05.022

Répression du terrorisme. Convention européenne

Vote

BO 2006 N 514Arrêté fédéral concernant le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste39 (78 %)0 (0 %)11 (22 %)
Groupe radical-libéral37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S1 (7 %)13 (93 %)0 (0 %)
Non inscrit3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total167 (86 %)16 (8 %)11 (6 %)

Namensliste

Dagegen .... 16 StimmenBO 2006 N 515