Vollzug der Revitalisierung der Gewässer

Verfahrensbeitrag

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Jans, Badran Jacqueline, Bäumle, Girod, Müller-Altermatt, Nordmann, Semadeni, Thorens Goumaz, Wyss Ursula)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Jans, Badran Jacqueline, Bäumle, Girod, Müller-Altermatt, Nordmann, Semadeni, Thorens Goumaz, Wyss Ursula)

Rejeter la motion

Bourgeois Jacques · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · FDP-Liberale Fraktion

Lors de sa séance des 2 et 3 avril derniers, notre commission s'est penchée notamment sur la mise en oeuvre de la renaturation des cours d'eau. Ce thème a déjà suscité de nombreux débats au sein de la commission: d'une part lors de l'élaboration de la révision de la loi fédérale sur la protection des eaux, contre-projet à l'initiative populaire "Eaux vivantes" qui a été retirée depuis, et d'autre part au sujet de l'application de cette législation. C'est surtout sur l'interprétation et la mise en oeuvre de la loi que le bât blesse! Notre commission avait déjà exceptionnellement demandé, lors de sa séance des 20 et 21 juin 2011, d'être consultée au préalable sur l'ordonnance d'application avant que le Conseil fédéral ne la ratifie. A l'époque, nous avions déjà fait part de nos craintes concernant les difficultés, pour les exploitants concernés, que les modifications de l'ordonnance pourraient engendrer.

Depuis l'entrée en vigueur de cette législation, de nombreuses interpellations - émanant entre autres des représentants des cantons de Suisse centrale - ont été déposées. Ces interpellations exigent une plus grande prise en considération des intérêts agricoles. Forte de ce constat, la majorité de la commission est d'avis que le Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons, doit modifier l'ordonnance sur la protection des eaux. Je tiens ici à préciser que la CEATE ne demande pas de modification de la loi, comme cela a été interprété jusqu'ici par certaines organisations, mais exige une modification de l'ordonnance, pour les raisons suivantes:

1. Il s'agit de prendre en considération les intérêts agricoles et de tenir davantage compte des intérêts plaidant en faveur d'une densification de la zone constructible. La délimitation de l'espace réservé aux eaux ne doit pas, en zone urbaine ou à bâtir, s'opposer aux objectifs de densification fixés par la Confédération, pour autant que la protection contre les crues soit garantie. L'extension du tissu bâti et donc l'emprise sur le sol ne cessent de croître. Rappelons qu'à l'heure actuelle, l'agriculture perd, en surface agricole, l'équivalent de dix terrains de football par jour.

De plus, la loi sur la protection des eaux spécifie que les cantons doivent non seulement tenir compte des bénéfices de leurs interventions pour la nature et le paysage mais qu'ils doivent également tenir compte des répercussions économiques. Celles concernant le secteur agricole doivent donc également être considérées.

2. Lors de la mise en application, les cantons doivent disposer d'une certaine flexibilité. Cette flexibilité devrait permettre aux cantons de tenir compte de leurs spécificités, notamment pour ce qui concerne leur situation géographique, l'état écomorphologique de leurs cours d'eau et des zones constructibles situées dans l'espace réservé aux eaux tout comme d'autres intérêts prépondérants comme les surfaces d'assolement.

3. Dans le cadre de la base légale, il est fait mention que l'espace réservé aux eaux est exploité de manière extensive. L'ordonnance d'application interdit tout épandage d'engrais ou de produits phytosanitaires dans cet espace. Seul un traitement plante par plante est autorisé au-delà d'une bande riveraine de 3 mètres pour les plantes posant problème. On y introduit aussi des prescriptions qui empêchent une exploitation rationnelle des surfaces concernées comme une date limite de fauche. Ces prescriptions vont plus loin que celles appliquées jusqu'à ce jour dans le cadre des prestations écologiques requises en vigueur pour le domaine de l'agriculture. Des règles prévoient déjà une zone tampon d'une largeur minimale de 6 mètres de chaque côté du cours d'eau dont les 3 premiers mètres sont sans fumure ni produits phytosanitaires. Cette pratique a fait ses preuves à ce jour puisque la qualité des cours d'eau a été améliorée. Pourquoi durcir ces prescriptions alors que celles en vigueur actuellement ont fait leurs preuves?

4. Les surfaces d'assolement, les meilleures terres cultivables de notre pays, doivent pouvoir bénéficier d'une attention toute particulière. Dans son plan sectoriel des surfaces d'assolement, "Aide à la mise en oeuvre 2006", l'ARE relevait l'importance de ces surfaces et fixait un contingent à respecter par canton, avec pour objectif de maintenir sur le plan national 438 000 hectares de surfaces d'assolement.

Etant donné ce constat et la prise en compte de ma motion 09.3871 dans le cadre de la révision de la LAT, qui exige la préservation de ces surfaces, la loi sur la protection des eaux mentionne à ses articles 36a et 38a que si l'espace réservé aux cours d'eau touche de telles surfaces, ces dernières doivent être impérativement compensées. La majorité de la commission estime que notre base légale doit être respectée à la lettre et ne doit pas faire l'objet d'interprétations conduisant au non-respect de cette disposition. De plus, les modifications de la LAT concernant les surfaces d'assolement vont également dans ce sens. Il sied de rappeler que, pour l'exploitant agricole, la surface agricole exploitée est importante, aussi bien pour établir son bilan de fumure que pour la détention d'un certain cheptel lié à la surface exploitée.

5. Vu l'importance de cette loi et des intérêts différenciés en jeu, lors de l'élaboration des bases nécessaires à la revitalisation des cours d'eau et avant de définir les tronçons à revitaliser, les milieux concernés, et notamment les propriétaires des surfaces en question, doivent être associés au processus de planification.

Une minorité estime quant à elle qu'il n'y a pas lieu de modifier l'ordonnance. Ce serait un affront vis-à-vis de l'initiative populaire "Eaux vivantes" qui, comme cela a été mentionné précédemment, a été depuis retirée au profit du contre-projet.

Je tiens ici à préciser que ce n'est pas une modification de la loi qui fait l'objet de la motion de commission mais une modification de l'ordonnance d'application. Les modifications exigées ne portent pas atteinte à la qualité de nos eaux et rivières, importante non seulement pour nos pêcheurs, mais aussi pour l'agriculture. J'ai récemment rencontré des associations de pêcheurs et constaté que ce sont avant tout les accidents ponctuels rencontrés par exemple avec l'épandage de purin qui doivent être résolus et que des restrictions supplémentaires dans la zone tampon n'apporteront malheureusement pas de solution à ce problème. D'autre part, la compensation intégrale des surfaces d'assolement ne pose pas de problèmes à leurs yeux. Cette motion de commission exige que les intérêts agricoles, plus précisément les surfaces agricoles exploitées ne soient pas réduites comme peau de chagrin, remettant en question le bon fonctionnement des exploitations agricoles.

Au nom de la commission qui a pris sa décision par 14 voix contre 10 et 1 abstention, je vous demande de soutenir cette motion de commission.

Fässler Daniel · Mit-M · Nationalrat · Appenzell I.-Rh. · Fraktion CVP-EVP

Am 2. April dieses Jahres hat sich die Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie mit 14 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung für die Einreichung dieser Kommissionsmotion mit dem Titel "Vollzug der Revitalisierung der Gewässer" ausgesprochen.

Zur Ausgangslage: Am 1. Juni 2011 sind neue Gewässerschutzbestimmungen in Kraft getreten, die sich dem Thema Revitalisierung der Gewässer widmen und dazu insbesondere die Festlegung von Gewässerräumen vorsehen. Im neueingefügten Artikel 36a Absatz 1 des Gewässerschutzgesetzes heisst es dazu wörtlich: "Die Kantone legen nach Anhörung der betroffenen Kreise den Raumbedarf der oberirdischen Gewässer fest, der erforderlich ist für die Gewährleistung folgender Funktionen (Gewässerraum): a. die natürlichen Funktionen der Gewässer; b. den Schutz vor Hochwasser; c. die Gewässernutzung."

Der Bundesrat, dem mit Artikel 36a Absatz 2 des Gesetzes die Regelung der Einzelheiten dazu überlassen wurde, nahm dann mit einer Ergänzung der Gewässerschutzverordnung die Sache gleich selber in die Hand, indem er in den Artikeln 41a ff. nicht nur die Detailbestimmungen erliess, sondern für die meisten Fliessgewässer konkrete Mindestmasse für den Gewässerraum definierte. Den Kantonen wurde damit die im übergeordneten Gewässerschutzgesetz eingeräumte Kompetenz zur Festlegung der Gewässerräume faktisch weitgehend wieder weggenommen. Davon ausgenommen sind im Wesentlichen zwei Fälle:

1. Die Kantone müssen die Breite des vom Bundesrat vorgegebenen Gewässerraumes erhöhen, wenn dies erforderlich ist, um die Hochwassersicherheit zu gewährleisten oder um genügend Raum für eine Revitalisierung zu haben, oder wenn Schutzziele von Objekten oder des Natur- und Landschaftsschutzes dies gebieten.

2. Die Kantone können den Gewässerraum in dichtüberbauten Gebieten, worunter Städte oder Dorfzentren zu verstehen sind, den baulichen Gegebenheiten anpassen, dies allerdings unter der Prämisse, dass die Hochwassersicherheit gewährleistet ist.

Die Kantone haben die Aufgabe, bis Ende 2018 die Gewässerräume nach Massgabe der Vorgaben des Bundesrates festzulegen. Bis dahin gelten die durch den Bundesrat in den Übergangsbestimmungen festgelegten Fixbreiten.

Nach Inkrafttreten der neuen Gewässerschutzbestimmungen hat sich rasch gezeigt, dass deren Vollzug teils zu Unklarheiten und teils auch zu Unmut führt. Die für die Festlegung der Gewässerräume zuständigen Kantone bemängeln unter anderem Folgendes:

1. Die Kompetenzen, die ihnen mit dem Gesetz eingeräumt wurden, wurden durch die starren Vorgaben des Bundesrates mit der Verordnung wieder weggenommen. Sie haben nur auf einer Seite einen Ermessensspielraum, nämlich dort, wo sie die Breite des Gewässerraums über das durch den Bundesrat definierte Mindestmass hinaus erhöhen wollen.

2. Die Kantone kritisieren weiter, dass der Bundesrat mit der Regel, wonach bauliche Gegebenheiten nur im dichtüberbauten Gebiet berücksichtigt werden dürfen, dem Ziel einer Verdichtung der Siedlungsräume auch in nichtstädtischen Verhältnissen keine Rechnung trägt und damit nichts gegen eine Zersiedelung der Landschaft unternimmt.

3. Die Kantone sind weiter der Meinung, dass für die Ausscheidung der Fruchtfolgeflächen wohl der Grundsatz im Gesetz richtig festgeschrieben steht, wonach der Gewässerraum nicht als Fruchtfolgefläche gilt. Sie sind der Meinung, dass die Verordnung ihnen aber keine Flexibilität bietet und nichts dazu sagt, wie die wegfallenden Fruchtfolgeflächen kompensiert werden sollen.

4. Kritisch beurteilt wird weiter, dass im Gewässerraum ein starres Bauverbot für nichtstandortgebundene Bauten und Anlagen gilt, worunter zum Beispiel auch Strassen fallen, was dem Ziel eines schonenden Umgangs mit der Ressource Boden widerspricht.

5. Und schliesslich sind die Kantone der Meinung, dass die Gewässerschutzverordnung zu vieles unklar lässt, sodass vieles erst über Vollzugshilfen des Bafu zu klären ist, was rechtssystematisch falsch und rechtsstaatlich bedenklich ist.

Vor diesem Hintergrund hat Nationalrat Leo Müller am 29. Februar 2012 die Motion 12.3047 eingereicht, mit der der Bundesrat beauftragt werden soll, die Gewässerschutzgesetzgebung so zu ändern, dass die minimale Breite des Gewässerraumes unterschritten werden kann, damit das Interesse des Schutzes der landwirtschaftlichen Nutzflächen sowie andere Interessen besser berücksichtigt werden können. Nationalrat Karl Vogler hat am 14. März dieses Jahres einen Vorstoss mit gleicher Stossrichtung eingereicht. Mit seinem Postulat 12.3142 möchte Nationalrat Vogler den Bundesrat beauftragen, einen Bericht zu den Auswirkungen der Ausscheidung der Gewässerräume für die Landwirtschaft und für das Bauland vorzulegen, mit dem ebenfalls dargelegt werden soll, wie auch mit einer differenzierten Festlegung - d. h. ohne Mindestmasse beim Gewässerraum - und einer differenzierten Nutzung der Gewässerräume den Anliegen des Gewässer- und Hochwasserschutzes Rechnung getragen werden kann.

In Anbetracht der unbefriedigenden Situation hat Ihre Kommission mehrheitlich eine Kommissionsmotion beschlossen, die Ihnen heute zur Beratung und Beschlussfassung vorgelegt wird. Die Mehrheit der Kommission ist der Meinung, dass die Gewässerschutzbestimmungen sowohl im Interesse der Landwirtschaft als auch im Interesse des Siedlungsgebietes zu lockern sind und dass den Kantonen auf Verordnungsstufe jener Handlungsspielraum und jene Flexibilität einzuräumen sind, die ihnen das Gewässerschutzgesetz gemäss Wortlaut an sich geben wollte.

Eine Minderheit vertritt demgegenüber die Meinung, dass mit der vorliegenden Kommissionsmotion ein unter dem Eindruck der Volksinitiative "Lebendiges Wasser" des Schweizerischen Fischereiverbandes sorgfältig erarbeiteter Kompromiss missachtet wird.

Der Bundesrat zeigt in seiner Stellungnahme Verständnis für die Motion, deren Anliegen explizit als "nicht unberechtigt" bezeichnet werden. Trotzdem beantragt er Ablehnung der Motion. Er vertritt die Auffassung, dass die Kantone den Anliegen der Motionäre genügend Rechnung tragen und dass sie in den von der Bau-, Planungs- und Umweltdirektorenkonferenz (BPUK) beschlossenen Workshops, die im Mai dieses Jahres durchgeführt wurden, diesbezügliche Lösungen diskutieren konnten. Weiter ist der Bundesrat der Auffassung, dass zuerst eine Evaluation der in den ersten Jahren des Vollzugs gemachten Erfahrungen vorzunehmen sei.

Ich schliesse meine Ausführungen mit einem Hinweis auf die Haltung der BPUK: Der Vorstand der BPUK hat an seiner Sitzung vom letzten Freitag, dem 8. Juni, einstimmig beschlossen, die Kommissionsmotion zu unterstützen. Die BPUK steht stark unter dem Eindruck der zusammen mit dem Bafu durchgeführten Workshops, die nach Einschätzung der zuständigen Regierungsräte die mit Blick auf den Vollzug bestehenden Zweifel nicht auszuräumen vermochten. Schliesslich hat mit Schreiben vom 7. Juni 2012 auch noch die Konferenz der kantonalen Landwirtschaftsdirektoren mitgeteilt, dass ihr Vorstand der Motion positiv gegenübersteht und sie ebenfalls einstimmig unterstützt.

Ich empfehle Ihnen im Namen der Mehrheit der Kommission Annahme der Motion.

Jans Beat · Mit-M · Nationalrat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Ich bitte Sie im Namen der Minderheit der UREK, diese Kommissionsmotion nicht anzunehmen. Niemand in diesem Saal hat etwas dagegen, wenn sich die Landwirte für ihre Produktionsflächen wehren. Ich meine, alle sind sich einig, dass beim Vollzug des neuen Gewässerschutzgesetzes noch Fragen offen sind. Aber was die Mehrheit der UREK will, geht nicht. Sie verlangt vom Bundesrat, dass er eine gesetzeswidrige Verordnung erlässt. Das geht nicht.

In Ziffer 4 dieser Motion wird verlangt, dass der Gewässerraum auf einen Krautsaum von 6 Metern zu reduzieren sei, mit 3 Metern ohne Düngung und Pflanzenschutzmittel. Das widerspricht ganz klar dem Gewässerschutzgesetz. In diesem Gesetz ist die Definition des Gewässerraumes klar anders ausgefallen; sie entspricht einem Versprechen gegenüber dem Initianten der Gewässerschutz-Initiative, dem Fischereiverband. Dieser habe auf die Zusage des Parlamentes vertraut und seine Initiative zurückgezogen. Ich meine, Sie verstossen gegen Treu und Glauben, wenn Sie jetzt versuchen, über eine Verordnung diesen Kompromiss zu unterminieren. So geht es nicht!

Ich meine, das ist sogar ein Präzedenzfall. Es ist ein Signal an künftige Initianten: Was das Parlament beschliesst, ist nicht für bare Münze zu nehmen; mit einer Motion kann Druck auf den Bundesrat ausgeübt werden, eine Verordnung gesetzeswidrig auszugestalten. Bitte tun Sie das nicht!

An diesem Vorgehen ist noch etwas anderes stossend: Wenn eine Kommission eine Motion erarbeitet, dann erwartet man wahrscheinlich zu Recht, dass sie die Grundlagen fundiert studiert hat. Herr Fässler hat nun interessante Informationen über die Haltung der Kantone geliefert, über das, was die BPUK beschlossen hat. Solche Informationen lagen der Kommission nicht vor. Wir hatten überhaupt keine schriftlichen Informationen. Das Ganze war ein Informationstraktandum, ohne dass wir irgendwelche Grundlagen hatten. Dann kam ein Bericht des Bafu, der quasi sagte, dass alles im grünen Bereich sei, dass es Diskussionen mit den Kantonen geben würde, dass sie aber im Wesentlichen zufrieden seien. Das war die Grundlage für diesen Vorstoss.

Jetzt hören wir von Herrn Fässler, dass alles anders ist. Ich habe damals Grundlagen und einen Bericht verlangt, damit wir dann gemeinsam etwas Vernünftiges beschliessen könnten. Das hat die Mehrheit der Kommission aus mir absolut unerfindlichen Gründen abgelehnt. Meiner Ansicht nach können Kommissionsmotionen nicht auf diese Art zustande kommen.

Es war ein Coup des Bauernverbandes und nichts anderes. Entsprechend ist dann legiferiert worden: Man hat in einer Art Jekami an diesem Text herumgebastelt, obwohl man gemerkt hat, dass er überhaupt nicht stichhaltig ist und keine Grundlagen hat. Man hat gebastelt und gemacht, bis am Schluss ein grosser Teil der Kommission gar nicht mehr wusste, was hier überhaupt beschlossen wurde.

Wie gesagt, Ziffer 4 ist problematisch. Sie verlangt eine gesetzeswidrige Verordnung - so geht es nicht.

Eine Bemerkung noch zu den Briefen, die Sie vom Bauernverband erhalten haben: Ich verstehe, dass er solche Briefe verschickt, aber es sind zwei Informationen enthalten, die falsch sind. Falsch ist die Information, dass die Verordnung, wie sie heute besteht, über das Gesetz hinausgeht. Das ist so nicht korrekt. Die zweite Information ist noch wichtiger: Die Bauern behaupten in diesen Briefen, die sie an alle Kantonsvertreter geschickt haben, dass sie wirtschaftliche Einbussen zu gewärtigen haben, wenn die Verordnung so umgesetzt wird. Das ist ebenfalls nicht richtig. Die Bauern können diese Flächen als Ökoflächen im Rahmen der Direktzahlungsverordnung anmelden, und sie werden für die entgangenen Einkünfte entschädigt. Das Gesetz und sogar die Bundesverfassung verlangen, dass Ökozahlungen wirtschaftlich rentabel sind; so ist das heute. Diese Flächen können von den Bauern problemlos extensiviert werden. Sie haben damit keine wirtschaftlichen Nachteile.

In diesem Sinne bitte ich, hier jetzt nicht ein Exempel zu statuieren, wie man schlecht legiferiert und wie man Initianten hintergeht. Vielmehr soll der Kommission nochmals die Chance gegeben werden, das Ganze genau anzuschauen, bevor sie eine Kommissionsmotion einreicht.

In diesem Sinne bitte ich Sie im Namen meiner Minderheit dringlich, diese Motion abzulehnen.

Leuthard Doris · BR-F · Bundesrat · Aargau

Es ist eine mühsame Motion. Ich verstehe die neuen Mitglieder der UREK; sie waren bei der Entstehung des Gewässerschutzgesetzes nicht dabei, kennen die Diskussionen nicht, und somit sind sie empfänglich für neue Argumente. Aber dieses Gesetz hat eine Geschichte, die mit den Hochwasserkatastrophen begonnen hat, die wir in den Jahren 1987, 1999, 2000, 2005 und 2007 hatten. Danach kam der Ruf - notabene von den betroffenen Kantonen; Herr Nationalrat Vogler, auch Ihr Kanton war darunter! - nach Hochwasserschutz: Dieser sei wichtig, hiess es, man brauche einen besser geschützten Gewässerraum, der Bundesgesetzgeber solle handeln. Wir haben uns entsprechend bemüht und haben diese Bemühungen für einen Hochwasserschutz ernst genommen; das war der erste Grund für diese Revision, dieser war damals völlig unbestritten.

Der zweite Grund lautete: Es gab eine Volksinitiative "Lebendiges Wasser" aus Kreisen der Fischer; diese war sehr beliebt, sehr breit abgestützt. Sie beeinflusste die parlamentarische Diskussion selbstverständlich, und in unzähligen Diskussionen bauten Nationalräte und Ständeräte ein Konstrukt, damit der Gewässerraum für Tausende von Fischern in der Schweiz besser geschützt wäre. Das hat zu diesem Konstrukt zugunsten eines besser geschützten Raumes, zugunsten einer Verankerung dieser Anliegen geführt. Den Bauern war das damals von A bis Z klar, und den Kantonen war es von A bis Z klar. Gerade im Ständerat, und das wurde richtig gesagt, wurden die Räume sogar in Metergenauigkeit in die Diskussion gegeben, um den Fischern den Rückzug ihrer Initiative schmackhaft zu machen - sie haben sie dann gestützt darauf und im Vertrauen auf die Zusagen des Parlamentes auch zurückgezogen. Das muss ich schon auch nochmals in Erinnerung rufen.

Jetzt zu ein paar Elementen der Motion und der Diskussion, bei der ich auch der Meinung bin, dass wir immer noch ein grosses Informationsdefizit bezüglich der Ausgestaltung dieser Verordnung haben, die eben genau den Vorgaben der parlamentarischen Diskussion in den Kommissionen entspricht:

Zur Bedeutung des Gewässerraumes: Ich habe auf die Hochwasserdiskussion und auf die Volksinitiative hingewiesen. Die in der Verordnung als Minimum festgeschriebenen Gewässerraumbreiten waren die Grundlage der parlamentarischen Diskussion. Die Auswirkungen auf die Landwirtschaft waren bekannt, und deshalb hat das Parlament beschlossen, den Landwirtschaftskredit um 20 Millionen Franken pro Jahr aufzustocken. Herr Bourgeois müsste das wissen; er kann es vielleicht im Nachhinein noch bestätigen. Aber das war der damalige Deal, dass man sagte: Okay, wenn der Rückzug der Initiative erreicht wird und die Landwirte hier im Gewässerraum durch die definierten Breiten einen Nachteil erleiden, geben wir ihnen 20 Millionen Franken pro Jahr mehr. Somit gehe ich also davon aus, dass Sie, wenn Sie die Motion annehmen würden, im Budget 2013 die 20 Millionen Franken konsequenterweise wieder streichen würden, denn dann wären diese Ertragseinbussen nicht mehr vorhanden respektive zur Disposition gestellt. Solche Deals können Sie natürlich nicht jedes Jahr wieder rückgängig machen. Das war Teil der damaligen parlamentarischen Beratungen, nicht des Bundesrates, sondern dieser beiden Räte, welche diese Deals gezimmert haben.

Die BPUK: Auch ich war schon Anfang Jahr bei der BPUK, und da hiess es, es gebe noch Informationsdefizite, es müsse noch evaluiert werden. Heute wird behauptet, letzte Woche hätte man anders entschieden, aber ich habe davon keine Kenntnis. Ich finde es auch ein bisschen bemühend, wenn wir Workshops machen und versuchen, den Kantonen bei der Auslegung zu helfen, und dann die Kantone gleichzeitig sagen, dass sie keine Hilfe bei der Auslegung, sondern Autonomie möchten. Was will man jetzt? Möchte man vom Bafu möglichst explizite Auslegungen in Form von Weisungen? Oder übernimmt man die Verantwortung dafür, als Kanton selber den Raum, den einem das Gesetz lässt, auszufüllen? Ich kann nicht bestätigen, dass die BPUK anders entschieden hat; uns wurde das nicht zugetragen. Ich kann aber selbstverständlich auch nicht das Gegenteil behaupten.

Zu den Informationen - und das möchte ich jetzt auch für die Kantone und die Bedenkenträger nochmals darlegen: Es ist offenbar nicht bekannt, dass für künstlich angelegte Gewässer wie Suonen, Be- und Entwässerungskanäle kein Gewässerraum festgelegt werden muss. Ich gebe das hier zuhanden der schriftlichen Materialien öffentlich bekannt: Es ist so. Auch in Fällen, wo auf einer Uferseite Anlagen am Gewässer vorhanden sind und der Gewässerraum auf der anderen Uferseite nicht im Landwirtschaftsland ist, muss nicht kompensiert werden, sondern der Gewässerraum kann die bestehenden Anlagen überlagern. Auch das ist etwas, das immer wieder falsch dargelegt wird.

In voralpinen Graslandgebieten hat es sehr viele und oft sehr kleine Gewässer in den Wiesen. Um die Bewirtschaftung in diesen Gebieten nicht übermässig einzuschränken, kann der Kanton darauf verzichten, den Gewässerraum für die sehr kleinen Gewässer festzulegen, das heisst für alle Gewässer, die nicht auf der Karte 1:25 000 verzeichnet sind. Ich bitte, auch das zur Kenntnis zu nehmen. Es ist so, ich bestätige es, es gibt keine Zweifel. Auch hier würde die Sachlage, wenn man die Erläuterungen zur Verordnung lesen würde, relativ klar.

Von den Landwirten wird gesagt, sie hätten Schwierigkeiten mit dem späten Schnitttermin. Auch hier: Der Schnitttermin des Streifens im Gewässerraum kann mit dem zweiten Schnitt der übrigen Fläche zusammengelegt werden. Damit fällt kein zusätzlicher Aufwand an. Das ist problemlos mit der Gewässerschutzverordnung vereinbar.

Nun kommt noch die Frage der Fruchtfolgefläche (FFF), welche jetzt auch wieder Bestandteil dieser Motion ist. Es war Nationalrat Bourgeois, welcher bei der Gesetzesberatung die Vorschrift eingebracht hat, wonach keine FFF im Gewässerraum liegen dürfen.

Der Schutz der wertvollsten Landwirtschaftsflächen ist unbestritten. Die Flächen im Gewässerraum, die bisher als Ackerland intensiv genutzt wurden, können nur noch extensiv genutzt werden, sie gehen aber nicht endgültig verloren, sondern können bei Bedarf wieder intensiv genutzt werden, so, wie dies der Sachplan Fruchtfolgeflächen vorsieht. Es ist daher richtig, dass diese Flächen weiterhin zum Kontingent der FFF gezählt werden können. Jene FFF, die durch Bauprojekte oder die natürliche Erosion der Gewässer tatsächlich verlorengehen, müssen konsequent kompensiert werden.

Die Fruchtfolgeflächen wurden bei der Beratung des Gegenvorschlags sehr ausführlich diskutiert. Der Nationalrat wollte diese Bestimmung in das Gesetz aufnehmen, der Ständerat hat sich schliesslich dem Nationalrat angeschlossen, aber darauf hingewiesen, dass dies nicht dazu führen darf, dass die Festlegung des Gewässerraums und die Revitalisierung der Gewässer verhindert würde. Auch hier entspricht die getroffene Regelung dem Willen des Parlamentes. Sie können selbstverständlich jedes Jahr Ihre Meinung ändern, aber geben Sie dann nicht der Verwaltung die Schuld - dann muss das Parlament vielmehr seine eigene gesetzgeberische Tätigkeit hinterfragen.

Auch für eingedolte Gewässer, das habe ich heute auch wieder gehört, muss kein Gewässerraum festgelegt werden. Wir haben in der Verordnung extra zugunsten der Kantone auch darauf verzichtet, Herr Nationalrat Fässler, den Gewässerraum für die grossen Gewässer über 15 Meter Breite festzuschreiben; hier können die Kantone im Einzelfall den Gewässerraum autonom festlegen. Also auch hier gibt es eine grosse Flexibilität für die Festlegung des Gewässerraums, und das im Einklang mit dem Siedlungsgebiet.

Gesetz und Verordnung sind seit einem halben Jahr in Kraft. Es gibt Auslegungsfragen, die von den Kantonen zu lösen sind, weil sie hier zum grössten Teil Autonomie geniessen und bezüglich der Anlage im konkreten Fall auch entscheiden können. Bei der Festlegung des Gewässerraumes als Korridor steht den Kantonen ein grosser Vollzugsspielraum zur Verfügung, den sie den erforderlichen, auch den lokalen Verhältnissen anpassen können. Niemand will die Bauern durch die Gewässerräume zusätzlich beeinträchtigen. Es ist alles so erfolgt, wie es das Parlament diskutiert und festgelegt hat. Ansonsten würde ich Sie wirklich bitten, das Gesetz wieder anzupassen, dann aber auch die Diskussion mit den Fischern respektive mit jenen Kreisen zu suchen, die damals, im Vertrauen auf die parlamentarischen Versprechen, ihre Initiative zurückgezogen haben.

Bourgeois Jacques · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · FDP-Liberale Fraktion

J'apporte quelques précisions par rapport à ce qui a été dit tout à l'heure par le porte-parole de la minorité qui affirmait que cette motion est contraire à la loi. Premièrement, je tiens à préciser ici que l'espace réservé aux eaux est clairement défini à l'article 36a: la façon dont on doit réserver l'espace, la largeur, toutes ces choses-là font partie de l'ordonnance et non de la loi. Deuxièmement, la question de savoir comment l'on interprète la manière extensive figure également dans la loi et l'ordonnance fixe l'application de cela. Troisièmement, en ce qui concerne les surfaces d'assolement, il est également précisé que l'espace réservé aux eaux n'est pas considéré comme surface d'assolement. Il n'y a pas d'autre interprétation. Je précise que ce ne sont pas seulement les milieux agricoles, mais également le secteur des milieux de l'immobilier qui rencontrent des difficultés à ce niveau-là.

Une dernière précision: effectivement, les indemnités ne couvrent qu'une partie des pertes. Lorsque l'on n'a par exemple plus la possibilité de faire de grandes cultures sur cet espace, il faut aussi considérer l'effet qu'ont la réduction du bilan de fumure, la réduction du cheptel de l'exploitation, les conséquences sur le calcul des unités de main-d'oeuvre standardisées qui sont la référence pour les paiements directs. Ces éléments auraient une incidence encore plus importante dans ce contexte-là.

Fässler Daniel · Mit-M · Nationalrat · Appenzell I.-Rh. · Fraktion CVP-EVP

Ich widerspreche der Bundesrätin nicht gerne: Frau Bundesrätin, Sie haben gesagt, Gesetz und Verordnung seien erst seit einem halben Jahr in Kraft; Gesetz und Verordnung - die Revisionen - sind seit dem 1. Juni 2011 in Kraft, in diesem Sinne bereits ein ganzes Jahr.

Zu Herrn Jans: Es ist richtig, die Motion ist in der Kommission tatsächlich sehr spontan zustande gekommen - da muss ich Ihnen Recht geben. Aber die Tatsache, dass sie zustande gekommen ist, eine Mehrheit gefunden hat, ist offensichtlich Ausdruck eines Unmutes, einer Unsicherheit, auch eines Bedarfs nach Klärung, sonst wäre sie nicht zustande gekommen. Die Kommissionsmotion möchte primär, dass eine Flexibilisierung geschaffen wird, und zwar in der Verordnung selber und nicht in irgendwelchen Vollzugshilfen und Richtlinien. Das ist die Stossrichtung der Kommissionsmotion.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 94 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 89 Stimmen