissen: Welche Möglichkeiten haben Sie, um einzugreifen, wenn Sie erfahren, dass in den Kantonen Leute aus der Krankenversicherung ausgeschlossen werden? Die Zahl, die ich Ihnen genannt habe, ist eine offizielle Zahl des Zürcher Regierungsrates, die er auf eine parlamentarische Anfrage hin genannt hat. Was können Sie konkret unternehmen, wenn Sie wissen, dass die Leute aus der Krankenversicherung ausgeschlossen werden? Ein solcher Ausschluss widerspricht ja letztlich dem Gesetz.

Couchepin Pascal · BPR-M · Conseil fédéral · Valais

Tout d'abord, il faut rappeler deux ou trois chiffres en rapport avec l'ensemble du système. Dans le canton de Zurich, il y a 392 000 personnes, soit 30 pour cent des assurés, qui bénéficient d'un subside. Il faut mettre ce chiffre en rapport avec le nombre total des assurés: 1 290 000. La suspension de la prise en charge des coûts des prestations, comme vous l'avez dit - et nous ne contestons pas ce chiffre -, concerne 1,7 pour cent de la population, soit 22 200 personnes. C'est beaucoup de cas humains, difficiles, mais en proportion, c'est peu. Il n'en reste pas moins que ce sont des cas difficiles et qu'il faut chercher à les régler.

Au niveau de la Confédération, nous n'avons pas de moyen d'intervenir; c'est le canton de Zurich qui doit prendre ses responsabilités. Mais nous sommes conscients que certains cantons ne veulent pas prendre leurs responsabilités. Le président de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), Monsieur Pierre-Yves Maillard, m'a dit au mois de février dernier que la CDS était en discussion à ce propos. Il m'a dit aussi que la CDS et Santésuisse étaient à la veille de trouver une solution. Je lui ai alors dit: "Si vous trouvez une solution entre les cantons et Santésuisse et que vous prévoyez quelque chose qui est conforme à la logique, nous sommes prêts à proposer une modification de la loi." C'était donc au mois de février; j'attends toujours! Pour l'instant, je dois compter sur l'efficacité des responsables cantonaux.

Je constate que, dans certains cas, c'est plus difficile que dans d'autres; je ne comprends pas pourquoi.BO 2008 N 655