Formation continue obligatoire

Intervention de procédure

BO 2012 N 52Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Aubert, Galladé, Gilli, Jositsch, Maire, Neirynck, Prelicz-Huber, Steiert)

Donner suite à l'initiative

Aubert Josiane · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

L'initiative Fasel demande trois jours de formation continue par année accordée par tout employeur à ses employés; c'est un élément important pour favoriser une meilleure adaptation des travailleurs et travailleuses aux évolutions constantes de leur profession au cours de la vie active.

Actuellement, les personnes qui suivent régulièrement une formation continue sont à 75 pour cent celles qui bénéficient déjà d'une excellente formation au niveau tertiaire.

Par contre, les personnes les moins bien formées, de nombreuses femmes, celles qui ne possèdent pas de formation professionnelle ou qui ont des lacunes dans les compétences de base, toutes ces personnes sont maintenues éloignées de la formation continue par différentes barrières pratiques et financières. Ce sont elles qui en ont pourtant un urgent besoin, pour ne pas se trouver laissées pour compte et dépassées par les mutations technologiques à un moment ou l'autre de leur parcours professionnel.

Une des meilleures méthodes, pour remettre ces personnes dans le circuit de la formation tout au long de leur vie et éviter qu'elles se retrouvent au chômage ou à l'aide sociale, est de rendre obligatoire ces trois jours de formation continue. Une telle mesure est à coup sûr bénéfique sous trois aspects:

• pour la personne elle-même qui garde confiance en elle et continue à développer ses compétences;

• pour les employeurs qui s'assurent ainsi durablement un personnel à haute compétence et préparent au fur et à mesure les évolutions économiques et technologiques auxquelles ils devront faire face;

• pour l'ensemble de la société, car les assurances sociales seraient moins souvent sollicitées par des personnes qui sont actuellement exclues du marché du travail lorsqu'elles approchent de la retraite, faute d'avoir pu s'adapter progressivement.

Malheureusement, le projet de loi sur la formation continue mis en consultation jusqu'à mi-avril 2012 par le Conseil fédéral n'intègre pas une telle mesure. Il est donc important de donner suite à cette initiative et de transmettre ainsi un signal positif pour une égalité des chances dans la formation continue.

Au nom de la minorité de la commission, je vous demande donc de donner suite à cette initiative parlementaire Fasel.

Fiala Doris · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe libéral-radical

C'est avec plaisir que je défends la position de la majorité de la commission en français.

A l'issue de l'audition menée en novembre 2007, la commission a décidé de suspendre l'examen de l'initiative en attendant de prendre connaissance du projet de loi sur la formation continue, ce qu'elle a pu faire avant que le Conseil fédéral n'envoie ce projet en consultation le 9 novembre 2011. Elle a pu constater que le texte de la future loi portait sur la formation non formelle, c'est-à-dire sur les offres de formation ne relevant pas du service public.

Les membres de la commission s'accordent à penser qu'une formation initiale est, de nos jours, insuffisante pour satisfaire aux exigences professionnelles qui se présentent durant toute une vie active. Il est donc pour eux incontestable que la formation continue doit faire partie intégrante du parcours professionnel, que ce soit dans les secteurs de la haute technologie ou dans des secteurs d'activité plus traditionnels, car les employeurs demandent une main-d'oeuvre toujours plus qualifiée. Actuellement, seule une mise à jour et un développement continus des compétences et des connaissances professionnelles permettent de garder une certaine compétitivité dans le monde du travail. La majorité de la commission est toutefois d'avis qu'il revient aux entreprises et aux partenaires sociaux d'établir des règles concernant la formation de leurs collaborateurs: c'est pourquoi elle renonce à inscrire dans la loi la disposition contraignante souhaitée par l'auteur de l'initiative.

En revanche, une minorité de la commission - vous l'avez entendu tout à l'heure - soutient l'objectif de l'initiative, considérant, comme son auteur, que le droit à une formation continue devrait être inscrit dans la loi dans le cadre d'une disposition contraignante. Le projet de loi actuel ne prévoyant pas de disposition dans ce sens, la minorité de la commission propose à son conseil de donner suite à l'initiative.

Cette initiative parlementaire demande l'élaboration d'une loi disposant que tout employeur doit accorder à ses employés au moins trois jours par an pour qu'ils puissent pourvoir à leur formation continue sur le plan professionnel. Les frais en la matière seront assumés par l'employeur.

Par 14 voix contre 8, la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative. Les raisons de ce rejet sont les suivantes.

Pour les titulaires d'un diplôme post-obligatoire, par exemple un certificat d'apprentissage, il existe déjà suffisamment d'incitations à suivre une formation continue ciblée. D'une manière générale, des réglementations ou des mesures de soutien étatiques ne sont donc pas nécessaires. La responsabilité directe des intéressés, c'est-à-dire les employeurs et les travailleurs, se traduit le plus souvent par des investissements ciblés dans la formation continue qui créent de la valeur ajoutée pour l'entreprise comme pour le marché du travail. En termes d'utilité sociale, un tel soutien des pouvoirs publics pourrait se justifier uniquement pour la catégorie BO 2012 N 53 d'actifs - d'ailleurs relativement peu nombreux - qui possèdent le plus bas niveau de formation. Les mesures qui s'imposeraient éventuellement devraient donc se concentrer sur ce groupe, mais ce ne serait pas le cas avec une formation obligatoire généralisée. Au contraire, l'introduction d'un régime général donnerait un signal qui affaiblirait un peu partout le sens de la responsabilité personnelle, indispensable au bon développement de la société du savoir. Elle pourrait avoir un effet démotivant pour les participants, qui se contenteraient de faire acte de présence aux heures de cours.

Les études sur les congés de formation continue prescrits par la loi montrent que ces congés ont au mieux un effet très limité parce qu'ils ne peuvent pas être utilisés efficacement et qu'ils n'atteignent pas, le plus souvent, les groupes à risque.

Il serait déraisonnable de remplacer des mesures de formation continue judicieuses par des mesures moins judicieuses, mais conformes à la loi, concernant les trois jours par an que tout employeur doit au minimum accorder à ses employés. Les congés de formation continue obligatoire, avec prise en charge par les entreprises des coûts correspondants, augmentent non seulement les dépenses de personnel, mais aussi le seuil d'embauche, surtout pour le personnel peu qualifié et peu productif. De plus, ce régime obligatoire diminuerait la liberté opérationnelle des entreprises et de leurs travailleurs, c'est-à-dire des partenaires sociaux, sans compter les grosses dépenses administratives supplémentaires qu'entraînerait la surveillance par l'Etat. Les conséquences négatives de cette initiative parlementaire pour le marché du travail paraissent donc considérables et ses avantages très faibles.

La commission recommande donc de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Fasel.

Müri Felix · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Die parlamentarische Initiative Fasel fordert eine gesetzliche Bestimmung, welche für die Arbeitnehmer eine obligatorische berufliche Weiterbildung von mindestens drei Tagen pro Jahr festlegen soll. Die damit verbundenen Kosten sollen dem Arbeitgeber belastet werden.

Im Zusammenhang mit den Arbeiten für den Vorentwurf eines Weiterbildungsgesetzes wurden Gutachten zur Frage des Obligatoriums und zur Frage des Rechts auf Weiterbildung erarbeitet. Die Gutachten kommen zum Schluss, dass ein Obligatorium nicht zu einer Vergrösserung der Weiterbildungsbeteiligung führen würde.

Auch aus Unternehmersicht ist in der heutigen Situation ein Zwang zur Weiterbildung von mehreren Tagen zulasten des Arbeitgebers sehr problematisch. Weiterbildung muss auf Freiwilligkeit und nicht auf Zwang basieren. Der Druck auf die Unternehmen durch zusätzliche Kosten und fehlende Arbeiter soll nicht grösser werden. Gerade im Weiterbildungsbereich ist die freiwillige Tätigkeit ganz wichtig.

Die Kommission beantragt Ihnen mit 14 zu 8 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben.

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