11.072

Double imposition. Convention avec l‘Espagne

Vote

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et l'Espagne contre les doubles impositions

Discussion par article

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Vote sur l'ensemble

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (22 %)11 (22 %)29 (57 %)
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)
Total131 (76 %)11 (6 %)30 (17 %)

Gea: Annahme des Entwurfs
Na: Ablehnung

Namensliste