11.072

Double imposition. Convention avec l‘Espagne

Vote

BO 2012 N 1240Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et l'Espagne contre les doubles impositions

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (20 %)9 (16 %)35 (64 %)
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)
Total150 (77 %)9 (5 %)36 (18 %)

Namensliste

Dagegen ... 9 StimmenBO 2012 N 1241