09.425

Article 64a LAMal et primes non payées

Vote

Loi fédérale sur l'assurance-maladie

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC/PEV/PVL35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total193 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)

Namensliste

(Einstimmigkeit)