Traitement des interventions combattues

Parmelin Guy · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

BO 2010 N 2001La genèse de cette initiative parlementaire remonte aux constatations faites sous la forme des motions 07.3211 et 08.4037 par notre collègue Hochreutener, qui s'insurgeait déjà en 2007, puis en 2008, contre ce qu'il qualifiait de tactiques d'obstruction visant à retarder le traitement d'interventions parlementaires dont l'auteur approuve la proposition donnée par le Conseil fédéral dans son avis.

Si le Bureau a rejoint en grande partie l'appréciation de l'auteur des motions précitées, le Conseil national n'a par contre pas voulu de la première motion et surtout de la façon de la mettre en pratique. Depuis lors, de nouvelles dispositions de la loi sur le Parlement sont entrées en vigueur - en mars 2009 -, ce qui a motivé le Bureau à proposer au Conseil national de rejeter la seconde motion - la motion Hochreutener 08.4037 -, tout en souhaitant cependant en concrétiser certains objectifs sous la forme d'un postulat.

Le 25 septembre 2009, le plénum du Conseil national a cependant adopté la motion et donc contraint le Bureau à la mettre en oeuvre, d'où le projet de modification du règlement du Conseil national que le Bureau vous propose d'adopter. Afin d'éviter de devoir recourir à une modification de la Constitution, soit l'introduction d'une décision à la majorité qualifiée, à la suite de laquelle l'intervention parlementaire pourrait être transmise immédiatement, le Bureau propose une autre piste qui lui paraît plus simple.

Ainsi, un député qui combat une intervention parlementaire que le Conseil fédéral propose d'accepter continue, comme jusqu'à présent, à informer le secrétariat du conseil jusqu'à l'avant-dernier jour de la session en cours. Ce qui change, c'est la procédure: elle se déroule entièrement sous la forme écrite. L'"opposant" peut ainsi déposer une brève argumentation écrite avant le début de la session suivante, tout comme l'auteur de l'intervention, ainsi que la réponse du Conseil fédéral. Le vote sur cette intervention combattue a lieu le dernier jour de la session suivante, sans aucun droit à la parole pour les différentes parties.

Avec le nouvel alinéa 2 de l'article 28a du règlement du Conseil national, on atteint les objectifs principaux visés par la motion Hochreutener 08.4037, "Motions et postulats. Empêcher les tactiques d'obstruction", à savoir rendre quasiment inopérante l'obstruction ne visant qu'à gagner du temps en combattant un postulat ou une motion et beaucoup plus rapide le traitement d'interventions parlementaires que le gouvernement propose d'accepter. En outre, la procédure entièrement écrite est pratique, peu gourmande en temps et permet une efficacité accrue dans le traitement des motions et postulats que le gouvernement propose d'accepter.

Pour ces différentes raisons, le Bureau vous recommande, sans opposition, d'entrer en matière et d'accepter le projet de modification du règlement du Conseil national tel qu'il vous est soumis.

Engelberger Edi · Mit-M · Conseil national · Nidwald · Groupe radical-libéral

Es geht beim vorliegenden Geschäft um die zwei gleichlautenden Motionen Hochreutener 07.3211 und 08.4037. Die erste Motion wurde am 4. Juni 2007 vom Nationalrat abgelehnt, die zweite hingegen deutlich, mit 137 zu 44 Stimmen, angenommen, und das Büro wurde mit der Umsetzung beauftragt.

Das Büro des Nationalrates hat am 7. Mai 2010, gestützt auf den parlamentarischen Vorstoss 08.4037 von Herrn Hochreutener, "Motionen und Postulate. Vermeidung von Obstruktionstaktiken", beschlossen, eine parlamentarische Initiative auszuarbeiten. Am 27. August 2010 hat das Büro des Nationalrates im Rahmen der parlamentarischen Initiative 10.458 den vorliegenden Erlassentwurf zur Änderung des Geschäftsreglementes des Nationalrates zuhanden unseres Rates verabschiedet.

Das Büro anerkennt den Handlungsbedarf in Bezug auf bekämpfte Vorstösse. Es hält die geringfügige Änderung des Geschäftsreglementes, die Ergänzung um Artikel 28a Absatz 2, und die neue Form der raschen Behandlung von bekämpften Vorstössen für geeignet, um Obstruktionstaktiken zu verhindern und den Stellenwert von mehrheitsfähigen Vorstössen zu erhöhen. Es streicht heraus, dass mit den geltenden Bestimmungen im Extremfall ein einziges Ratsmitglied die rasche Annahme eines ansonsten unbestrittenen Vorstosses blockieren kann. Durch die schriftlich vorliegenden Argumente sowohl der Urheberin oder des Urhebers wie auch des bekämpfenden Ratsmitgliedes und des Bundesrates ist die Entscheidungsgrundlage hinreichend transparent und die freie Meinungsfindung gewährleistet. Das Büro macht darauf aufmerksam, dass Einzelanträge teilweise auch bei umfassenden, politisch wichtigen Bundesratsgeschäften nur in schriftlicher Form begründet werden können und dass das Geschäftsreglement in Bezug auf während zwei Jahren nicht behandelte parlamentarische Initiativen, bei denen die Kommission beantragt, keine Folge zu geben, ebenfalls ein ausschliesslich schriftliches Verfahren vorsieht.

Aus der Sicht des Bundesrates ist es in erster Linie Sache des Parlamentes, wie es die Behandlung von bekämpften Vorstössen geregelt haben will. Er auferlegt sich in solchen Fragen daher Zurückhaltung. Da eine Änderung des Geschäftsreglementes des Nationalrates hinsichtlich des Verfahrens bei der Behandlung von bekämpften Vorstössen eine rein parlamentsinterne Regelung betrifft, die ohne Auswirkung auf Bundesrat und Bundesverwaltung ist, verzichtet der Bundesrat auf eine Stellungnahme. Er begrüsst es jedoch, wenn die Verfahrensabläufe bei der Behandlung von parlamentarischen Vorstössen vereinfacht werden.

Ich beantrage Ihnen im Namen des einstimmigen Büros, auf die Vorlage einzutreten und der Ergänzung des Geschäftsreglementes mit Artikel 28a Absatz 2 zuzustimmen.

Germanier Jean-René · P-M · Conseil national · Valais · Groupe radical-libéral

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Geschäftsreglement des Nationalrates

Règlement du Conseil national

Discussion par article

BO 2010 N 2002Titre et préambule, ch. I, II

Proposition du Bureau: FF

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

Dagegen ... 1 Stimme

Abschreibung - Classement

Proposition du Bureau

Classer les interventions parlementaires

selon rapport du Bureau-CN

Adopté