Primes de risque équitables dans la prévoyance professionnelle

Lustenberger Ruedi · P-M · Conseil national · Lucerne · Groupe PDC-PEV

BO 2014 N 891Proposition de la majorité

Rejeter la motion

Proposition de la minorité

(Rossini, Carobbio Guscetti, Fehr Jacqueline, Heim, Schenker Silvia, Steiert, van Singer)

Adopter la motion

Präsident (Lustenberger Ruedi, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Clottu Raymond · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Réunie le 27 mai 2014, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a procédé à l'examen préalable de la motion Egerszegi-Obrist 13.3894, "Pour des primes de risque équitables dans la prévoyance professionnelle". Pour la majorité de la commission, et malgré la pertinence de la motion, l'ordonnance sur la surveillance garantit que les tarifs approuvés par la FINMA sont fondés sur un rapport équitable entre les primes de risque et les prestations d'assurance. En effet, bien que l'auteure de la motion souhaite intervenir au niveau de la prévoyance professionnelle, elle demande une modification de l'ordonnance sur la surveillance, alors que les assureurs-vie ne gèrent qu'un cinquième des fonds de prévoyance.

Les institutions de prévoyance ne sont pour leur part pas soumises à la loi sur la surveillance des assurances et à l'ordonnance sur la surveillance. De plus, dans le rapport de la FINMA concernant la publication de la comptabilité de la prévoyance professionnelle 2012 cité par l'auteure, il est indiqué que des diminutions de primes de risque ont été acceptées par l'autorité de surveillance compétente - donc la FINMA - pour 2013 et 2014 et que les produits du processus risquent déjà de passer de plus de 3 milliards de francs en 2007 à 2,7 milliards en 2012, soit une diminution de plus de 11 pour cent.

Les assureurs-vie ont par le passé systématiquement distribué à leurs assurés une quote-part supérieure au minimum légal de 90 pour cent.

En outre, le Conseil fédéral a adopté le 21 juin 2013 les points essentiels de la réforme "Prévoyance vieillesse 2020". Cette dernière prévoit entre autres mesures liées à la prévoyance professionnelle la création d'instruments permettant d'éviter les "financements croisés" entre les différents domaines d'assurance.

La commission vous invite, par 16 voix contre 7, à rejeter cette motion totalement inutile.

Pour mémoire, ce secteur de la sécurité sociale est déjà soumis dans une large mesure à un régime obligatoire très strict, et il serait totalement inutile et contre-productif de mettre en place de nouveaux contrôles et régulateurs.

Pour la minorité de la commission, il serait indiqué qu'une autorité de surveillance intervienne d'office pour que les intérêts des assurés soient efficacement protégés bien que les assureurs doivent soumettre leurs tarifs à l'approbation de la FINMA. Selon la minorité, l'autorité de surveillance compétente n'intervient pas contre les primes surfaites tant qu'elle ne constate pas de distorsion du marché dans la publication de la comptabilité ni qu'aucune plainte n'a été déposée par une institution de prévoyance contre des taux abusifs.

Lohr Christian · Mit-M · Conseil national · Thurgovie · Groupe PDC-PEV

Die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates hat an ihrer Sitzung vom 27. Mai 2014 die Motion Egerszegi-Obrist, die am 26. September 2013 eingereicht wurde, behandelt. Mit einem Stimmenverhältnis von 16 zu 7 beantragt die Kommission, diese Motion abzulehnen.

Frau Christine Egerszegi-Obrist verlangt in ihrer Motion, dass der Bundesrat beauftragt werde, in die Aufsichtsverordnung eine Bestimmung aufzunehmen, mit der sichergestellt wird, dass die von der Finma genehmigten Tarife auf einem ausgewogenen Verhältnis zwischen Risikobeiträgen und Versicherungsleistungen beruhen. Der Ständerat hat die Motion am 27. November 2013 mit 20 zu 16 Stimmen bei 1 Enthaltung angenommen. Die Kommission des Nationalrates hat in ihrer Mehrheit zu dieser Motion Nein gesagt.

Die Mehrheit der Kommission will die Frage des Verhältnisses zwischen Risikoprämien und Versicherungsleistungen der Kollektivlebensversicherungen im Bereich der beruflichen Vorsorge nicht losgelöst von der geplanten Reform Altersvorsorge 2020 angehen. Der Überschuss aus den Risikobeiträgen, so wird argumentiert, werde nämlich bisher benötigt, um Altersrenten mitzufinanzieren, die nach einem überhöhten Rentenumwandlungssatz berechnet würden. Man ist überzeugt davon, dass es jetzt keine zusätzliche Regelung braucht und dass man zuwarten soll, bis die Reform die entsprechende Lösung bzw. den Vorschlag durch den BO 2014 N 892 Bundesrat bringt. Eine vorgezogene Revision erachtet die Mehrheit als nicht angebracht.

Die Minderheit der Kommission hingegen möchte, dass man jetzt handelt. Sie ist angesichts der sinkenden Zahl von IV-Rentenbezügern und des engen Zusammenhangs zwischen der IV und der beruflichen Vorsorge der Meinung, dass es stossend sei, dass die Risikoprämien der Versicherungsgesellschaften nicht im gleichen Ausmass zurückgegangen seien wie die entsprechenden Leistungen.

Ich wiederhole es: Das Stimmenverhältnis betrug 16 zu 7 Stimmen. Die Mehrheit der Kommission beantragt Ihnen, die Motion abzulehnen.

Rossini Stéphane · 1VP-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste

Au nom de la minorité, je vous invite à soutenir la motion Egerszegi-Obrist, qui prévoit l'introduction de primes de risque équitables dans la prévoyance professionnelle. Cette motion est claire. Elle charge le Conseil fédéral d'inscrire dans l'ordonnance sur la surveillance une disposition garantissant que les tarifs approuvés par la FINMA soient fondés sur un rapport équitable entre les primes de risque et les prestations d'assurance. Ce que le rapporteur n'a pas dit, c'est que l'essentiel, l'essence même de cette motion, réside justement dans la notion d'"équitable", qui relève du principe de répartition généralement admis et appliqué dans les régimes de sécurité sociale, à savoir que les dépenses d'une année sont couvertes par les recettes de la même année.

Il n'est pas tellement question d'agenda en lien avec la réforme "Prévoyance vieillesse 2020", comme le soutient le Conseil fédéral dans son avis du 20 novembre 2013, mais il est bien question de fond dans la motion Egerszegi-Obrist.

Dans son développement, Madame Egerszegi-Obrist rappelle des faits clairs, évidents qui découlent notamment du rapport de la FINMA publié le 6 septembre 2013. Ce rapport relève que les charges du processus de risque ont atteint 1,403 milliard de francs, et les produits 2,723 milliards. Le rapport entre les primes de risque et les charges du processus de risque, soit le taux de sinistre, s'est élevé en 2012 à 52 pour cent.

Depuis 2005, première année de la publication des comptes d'exploitation, le taux de sinistre a oscillé entre 37 et 73 pour cent et s'établit en moyenne autour de 56 pour cent. Je me suis permis de rappeler ces chiffres parce qu'ils sont essentiels. Si l'on veut véritablement considérer le fond de cette motion, à savoir la dimension d'équité, de juste équilibre entre les primes et les dépenses, il faut avoir conscience de la disparité importante qui existe actuellement dans cette catégorie de risques.

D'autre part, il faut prendre en considération l'évolution de l'assurance-invalidité qui, depuis le milieu des années 2000, a été sans cesse révisée pour assainir le régime et en procédant également pour ce faire à d'importantes réductions de prestations, à d'importants freins sur l'accès au régime. Ainsi, de 2003 à ce jour, le nombre de nouvelles rentes a diminué de plus de 50 pour cent. Il est évident que si l'on diminue le nombre de nouvelles rentes de 50 pour cent, si par ailleurs dans le réexamen des rentes en cours on diminue les taux d'invalidité reconnus, pour les assurances, le résultat à moyen et surtout à long terme sera plus favorable dans la perspective des risques. Cet élément doit impérativement être pris en considération, car il a une influence directe - et la FINMA le relève aussi dans son rapport - sur les charges liées à la prévoyance professionnelle dans le cadre de l'assurance-invalidité.

Je vous invite à adhérer au bon sens de la motion Egerszegi-Obrist et à vous laisser convaincre par la justesse de ses arguments et l'adéquation de son développement, car elle met véritablement le doigt sur un problème réel et propose une solution qui n'est pas disproportionnée mais pragmatique.

Je vous remercie donc de soutenir cette motion.

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Conseil fédéral · Grisons

Gemäss Artikel 38 des Versicherungsaufsichtsgesetzes genehmigt die Finma die Prämien der Kollektivlebensversicherungen im Bereich der beruflichen Vorsorge. Sie prüft dabei, ob die Prämientarife sich in einem Rahmen halten, der die Versicherten einerseits vor Insolvenz der Versicherungsunternehmen und andererseits auch vor Missbrauch schützt. Innerhalb dieses Rahmens aber ist die Höhe der Prämiensätze dem Markt überlassen - also Angebot und Nachfrage. Das ist vom Gesetzgeber so gewollt. Die Finma prüft namentlich nicht, ob die Prämientarife angemessen sind. Es gibt aber eine klare Regelung auf Gesetzes- und auf Verordnungsstufe, was als Missbrauch zu bezeichnen ist. Natürlich liegt es in der Natur der Sache, dass die Frage der Grenzziehung zwischen einerseits unangemessener und andererseits missbräuchlicher Verhaltensweise je nach Standpunkt kontrovers diskutiert wird. Natürlich ist es auch so, dass hier ein Ermessensspielraum besteht.

Der Bundesrat hat die Vernehmlassungsvorlage zur Reform der Altersvorsorge 2020 im November 2013 verabschiedet. Die Vernehmlassungsergebnisse werden jetzt ausgewertet. Die Botschaft wird Ihnen noch in diesem Jahr übermittelt. Gerade in dieser Vorlage werden im Bereich der beruflichen Vorsorge zwei Massnahmen vorgeschlagen, welche die in der Motion zu Recht erwähnte Problematik entschärfen sollen. Einerseits wird der Tatbestand des Missbrauchs bei den Risikoleistungen präzisiert. Im Rahmen der obligatorischen präventiven Tarifkontrolle hat die Finma diesen Umstand zu berücksichtigen. Es wird neu eine Obergrenze für die Genehmigung der Tarife durch die Finma festgelegt. Tarife, die im Vergleich zu den Schäden zu überhöhten Prämien führen, dürfen nicht mehr genehmigt werden. Das stand so in der Vernehmlassungsvorlage und ist in der Botschaft so vorgesehen. Andererseits soll mit der Einführung einer neuen Prämienart - neben Spar-, Risiko- und Kostenprämien - zur Finanzierung der Rentenumwandlungsgarantie die heute bestehende Intransparenz behoben werden. Damit sollte die Situation bei der Risikoprämie entschärft werden, da ein Teil des positiven Saldos des Risikoprozesses nicht mehr für die Verrechnung der Sparprozesse verwendet, sondern künftig transparent tarifiert und in eine entsprechende Prämie umgesetzt wird.

Wir sind der Auffassung, dass mit diesen vorgeschlagenen Massnahmen der Problematik, die von der Motionärin zu Recht aufgeworfen wird, begegnet werden kann. Wir sind auch der Auffassung, dass es nicht zweckmässig ist, auf Verordnungsstufe einen Teilbereich einer Regelung vorzuziehen, die Ihnen dann in der Botschaft unterbreitet werden wird.

Aus diesem Grund beantragen wir Ihnen, die Motion abzulehnen.

Lustenberger Ruedi · P-M · Conseil national · Lucerne · Groupe PDC-PEV

Präsident (Lustenberger Ruedi, Präsident): Die Kommissionsmehrheit und der Bundesrat beantragen, die Motion abzulehnen. Eine Minderheit beantragt, die Motion anzunehmen.

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