Droit parlementaire. Modifications diverses

Bruderer Pascale · 2VP-F · Conseil national · Argovie · Groupe socialiste

BO 2008 N 9752. Geschäftsreglement des Nationalrates (Parlamentsrecht. Verschiedene Änderungen)

2. Règlement du Conseil national (Droit parlementaire. Modifications diverses)

Discussion par article

Titre et préambule, ch. I introduction

Proposition de la commission: FF

Adopté

Art. 15 al. 1a, 1, 2

Proposition de la commission: FF

Proposition de la majorité du Bureau

Selon projet de la commission, minorité I

Proposition de la minorité du Bureau

(Baader Caspar, Büchler, Häberli-Koller, Parmelin)

Inchangé

Nouvelle proposition de la majorité

Inchangé

Nouvelle proposition de la minorité I

(Engelberger, Frösch, Gross, Heim, Hiltpold, Hodgers, Marra, Stöckli, Tschümperlin, Zisyadis)

Selon projet de la commission, minorité I

Nouvelle proposition de la minorité II

(Hodgers, Frösch, Gross, Heim, Marra, Tschümperlin, Zisyadis)

Selon projet de la commission, minorité II

Engelberger Edi · Mit-M · Conseil national · Nidwald · Groupe radical-libéral

Ich beantrage Ihnen, dem neuen Antrag der Minderheit I zuzustimmen und die Sitzverteilung in den Kommissionen nach einem feineren Proporzsystem vorzunehmen, als das bis anhin der Fall war. Damit würden bei der Kommissionssitzverteilung die gesamten Kommissionssitze proportional verteilt, wie das übrigens auch im Ständerat angewendet wird und dort auch bestens funktioniert. Deshalb ist oder wäre dies nach unserer Wahrnehmung auch für den Nationalrat richtig.

Damit bezieht sich das Resultat der Wählerinnen und Wähler nicht auf die einzelnen Kommissionen, sondern auf die gesamten Kommissionssitze des Rates. Insofern kommt auch der Wählerwille am besten zum Ausdruck, wenn man die Stärkeverhältnisse im Rat auf die Gesamtzahl der Kommissionssitze überträgt. Die Kräfteverhältnisse müssen sicher nicht zwingend in jeder einzelnen Kommission zum Ausdruck kommen oder sich widerspiegeln.

Die Kommission hat den Antrag der Minderheit I mit 13 zu 11 Stimmen knapp abgelehnt, das Büro dagegen hat ihm mit 6 zu 4 Stimmen zugestimmt. Da muss ich wohl sagen, dass das Ergebnis ebenfalls knapp ist. Aber zusammenfassend ist für uns offensichtlich, dass dieses neue Verteilsystem den Wählerwillen am ehesten zum Ausdruck bringt.

Dazu möchte ich darauf hinweisen, dass wir heute mit der Möglichkeit des Zusammenschlusses von Fraktionen, wie das zwischen CVP, EVP und der Grünliberalen Partei auch gemacht wurde, eine veränderte Ausgangslage haben. Es gibt eigentlich die sogenannten Breitbandfraktionen, deren Zusammensetzung in den Kommissionen ein anderes Bild ergibt, als es aufgrund der Listenverbindungen für die Nationalratswahlen der Fall war. Solche Zusammenschlüsse entsprechen also nicht unbedingt dem Wählerwillen, sondern kommen zweckorientiert zustande. Man gewinnt damit - dies das Fazit - einfach elf zusätzliche Kommissionssitze.

Daraus ersehen Sie, dass das verfeinerte System der Verteilung der Kommissionssitze nach unserem Minderheitsantrag I seine absolute Berechtigung hat und Ihre Zustimmung auch verdient.

BO 2008 N 976Ich beantrage Ihnen im Namen einer starken Minderheit - ich habe davon gesprochen, dass der Antrag in der Kommission mit 13 zu 11 Stimmen abgelehnt wurde - und im Namen der Mehrheit des Büros, 6 zu 4 Stimmen, Zustimmung zur Minderheit I und Zustimmung zum Systemwechsel hin zu einem System, wie es im Ständerat seit Jahren angewendet und mit Erfolg praktiziert wird.

Simoneschi-Cortesi Chiara · 1VP-F · Conseil national · Tessin · Groupe PDC/PEV/PVL

Je vous rappelle d'une part que le débat que nous menons à l'article 15 aura aussi des répercussions sur le chiffre II (Dispositions transitoires). Je vous rappelle d'autre part que, selon notre règlement, les porte-parole des groupes ont droit à un temps de parole de cinq minutes, car il ne s'agit pas du débat d'entrée en matière, mais de la discussion par article.

Hodgers Antonio · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S

La minorité II reprend intégralement la proposition de la minorité I concernant la répartition des sièges aux commissions selon la modalité du Conseil des Etats mais demande une disposition supplémentaire.

La situation actuelle, vous le savez, empêche les membres de notre Parlement non affiliés à un groupe parlementaire de siéger en commission. Pour constituer un groupe parlementaire, il faut être au moins cinq personnes. Alors que, dans la législature actuelle, une seule personne n'appartient pas à un groupe parlementaire, dans la législature précédente, beaucoup plus de personnes se trouvaient dans ce cas.

Pour nous, cette situation qui veut que les parlementaires non affiliés à un groupe n'ont pas accès à une commission est clairement une atteinte à l'égalité de traitement des élus de ce Parlement. En effet, nous - les députés, les élus - sommes choisis par la population suisse pour agir politiquement dans cette enceinte. Or cette action politique, vous le savez, se déroule en grande partie en commission. Les travaux des commissions parlementaires sont totalement structurants pour les travaux du plénum et, par conséquent, on ne peut pas prétendre faire de la politique sérieusement sans faire de la politique également en commission.

Par conséquent, exclure des élus du peuple des commissions parlementaires, ce n'est pas seulement priver ces personnes-là de la liberté d'action dont elles devraient disposer, mais cela concerne aussi leurs électeurs, qui les ont choisies pour participer pleinement à l'activité parlementaire. Ces électeurs attendent de leurs élus qu'ils puissent aussi agir en commission.

Voilà pourquoi la minorité II propose que tout élu dans ce Parlement, même s'il n'appartient pas à un groupe parlementaire, puisse bénéficier au moins d'un siège en commission.

Concernant la répartition des sièges en commission, Monsieur Pfister, lors du débat de mardi passé, a dit que seuls les groupes qui avaient intérêt à gagner des sièges étaient d'accord de suivre la minorité I. C'est faux. Les Verts sont les grands gagnants de la répartition actuelle, mais cependant, pour des raisons de principe et des raisons d'éthique, nous défendons une répartition proportionnelle qui permettrait à ce Parlement, comme cela a été dit par Monsieur Engelberger, d'avoir une représentativité meilleure au sein de nos commissions.

C'est pour cela que les Verts vous recommandent de suivre la minorité II. Si celle-ci n'obtient pas la majorité de vos suffrages, les Verts vous proposent dès lors de voter pour la minorité I.

Simoneschi-Cortesi Chiara · 1VP-F · Conseil national · Tessin · Groupe PDC/PEV/PVL

La proposition de la minorité du Bureau (Baader Caspar) est défendue par Monsieur Parmelin.

Parmelin Guy · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

La minorité du Bureau vous demande d'en rester au droit en vigueur, donc de soutenir la majorité de la commission, pour les raisons suivantes.

Nous avons déjà eu le débat concernant les députés non affiliés à un groupe parlementaire lors d'une intervention parlementaire de Madame Huguenin et, pour nous, il est donc clos. Nous avions largement soutenu la position du maintien de la situation actuelle, soit que les parlementaires non affiliés à un groupe parlementaire n'avaient pas droit à être membres de ces commissions. Pour nous, il n'y a aucune nouvelle raison qui tendrait à changer cet ordre des faits.

Concernant la modification de la répartition des sièges, nous ne voyons pas non plus d'argument essentiel pour changer. Les règles du jeu sont connues déjà bien avant. Au contraire, nous pensons qu'une répartition proportionnelle des sièges pourrait poser quelques problèmes en fonction de la manière dont ils seraient attribués puisqu'il n'y aurait pas systématiquement, dans les fameuses onze commissions, un siège par parti. Cela donnerait lieu à d'autres problèmes de répartition pour savoir quel parti obtiendrait un siège de plus dans quelle commission. Nous estimons que ce nouveau système poserait plus de problèmes qu'il n'en résoudrait.

Pour cette raison, nous vous demandons très clairement, au nom de la minorité du Bureau, d'en rester au droit en vigueur et de confirmer la décision qui est aussi celle de la majorité de la Commission des institutions politiques du Conseil national.

Graf-Litscher Edith · Mit-F · Conseil national · Thurgovie · Groupe socialiste

Ich spreche für die Mehrheit des Büros. Es geht bei diesem Artikel um zwei zentrale Fragen. Die erste Frage ist, ob man eine neue Form der Verteilung der Kommissionssitze will.

Heute werden 25 Kommissionssitze proportional verteilt. Die Minderheit I der SPK schlägt vor, dass nicht mehr diese 25 Sitze proportional verteilt werden, sondern alle 275 Kommissionssitze. Das führt zu einer feineren, gleichmässigeren Verteilung der Kommissionssitze, welche auch den Willen der Wählerinnen und Wähler besser wiedergibt. Das führt allerdings auch dazu, dass nicht in allen Kommissionen dieselbe parteipolitische Verteilung der Kommissionssitze gegeben ist. Auf dieses Argument stützt sich die Mehrheit der SPK ab, welche sagt, es sei nicht gut, wenn die Verteilung auf die Fraktionen nicht in allen Kommissionen identisch sei. Übersehen wird bei dieser Argumentation, dass wir in der ersten Legislaturperiode sind, in der diese Verteilung in allen Kommissionen identisch ist.

Es gibt nämlich eine Spezialregelung für kleinere Fraktionen, die weniger als 1 Sitz in jeder Kommission hätten. In den vergangenen Legislaturperioden seit 1991 hatte man immer solche kleineren Fraktionen, und das hat dazu geführt, dass in der Regel die Verteilung nicht in allen Kommissionen identisch war. Insofern ist dieses Argument der Mehrheit der SPK nicht stichhaltig.

Die Mehrheit des Büros vertritt die Haltung, dass die Proportionalität besser abgebildet ist, wenn wir die Verteilung über die Gesamtzahl der Kommissionssitze vornehmen. Es gibt dafür zwei zentrale Gründe:

1. In der Vergangenheit waren die Kommissionen nie identisch zusammengesetzt, und das hat niemanden gestört.

2. Der Ständerat verfährt auch so, und es hat auch noch niemanden gestört, dass beispielsweise die SVP in der einen Kommission einen Sitz mehr und in der anderen Kommission einen Sitz weniger hat. Wir waren uns immer einig, dass auch mit dem System des Ständerates der Wähler- und Wählerinnenwille absolut befolgt wird.

Wenn die CVP, die EVP und die glp aufgrund eines parteipolitischen Konzepts entschieden haben zusammenzugehen, ist dagegen nichts einzuwenden. Der Fall ist aber anders, wenn dadurch einzelne fraktionslose Personen ein grosses Gewicht erhalten. Wenn wir den Fall Zisyadis unabhängig von Partei und Person anschauen, dann geben Sie mit dem heutigen System einzelnen Fraktionslosen ein massives Gewicht. Wenn wir über Wählerwillen sprechen, dann haben wir ein massives Ungleichgewicht, wenn eine einzelne Person über die Zuteilung von 11 Kommissionssitzen entscheiden kann.

Das Büro unterstützt deshalb den Antrag der Minderheit I der SPK mit 6 zu 4 Stimmen. In der ersten Abstimmung hat BO 2008 N 977 das Büro den Antrag der Minderheit II mit 5 zu 1 Stimmen bei 4 Enthaltungen abgelehnt.

Lustenberger Ruedi · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe PDC/PEV/PVL

Die Minderheit I (Engelberger) will das System des Ständerates anwenden, das heisst, dass die Sitze nicht nach der Anzahl in den einzelnen Kommissionen, sondern nach der Gesamtzahl verteilt werden. Damit nimmt die Minderheit I in Kauf, dass nicht alle Kommissionen der Grösse der Fraktionen entsprechend besetzt sind. Das kann allenfalls ein Vorteil sein. Es ist aber auch ein Nachteil, und ich sage Ihnen weshalb: Sollte die Minderheit I tatsächlich obsiegen, würde das Büro die unangenehme Aufgabe erhalten, die sogenannten Restmandate zu verteilen, beispielsweise für die WAK, die SiK oder die SPK. Damit würde der Wettbewerb oder, besser gesagt, der Streit um diese Restmandate entflammen, und das Büro wäre sich in dieser Frage nie einig. Die heute geltende Regelung - diese besteht, soweit ich mich zurückerinnern kann; vielleicht besteht sie seit fünfzig oder hundert Jahren - hat sich bewährt, und sie bietet auch eine Garantie für Kontinuität.

Die Minderheit II (Hodgers) nimmt ein altes Anliegen auf, indem sie sagt: Jedes Mitglied unseres Rates hätte eigentlich Anrecht auf einen Sitz. Nun, auch diese Frage wurde in diesem Rat des Öftern thematisiert und immer und immer wieder abgelehnt, weil sich die Mehrheit immer auf den Standpunkt stellte, dass letztlich die Fraktionen zuständig dafür und legitimiert dazu sind, die Kommissionssitze in ihren Reihen zu verteilen. Es steht jedem Mitglied dieses Rates nicht nur frei, sich einer Fraktion anzuschliessen, sondern es ist eigentlich in seinem eigenen Interesse, dies zu tun. Und diesbezüglich ist das Parlamentsrecht in seiner Formulierung auch sehr offen.

Die CVP/EVP/glp-Fraktion unterstützt - und ich kann aufgrund der Fahne auch sagen: zusammen mit der SVP - die bisherige Lösung. Denn diese bietet Garantie dafür, dass wir bei der momentanen Befindlichkeit Kontinuität haben. Die Minderheitsanträge stützen sich auf die aktuelle Situation - also auch auf eine politische Laune -, die aufgrund der Verteilung der Kommissionssitze am Anfang dieser Legislatur entstanden ist. Die Mehrheit stützt sich also auf die Kontinuität, auf das bestehende Recht. Absurd wird es dann aber - wenn Sie die Übergangsbestimmungen betrachten, sehen Sie dort, dass eine Gruppe sogar das will -, wenn man während des Spiels die Spielregeln ändert. Wenn bei der ersten Übergangsbestimmung eine der Minderheiten obsiegt, wird nämlich die Sitzverteilung noch während dieser Legislatur geändert.

Wir sind im Moment in einer Fussballphase. Es kommt keinem Schiedsrichter in den Sinn, nach 25 Minuten des Spiels die Spielregeln zu ändern. Ich glaube, wir als Gesetzgeber sollten in unserem ureigenen Bereich ein Vorbild sein und mindestens während des Spiels die Regeln bis zum Schluss gelten lassen.

Simoneschi-Cortesi Chiara · 1VP-F · Conseil national · Tessin · Groupe PDC/PEV/PVL

Le groupe socialiste soutient la proposition de la minorité I. Le groupe UDC soutient la proposition de la majorité.

Fluri Kurt · Mit-M · Conseil national · Soleure · Groupe radical-libéral

Mein Vorredner, Herr Kollege Lustenberger, hat das Argument der Kontinuität ins Feld geführt. Das Argument betrifft die verschieden zusammengesetzten Kommissionen; das sei nicht statthaft. Tatsache ist aber, dass in den vergangenen Legislaturperioden bis 2007 eben das der Fall war. Denn damals hatte man eine oder zwei kleine Fraktionen mit fünf, sechs Mitgliedern. Wenn man allen diesen Mitgliedern einen Sitz zugestehen wollte, dann führte das eben zu diesem Ergebnis, das Herr Kollege Lustenberger nun eben abgelehnt hat. In dem Sinne wäre die Lösung der Minderheit die Fortsetzung der Kontinuität, Herr Lustenberger, und nicht die Lösung der Kommissionsmehrheit und der Minderheit des Büros.

Dazu kommt, dass es nach dem System der Mehrheit der Kommission und der Minderheit des Büros vorkommen kann, dass bei Fraktionen in der Grösse von zwölf bis vierzehn Mitgliedern nicht alle Fraktionsmitglieder einen Kommissionssitz erhalten, und das ist ja wohl kaum im Sinn der Kommissionsarbeit.

Im Übrigen ist es nicht so, dass die jetzigen Minderheiten und Mehrheiten einfach nach Fraktionsinteressen zusammengesetzt sind. Was in dieser Legislaturperiode gilt, kann in der nächsten wieder anders sein. Es geht, wenn man die Kontinuität wahren will, eben darum, dass man eigentlich halt auch weiterhin parteipolitisch ungleich zusammengesetzte Kommissionen in Kauf nimmt, wie das früher der Fall war. Das hat zu keinem erkennbaren Schaden geführt, es hat aber dazu geführt, dass aus unserer Sicht das System feiner austariert und damit gerechter war.

Ich bitte Sie deshalb, der Minderheit I (Engelberger) und der Mehrheit des Büros zuzustimmen.

Lustenberger Ruedi · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe PDC/PEV/PVL

Sie sind sich aber bewusst, Kollega Fluri, dass die Mehrheit der Kommission sich auf das geltende Recht abstützt und dass das geltende Recht in der vergangenen Legislaturperiode, wie Sie gesagt haben, durchaus sehr gut gespielt hat? Sind Sie sich dessen bewusst, dass die Mehrheit nichts ändern will?

Fluri Kurt · Mit-M · Conseil national · Soleure · Groupe radical-libéral

Ich bin mir dessen bewusst. Ich möchte Ihnen aber die Gegenfrage stellen: Sind Sie sich bewusst, dass genau das Argument der Kontinuität dazu führt, dass man die Minderheit I unterstützen muss?

Meyer-Kaelin Thérèse · Mit-F · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC/PEV/PVL

Il s'agit ici de l'un des articles clés de cette révision, vous l'avez bien compris. Aux termes de l'article 43 alinéa 3 de la loi sur le Parlement, la composition des commissions dépend de la force numérique des groupes parlementaires au sein du conseil. Ce terme de composition des commissions doit aussi nous guider dans la manière dont on va répartir les députés dans ces commissions. Il est vrai que cette disposition laisse une certaine marge de manoeuvre pour calculer le chiffre de répartition des mandats de commission entre les groupes. Le règlement du Conseil national prévoit que les sièges des membres des différentes commissions soient répartis entre les groupes de façon proportionnelle. Vous savez très bien qu'il est très difficile de respecter une proportionnalité exacte quand nous avons 200 membres et qu'il faut 25 membres dans chaque commission, parce que finalement c'est la composition de la commission qui doit être proportionnelle à la force des partis dans le Parlement. Dans le fond, on ne parle pas de la proportionnalité de la répartition des mandats entre tous les députés. Mais c'est un objet sérieux qui pourrait bien influencer notre travail futur, alors on continue.

En conséquence, si la force numérique d'un groupe change, ne serait-ce que d'une unité dans le système actuel, ce groupe peut obtenir un siège supplémentaire ou perdre un siège dans chacune des onze commissions parlementaires permanentes qui sont composées de 25 membres. C'est ce qui est arrivé avec la composition des groupes au début de cette législature.

Nous avons deux propositions de minorité. Il est vrai que la composition des minorités comporte les gens qui ont été plutôt défavorisés pendant cette législature alors qu'à la législature précédente, ils avaient été un peu favorisés.

La minorité I estime que cette situation constitue une inégalité de traitement entre les groupes et entre leurs membres. C'est pourquoi elle propose un système de répartition différente. Actuellement, on calcule une clé de répartition pour les 25 membres de la commission et on applique cette clé de répartition à toutes les commissions.

La minorité I demande que cette répartition soit faite sur les 275 sièges de commissaires. Ainsi, nous arriverions à des commissions composées de forces politiques différentes, puisque certains groupes auraient plus de représentants dans certaines commissions que dans d'autres.

La majorité de la commission a étudié de manière détaillée toutes les conséquences possibles. Bien sûr, il est plus sympathique de répartir l'ensemble des 275 mandats, mais BO 2008 N 978 finalement le but de ce Parlement est d'être efficace, c'est-à-dire d'avoir des commissions représentatives pour l'examen de chaque objet. Il faut que les commissions puissent travailler avec la même composition et qu'elles soient représentatives du Parlement pour que les majorités correspondent à ce que pourrait décider le Parlement, même si ce n'est pas toujours le cas.

Donc, comme on l'a vu, les représentants des groupes un tout petit peu désavantagés sont favorables à la proposition de la minorité I.

Le Bureau, dans la composition du jour où il a décidé, était aussi favorable à une modification du système à une très légère majorité.

Pour sa part, la majorité de la commission rejette cette innovation parce que, comme je vous l'ai dit, il faudrait changer la composition des commissions et avoir des commissions composées politiquement de manière différente les unes des autres.

La minorité II (Hodgers) propose quant à elle d'abord d'offrir un siège au sein d'une commission à tous les députés élus, puis de répartir les sièges restants entre tous les groupes, en faisant une répartition proportionnelle conforme à ce que propose la minorité I (Fluri).

Bien sûr qu'il serait sympathique d'offrir un siège à chacun des députés. Mais dans ce cas, la proportionnalité pourrait être assez grandement mise à mal, puisqu'une personne qui serait seule serait sûre d'avoir son siège, alors que des groupes qui auraient quarante fois plus d'élus ne pourraient avoir que quatre ou cinq fois plus de sièges dans ces commissions. Donc cela modifierait quand même l'esprit de la répartition dans les commissions.

A une courte majorité - la décision a été prise par 11 voix contre 10 -, la commission a décidé d'en rester au statu quo. Elle confirme son idée, qu'elle avait défendue lors du traitement de l'initiative parlementaire Huguenin 04.493, à savoir que l'importance du travail des commissions motive une répartition telle que celle qui existe aujourd'hui.

La commission a aussi décidé, par 12 voix contre 8, de rejeter la proposition défendue par la minorité II (Hodgers). A l'heure actuelle, je dois vous dire que nous avons une situation où aucun député n'est isolé: en effet, tous les députés font partie d'un groupe. Ils ont donc droit à des sièges dans les commissions de par leur groupe. Par le passé, nous avions eu de temps en temps des députés qui, en raison de leur non-appartenance à un groupe, n'avaient pas de siège dans les commissions. Nous avions eu aussi de temps en temps de petites formations qui avaient droit à quelques sièges dans quelques commissions, ce qui changeait un tout petit peu la répartition de la commission. Je vous informe ici en toute transparence.

En définitive, je vous invite à soutenir la proposition de la majorité de la commission, pour garder ce système proportionnel dans les commissions, pour que chacune d'entre elles soit un reflet de la composition du Parlement.

Hodgers Antonio · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S

Madame Meyer, vous avez dit que les partis qui défendent la proposition de la minorité I (Engelberger) sont ceux qui sont désavantagés par le système actuel. Savez-vous que les Verts sont nettement avantagés par le système actuel, vu que nous avons gagné quatre sièges et que nous défendons quand même la proposition de la minorité I?

Meyer-Kaelin Thérèse · Mit-F · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC/PEV/PVL

Il est vrai qu'il y a une exception: les membres du groupe des Verts, associés à Monsieur Zisyadis qui était isolé, ont pu, par cette association, avoir plus de sièges. Malgré cela, ils défendent, eux, la minorité II (Hodgers), donc ils demandent un siège par député. Ils demandent de suivre la minorité I en cas de rejet de la proposition défendue par la minorité II. Je vous remercie de cette rectification. J'avais dit: "Les formations qui défendent la proposition de la minorité I sont 'en principe' des formations qui, dans cette législature, sont désavantagées." C'est le cas.

Je vous invite à soutenir la proposition de la majorité de la commission.

Vote

Premier vote

Für den neuen Antrag der Minderheit I/Antrag der Mehrheit des Büros ... 94 Stimmen

Für den neuen Antrag der Minderheit II ... 61 Stimmen

Vote

Deuxième vote

Für den neuen Antrag der Minderheit I/Antrag der Mehrheit des Büros ... 92 Stimmen

Für den neuen Antrag der Mehrheit/Antrag der Minderheit des Büros ... 70 Stimmen

Intervention de procédure

Ch. II introduction, ch. 1

Proposition de la commission: FF

Proposition de la majorité du Bureau

Selon projet de la commission, minorité I

Proposition de la minorité du Bureau

(Baader Caspar, Büchler, Häberli-Koller, Parmelin)

Biffer

Nouvelle proposition de la majorité

Biffer

Nouvelle proposition de la minorité I

(Engelberger, Frösch, Gross, Heim, Hiltpold, Hodgers, Marra, Stöckli, Tschümperlin, Zisyadis)

Selon projet de la commission, minorité I

Nouvelle proposition de la minorité II

(Hodgers, Frösch, Gross, Heim, Marra, Tschümperlin, Zisyadis)

Selon projet de la commission, minorité II

Vote

Vote

Für den neuen Antrag der Mehrheit/Antrag der Minderheit des Büros ... 81 Stimmen

Für den neuen Antrag der Minderheit I/Antrag der Mehrheit des Büros ... 81 Stimmen

Avec la voix prépondérante de la présidente la proposition de la majorité/proposition de la minorité du Bureau est adoptée

Simoneschi-Cortesi Chiara · 1VP-F · Conseil national · Tessin · Groupe PDC/PEV/PVL

BO 2008 N 979Art. 17 al. 5

Proposition de la commission: FF

Adopté

Art. 25

Nouvelle proposition de la commission

Un, deux ou trois députés, ou un groupe, peuvent déposer par écrit une initiative parlementaire ou une intervention pendant la séance du conseil.

Adopté

Art. 27

Proposition du Conseil fédéral

Si, exceptionnellement, le destinataire d'une intervention ne peut y répondre dans les délais, il en informe le Bureau et l'auteur de l'intervention, en indiquant les raisons du retard.

Nouvelle proposition de la commission

(Voir projet 1, art. 121 al. 1 et art. 124 al. 1 LParl)

Selon proposition du Conseil fédéral

Adopté selon la nouvelle proposition de la commission

Art. 28 titre, al. 1, 2

Proposition de la commission: FF

Proposition du Bureau

Al. 1

Inchangé

Nouvelle proposition de la commission

Al. 1

Lors de chaque session ordinaire, huit heures au moins sont consacrées à l'examen préalable des initiatives parlementaires et à l'examen des interventions parlementaires (sans les interpellations déclarées urgentes). Si, exceptionnellement, la totalité de ces huit heures ne peut être consacrée à cet examen lors d'une session, le temps concerné est prolongé d'autant lors de la session suivante.

Graf-Litscher Edith · Mit-F · Conseil national · Thurgovie · Groupe socialiste

Das Büro beantragt Ihnen mit 8 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung, an der bisherigen Fassung von Artikel 28 Absatz 1 festzuhalten. Das Büro ist der Meinung, dass die bisherige Regelung flexibler ist und dass die von der Kommission neu festgelegte Behandlungszeit von acht Stunden für parlamentarische Initiativen und Vorstösse schon bisher meistens erreicht wurden. Das Büro lehnt eine Stundenbuchhaltung ab.

Aus diesem Grund beantragt Ihnen das Büro, in Artikel 28 Absatz 1 bei der bisherigen Fassung zu bleiben.

Heim Bea · Mit-F · Conseil national · Soleure · Groupe socialiste

Hier geht es ganz konkret um die Aufwertung der Motionen und Postulate im Verfahren des Nationalrates. Das drängt sich nach dem positiven Beschluss des Ratsplenums zur Zweijahresguillotine sicher noch zusätzlich auf.

Seit längerer Zeit wird immer wieder vergeblich versucht, durch geeignete Vorschriften den Stellenwert der Vorstösse im Ratsbetrieb zu erhöhen. Seit 1991 sieht das Geschäftsreglement des Nationalrates vor, dass an mindestens zwei halben Tagen der zweiten und der dritten Sessionswoche Vorstösse behandelt werden. Diese Vorschrift wird aber, wie Sie selber feststellen können, chronisch missachtet, und dies seit 1991. Wenn eine Vorschrift während 17 Jahren missachtet wird, ist dies wohl Anlass genug, die Vorschrift einmal zu überprüfen und bessere Lösungen zu finden.

Die Staatspolitische Kommission schlägt deshalb griffigere Regelungen vor. Die Definition der reservierten Beratungszeit durch zwei Halbtage, deren genauer Umfang einigen Ermessensspielraum offengelassen hat, soll ersetzt werden mit der Festlegung von acht Stunden.

Nicht zuletzt die Erfahrung mit der Fragestunde zeigt, dass ein genau bemessener Zeitraum in der Regel respektiert wird. Es soll aber möglich bleiben, dass die reservierte Beratungszeit ausnahmsweise verkürzt werden kann, z. B. wenn andere dringliche Geschäfte unbedingt abgeschlossen werden müssen. Die Lösung, die die Staatspolitische Kommission Ihnen vorschlägt, ist eine flexiblere Lösung als die bisherige. Falls nämlich die reservierte Beratungszeit einmal verkürzt werden muss, soll die fehlende Beratungszeit dem entsprechenden Zeitkonto der nächsten Session gutgeschrieben werden. Diese Vorschrift ermöglicht es dem Büro, und letztlich allen Ratsmitgliedern, die Verwendung der reservierten Beratungszeit zu kontrollieren und die nötigen Massnahmen zu ergreifen, damit über einen Zeitraum von mehreren Sessionen hinweg im Durchschnitt genügend Beratungszeit für Vorstösse eingeplant wird.

Ursprünglich, in ihrem Entwurf vom Februar, wollte die Staatspolitische Kommission in erster Linie die Montagnachmittage und Montagabende der zweiten und dritten Sessionswoche für diesen Zweck verwenden. Die SPK hat dann aber in der zweiten Beratung den Satz gestrichen, weil er offenbar zu Missverständnissen Anlass gegeben hat, wenn man die Worte "in erster Linie" übersehen hat. Es war nie die Absicht der Staatspolitischen Kommission, dass Vorstösse nur am Montagnachmittag behandelt würden. Viel besser ist es, wenn die Beratung von Vorstössen über die ganze Session verteilt wird. Dann ist die Stundenbuchhaltung natürlich ein notwendiges Instrument.

Führt die Stundenbuchhaltung tatsächlich zu mehr administrativem Aufwand, wie es uns jetzt das Büro weismachen will? Mitnichten. Wir haben diese Frage geprüft. Der Dienst für das Amtliche Bulletin erfasst nämlich jetzt schon automatisch die Beratungszeit für jedes Geschäft. Es ist deshalb schwer verständlich, dass das Büro eine chronisch missachtete Reglementsbestimmung beibehalten will, und dies erst noch, ohne dass es uns irgendeine vernünftige Alternative aufzeigen würde. Dann wäre es ja schon konsequenter, wenn man die Vorschrift überhaupt aufheben würde. Das hat das Büro aber nicht gemacht.

Die SPK findet, dass die Acht-Stunden-Vorschrift von grosser Bedeutung ist: für die Stärkung des Parlamentes, für die BO 2008 N 980 Stärkung unseres Instrumentes der Vorstösse, für den Stellenwert, den wir diesen geben. Wir könnten damit bei unserem zentralen Instrumentarium etwas anschieben und lenken. Die SPK hält an ihrem leicht modifizierten Antrag, in welchem sie die für dringlich erklärten Interpellationen von diesem Zeitbudget ausnimmt, fest. Wir sind der Meinung, es brauche eine präzise und griffige neue Regelung. Wir beantragen das mit einem Stimmenverhältnis von 12 zu 9 Stimmen und bitten Sie, unserem Antrag zuzustimmen.

Vote

Vote

Für den neuen Antrag der Kommission ... 141 Stimmen

Für den Antrag des Büros ... 3 Stimmen

Les autres dispositions sont adoptées

Simoneschi-Cortesi Chiara · 1VP-F · Conseil national · Tessin · Groupe PDC/PEV/PVL

Art. 28a

Proposition de la commission: FF

Proposition du Bureau

Al. 2

Biffer

Nouvelle proposition de la majorité

(Voir projet 1, art. 119 al. 5 et 6 LParl)

Al. 2

Selon proposition du Bureau

Nouvelle proposition de la minorité

(Stöckli, Frösch, Gross, Heim, Hodgers, Marra, Tschümperlin, Zisyadis)

Al. 2

Selon projet de la commission

Adopté selon la nouvelle proposition de la majorité

Les autres dispositions sont adoptées

Art. 28b

Proposition de la commission: FF

Proposition du Bureau

Al. 1

Biffer

Nouvelle proposition de la commission

Al. 1

Selon projet de la commission

Graf-Litscher Edith · Mit-F · Conseil national · Thurgovie · Groupe socialiste

Das Büro beantragt Ihnen mit 5 zu 3 Stimmen, bei Artikel 28b Absatz 1 zu streichen. Weshalb? Das Büro ist mehrheitlich der Ansicht, dass diese Bestimmung von den Kommissionen aufgrund unserer Initiativenflut nicht mehr eingehalten werden kann. Aus diesem Grund beantragt Ihnen das Büro mit 5 zu 3 Stimmen, diesen Absatz zu streichen.

Meyer-Kaelin Thérèse · Mit-F · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC/PEV/PVL

L'article 28b est destiné à instituer des délais d'examen pour les initiatives parlementaires déposées par un député ou un groupe, qui ont été soumises à la commission pour examen préalable. Celle-ci, selon le projet de la commission, devrait décider dans un délai d'un an si elle donne suite à l'initiative ou si elle propose au conseil de ne pas y donner suite.

Ce sont les nouveaux délais proposés pour l'examen des motions et des postulats, à l'article 28a, qui entraînent l'introduction de délais semblables pour l'examen des initiatives parlementaires. Il s'agit en effet d'éviter que ces dernières ne soient défavorisées quant à la priorité de traitement par rapport aux motions et aux postulats.

Le délai fixé en commission, à l'alinéa 1, correspond à celui qui avait cours jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur le Parlement, c'est-à-dire jusqu'au 1er décembre 2003. Ce délai avait été introduit en 1984 afin de clarifier la nature de l'examen préalable d'une initiative parlementaire. En l'occurrence, il s'agit d'un bref examen sommaire de l'opportunité d'une action législative, sans investigation approfondie, celle-ci étant effectuée seulement dans la deuxième phase de l'élaboration d'un projet de loi.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le Parlement, la pratique a montré que la nature de l'examen préalable n'avait pas toujours été bien comprise. En effet, l'examen préalable des initiatives parlementaires est parfois soit exagérément retardé parce que les projets du Conseil fédéral sont privilégiés, soit officiellement suspendu parce que d'autres procédures sont pendantes. La réintroduction de ce délai d'examen permettra de rectifier cette tendance.

Une courte majorité du Bureau a voté contre ces nouveaux délais imposés parce qu'il craint que cette disposition ne soit pas applicable, ce qui n'est pas exact puisque, jusqu'en 2003, on avait toujours pu l'appliquer, et je pense que les programmes doivent être faits de manière à pouvoir appliquer cette nouvelle disposition. Il est vrai que le nombre des objets a assez fortement augmenté, mais la suppression de ce délai a peut-être aussi motivé l'augmentation de ces actes pendants.

Ainsi, la commission maintient sa proposition et vous invite, par 20 voix contre 0, à l'adopter.

Vote

Les autres dispositions sont adoptées

Simoneschi-Cortesi Chiara · 1VP-F · Conseil national · Tessin · Groupe PDC/PEV/PVL

BO 2008 N 981Art. 29

Nouvelle proposition de la commission

Titre

Coauteurs et cosignataires

Al. 1

Une initiative parlementaire ou une intervention est déposée par un, deux ou trois députés et peut être signée par d'autres députés.

Al. 2

Les droits revenant à l'auteur sont attribués au premier signataire. Celui-ci peut se faire représenter par le deuxième ou le troisième signataire qui a déposé avec lui l'initiative ou l'intervention.

Adopté

Art. 30 al. 2

Proposition de la commission: FF

Adopté

Art. 31 al. 2

Proposition du Conseil fédéral

... mercredi précédent, à midi au plus tard; elles doivent ...

Nouvelle proposition de la commission

Selon proposition du Conseil fédéral

Adopté selon la nouvelle proposition de la commission

Art. 33d

Proposition de la commission: FF

Proposition du Bureau

Biffer

Nouvelle proposition de la commission

Al. 1

Sauf exception, le conseil se réunit:

a. les mêmes jours que le Conseil des Etats lors des quatre sessions ordinaires de trois semaines de l'Assemblée fédérale;

b. chaque année au minimum une fois lors d'une session spéciale d'une durée maximale d'une semaine, à condition qu'un nombre suffisant d'objets soient prêts à être examinés.

Al. 2

Est réservée l'organisation de sessions extraordinaires (art. 2 de la loi sur le Parlement du 13 décembre 2002).

Graf-Litscher Edith · Mit-F · Conseil national · Thurgovie · Groupe socialiste

Das Büro beantragt Ihnen mit 15 zu 1 Stimmen bei 3 Enthaltungen, Artikel 33d zu streichen. Weshalb? Das Büro ist der Ansicht, dass Sondersessionen die Ausnahme bei ausgewiesenem Bedarf und nicht eine zwingende Regel sein sollen. Es ist deshalb der Meinung, dass dieser Artikel nicht nötig ist, weil gemäss Artikel 2 Absatz 2 des Parlamentsgesetzes jeder Rat für sich Sondersessionen beschliessen kann und es keinen Sinn macht, wenn einfach eine fixe Sondersession bereits auf Vorrat gebucht ist.

Aus diesem Grund beantragt Ihnen das Büro, Artikel 33d zu streichen.

Heim Bea · Mit-F · Conseil national · Soleure · Groupe socialiste

Das Parlamentsgesetz sieht vor, dass jeder Rat für sich Sondersessionen beschliessen kann, wenn die ordentlichen Sessionen zum Abbauen der Geschäftslast nicht ausreichen. Das für die Festlegung einer Sondersession des Nationalrates zuständige Ratsbüro hat jetzt in den letzten vier Jahren dreimal auf die Durchführung einer Sondersession verzichtet, obwohl jeweils abzusehen war, dass zahlreiche behandlungsreife Geschäfte in einer Sondersession hätten behandelt werden können.

Angesichts der grossen Geschäftslast des Nationalrates, insbesondere angesichts der zahlreichen noch nicht behandelten parlamentarischen Vorstösse soll das Büro durch die Reglementsänderung dazu verpflichtet werden, jährlich mindestens einmal eine höchstens eine Woche dauernde Sondersession abzuhalten. Die Absicht ist aber nicht, in einer derartigen Sondersession dann ausschliesslich parlamentarische Vorstösse zu behandeln. Wie bisher üblich sollen in dieser Sondersession auch grössere Geschäfte behandelt werden. So entsteht in den ordentlichen Sessionen mehr Freiraum für die Behandlung von Vorstössen.

Das Büro will jetzt, wie gehört, diese Vorschrift streichen. Es will sich seinen Handlungsspielraum bewahren. Doch die Staatspolitische Kommission hält überzeugt an ihrem Vorschlag fest. Sie hat ihn gegenüber der ursprünglichen Fassung ganz leicht in dem Sinne modifiziert, dass die Sondersession nicht unbedingt im zweiten Quartal, sondern irgendwann während des Jahres abgehalten werden kann. Aber das Büro hat das, damit wir uns gut organisieren können, auch frühzeitig festzulegen.

Die SPK hält mit 11 zu 9 Stimmen an diesem Antrag fest. Ich empfehle ihn zur Annahme.

Vote

Vote

Für den neuen Antrag der Kommission ... 84 Stimmen

Für den Antrag des Büros ... 57 Stimmen

Simoneschi-Cortesi Chiara · 1VP-F · Conseil national · Tessin · Groupe PDC/PEV/PVL

Art. 34

Proposition de la commission: FF

BO 2008 N 982Proposition du Bureau

Inchangé

Nouvelle proposition de la commission

Selon proposition du Bureau

Adopté selon la nouvelle proposition de la commission

Art. 46 al. 1

Proposition de la commission: FF

Adopté

Art. 47

Proposition de la commission: FF

Proposition du Bureau

Inchangé

Proposition du Conseil fédéral

Al. 3

Selon proposition de la minorité

Nouvelle proposition de la commission

Selon proposition du Bureau

Adopté selon la nouvelle proposition de la commission

Art. 48 titre, al. 1, 2bis; 57 al. 3, 5; ch. II ch. 2; ch. III

Proposition de la commission: FF

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 106 Stimmen

Dagegen ... 41 Stimmen

Abschreibung - Classement

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales

Adopté