Pour une gestion durable des eaux de pluie

Walter Hansjörg · P-M · Conseil national · Thurgovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

BO 2012 N 210Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(van Singer, Girod, Jans, Nordmann, Teuscher)

Donner suite à l'initiative

Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Frau Thorens Goumaz musste sich für heute Abend entschuldigen.

van Singer Christian · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Ce que prévoit l'initiative parlementaire Thorens Goumaz, c'est qu'on prenne des dispositions pour utiliser l'eau de pluie dans les cas où cela est utile et possible. Est-ce vraiment nécessaire d'utiliser de l'eau préalablement purifiée et rendue potable pour la chasse des toilettes ou pour arroser le gazon? Sûrement pas. Il serait donc tout à fait positif de prévoir dans de tels cas l'utilisation de l'eau de pluie.

Malheureusement, il y a une différence entre la version allemande et la version française du texte qui a été discuté en commission. La version française, qui est celle défendue par Madame Thorens Goumaz, demande que la loi fédérale sur la protection des eaux soit modifiée de manière qu'elle "traite de la gestion durable des eaux de pluie". La version allemande demande quant à elle que la législation soit modifiée de manière qu'elle "règle la gestion durable des eaux de pluie". Il y a une nuance, qui est importante; je pense que c'est à cause de cette différence qu'une majorité de la commission propose de rejeter cette initiative parlementaire.

Je pense au contraire que si elle avait saisi ce que "traite" veut dire - qu'il doit y avoir une disposition qui traite de ce cas -, elle vous aurait sans doute demandé de lui donner suite.

En effet, quoi de plus insensé que de dépenser, parfois plusieurs francs par mètre cube, pour prendre de l'eau du lac, la purifier, la pomper en hauteur et l'utiliser finalement dans les cabinets? Cela n'a pas de sens. On pourrait au moins, pour les nouveaux bâtiments, prévoir et faciliter l'usage de l'eau de pluie.

C'est pourquoi je vous demande de donner suite tout à l'heure à cette initiative parlementaire qui est simple, qui demande au Conseil fédéral de traiter ce problème et, dans les cas où la situation est favorable, de prévoir l'utilisation de l'eau de pluie au moins pour les nouveaux bâtiments.

Killer Hans · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Die UREK hat an ihrer Sitzung vom 14. November 2011 die von Frau Thorens Goumaz eingereichte parlamentarische Initiative "Für den nachhaltigen Umgang mit Regenwasser" behandelt und beantragt Ihnen, der Initiative keine Folge zu geben.

Die parlamentarische Initiative will über eine Änderung des Gewässerschutzgesetzes den nachhaltigen Umgang mit Regenwasser regeln. Es soll vermehrt angestrebt werden, Regenwasser für Zwecke zu verwenden, für welche nicht zwingend Trinkwasserqualität erforderlich ist.

Wasser wird unbestrittenermassen für unsere Gesellschaft zunehmend zu einer Lebensnotwendigkeit, die umkämpft werden könnte. Auch Regenwasser wird zunehmend wertvoller und darf nicht verschwendet werden - darüber gibt es gar keine Differenzen. Es soll nachhaltig genutzt werden. Es ist qualitativ hervorragend und wäre unverschmutzt für vieles verwendbar. Es ist kalkfrei, es ist an sich von hoher Qualität, und es ist von Natur aus rein. Leider fällt es nur unregelmässig an und muss für jede Verwendung gesammelt, gespeichert und für den Gebrauch in einem separaten Rohrsystem auch auf Druck gehalten werden. Im Haushalt zum Beispiel wäre der Einsatz für die WC-Spülung problemlos. Aber bereits beim Duschen und beim Baden wird es relativ schwierig. Der Einsatz des Regenwassers ist nicht problemlos, und er ist nicht für jedermann möglich. Das Regenwasser wird aber jetzt in verschiedenen Bereichen in guter Art genutzt, nämlich in der Landwirtschaft, in Gärtnereien, in Gemüseproduktionen. Das dort anfallende Dach- oder Platzwasser wird gesammelt und für Bewässerungen verwendet.

Vielerorts ist es auch Pflicht, Dach- und Platzwasser über eine Versickerungsanlage an das Grundwasser weiterzugeben, sodass es dann letztlich wieder als Trinkwasser genutzt werden kann. Für die Einleitung ins Grundwasser sind aber kontrollierbare Filter- und Versickerungsbauten notwendig.

Der UREK ist klar, dass Regenwasser sowohl ökologisch wie auch ökonomisch mit möglichst wenig Aufwand zu nutzen ist. Das setzt der Verwendung aber auch Grenzen. Für einen weitergehenden und verpflichtenden Gebrauch im Haushalt wären ein separates Leitungssystem und eine separate Druckhaltung nötig, was aber für den relativ eingeschränkten Gebrauch für die WC-Spülung ökonomisch wenig sinnvoll ist.

Die UREK hat zur Kenntnis genommen, dass in unserer Gesellschaft der sinnvolle Gebrauch von Regenwasser zur Bewässerung von Kulturen und zur Einleitung ins Grundwasser in guter Weise stattfindet. Der Gebrauch ist erlaubt und findet auch statt. Wo es die Geologie erlaubt, gibt es weitgehend Versickerungen zur Grundwasseranreicherung. Handlungsbedarf im Sinne einer gesetzlichen Regelung ist von der grossen Mehrheit der Kommission nicht erkannt worden.

Die klare Mehrheit - die Kommission beantragt mit 18 zu 7 Stimmen bei 1 Enthaltung, keine Folge zu geben - sah in der geltenden gesetzlichen Regelung eine genügende Grundlage, um das Regenwasser nachhaltig zu nutzen.

Die Kommissionsmehrheit beantragt, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.

Eine Minderheit der Kommission sah die Notwendigkeit einer Praxisänderung gegeben, zumal zunehmend die Aufbereitung von Wasser aus Seen zu Trinkwasser nötig sei; dies passiere in einem aufwendigen Verfahren. Regenwasser könnte - so die Meinung der Minderheit - vermehrt genutzt werden; die Verwendung von Regenwasser solle mit entsprechenden Anreizen gefördert werden.

Favre Laurent · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe libéral-radical

En date du 14 novembre 2011, la commission a examiné l'initiative parlementaire Thorens Goumaz, demandant de modifier la loi fédérale sur la protection des eaux de manière à ce qu'elle traite désormais également de la gestion durable des eaux de pluie. Cette gestion comprend la rétention et l'infiltration des eaux pluviales, ainsi que leur utilisation à des fins qui ne demandent pas une qualité élevée de l'eau potable.

Après examen, par 18 voix contre 7 et 1 abstention, la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.

BO 2012 N 211Tout d'abord, rappelons que la Suisse est privilégiée en ce qui concerne les ressources en eau. La production d'eau potable ne représente que 2 pour cent des précipitations annuelles. Les lacs naturels et de barrage emmagasinent plus d'une centaine de kilomètres cubes d'eau. Les eaux souterraines couvrent environ 80 pour cent des besoins en eau potable et industrielle du pays, le reste étant assuré par les eaux de surface. 40 pour cent de l'eau potable sont produits sans aucun traitement, 30 pour cent ne nécessitent qu'un traitement simple et les 30 pour cent restants doivent subir un traitement multiple. Les précipitations garantissent la recharge des nappes phréatiques et doivent donc s'infiltrer naturellement partout où cela est possible. La loi actuelle prescrit clairement l'évacuation des eaux non polluées par une infiltration naturelle.

Ainsi la commission estime que l'infiltration des eaux pluviales, préoccupation importante de l'auteure de l'initiative, est suffisamment réglée dans la législation actuelle. Elle constate par ailleurs que l'utilisation de l'eau de pluie est naturellement autorisée et qu'un certain nombre d'entreprises et de particuliers y recourent déjà de leur propre chef, ce dont la commission se réjouit.

Ainsi le recours à l'eau de pluie pour les toilettes dans les grands bâtiments publics, pour l'arrosage de serres ou de jardins peut être intéressant tant du point de vue écologique que du point de vue économique.

Au niveau des ménages, la commission constate cependant que l'utilisation de l'eau de pluie présente des inconvénients importants. L'eau de pluie doit en effet être collectée, traitée et pompée afin d'être utilisée, ce qui requiert de l'énergie ainsi qu'une infrastructure spécifique qui ne peut pas remplacer les installations existantes. L'existence en parallèle de deux infrastructures serait ainsi nécessaire mais également peu économique à différents niveaux. Au vu de ces considérations, la commission estime qu'il n'y a pas lieu de modifier la loi sur la protection des eaux de manière à ce qu'elle traite également de la gestion durable des eaux de pluie, comme le demande l'initiative. Elle est d'avis qu'il serait plus judicieux de définir une stratégie visant à informer les ménages et les particuliers des différentes possibilités d'utiliser l'eau de pluie ainsi que des avantages et des inconvénients de ces pratiques. Pour toutes ces raisons, la commission recommande de ne pas donner suite à l'initiative par 18 voix contre 7 et 1 abstention.

van Singer Christian · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Cher collègue, vous dites que nous sommes privilégiés, qu'il n'y a effectivement que 30 pour cent de notre eau potable qui doit être traitée avec un coût élevé. C'est juste, mais ce 30 pour cent à coûts élevés signifie aussi un coût très élevé en énergie. En effet, le traitement implique des filtrations, un prépompage parce que l'eau est souvent prise dans des lacs. Alors, ne trouvez-vous pas qu'il faudrait au moins examiner cet objet pour pouvoir donner une réponse satisfaisante?

Quand vous dites dans votre réponse: "Le Conseil fédéral pourrait informer, pourrait faire ceci ou cela", c'est exactement ce que demande l'initiative parlementaire: traiter ce sujet qui est actuellement passé sous silence.

Favre Laurent · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe libéral-radical

Monsieur van Singer, je vous remercie pour votre question. La commission a très sérieusement traité de cette initiative parlementaire en considérant qu'il y a effectivement un intérêt à utiliser l'eau de pluie, ce que beaucoup d'intervenants, d'entreprises, notamment dans l'agriculture, font. Les personnes privées peuvent évidemment le faire sans trop de problèmes, par investissement personnel. Toutefois, vouloir inciter d'une manière financière ou légale à l'utilisation obligatoire de l'eau de pluie, cela irait beaucoup trop loin pour une question de liberté d'action, de liberté d'entreprise, mais aussi pour une question économique et énergétique, puisque, comme vous l'avez compris, utiliser l'eau de pluie voudrait dire dans bon nombre de cas doubler les infrastructures de pompage, de traitement, dans les entreprises et surtout dans les ménages qui seraient obligés de faire des investissements. Sans parler de l'énergie grise nécessaire qui serait, à mon avis, investie inefficacement.

La commission a donc préféré suivre la voie de l'incitation par la communication. Elle pense qu'effectivement, une communication positive vis-à-vis de l'utilisation de l'eau de pluie serait opportune, alors qu'une nécessité impérative d'obliger le consommateur de ménage ou d'entreprise à aller dans ce sens ne le serait pas.

Je vous remercie donc de suivre cette voie très équilibrée, très saine.

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