11.051

Double imposition. Convention avec la Roumanie

Vote

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Roumanie

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre39 (71 %)15 (27 %)1 (2 %)
Groupe socialiste0 (0 %)0 (0 %)46 (100 %)
Groupe PDC-PEV8 (26 %)0 (0 %)23 (74 %)
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S3 (21 %)0 (0 %)11 (79 %)
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)
Total100 (51 %)15 (8 %)82 (42 %)

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