Funtauna

Fatschenta parlamentara: Double imposition. Complément aux diverses conventions (11.027)

11.027

Double imposition. Complément aux diverses conventions

Lombardi Filippo · 1VP-M · Conseil des Etats · Tessin · Groupe PDC-PEV

10. Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique

Vote

Für Annahme des Entwurfes ... 39 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(4 Enthaltungen)