09.092

Double imposition. Convention avec le Mexique

Vote

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Mexique

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (7 %)51 (85 %)5 (8 %)
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC/PEV/PVL33 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total135 (70 %)51 (27 %)6 (3 %)

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