Loi sur l'usage de la contrainte

Intervention de procédure

BO 2008 N 366Loi fédérale sur l'usage de la contrainte et des mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération

BO 2008 N 367Art. 15 let. d

Proposition de la Conférence de conciliation

Majorité

d. les dispositifs incapacitants n'ayant pas d'effet létal.

Minorité

(Maury Pasquier, Cramer, Hêche, Leuenberger-Genève, Marra, Stöckli, Tschümperlin)

Rejeter la proposition de la Conférence de conciliation

(= Classer le projet)

Perrin Yvan · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe de l'Union démocratique du Centre

L'ultime divergence qui nous occupe encore aujourd'hui demeure le Taser. Après trois navettes sans qu'un accord ait pu être trouvé avec nos homologues du Conseil des Etats, qui ont rejeté cette proposition à chaque fois avec des résultats nets, l'objet a abouti en Conférence de conciliation.

Les représentants des deux conseils se sont rencontrés le 12 mars 2008 pour tenter de débloquer la situation. Les arguments pour et contre ayant été maintes fois évoqués, je renonce à vous les infliger une nouvelle fois, nous les connaissons. La Conférence de conciliation a dans un premier temps confirmé, par une majorité de 17 voix contre 9, la décision de notre conseil, à savoir maintenir l'inscription du Taser dans la loi. Vos représentants se sont ensuite penchés sur une proposition de moyen terme prévoyant l'usage du Taser mais en fixant des conditions drastiques, à savoir uniquement contre les personnes qui mettent gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle ou celle d'autrui, pour autant qu'il n'existe aucun autre moyen d'écarter ce danger. Cette proposition n'a pas trouvé grâce en Conférence de conciliation, qui l'a rejetée par 14 voix contre 11.

La proposition de la Conférence de conciliation, à savoir maintenir la mention du Taser dans la loi, c'est-à-dire suivre la position défendue jusqu'ici par notre conseil, l'a emporté par 17 voix contre 8.

La Conférence de conciliation vous recommande donc d'une manière assez nette de maintenir l'inscription du Taser dans la loi sur l'usage de la contrainte.

Il est bon de savoir que nos homologues du Conseil des Etats ont assez nettement suivi cette recommandation, par 26 voix contre 13, et accepté de faire figurer le Taser dans la loi.

Permettez-moi pour conclure de vous rappeler que nous jouons ici le dernier acte de la pièce: si les deux conseils maintiennent la divergence, c'est toute la loi qui passera à la trappe, prolongeant l'incertitude des intervenants au service de la Confédération quant à la manière d'accomplir leur mission.

Fluri Kurt · Mit-M · Conseil national · Soleure · Groupe radical-libéral

Beim Zwangsanwendungsgesetz hatten wir in der Einigungskonferenz noch eine Differenz zu behandeln. Die Einigungskonferenz hat mit 17 zu 9 Stimmen beschlossen, dem Beschluss des Nationalrates zu folgen und den Taser einzuführen. Die Gesamtabstimmung hat das Gesetz dann mit 17 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung passiert. Wir empfehlen Ihnen selbstverständlich, diesen Mehrheitsantrag anzunehmen. Der Ständerat hat soeben, entgegen seiner früheren Meinung, mit 26 zu 13 Stimmen entschieden, sich uns anzuschliessen.

Im Rahmen der Differenzbereinigung besteht immer die Gefahr, dass ein Punkt bei einem Gesetz zur Schicksalsfrage emporstilisiert wird, der es eigentlich gar nicht verdienen würde. Ich möchte jetzt auch diejenigen, die sich bisher immer ganz klar gegen den Taser ausgesprochen haben, bitten, die Angelegenheit zu relativieren. Es gibt den Taser seit einigen Jahren in verschiedenen Kantonen und verschiedenen Städten bei verschiedensten Polizeikorps. Es sind keine nachteiligen Auswirkungen auf den Gesundheitszustand der jeweils Betroffenen bekannt. Die anwendenden Polizisten müssen den Taser an sich selbst ausprobiert haben. Es braucht spezielle Bewilligungen seitens der Polizeikommandos.

Im Rahmen der Einigungskonferenz hat auch zur Diskussion gestanden, ob man eine Evaluation dieses Instrumentes ins Gesetz einbauen will oder nicht. Ein entsprechender Antrag ist abgelehnt worden. Es wird uns aber nichts daran hindern, nach einigen Jahren von der Verwaltung einen Erfahrungsbericht über die Auswirkungen des Gebrauchs des Tasers zu verlangen.

Aufgrund der Zusicherung, dass diese Waffe z. B. nicht bei Rückführungen auf dem Luftweg eingesetzt werden wird, und der Möglichkeit einer späteren Evaluation bitte ich doch auch die bisherigen strikten Gegner dieses Instrumentes, sich die Sache noch einmal zu überlegen, den Gesamtzusammenhang des Zwangsanwendungsgesetzes in den Vordergrund zu stellen und dem Antrag der Mehrheit der Einigungskonferenz entsprechend dem Beschluss des Ständerates zuzustimmen.

Leuenberger Ueli · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S

Chacune et chacun parmi nous est placé devant une lourde responsabilité personnelle aujourd'hui: celle d'adopter ou de rejeter cette loi qui autorise au niveau suisse l'utilisation du Taser, une arme fortement controversée. Si on la considère comme un "dispositif incapacitant n'ayant pas d'effets létaux", il faut se rappeler qu'il y a eu mort d'homme, que plusieurs centaines de personnes sont décédées à l'étranger, victimes du Taser. Il s'agit d'un instrument, rappelons-le, initialement utilisé sur les bestiaux. Il s'agit d'une arme que la commission spécialisée de l'ONU dénonce comme "instrument de torture". C'est un moyen non conforme à la dignité humaine, tout simplement, et une arme que le Conseil fédéral lui-même avait d'abord refusé de mentionner dans la loi qui nous est soumise.

Les principes de précaution et de proportionnalité exigent que nous restions suffisamment prudents. La sagesse veut que nous renoncions, au moins pour le moment, à inscrire le Taser dans cette loi. Je rappelle que les commissions des deux conseils n'ont jamais auditionné d'expert dans ce domaine. Le seul "expert" parmi nous était notre collègue policier, Monsieur Yvan Perrin, qui est allé dans l'entreprise qui vend ces instruments à Paris. Donc, avant de prévoir l'utilisation de cette arme dans la loi, il serait certainement important d'avoir suffisamment d'éléments permettant de nous assurer que le Taser n'a effectivement pas de conséquences létales, vu que des organisations pour les droits humains, des médecins et des commissions spécialisées de l'ONU nous mettent en garde contre son utilisation.

Je vous rappelle aussi qu'à l'origine, une bonne idée sous-tendait cette loi: c'était d'harmoniser et de clarifier le cadre légal en cas de rapatriement forcé de requérants d'asile ou de migrants qui se trouvaient ici en Suisse. Il s'agissait - et il s'agit toujours - d'éviter des situations tragiques qui ont provoqué mort d'homme au moins dans deux situations dans notre pays.

Avec l'autorisation du Taser, instrument qui a provoqué, comme je vous l'ai dit, de nombreux décès ailleurs dans le monde, nous introduisons de nouveau une insécurité importante dans le cadre légal. Il est tout à fait possible de classer cette loi: ce serait un classement provisoire, la loi pouvant être de nouveau présentée dans un avenir proche aux commissions de nos deux conseils, mais munie d'avis d'experts, parce qu'il est tout simplement irresponsable d'inscrire maintenant cette arme dans la loi sans avoir eu connaissance de ces avis.

J'ai encore une question à Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf, qui pourra peut-être y répondre quand elle interviendra à ce sujet: vous avez déclaré au Conseil des Etats ce matin que cette arme n'allait pas être utilisée dans le cadre d'expulsions par voie aérienne. Nous avons toujours dit qu'elle ne serait pas utilisée dans le cas d'expulsions d'étrangers ou de migrants, et ce matin, vous n'avez parlé que de la voie aérienne; j'aimerais aussi une précision à ce sujet.

BO 2008 N 368Je vous demande de réfléchir: vous assumez une lourde responsabilité aujourd'hui. Il est possible de ne pas inscrire le Taser dans la loi et de présenter une modification sur ce point plus tard, s'il y a vraiment suffisamment de garanties.

Hutter-Hutter Jasmin · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ich bitte Sie im Namen der SVP-Fraktion, dem Antrag der Einigungskonferenz zuzustimmen. Wir haben drei Gründe: Erstens, Herr Leuenberger, übernehmen wir eben die Verantwortung. Wir wollen die Opfer und nicht die Täter schützen. Zweitens ist der Taser das wichtigste Schutzmittel für unsere Polizei. Drittens kann der Taser Leben retten; nämlich dann, wenn der Polizist nur noch die Möglichkeit hat, zwischen der Schusswaffe und dem Taser zu wählen.

Darum bitte ich Sie im Namen der SVP-Fraktion, dem Antrag der Einigungskonferenz zuzustimmen.

Marra Ada · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Les procédures de ce Parlement sont parfois surprenantes. Ainsi, l'introduction du Taser a été à maintes reprises refusée par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats et acceptée, avec la voix prépondérante du président, dans notre commission. Or, par je ne sais quelle magie des chiffres, la Conférence de conciliation s'est vue composée des plus fermes tenants du Taser, et l'écart s'est creusé de façon vertigineuse en faveur des "pro-Taser". L'équilibre de représentation des rapports de force des commissions et des chambres n'a absolument pas été respecté. Certains ont voulu faire un tour de force par cette subtilité de procédure, ce qui fait que l'on se retrouve aujourd'hui avec la proposition de la majorité, à savoir introduire le Taser dans la loi sur l'usage de la contrainte.

Je m'adresse maintenant à celles et ceux à droite qui ont hésité longtemps avant de se décider s'il fallait intégrer ou non cette arme dans la loi, parce qu'il y a eu un mélange extrêmement malheureux entre les mesures de contrainte pour le renvoi des personnes et la maîtrise de forcenés. Il faut savoir que la majorité de la Conférence de conciliation a refusé l'idée même de la discussion d'un compromis, que la minorité proposait, à savoir sortir de la loi l'utilisation de cette arme, que nous considérons létale, pour les mesures de contrainte concernant les personnes dont le seul crime était de résider sur le sol suisse alors qu'elles ne pouvaient plus y rester. Le refus même de la discussion laisse présumer le pire pour l'usage futur de cette arme si la loi venait à passer. A ces personnes hésitantes, je demande une fois de plus de soutenir la proposition de la minorité.

Une conférence de conciliation est faite pour négocier, mais la majorité a décidé que ce n'était plus le cas. Mesdames et Messieurs, vous êtes majoritaires. Mais que cherchez-vous? Le rapport de force dans les conseils et commissions n'a pas été respecté dans ce cas, et il faut tenir compte de cet état de rapport de force.

Ceux qui sont contre le Taser le sont essentiellement pour trois raisons: premièrement, on ne connaît pas les effets de cette arme, et elle peut tuer. Ensuite, sans le compromis, on n'a plus la garantie que le Taser ne sera pas utilisé à tort et à travers. Enfin, les cantons qui utilisent déjà le Taser pourront le faire dans les cas de hold-up ou de prises d'otages. Donc, il n'y a aucun besoin d'inscrire le Taser dans cette loi.

Sachez également, au cas où vous accepteriez quand même le Taser au mépris des droits humains et du devoir de prudence, que nous rejetterons la loi. Vous avez repoussé pratiquement tous nos amendements, tels que ceux relatifs à l'utilisation des chiens de service ou encore à l'usage de la contrainte à l'encontre des enfants. Malgré les avantages que procure la loi, à savoir par exemple les prescriptions relatives à la fouille ou à la surveillance médicale des personnes visées par des mesures de contrainte, vous nous obligerez à la rejeter et à vous demander de la rejeter.

Encore une fois, l'obstination dans le refus du compromis de la majorité des membres de la Conférence de conciliation, qui n'était pas représentative des votes successifs des deux conseils et des commissions, nous fait craindre le pire pour la suite.

Vischer Daniel · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe des VERT-E-S

Herr Fluri hat gesagt, dass Sie ein Gesetz gefährden würden, wenn Sie jetzt dem Antrag der Minderheit folgten. Ja gut, das können wir auch der Einigungskonferenz sagen. Sie gefährden willkürlich ein Gesetz, indem Sie ein fragwürdiges Instrument - gegen den Bundesrat notabene! - in diesem Gesetz festhalten wollen.

Halten wir fest: Ursprünglich war dieser Taser in der bundesrätlichen Vorlage nicht vorgesehen - selbst der damalige Bundesrat Blocher wollte ihn nicht! Es gab eine Eigendynamik in diesem Hause, von welcher sich der Ständerat schlussendlich hat anstecken lassen. Dieser Taser ist ein unverhältnismässiges Instrument polizeilicher Gewalt. Das Instrument ist aber nicht nur unverhältnismässig, sondern auch nicht erprobt, weswegen es gefährlich ist. Es ist potenziell gefährlich. Der Beweis der Ungefährlichkeit liegt beim Staat; das ist immer die gleiche Diskussion. Wir müssen ganz klar zur Kenntnis nehmen: Die Gegner des Tasers haben nicht zu beweisen, dass der Taser übermässig gefährlich ist, sondern der Staat hat zu beweisen, dass mit dem Taser ein Mittel angewendet wird, das im Rahmen des Evaluierten verhältnismässig und tragbar ist. Genau dieser Beweis wurde bislang nicht erbracht; es wurde gar keine hinreichende Evaluation durchgeführt.

Nun hat jemand die Frage aufgeworfen: Ja, was passiert, wenn wir jetzt Nein sagen? Darauf sagt Herr Fluri: Dann gefährden wir ein wichtiges Gesetz. Hierzu muss ich zwei Sachen sagen. Es gibt ein polizeiliches Missverständnis. Die polizeilichen Einsatzmittel und -berechtigungen gehen meistens ohne Gesetz weniger weit als mit Gesetz. Es ist ein tiefer Irrtum vieler Polizeistellen, die meinen, es sei alles erlaubt, wenn sie kein Gesetz hätten. Das Gegenteil ist der Fall. Ohne gesetzliche Ermächtigung ist nicht einmal der Gebrauch einer Schusswaffe erlaubt. Sie können also nicht argumentieren, dass dieses Gesetz a priori im Interesse jener sei, welche die polizeilichen Befugnisse einschränken wollen. In einem gewissen Sinn könnte genau das Gegenteil der Fall sein.

Nun sind wir ja nicht unvernünftig. Das heisst, wenn Sie der Meinung sind, dieses Gesetz sei so wichtig, dann stimmen wir jetzt über den Taser ab. Das Gesetz ist somit vom Tisch, und dann bringen Sie in der nächsten Session das gleiche Gesetz, wenn es Ihnen so am Herzen liegt, ohne den Taser - wenn es Ihnen wirklich um dieses Gesetz geht. Ich habe aber langsam den Verdacht, Ihnen gehe es vor allem um den Taser, Ihnen gehe es vor allem um eine Machtprobe, um einen Härtetest bezüglich genau dieses polizeilichen Mittels. Dies ist nicht angebracht. Der Nationalrat nimmt damit eine Verantwortung auf sich, die er gar nicht tragen kann, weil er etwas einführen will, das auch technisch und in seinen Folgen nicht genügend evaluiert und erprobt ist. Ich hoffe, Frau Bundesrätin, der Bundesrat hat den Mut und bleibt bei seiner ursprünglichen Position, denn ich wüsste nicht ein "My" eines Argumentes, wonach sich zwischen dem Erlass der Botschaft und heute diesbezüglich etwas geändert hätte.

Donzé Walter · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe PDC/PEV/PVL

Für die CVP/EVP/glp-Fraktion soll die Frage des Tasers nicht die Schicksalsfrage für das Zwangsanwendungsgesetz werden.

Sie wissen, dass wir in der Anwendung des Tasers gespalten waren. Nun hat die Einigungskonferenz - die konnte ja nicht halb zu halb entscheiden - beschlossen, dass der Taser in der Liste der Waffen, die angewendet werden können, bleibt. Für uns ist wichtig, dass dieser Taser nicht für Ausschaffungen verwendet wird, dass er fachgerecht eingesetzt wird, nur durch ausgebildete Leute, und dass beim Einsatz des Tasers auch immer Fachkräfte und Medizinpersonal anwesend sind. Das gibt uns die Garantie, dass der Einsatz des Tasers nicht ungewollt lebensbedrohend wird. Unter der Voraussetzung, dass auch die Verordnung der Kommission nochmals vorgelegt wird, können wir dem Beschluss der Einigungskonferenz zustimmen.

Wir bitten Sie deshalb auch, dem Zwangsanwendungsgesetz Ihre Unterstützung zu geben.

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Conseil fédéral · Grisons

BO 2008 N 369Der Ständerat hat dem Antrag der Einigungskonferenz, die Destabilisierungsgeräte in die Liste der zugelassenen Waffen aufzunehmen, soeben zugestimmt. Meines Erachtens wäre es nicht gerechtfertigt, dieses Gesetz wegen der Kontroverse um die Destabilisierungsgeräte zum Scheitern zu bringen. Wir brauchen dieses Gesetz - ich habe bereits darauf hingewiesen - vor allem aus zwei Gründen: Diese Gesetzesvorlage ist auf Anstoss der Kantone hin ausgearbeitet worden. Die Kantone wünschen eine klare, vereinheitlichte gesetzliche Grundlage für die Zwangsanwendung, bei der sie im Auftrag der Bundesbehörden tätig werden. Zudem brauchen wir dieses Gesetz für den Bundessicherheitsdienst, der zurzeit über keine genügende gesetzliche Grundlage für die Zwangsanwendung verfügt.

Nachdem der Ständerat entschieden hat, möchte ich mich insbesondere an jene von Ihnen wenden, die Bedenken haben, diese Destabilisierungsgeräte ins Gesetz aufzunehmen. Folgendes möchte ich noch einmal klar festhalten: Der Einsatz von Destabilisierungsgeräten ist bei Ausschaffungen auf dem Luftweg ausgeschlossen. Destabilisierungsgeräte sind eine Alternative zu den Schusswaffen und können namentlich gegen Personen eingesetzt werden, die sich oder andere Personen an Leib und Leben schwerwiegend gefährden. Wir legen grossen Wert auf die Ausbildung von Personen, welche Waffen einsetzen dürfen. Auf der Stufe der Verordnung wird dies klar zum Ausdruck gebracht werden. Zudem wird der Verordnungsentwurf den Kommissionen beider Räte zur Stellungnahme zugestellt.

Solange der Bund den Waffeneinsatz nicht regelt - und das tut er heute nicht -, ist das kantonale Recht anwendbar; somit bestimmen also auch die Kantone die Einsatzmittel. Mit diesem Gesetz regelt der Bund den Waffeneinsatz klar auch für Situationen, wo Kantone im Auftrag des Bundes tätig werden. Ich möchte es noch einmal betonen: Bei Ausschaffungen auf dem Luftweg wird der Einsatz von Destabilisierungsgeräten ausgeschlossen sein. Wir werden in der Verordnung klar regeln - und das Ihrer Kommission auch zur Stellungnahme zustellen -, wo und unter welchen Bedingungen der Taser eingesetzt werden kann. Ich denke, in der Verordnung kann dann auch verschiedenen Bedenken, die geäussert wurden, Rechnung getragen werden.

Vielleicht noch zum heutigen Gebrauch des Tasers, weil auch auf den Gebrauch in den Kantonen hingewiesen wurde: In acht Kantonen und zwei Städten wird der Taser heute zum Einsatz gebracht. Die Kantone und die Städte tun das sehr verantwortungsvoll, wie das die Praxis zeigt. Ich denke, dass man also hier keine Bedenken haben muss.

Die Alternative zum Beschluss des Ständerates und zum Antrag der Einigungskonferenz wäre es gewesen, vorerst beim Entwurf des Bundesrates zu bleiben und die Destabilisierungsgeräte allenfalls zu einem späteren Zeitpunkt ins Gesetz aufzunehmen, wie ich es in Ihrem Rat auch vertreten habe. Aber ich kann auch mit dem Entscheid des Ständerates leben.

Vote

Le président (Bugnon André, président): Le groupe radical-libéral soutient la proposition de la majorité.

Bugnon André · P-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le Conseil des Etats s'étant aussi rallié à cette version, il n'y a donc plus de divergence. Le projet est prêt pour le vote final.