06.102

CP. Norme pénale sur le délit d'initié. Modification

Bugnon André · P-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Schweizerisches Strafgesetzbuch

Code pénal suisse

Vote

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe radical-libéral34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total194 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)

Namensliste

(Einstimmigkeit)