11.053

Double imposition. Convention avec Singapour

Vote

BO 2012 N 199Arrêté fédéral portant approbation d'une convention entre la Suisse et Singapour contre les doubles impositions

Discussion par article

BO 2012 N 200Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Vote sur l'ensemble

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre36 (75 %)10 (21 %)2 (4 %)
Groupe socialiste37 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total155 (92 %)10 (6 %)3 (2 %)

Gea: Annahme des Entwurfs
Na: Ablehnung

Namensliste