07.400
Droit parlementaire. Modifications diverses
Brändli Christoffel · P-M · Conseil des Etats · Grisons · Groupe de l'Union démocratique du Centre
1. Loi sur l'Assemblée fédérale (Droit parlementaire. Modifications diverses)
Vote
Für Annahme des Entwurfes ... 42 Stimmen
(Einstimmigkeit)
(1 Enthaltung)