00.041
StGB und MStG. Strafbare Handlungen gegen die sexuelle Integrität
Epiney Simon · Ständerat · Wallis · Christlichdemokratische Fraktion
L'abus sexuel envers les enfants est une atteinte à l'intégrité physique, psychique et affective. Les experts entendus en commission l'ont rappelé. Il correspond à des actes sexuels que l'enfant n'est pas en mesure de comprendre. Ces actes peuvent être exercés sous la violence ou sous la séduction. Ils sont très souvent générateurs de lésions et de traumatismes graves. Dans tous les cas, il s'agit d'un abus de pouvoir, de confiance et d'autorité marqué du sceau du silence: l'abuseur réussit, dans la règle, à imposer le secret par des menaces, voilées ou pas. La victime a dès lors de la peine à parler de "ces choses-là."
Suite à la médiatisation de certaines affaires, de nombreuses interventions parlementaires ont été déposées, afin de renforcer les mesures de prévention et de protection des enfants. La prolongation du délai de prescription, "die Verjährung", constitue l'une des mesures de nature à la fois préventive et répressive qu'il y a lieu d'adopter. Il est en effet choquant que des actes graves commis sur des enfants restent impunis en raison du temps écoulé. Dans ce domaine comme dans d'autres, la commission est consciente de n'avoir pas trouvé la solution miracle, mais elle est convaincue, à l'unanimité, d'avoir trouvé une solution raisonnable, répondant au principe du respect de tous les intérêts en présence. D'une part, il faut éviter de légiférer dans l'urgence et l'émotion pour se donner bonne conscience. Une procédure peut être une manière d'exorciser le passé, mais aussi de le remonter à la surface, voire de l'entretenir. La difficulté de réunir les preuves, d'établir les faits, constitue un obstacle à une prolongation excessive de la prescription.
D'autre part, l'aveu et la sanction peuvent permettre à la victime de mieux se reconstruire. Un enfant refoule souvent l'agression subie, en raison de son état de dépendance, à la fois émotionnelle et économique. Ce sont, parmi d'autres, les considérations qui ont préoccupé votre commission qui a finalement accepté le projet à l'unanimité et qui a donc accepté d'introduire de manière anticipée, par une révision partielle, les nouvelles règles générales concernant la prescription prévue par le projet de révision de la partie générale du Code pénal.
Le contenu s'articule exclusivement sur les délais de prescription. Actuellement, les infractions graves sont prescrites 10 ans après avoir été commises. Elles sont considérées de manière générale comme trop courtes, dans l'optique bien comprise d'une protection accrue des mineurs. Le projet du Conseil fédéral veut faire démarrer la prescription dès que la victime a atteint l'âge de 18 ans. Après avoir examiné longuement plusieurs variantes, la commission a décidé, premièrement, de ne plus différencier la prescription relative de la prescription absolue que l'on connaît dans le Code pénal; et deuxièmement, l'action pénale se prescrit désormais par 30 ans pour les infractions passibles de la réclusion à vie, par 15 ans pour les infractions passibles d'une peine de plus de 3 ans, et par 7 ans pour les autres infractions. En outre, et c'est là une innovation importante, la commission propose que pour les crimes graves contre l'intégrité physique, par exemple les lésions corporelles graves, contre la vie, par exemple le meurtre ou le meurtre par passion, et contre l'intégrité sexuelle sur des enfants de moins de 16 ans, la prescription court au moins jusqu'au jour où la victime a 25 ans révolus. Cette solution prend en compte à la fois le besoin de protection de l'enfant et l'égalité de traitement pour les crimes graves non sexuels commis vis-à-vis des enfants.
En effet, la situation choquante suivante pourrait se produire, et là je cite un exemple non pas pervers, mais relaté par le président de notre commission. En juin 2000, deux frères abordent trois enfants autour d'un collège. L'un commet un abus sexuel sur une fille de trois ans, l'autre assassine deux enfants de cinq et six ans. Pour l'assassinat, la prescription commence à courir le jour où le crime a été réalisé: ça signifie qu'à partir de 2020, l'auteur ne serait plus punissable. Par contre, selon le projet du Conseil fédéral, celui qui a commis l'acte sexuel serait, lui, punissable jusqu'en 2025. Ce serait donc un délai de prescription plus long. C'est pour cette raison que nous avons introduit cette innovation.
Dès lors, au nom de la commission unanime, je vous invite à entrer en matière et à adopter la nouvelle systématique et le nouveau concept introduits par votre commission.
Stadler Hansruedi · Ständerat · Uri · Christlichdemokratische Fraktion
Die Revisionsvorlage ist ein wesentlicher Schritt vorwärts in Richtung Verbesserung des Schutzes von Kindern vor sexueller Ausbeutung. Es wird klar aufgezeigt, dass Handlungsbedarf sowohl im Bereich der Verjährung wie bei der harten Pornographie besteht. Erinnern wir uns doch auch, dass wir einen wichtigen ersten Schritt bereits mit der laufenden Revision des Allgemeinen Teils des Strafrechtes gemacht haben. Gemäss dem neuen Artikel 5 wird nämlich auch die Verfolgung von Straftaten gegen Unmündige im Ausland geregelt. Die neue Regelung der Verfolgungsverjährung, wie sie von der Kommission im Entwurf eingeführt wurde und wie der Kommissionssprecher sie erläutert hat, ist richtig und notwendig. Bei strafbaren Handlungen gegen die sexuelle Integrität von Kindern ist zu erwähnen, dass Kinder häufig die aufgezwungenen sexuellen Handlungen verdrängen oder diese wegen Drohungen des Täters lange verschweigen. Bestimmte Schwierigkeiten bei der Beweiserhebung sind nach mehreren Jahren in Kauf zu nehmen. In jeder Strafuntersuchung wird, je länger die Tat zurückliegt, der Beweis immer schwieriger, aber die Beweisfrage ist eigentlich eine Frage des Verfahrensrechtes und gibt keine Antwort auf das materielle Recht.
Auch die Strafbarkeit des Besitzes von Kinderpornographie ist dringend nötig. Denn auch hier steuert die Nachfrage die Herstellung von Kinderpornographie. Deshalb müssen wir auch mit Problemen leben, die uns vor allem die neuen Medien wie beispielsweise das Internet stellen. Ich meine, dass eine Grenzziehung zwischen Besitz und Konsum durchaus möglich ist. Das Internet hat sich in den letzten Jahren zu einem wichtigen Verbreitungskanal von harter Pornographie entwickelt. Die Verfolgung der so verbreiteten Pornographie ist schwierig, einerseits aus technischen Gründen und andererseits wegen der Internationalität dieser Delikte. Gerade hier setzt auch das Bundesamt für Polizei an, indem es am 1. Januar 1998 im Rahmen eines Pilotversuches eine Fachstelle Internet Monitoring eingerichtet hat. Hierzu möchte ich dann eine konkrete Frage stellen.
Dazu möchte ich aus der Botschaft des Bundesrates das Folgende zitieren: "Die von dieser Fachstelle gesammelten Erfahrungen machten deutlich, dass die systematische gerichtspolizeiliche Verfolgung des kriminellen Missbrauchs elektronischer Kommunikationsmittel eine äusserst anspruchsvolle und personalintensive Aufgabe darstellt. Die von den Kantonen verlangten Dienstleistungen zur Sicherstellung von Beweismaterial und zur Überwindung elektronischer Abwehrmassnahmen .... erwiesen sich als aufwändig. Viel Zeit in Anspruch nahm die Sichtung privater Anzeigen, welche sich zu einem grossen Teil auf strafrechtlich nicht relevante Informationen bezogen, wie auch die Lokalisierung der Anbieter strafbarer Angebote. Dies führte dazu, dass die Tätigkeit dieser nationalen Anlaufstelle am 17. Dezember 1999 vorübergehend eingestellt werden musste.
Auch wenn die Strafverfolgung von Kinderpornographie im Internet grundsätzlich in die Zuständigkeit der Kantone fällt, vermag es doch nicht zu befriedigen, dass der Bund zurzeit die Kantone nicht mehr unterstützen kann." (S. 2949)
Dies sieht auch Ihr Departement so, Frau Bundesrätin Metzler. Sie haben eine Arbeitsgruppe eingesetzt, die nach geeigneten Kooperationsmodellen zwischen Bund und Kantonen sucht.
Sie verzeihen mir - das Anliegen ist wirklich dringend -, wenn ich hier wieder die Fragen aufwerfe, ob heute schon mögliche Modelle in Sicht sind und welches der aktuelle Stand der Arbeiten in dieser Arbeitsgruppe ist.
Marty Dick · Ständerat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion
Je dois dire que je ne suis pas du tout enthousiaste à propos de ces projets de loi, car j'estime qu'ils ne contribueront pas, ou d'une façon très minime, à résoudre les graves problèmes qui se posent en cette matière.
Un expert que nous avons entendu au sein de la commission a été très dur, et je dois dire très convaincant, avec sa critique contre cette législation qu'il définit comme étant une législation de panique. En effet, le projet du Conseil fédéral, présenté en commission sans trop de conviction, sous la pression par ailleurs du Parlement, Parlement lui-même extrêmement sensibilisé par des campagnes médiatiques, amène à une solution absurde et inacceptable, puisqu'elle fait que des actes sexuels commis sur des enfants sont ou risquent d'être punissables alors que le meurtre et l'assassinat ne le seraient plus, à cause de ce mécanisme de la prescription qui courrait seulement à partir de l'âge de 18 ans.
La commission, je crois, a fait un bon travail en abolissant cette violation absolument inacceptable d'un des principes fondamentaux de notre droit qui est celui de l'égalité de traitement.
J'aimerais que l'on soit vraiment conscient qu'en prolongeant la prescription on ne résout pas, hélas, les problèmes qui se posent dans ce domaine, car il faut bien être conscient qu'il s'agit d'infractions qui se sont déroulées sans témoin, où il n'y a pas de preuves matérielles, où l'on est en présence pratiquement toujours de déclarations contre déclarations. Et si ces cas sont très difficiles à résoudre, une année, six mois après les faits, ils sont presque impossibles à résoudre, dix ans ou quinze ans après les faits, dans un domaine surtout où la mémoire, l'interprétation des faits ne correspondent presque jamais à la vérité vraie; un domaine où, hélas, ce genre d'infraction est souvent utilisée dans des procédures de divorce. Tout cela, je ne le dis pas pour minimiser les faits et je me rends compte qu'il est difficile d'aller à contre-courant de ce genre de propositions telles que formulées par la commission et du projet du Conseil fédéral. Ce qui m'importe, c'est de trouver des mesures efficaces et je doute que l'approche proposée aujourd'hui ait une efficacité quelconque. Je ne m'oppose pas au projet du Conseil fédéral, mais je tiens à dire haut et fort que ce n'est pas avec ces moyens qu'on protégera vraiment les enfants.
Il y a de cela quelques années, une commission Schultz s'était penchée d'une façon très approfondie sur le droit pénal en matière d'infraction sexuelle. Elle avait considéré toutes les recherches scientifiques dans ce domaine, au niveau européen et mondial. Et cette commission était même arrivée à proposer, pour bien des infractions de nature sexuelle, la réduction de la période de prescription, et cela même en considérant les intérêts des victimes. Aujourd'hui, la tendance semble aller dans une autre direction. Ce n'est en tout cas pas la tendance de la plupart des pénalistes et criminologues.
Ce qui est absolument nécessaire, c'est d'intervenir avec d'autres mesures qui ne sont pas des mesures pénales, car il est évident que notre société a des problèmes avec la sexualité. C'est donc un problème culturel, de société, à affronter au niveau éducatif, avec des spécialistes de la petite enfance déjà, car, je crois que je ne dis rien de nouveau, les futurs délinquants sexuels sont déjà, comment dirai-je? programmés au niveau de la petite enfance. Je crois que là, nous ne faisons absolument rien ou en tout cas pas suffisamment. Et il serait donc dangereux de penser qu'aujourd'hui nous résolvons ces problèmes simplement en prolongeant la prescription. Je crois que nous ne résoudrons presque aucun cas qui ne peut pas être résolu aujourd'hui et que nous risquons de créer d'autres problèmes.
Alors, les propositions de la commission ont certainement amélioré de manière très sensible le projet du Conseil fédéral qui, dans les termes où il a été présenté, est tout à fait inacceptable, mais une fois de plus ne nous faisons pas d'illusion.
Metzler Ruth · BR-F · Bundesrat · Appenzell I.-Rh.
Bekanntlich ist das geltende Sexualstrafrecht im Jahr 1991 einer Gesamtrevision unterzogen worden, deren Ziel es war, die Gesetzesbestimmungen im Sinne einer Liberalisierung den veränderten gesellschaftlichen Anschauungen anzupassen. Schon kurze Zeit nach dem Inkrafttreten dieses neuen Sexualstrafrechtes aber haben Aufsehen erregende Fälle von Kindsmissbrauch im In- und Ausland wie die Fälle Marc Dutroux in Belgien oder René Osterwalder in der Schweiz dazu geführt, dass die Problematik der Sexualdelikte an Kindern und der Kinderpornographie an Bedeutung stark zugenommen hat und in einer Reihe von parlamentarischen Vorstössen thematisiert wurde. Der zunehmend als problematisch empfundene Sextourismus und die rasante Entwicklung des Internets haben die Problematik noch akzentuiert. Das Internet gewährt einerseits ein erhöhtes Mass an Anonymität und macht andererseits auch die Welt zum Dorf. Das heisst: Unser Strafrecht kann von überall her in der Welt verletzt werden.
Diese Änderung der rechtspolitischen Einstellung zum Sexualstrafrecht hat 1997 erstmals ihren Niederschlag in einer Gesetzesänderung gefunden. Damals stimmten die eidgenössischen Räte einer Parlamentarischen Initiative zu, mit welcher die frühere, verkürzte Verjährungsfrist von fünf Jahren für sexuelle Handlungen mit Kindern durch die für Verbrechen geltende ordentliche Verjährungsfrist von zehn Jahren ersetzt wurde.
Bereits vor Inkrafttreten dieser neuen, zehnjährigen Verjährungsfrist hatte die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates eine Motion eingereicht, mit welcher der Bundesrat beauftragt wurde, eine Revision der "Delikte gegen die sexuelle Integrität" vorzubereiten mit dem Ziel, die Verjährung bei sexuellen Delikten an Kindern bis zur Vollendung des 18. Lebensjahres des Opfers ruhen zu lassen. Der Nationalrat stimmte der Motion zu; der Ständerat demgegenüber beschloss, die Motion als Postulat zu überweisen. Mit dem in der Botschaft nun vorgelegten ersten Entwurf hat der Bundesrat dieses Postulat erfüllt.
Ihre Kommission hat sich für ein anderes, neues Verjährungsmodell entschieden, ein anderes Modell, als der Bundesrat es vorgeschlagen hat. Der Bundesrat kann sich diesem neuen Konzept aber grundsätzlich anschliessen.
Der zweite Entwurf will sicherstellen, dass auch bestraft wird, wer sich harte Pornographie beschafft bzw. über solche verfügt. Nach wie vor straflos bleiben soll der Konsum pornographischer Darstellungen. Wer sich zum Beispiel ein Pornoheft von dessen Besitzer zeigen lässt, bleibt ebenso straflos wie ein Internetsurfer, der auf Bilder mit harter Pornographie stösst und diese betrachtet. Die Schwelle der Strafbarkeit wird vom Internetbenutzer aber überschritten, wenn er die fraglichen Bilder herunterlädt. Der Bundesrat ist sich allerdings bewusst, dass in der Praxis, gerade im Bereich der elektronischen Medien, die Grenze zwischen strafbarem Besitz und straflosem Konsum nicht immer einfach zu ziehen ist.
Der Bundesrat hatte zuerst erwogen, den Besitz aller Formen der harten Pornographie unter Strafe zu stellen. Gestützt auf die Ergebnisse der Vernehmlassung hat er dann darauf verzichtet, auch den Besitz von Darstellungen sexueller Handlungen mit Tieren und mit menschlichen Ausscheidungen als strafbar zu erklären. Denn anders als bei Kinder- und Gewaltpornographie ist es wenig wahrscheinlich, dass bei der Produktion solcher Darstellungen schwerste Straftaten, wie zum Beispiel bei der Kinderpornographie, begangen werden. Ihre Kommission hat hingegen beschlossen, auch den Besitz sexueller Darstellungen mit Tieren unter Strafe zu stellen.
Zusammenfassend lässt sich festhalten: Die vorliegende Revision bildet eine wichtige Massnahme zur Verbesserung des Schutzes von Kindern vor sexueller Ausbeutung, und sie will dazu beitragen, dass schwere seelische Störungen bei den Heranwachsenden verhindert werden können.
Ich möchte noch kurz auf die Frage von Herrn Stadler betreffend den Stand der Dinge beim Internet Monitoring eingehen: Es ist so, dass die Kompetenz ganz klar bei den Kantonen liegt. Der Bund hat keine Kompetenz dazu, hat aber bereits 1998 eine Stelle eingerichtet, die auch als Unterstützung der Kantone gedacht war, aber aus personellen Gründen wieder geschlossen werden musste. Wir haben dann eine Arbeitsgruppe eingesetzt, und diese Arbeitsgruppe kommt zum Schluss, dass man im Bundesamt für Polizei ein starkes Kompetenzzentrum unter der Leitung eines ausgewiesenen Fachmannes einrichten soll. Dieses Kompetenzzentrum soll auch Know-how und Software zur Verfügung stellen und insbesondere auch internationale Kontakte herstellen können. Der Bund macht damit einen grossen Schritt vorwärts.
Ich möchte hier aber auch in Erinnerung rufen, dass solche Schritte, die wir im Bundesamt für Polizei machen, nicht ohne entsprechende Ressourcen gemacht werden können. Auch wenn wir es für richtig erachten, dass gewisse Kompetenzen oder auch gewisse Koordinationsaufgaben beim Bund anzusiedeln sind, möchte ich gerade hier im Ständerat sagen, dass es nicht geht, immer mehr Aufgaben einfach gratis zu übernehmen, ohne auf entsprechende zusätzliche Ressourcen zugreifen zu können. Unsere Möglichkeiten sind diesbezüglich sehr begrenzt. Die Ressourcenfrage ist für uns auch dann eine entscheidende Frage, wenn wir solche wichtige Aufgaben übernehmen wollen und die entsprechende gesetzliche Grundlage uns nicht direkt die Kompetenz zuweist. Wir werden hier auf Ihre Unterstützung angewiesen sein, wenn wir entsprechende zusätzliche Mittel dafür benötigen sollten.
Zusammenfassend bitte ich Sie, auf diese Vorlage einzutreten.
Saudan Françoise · P-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
1. Schweizerisches Strafgesetzbuch und Militärstrafgesetz (Strafbare Handlungen gegen die sexuelle Integrität; Verjährung bei Sexualdelikten an Kindern)
1. Code pénal suisse et Code pénal militaire (Infractions contre l'intégrité sexuelle; prescription en cas d'infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants)
Detailberatung - Examen de détail
Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, ch. I introduction
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 70
Antrag der Kommission
Titel
1. Verfolgungsverjährung. Fristen
Abs. 1
Die Strafverfolgung verjährt in:
a. 30 Jahren, wenn die Tat mit lebenslänglichem Zuchthaus bedroht ist;
b. 15 Jahren, wenn die Tat mit Gefängnis von mehr als drei Jahren oder mit Zuchthaus bedroht ist;
c. 7 Jahren, wenn die Tat mit einer anderen Strafe bedroht ist.
Abs. 2
Bei sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) sowie bei Straftaten nach den Artikeln 111, 113, 122, 189-191, 195 und 196, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, dauert die Verfolgungsverjährung in jedem Fall mindestens bis zum vollendeten 25. Lebensjahr des Opfers.
Abs. 3
Ist vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen, so tritt die Verjährung nicht mehr ein.
Abs. 4
Die Verjährung der Strafverfolgung von sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) sowie von Straftaten nach den Artikeln 111-113, 122, 189-191, 195 und 196, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, bemisst sich nach den Absätzen 1 bis 3, wenn die Straftat vor dem .... (Datum des Inkrafttretens) begangen worden ist und die Verfolgungsverjährung zu diesem Zeitpunkt noch nicht eingetreten ist.
Art. 70
Proposition de la commission
Titre
1. Prescription de l'action pénale. Délais
Al. 1
L'action pénale se prescrit:
a. par 30 ans si l'infraction est passible d'une peine de réclusion à vie;
b. par 15 ans si elle est passible d'une peine d'emprisonnement de plus de trois ans ou d'une peine de réclusion;
c. par 7 ans si elle est passible d'une autre peine.
Al. 2
En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187), comme en cas d'infractions au sens des articles 111, 113, 122, 189-191, 195 et 196 dirigés contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans révolus.
Al. 3
La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
Al. 4
La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187), comme en cas d'infractions au sens des articles 111-113, 122, 189-191, 195 et 196 dirigés contre un enfant de moins de 16 ans commis avant le .... (date de l'entrée en vigueur) est fixée selon les alinéas 1er à 3 et si elle n'est pas encore échue à cette date.
Angenommen - Adopté
Art. 71
Antrag der Kommission
Titel
Beginn
Text
Die Verjährung beginnt:
a. mit dem Tag, an dem der Täter die strafbare Handlung ausführt;
b. wenn der Täter die strafbare Tätigkeit zu verschiedenen Zeiten ausführt, mit dem Tag, an dem er die letzte Tätigkeit ausführt;
c. wenn das strafbare Verhalten dauert, mit dem Tag, an dem dieses Verhalten aufhört.
Art. 71
Proposition de la commission
Titre
Point de départ
Texte
La prescription court:
a. dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable;
b. dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
c. dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
Angenommen - Adopté
Art. 72; 187 Ziff. 6
Antrag der Kommission
Aufheben
Art. 72; 187 ch. 6
Proposition de la commission
Abroger
Angenommen - Adopté
Art. 201
Antrag der Kommission
Streichen
Proposition de la commission
Biffer
Angenommen - Adopté
Art. 213
Antrag der Kommission
Abs. 3
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 4, 5
Streichen
Art. 213
Proposition de la commission
Al. 3
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 4, 5
Biffer
Epiney Simon · Ständerat · Wallis · Christlichdemokratische Fraktion
Juste une précision: l'alinéa 3 de l'article 213 est également abrogé par la commission.
Saudan Françoise · P-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion
Angenommen - Adopté
Ziff. II Einleitung
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Ch. II introduction
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 51
Antrag der Kommission
Titel
1. Verfolgungsverjährung. Fristen
Abs. 1
Die Strafverfolgung verjährt in:
a. 30 Jahren, wenn die Tat mit lebenslänglichem Zuchthaus bedroht ist;
b. 15 Jahren, wenn die Tat mit Gefängnis von mehr als drei Jahren oder mit Zuchthaus bedroht ist;
c. 7 Jahren, wenn die Tat mit einer anderen Strafe bedroht ist.
Abs. 2
Bei sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 156) sowie bei Straftaten nach den Artikeln 115, 117, 121 und 153-155, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, dauert die Verfolgungsverjährung in jedem Fall mindestens bis zum vollendeten 25. Lebensjahr des Opfers.
Abs. 3
Ist vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen, so tritt die Verjährung nicht mehr ein.
Abs. 4
Die Verjährung der Strafverfolgung von sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 156) sowie von Straftaten nach den Artikeln 115-117, 121 und 153-155, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, bemisst sich nach den Absätzen 1 bis 3, wenn die Straftat vor dem .... (Datum des Inkrafttretens) begangen worden ist und die Verfolgungsverjährung zu diesem Zeitpunkt noch nicht eingetreten ist.
Art. 51
Proposition de la commission
Titre
1. Prescription de l'action pénale. Délais
Al. 1
L'action pénale se prescrit:
a. par 30 ans si l'infraction est passible d'une peine de réclusion à vie;
b. par 15 ans si elle est passible d'une peine d'emprisonnement de plus de trois ans ou d'une peine de réclusion;
c. par 7 ans si elle est passible d'une autre peine.
Al. 2
En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 156), comme en cas d'infractions au sens des articles 115, 117, 121 et 153-155, dirigés contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans révolus.
Al. 3
La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
Al. 4
La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 156), comme en cas d'infractions au sens des articles 115-117, 121 et 153-155, dirigés contre un enfant de moins de 16 ans commis avant le .... (date de l'entrée en vigueur) est fixée selon les alinéas 1 à 3 et si elle n'est pas encore échue à cette date.
Angenommen - Adopté
Art. 52
Antrag der Kommission
Titel
Beginn
Text
Die Verjährung beginnt:
a. mit dem Tag, an dem der Täter die strafbare Handlung ausführt;
b. wenn der Täter die strafbare Tätigkeit zu verschiedenen Zeiten ausführt, mit dem Tag, an dem er die letzte Tätigkeit ausführt;
c. wenn das strafbare Verhalten dauert, mit dem Tag, an dem dieses Verhalten aufhört.
Art. 52
Proposition de la commission
Titre
Point de départ
Texte
La prescription court:
a. dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable;
b. dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
c. dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
Angenommen - Adopté
Art. 53; 156 Ziff. 6
Antrag der Kommission
Aufheben
Art. 53; 156 ch. 6
Proposition de la commission
Abroger
Angenommen - Adopté
Art. 158
Antrag der Kommission
Streichen
Art. 158
Proposition de la commission
Biffer
Angenommen - Adopté
Ziff. III
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Ch. III
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 31 Stimmen
(Einstimmigkeit)
2. Schweizerisches Strafgesetzbuch (Strafbare Handlungen gegen die sexuelle Integrität; Verbot des Besitzes harter Pornographie)
2. Code pénal suisse (Infractions contre l'intégrité sexuelle; interdiction de la possession de pornographie dure)
Epiney Simon · Ständerat · Wallis · Christlichdemokratische Fraktion
Par 7 voix sans opposition et avec 1 abstention, la commission vous propose d'adopter dans leur nouvelle teneur les articles 135 alinéa 1bis et 197 chiffre 3bis. L'article 135 vise à réprimer les actes de violence contre les êtres humains; il n'a pas donné lieu à une contestation, notamment dans le cadre de la procédure de consultation lancée par le Conseil fédéral. L'article 197 vise, quant à lui, à réprimer des actes d'ordre sexuel avec des enfants, comprenant également des actes de violence mais s'accompagnant de pornographie. Votre commission propose d'ajouter au projet du Conseil fédéral la punissabilité d'actes d'ordre sexuel avec des animaux. La question s'est posée de savoir s'il fallait traiter de la même façon les actes commis avec des enfants et ceux commis avec des animaux, au risque d'affaiblir la norme pénale. Finalement, nous avons pensé qu'il était opportun d'apporter cette adjonction.
La proposition de minorité Berger veut préciser que la répression doit viser spécialement les actes incriminés à partir d'Internet et qu'il est judicieux de le mentionner expressément dans la loi, pour montrer que ce mode d'agir est actuellement spécialement dangereux. Mais, matériellement, ça n'apportait pas une précision indispensable par rapport à la proposition de la majorité de la commission.
Le but de cette révision est de combler une lacune, car actuellement le détenteur d'objets, soit de cassettes vidéo dures, de revues pornographiques hard, n'est pas punissable, alors qu'il se rend complice de l'exploitation sexuelle des enfants. De plus, il faut éviter que celui qui importe de la pornographie dure ne soit pas punissable s'il la reçoit en cadeau. Donc, il y avait un certain nombre de lacunes qu'il convenait de combler.
Nous vous invitons dès lors à soutenir les modifications proposées par la commission.
L'exploitation sexuelle des mineurs à des fins lucratives a pris une ampleur inquiétante dans le monde. L'épanouissement et l'intérêt du mineur sont des enjeux fondamentaux de toute société. Les expériences sexuelles liées à ce phénomène sont susceptibles, aux dires du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, d'apporter un préjudice grave au développement psychosocial de l'enfant, qu'il y a un risque évident de banaliser à la longue ce genre d'actes d'ordre sexuel, que la détention et la consommation de pornographie enfantine dure gangrène la société, un peu à l'instar du marché de la drogue et qu'on oublie souvent que les images réalisées ne peuvent être obtenues qu'à la suite de violations graves des droits de l'homme, des droits des mineurs, qui sont les maillons faibles de la chaîne.
De l'avis de la commission, ces propositions ont, pour le surplus, valeur de prévention, car la commission est consciente de la difficulté qu'il y a de s'ingérer dans la sphère privée des détenteurs éventuels de matériel pornographique. Elle ne sous-estime pas non plus le fait qu'en renforçant l'interdit sur la consommation on attise en quelque sorte la clandestinité, l'illégalité, comme cela se passait en matière de drogue. Pour le surplus, nous nous alignons sur la législation qui est en vigueur dans la plupart des pays qui nous entourent. Ce sont des considérations qui militent en faveur de l'adoption du projet d'arrêté qui vous est soumis.
Saudan Françoise · P-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion
Detailberatung - Examen de détail
Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, ch. I introduction
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 135 Abs. 1bis
Antrag der Kommission
Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Minderheit
(Berger, Brunner Christiane, Epiney)
.... erwirbt, sich über elektronische Mittel oder sonstwie beschafft oder besitzt.
Art. 135 al. 1bis
Proposition de la commission
Majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Minorité
(Berger, Brunner Christiane, Epiney)
Celui qui aura acquis, obtenu par voie électronique ou d'une autre manière ....
La présidente (Saudan Françoise, présidente): M. le rapporteur s'est déjà s'exprimé sur ce sujet.
Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion
Nous avons eu une discussion en commission pour savoir s'il était assez clair de dire simplement: "Celui qui aura obtenu d'une autre manière." Nous nous sommes posé la question de savoir s'il était manifeste, s'il était assez évident que ce soit aussi l'obtention, entre guillemets, par voie d'Internet. C'est la raison pour laquelle, bien que cela ne change rien sur le fond, la minorité propose de rajouter les mots "obtenu par voie électronique ou d'une autre manière". Nous sommes conscients que cela ne change rien sur le fond, que dans le texte tel qu'il a été adopté par la majorité de la commission cette sorte d'obtention est également comprise, mais tout de même, pour la clarté des choses et comme la vie évolue via Internet, nous voulions le préciser encore à l'alinéa 1bis en mentionnant clairement: "par voie électronique".
Metzler Ruth · BR-F · Bundesrat · Appenzell I.-Rh.
Die Ausdehnung der Strafbarkeit bezüglich Kinder- und Gewaltpornographie soll auch Tatobjekte in elektronischer Form, insbesondere auf dem Internet, erfassen. Dies braucht aber, entgegen dem Ihnen vorliegenden Minderheitsantrag, im Gesetz nicht ausdrücklich festgehalten zu werden, sondern gilt ohnehin. Würde die Anwendbarkeit auf elektronische Medien deklaratorisch in den Straftatbestand aufgenommen, entstünde eine Rechtsunsicherheit in Bezug auf all jene Straftatbestände, in welchen eine solche Präzisierung praxisgemäss fehlt.
Für die Frage, ob strafbarer Besitz oder straffreier Konsum vorliegt, wird massgebend sein, ob ein Internetbenutzer Daten in den eigenen Herrschaftsbereich transferiert. Dies ist sicherlich dann der Fall, wenn der Internetbenutzer pornographische Darstellungen auf eigene Datenträger, z. B. auf die Festplatte, herunterlädt. Hingegen wäre das Betrachten von Kinderpornographie beim Surfen auf dem Internet noch kein strafbarer Besitz.
Zusammenfassend: Wenn man hier die elektronischen Medien deklaratorisch aufnimmt, besteht die Gefahr, dass sich bei anderen Bestimmungen, bei denen dies nicht der Fall ist, Fragen ergeben.
Plattner Gian-Reto · 2VP-M · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion
Ich muss hier zuerst eine aufklärerische Mission wahrnehmen. Nachdem Frau Bundesrätin jetzt gesagt hat, es sei nicht strafbar, das anzuschauen, sondern nur, es auf die Harddisk herunterzuladen, muss ich Sie darauf hinweisen, dass Sie es im Moment, wo Sie es anschauen, schon auf der Harddisk haben. Man schaut nicht das Netz direkt an, sondern ein Bild wird heruntergeladen in den so genannten "Cache Folder", dort ist es dann auf der Festplatte. Man muss es dann wieder löschen, falls man das möchte, und wenn dieser "Cache Folder" voll ist, löscht er sich von selber, wenn die nächsten Downloads kommen. Es hat nur eine bestimmte Menge Platz.
Diese juristische Unterscheidung zwischen Strafbarkeit und Nichtstrafbarkeit funktioniert so nicht. Ich meine, wenn wir jetzt den Minderheitsantrag ablehnen, wird es nachher heissen, der Ständerat habe zwar darüber diskutiert und habe es erst noch abgelehnt, und dann ist die Sache wieder fraglich.
Ich bitte Sie, sich hier zu entscheiden, lieber etwas zu viel und zu deutlich zu sagen, als es jetzt wieder in der Schwebe zu lassen. Ich empfehle Ihnen deshalb dringend, nachdem in der Sache Einigkeit besteht, die Minderheit zu unterstützen.
Metzler Ruth · BR-F · Bundesrat · Appenzell I.-Rh.
Zur Präzisierung: Ich habe bereits darauf hingewiesen, dass es sehr schwierig ist, die Grenze zwischen straffreiem Konsum und strafbarem Besitz zu ziehen. Es gibt folgende Spitzfindigkeit: Ob ich im Internet etwas anschaue und es vorsätzlich auf meine Festplatte lade oder ob ich im Internet surfe, etwas anschaue und das Internet wieder schliesse, wird von entsprechenden Experten als anderer Sachverhalt angeschaut. Es besteht in der Tat eine Schwierigkeit, die entsprechenden Abgrenzungen im Einzelfall dann auch tatsächlich korrekt festzulegen.
Im Übrigen möchte ich daran festhalten, dass man auf diesen deklaratorischen Zusatz, den die Minderheit wünscht, verzichtet.
Saudan Françoise · P-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit .... 17 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit .... 13 Stimmen
Art. 197 Ziff. 3bis
Antrag der Kommission
Mehrheit
.... mit Kindern, Tieren oder mit Gewalttätigkeiten ....
Minderheit
(Berger, Brunner Christiane, Epiney)
.... mit Kindern, Tieren oder mit Gewalttätigkeiten zum Inhalt haben, erwirbt, sich über elektronische Mittel oder sonstwie beschafft oder ....
Art. 197 ch. 3bis
Proposition de la commission
Majorité
.... des enfants ou des animaux ou comprenant ....
Minorité
(Berger, Brunner Christiane, Epiney)
Celui qui aura acquis, obtenu par voie électronique ou d'une autre manière .... des enfants ou des animaux ou comprenant ....
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Ziff. II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Ch. II
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 32 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Abschreibung - Classement
Antrag des Bundesrates
Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse
gemäss Brief an die eidgenössischen Räte
Proposition du Conseil fédéral
Classer les interventions parlementaires
selon lettre aux Chambres fédérales
Angenommen - Adopté