Double imposition. Convention avec l'Inde

Germanier Jean-René · P-M · Conseil national · Valais · Groupe radical-libéral

BO 2011 N 720Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et l'Inde contre les doubles impositions

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Discussion par article

Titre et préambule

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

BO 2011 N 721Art. 1

Nouvelle proposition du Conseil fédéral

Al. 3

La Suisse donne en principe suite à une demande d'assistance administrative fondée sur une convention contre les doubles impositions contenant une règle correspondant à l'article 1 alinéa 3 du présent arrêté fédéral, lorsqu'il en ressort qu'il ne s'agit pas d'une "pêche aux renseignements" et que l'Etat requérant:

a. identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d'autres moyens que le nom et l'adresse, le cas échéant également sur la base d'un numéro de compte; et

b. indique, dans la mesure où il en a connaissance, le nom et l'adresse du détenteur présumé des renseignements.

Al. 4

L'Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d'obtenir une reconnaissance mutuelle de l'interprétation présentée à l'alinéa 3.

Proposition de la majorité

Al. 1, 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 3

La Suisse donne suite ...

a. ... l'adresse; et

...

Al. 4

... l'alinéa 3. L'autorité compétente veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l'application de l'article 1 alinéa 3 lettre b.

Proposition de la minorité

(Walter, Baader Caspar, Miesch, Müri, Rime, Schibli, Wandfluh)

Al. 3

...

a. établit l'identité du contribuable en indiquant son nom et son adresse;

b. communique le nom et l'adresse du détenteur présumé des informations;

c. établit l'identité, dans des cas exceptionnels, du contribuable et du détenteur présumé des informations en indiquant un numéro IBAN et un numéro d'identification de la personne ou de l'entreprise tel que SWIFT-BIC; et

d. révèle l'origine des données pertinentes.

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble