11.052

Double imposition. Convention avec la Suède

Vote

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la Suède en vue d'éviter les doubles impositions

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre19 (35 %)12 (22 %)24 (44 %)
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total160 (82 %)12 (6 %)24 (12 %)

Namensliste